ft-4; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

ft-4; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5541 — 120 / nb V/réf. 52.041 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Griechten » sise sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 24.7-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L.-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e Luxembourg, le 20 janvier 2017 1841 -2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Griechten » sise sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich. (4774GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (21 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone « Griechten » située sur le territoire des communes de Käerjeng et de Garnich, qui fait partie des zones protégées d'intérêt communautaire Natura 20001 « Hautcharage / Dahlem — Asselborner et Boufferdanger Muer » et « Région du Lias moyen », en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national, soit sous forme de réserve naturelle, soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer, soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Comme expliqué dans le dossier de classement, la zone « Griechten » se distingue par une grande diversité des espèces végétales et présente ainsi un intérêt floristique spécifique. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales sur le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle regrette néanmoins l'absence d'un exposé de motifs ainsi que d'un commentaire des articles expliquant le cadre, les objectifs et le contenu du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. G KAIDJI 1 Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore ». Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue donc un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Gôteborg, en juin 2001. 11chcofileklata\JURIDIQUE \Avis1201714774GKA_RGID_réserve naturelle zone Griechten doc