Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g' 247 - 82953 SCL : R 5540 - 427 / ak V/réf. 52.034 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/13/03/2017 - 17-2 Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve l'adaptation du cadre réglementaire du système de contrôle et de sanction automatisés (CSA) dans la mesure où la première information par lettre recommandée est remplacée par une lettre simple afin d'éviter aux contrevenants absents lors du passage du facteur de devoir se déplacer au bureau des postes. Elle rappelle par ailleurs que dans le contexte de la simplification administrative il devrait être possible pour tout un chacun de pouvoir demander l'envoi de la preuve photographique de l'infraction constatée par le système CSA. Le fait de se référer dans le projet de loi aux frais administratifs qui ne sont pas autrement déterminés, pour fixer le taux de l'amende forfaitaire, ne semble pas correspondre à un niveau de prévisibilité requis en matière pénale. Le montant de l'amende forfaitaire serait donc plutôt à fixer dans le projet de loi et non pas par un règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers réitère ses observations exposées dans le cadre de son avis relatif au projet de loi n° 7/// en instance de procédure législative et critique l'introduction d'une obligation de dénonciation à charge du responsable d'entreprise aussi bien quant à son principe, car elle est disproportionnée par rapport au but du système CSA, que quant au montant de l'amende. * Par sa lettre du 21 décembre 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, CIrcuit de a Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à adapter les deux textes réglementaires cités sous rubrique pour tenir compte des modifications qu'il est prévu d'apporter à la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé (CSA).
3. Considérations générales Le texte du règlement grand-ducal est le corolaire du projet de loi en instance de procédure législative et vise notamment à remplacer l'information, par lettre recommandée, du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé, par l'envoi d'une lettre simple et seulement dans une nouvelle deuxième étape, à adresser cette information par lettre recommandée aux destinataires qui n'auraient pas donné suite au premier courrier. En cas de non-paiement d'un avertissement taxé ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire dans le délai imparti par le nouveau deuxième courrier recommandé, la procédure actuelle qui consiste en l'établissement d'un procès-verbal, est remplacée par l'octroi d'une amende forfaitaire fixée à 75 euros à recouvrir, le cas échéant, par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La Chambre des Métiers réitère ses observations exposées dans le cadre de son avis relatif au projet de loi n ° 7111 en instance de procédure législative. Ainsi, elle approuve l'adaptation du cadre légal et réglementaire du système CSA dans la mesure où la première information par lettre recommandée est remplacée par une lettre simple afin d'éviter aux contrevenants absents lors du passage du facteur de devoir se déplacer au bureau des postes. Elle doute cependant du fait que le perfectionnement du système d'encaissement des avertissements taxés puisse contribuer à sensibiliser davantage les usagers de la route. Elle rappelle que dans le contexte de la simplification administrative, 11 devrait être possible pour tout un chacun de pouvoir demander l'envoi de la preuve photographique de l'infraction constatée par le système CSA. La Chambre des Métiers critique l'introduction d'une obligation de dénonciation à charge du responsable d'entreprise aussi bien quant à son principe, car elle est disproportionnée par rapport au but du système CSA, que quant au montant de l'amende allant de 1.000 à 10.000 euros, ce alors que l'avertissement taxé à la base peut être de 49 euros. La Chambre des Métiers juge par ailleurs excessif d'introduire la possibilité d'immobiliser un véhicule d'entreprise en cas de non-paiement, car cette mesure s'apparente à un chantage pouvant mettre en jeu la productivité et le bon fonctionnement des entreprises.
4. Observations particulières 2.
5. Ad article 3 L'article 4ter du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié pour tenir compte des amendements qu'il est proposé d'apporter au cadre légal du système CSA. CdM/AS/c1/Avis_17-2_Radars_reglement_grand-ducaLdocx/13.03.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 II s'agit de la nouvelle procédure d'information du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en infraction du fait qu'il est redevable du paiement d'un avertissement taxé qui est à juste titre saluée comme simplification administrative. La Chambre des Métiers donne cependant à réfléchir que l'amende forfaitaire en cas de non-paiement d'un avertissement taxé ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire peut être considérée comme une peine qui, d'un point de vue du droit constitutionnel, relève d'une matière réservée à la loi. La sévérité de la peine, soit le montant de l'amende forfaitaire serait donc à fixer dans le projet de loi n°7111 mentionné et non pas par un règlement grand-ducal. Le fait de se référer dans le projet de loi aux frais administratifs qui ne sont pas autrement déterminés et qui serviraient à fixer le taux de l'amende forfaitaire ne semble pas correspondre à un niveau de prévisibilité requis en matière pénale. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que le fait de charger l'Administration de l'enregistrement et des domaines du recouvrement des amendes forfaitaires, notamment par des sommations à tiers détenteurs comme en matière de recouvrement des contributions, des droits d'accises sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale risque de faire disparaître le caractère pénal de l'avertissement taxé aux yeux du public. Alors que la poursuite et l'exécution des peines relève normalement de l'autorité judiciaire, il serait en outre critiquable qu'il soit dérogé à ce principe en confiant à une administration qui relève de l'autorité gouvernementale l'exécution d'une sanction pénale, sans que l'exposé des motifs n'en justifie les tenants et aboutissants. La Chambre des Métiers recommande donc de maintenir la procédure actuelle qui passe par la rédaction d'un procès-verbal en cas de non-paiement. 2.
6. Ad article 4, 5 et 7 L'introduction de la possibilité pour les personnes concernées, d'adresser leur contestation à la Police grand-ducale, en l'occurrence, au Centre de traitement sis à Bertrange, par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l'Etat « Guichet.lu » est une innovation remarquable que la Chambre des Métiers salue particulièrement. En référence aux observations de la Chambre des Métiers formulées dans le cadre du projet de loi n '7111 concernant l'incrimination du représentant légal d'une personne morale en cas de non dénonciation du conducteur, notamment en ce que la Chambre des Métiers juge cette nouvelle infraction être d'une sévérité excessive par rapport à l'objectif du système CSA, les versos des formulaires de contestations sont à adapter dans le sens d'une absence de référence à cette incrimination inadéquate. 2.
7. Ad article 6 La Chambre des Métiers recommande de maintenir la procédure actuelle qui passe par la rédaction d'un procès-verbal en cas de non-paiement et renvoie à ses remarques sub 2.1.. * * * CdM/AS/c1/Avis_17-2_Radars_reglement_grand-ducaLdocx/13.03.2017 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 mars 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/Avis_17-2_Radars_reglement_grand-ducaLdocx/13.03.2017 I.