LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch st 247 - 82953 SCL : R 5543 - 2004 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement - John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 22 décembre 2016 AVIS 11/70/2016 relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl'ecs1.1u www.cs1.1u 2/5 Par lettre en date du 27 octobre 2017, Monsieur Michel Lanners, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Ce projet de règlement grand-ducal poursuit trois objectifs :
- lntégration dans le texte du règlement grand-ducal de dispositions figurant actuellement dans des conventions-cadre signées entre organismes prestataires et Etat. Lors de l'élaboration en 2010 et 2011 des règlements grand-ducaux d'application relatifs à la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, de nombreux éléments normatifs n'ont pas pu être intégrés dans ces règlements grand-ducaux dans la mesure où les acteurs se trouvaient dans une phase d'exploration et qu'aucune pratique comparable de paiements de forfaits journaliers ou horaires n'a pu servir de référence. Par conséquent, une partie considérable des modalités d'application ont été négociées puis retenues au niveau de deux conventions-cadre, l'une pour les mesures payées par forfaits journaliers, l'autre pour les mesures payées par forfaits horaires. Comme il s'agit toutefois d'éléments normatifs qui influencent de façon tout à fait considérable le montant concret versé aux prestataires chaque mois, le Gouvernement juge nécessaire de leur donner une base juridique plus solide en les scellant dans un règlement grand-ducal. Les passages correspondant seront rayés des conventions-cadre dès la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal.
- Nouvelles modalités de participation financière des parents, enfants et jeunes adultes Les dispositions actuelles en matière de participation financière des parents en vigueur dans le secteur existent depuis longtemps déjà. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier les dispositions puisqu'il se serait « avéré que ces dispositions présentaient certaines caractéristiques qui rendaient leur application difficile : contributions très élevées dans certaines situations d'accueil jour et nuit, contributions plus que symboliques dans certaines situations de suivi ambulatoire, pas de modalités précises en cas de séparations des parents etc. » 2.
- Participation dans le contexte des forfaits journaliers • La tarification est identique indépendamment du fait que l'enfant ou le jeune adulte est accueilli dans une structure institutionnelle à Luxembourg où à l'étranger, qu'il est accueilli en famille d'accueil, dans les « Maisons d'Enfants de l'Etat - Staatlech Kannerheemer » ou dans le Centre Socio-éducatif de l'Etat, où le placement était jusqu'à présent gratuit pour les parents. • Un montant minimal de participation financière pour l'ensemble des parents est introduit : 1% du salaire minimum, soit 19,23 EUR par mois. • Un plafond pour tous les parents est fixé : 80% du salaire minimum soit 1.538 EUR par mois. • Entre le montant minimal et le plafond, une formule est retenue qui se base comme par le passé sur le nombre d'enfants restant au domicile de chacun des parents, mais qui en plus tient compte du nombre d'enfants des parents accueillis ou placés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. 3/5 • Le projet de 101 prévoit des dérogations à la règle précédente : - 60% du tarif est demandé si l'accueil est limité aux périodes scolaires ; 60% du tarif est demandé si l'accueil se limite à un accueil « jour »; 36% du tarif est demandé si l'accueil se limite à un accueil « jour » et aux périodes scolaires. L'article 1", paraqraphe
(4), point 3. c. dispose que la part correspondante des prestations familiales est remboursée aux parents par le prestataire institutionnel, si les enfants retournent en famille pour une durée de plus de 7 jours. Des questions d'ordre pratique se posent quant à ce remboursement. Est-il fait annuellement? Y aura-t-il un contrôle de la part de l'ONE ou de la Trésorerie de l'Etat à laquelle le prestataire institutionnel est tenu de rembourser les prestations familiales? Ensuite, la Chambre des salariés désire attirer l'attention sur une faute dans la formule de calcul prévue par l'article 1er, paraqraphe
(10)du projet de règlement grand-ducal, qui a pour objet de modifier l'article 8 du règlement grand-ducal du 17 août 2011, qui arrête la participation financière. Notre chambre propose de modifier le texte comme suit : « Elle est le résultat d'une quote-part (Q) exprimée en un pourcentage du revenu imposable mensuel (R), diminué d'un abattement meins-une-Genstante (C) équivalente à 70 % du salaire social minimum mensuel Q(R — C), sans que cette participation mensuelle collective des parents ne soit inférieure à un pour cent du salaire social minimum mensuel (SSMM) et sans qu'elle ne dépasse le montant de 80 % du salaire social minimum mensuel. » En effet, sans cette adaptation du texte, les montants de la participation financière seraient beaucoup trop faibles (l'abattement ou la constante étant déduite uniquement de la quote-part du revenu) et les calculs ne correspondraient pas aux exemples fournis au commentaire des articles. L'article 1er, paraqraphe
(10)modifiant larticle 8, point 4.a. du règlement grand-ducal du 17 août 2011, traite de la participation financière du « jeune adulte » lui-même. Notre chambre estime qu'il est insensé d'enlever une partie des indemnités d'apprentissage ou de stage qu'un jeune reçoit pour financer son accueil en institution, cette mesure pouvant se révéler contreprod uctive. Finalement, notre chambre constate que la participation des parents ayant les revenus les plus faibles augmente (du fait de la participation minimale), alors que celle des parents les plus fortunés diminue à cause du plafond. Les raisons fournies sont une responsabilisation des parents. La contribution minimale est un message pour signaler que l'accuell des enfants n'est pas gratuit. D'un autre côté, une contribution trop élevée incite les parents à tout faire pour éviter un placement de leurs enfants, ce qui en fin de compte pourrait nuire aux intérêts de ces derniers. 2.
- Participation dans le contexte des forfaits horaires En matière de participations des parents pour les mesures ambulatoires, le projet prévoit la gratuité pour les différentes mesures d'assistance en famille (assistance en famille, encadrement logement encadré, encadrement accueil en famille). En effet, 11 s'agit de pures mesures sociales ; la quasitotalité des bénéficiaires de ces mesures étant des personnes aux revenus modestes. Ces mesures ne sont pas gratuites pour l'instant. II en va de même pour les mesures rémunérées par le forfait pour l'intervention précoce, l'orthophonie, la psychomotricité et l'ergothérapie, qui deviennent gratuites alors qu'elles sont actuellement payantes. Toutefois, pour l'aide socio-familiale, le psychologue en libéral, le psychologue dans le cadre d'un service, la participation financière des parents est augmentée à 12%, ce qui correspond à la 4/5 participation statutaire des assurés en matière de prestations prises en charge par l'assurance maladie. La CSL rappelle qu'elle a critiqué les participations statuaires dans le cadre de l'assurance maladie, dont l'augmentation a été décidée sans l'accord des représentants des assurés au sein du comité directeur de la CNS. Le projet de règlement prévoit toutefois des dérogations, dans la mesure où aucune participation parentale n'est demandée si l'une des conditions suivantes est remplie : - les revenus imposables mensuels cumulés du père et de la mère sont inférieurs à deux fois le salaire social minimum ; une « attestation tiers payant social » est présentée par la personne en charge; la personne en charge est bénéficiaire de « allocation de vie chère » ; la personne en charge dispose d'un accès aux épiceries sociales ; ou si l'Office national de l'enfance (ONE) juge qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas facturer de participation parentale.
- Précision de la base réglementaire des contributions versées aux familles ayant accueilli un enfant descendant au 2e OU 3e degré La pratique de l'accueil d'un ou de plusieurs enfants en famille élargie (auprès d'un des grandsparents, d'un oncle, d'une tante etc.) est pratiquée depuis toujours au Luxembourg. Alors que la jurisprudence impose une obligation alimentaire aux grands-parents, ces derniers voient souvent leur situation financière se dégrader en cas d'accueil à plein temps d'un ou de plusieurs petits-enfants, surtout s'il s'agit d'adolescents. II résulte de ceci qu'il est une pratique courante que ces familles reçoivent une certaine aide financière sous forme d'une « part entretien » et dans certains cas d'une « part indemnisation », forfaits retenus au niveau du tableau des forfaits. L'avant-projet de règlement grand-ducal vise à préciser les conditions et les limites de cette aide financière : L'article Ier, paragraphe
(2)retient que : « En cas d'accueil d'un enfant ou jeune adulte descendant au deuxième ou troisième degré suite à une décision de justice ou suite à un accord de prise en charge par l'ONE, la famille d'accueil bénéficie des forfaits journaliers pour l'accueil socioéducatif en famille d'accueil part entretien, au maximum jusqu'au 21ieme anniversaire du jeune accueilli. Cette attribution est conditionnée par l'absence de revenus mensuels propres de l'enfant ou du jeune adulte dépassant 100 euros n.i.
- Les forfaits journaliers — part indemnisation ne sont pas versés en cas d'accueil d'un enfant ou jeune adulte descendant au deuxième ou troisième degré. Les autres situations d'enfants ou de jeunes adultes ayant un lien de famille avec la farnille d'accueil sont traitées comme des familles d'accueil classiques. » Les familles d'accueil d'un enfant ou jeune adulte descendant au 2e OU 3e degré bénéficieront par conséquent uniquement de la part « entretien » du forfait, et non plus de la part « indemnisation ». La Chambre des salariés prend acte de l'argumentation du gouvernement, qui vise à responsabiliser les parents des enfants accueillis dans des foyers de jour et de nuit, notamment par l'augmentation de la participation en cas de placements multiples et l'introduction d'une participation minimum. Toutefois, notre chambre rappelle que les mesures faisant l'objet de l'avant-projet de règlement grand-ducal sous avis sont aussi des mesures d'assainissement des finances publiques, étant donné qu'elles correspondent aux mesures 122 « Augmentation de la 5/5 participation financière des parents aux mesures pour l'aide socio-familiale en famille et la consultation pédagogique » et 123 « Fixation de modalités de calcul de la participation financière en cas d'accueil d'un enfant parent du 2ième ou 3ième degré » du paquet d'économies appelé Zukunftspak de
- La fiche financière accompagnant le texte indique d'ailleurs des recettes supplémentaires de 1,2 million EUR pour le budget de l'Etat. La Chambre des salariés ne peut accepter une politique d'austérité dans les secteurs public et non marchand, d'autant plus si les mesures concernant le financement ne sont rien d'autres que des économies faites sur le dos des plus démunis. L'amélioration considérable de la situation financière de l'Etat rend d'ailleurs les mesures du paquet d'économies complètement superflues. Luxembourg, le 22 décembre 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. .)/(( Jean-Claude DING Président