Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5544 — 310 / nb V/réf. 52.042 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrations. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 décembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP 2905/ Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TéL: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu i www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 5 mars 2004 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des départements ministériels et administrafions Par dépêche du 22 décembre 2016, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire" qui l'accompagne, le projet en question a, d'une part, pour objet de "transférer la coordination des actions en matière d'égalité entre femmes et hommes du ministre de la Fonction publique au ministre de lÉgalité des chances" . D'autre part, ledit projet vise à modifier plusieurs dispositions de la réglementation applicable aux délégués à l'égalité entre femmes et hommes afin d'y apporter diverses adaptations d'ordre purement formel et rédactionnel. Ainsi, il est notamment prévu de mettre à jour certaines terminologies ou encore de les remplacer, ceci dans un souci de cohérence avec d'autres dispositions légales ou réglementaires. La Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à présenter les remarques suivantes concernant le dossier lui soumis pour avis. Ad article 2., point 10 L'article 2, point 10 , prévoit de remplacer l'article 2, lettre a), du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif aux délégués à l'égalité. 2 Actuellement, ce texte dispose que le délégué à l'égalité a pour mission de 'formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement à Pégalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès de Vadministration, du service ou de Pétablissement, en ce qui concerne plus particulièrement Paccès à Pemploi et le recrutement dans les services, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que la rémunération et les conditions de travail" . Le texte suggéré par le projet sous avis prévoit quant à lui que cette mission concerne "plus particulièrement Porganisation du travail, la formation et Pévolution professionnelle". 11 se propose donc de regrouper sous un seul concept dénommé "organisation du travail" les volets "accès à Pemploi" , "recrutement dans les services" , "rémunération" et "conditions de travail" . Si, selon le commentaire de l'article 2, point 1°, cette adaptation de nature purement formelle a pour objet de simplifier le libellé de la lettre a) prémentionnée, ceci "sans modification quant au fond", la Chambre se demande toutefois si, au sens strict, la notion "organisation du travail" couvre également les volets "rémunération" et "conditions de travail" . Ad article 2, point 4° L'article 2, point 4°, vise à compléter l'article 2, lettre f), du règlement grand-ducal précité du 5 mars 2004 afin d'y prévoir que les délégués à l'égalité émettent, "sur demande du chef dadministration un avis sur les horaires de travail à appliquer" . Selon le commentaire dudit point 4°, l'ajout des termes "sur demande du chef dadministration" a pour but "de garantir que les délégués à Pégalité puissent e ectivement émettre leur avis au sujet des horaires de travail" . Or, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que le texte proposé n'institue aucune obligation pour le chef d'administration de demander l'avis des délégués à l'égalité. De plus, "demander" un avis ne signifie pas devoir l'obtenir ou le considérer. -3 La Chambre recommande partant &adapter le libellé du futur texte en tenant compte de ces deux remarques, ceci afin de garantir que les avis des délégués à l'égalité soient réellement considérés. Ad article 2, lettre 2, du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 La Chambre tient à signaler que l'article 31-1, paragraphe 1 er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État fait à deux reprises référence à un avis "de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l'égalité entre fernmes et hommes" en matière de demande de service à temps partiel. La disposition de l'article 2, lettre g, du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 se limite, quant à elle, à énoncer notamment que le délégué à l'égalité doit "érnettre un avis sur toute dernande de service à temps partiel", quand bien même la représentation du personnel aurait donc déjà émis un tel avis. Même si ladite disposition ne fait l'objet d'aucune modification par le projet sous avis, la Chambre suggère, dans un souci de cohérence avec le texte du statut général, d'écrire à la lettre g que le délégué a pour mission d'" émettre, à défaut d'une représentation du personnel, un avis sur toute dernande de service à ternps partiel" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 mars 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF