Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch te 247 - 82953 SCL : R 5372 — 471 / ya V/réf. 51.560 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxiu www.gouvernemendu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu 4••••,,p,i,te Chambre d'Agriculture `'elOte01 Lefee, I - ime •• • Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Ministère des Finances ENTREE le 2 5 MARS 2016 N/Re PG/PRy03-16 Strassen, le 23 mars 2016 g1S-> à Monsieur le Ministre des Finances Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. Monsieur le Ministre, Par lettre du 22 février 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 9 mars 2016. La Chambre d'Agriculture note que le texte sous avis a pour objet de supprimer le caractère en principe irrévocable de l'option que peuvent exercer les exploitants agricoles et forestiers lorsqu'elles choisissent d'appliquer le régime d'imposition normal en lieu et place du régime d'imposition forfaitaire qui leur est en principe d'office applicable. Selon l'exposé des motifs, il s'est révélé que le caractère définitif de l'option afférente constitue un frein au recours à l'option, même si l'application du régime normal de la TVA pourrait comporter des avantages par rapport au régime forfaitaire agricole et forestier (e.g. déduction de TVA payée en amont sur des biens d'investissement). C'est pour cette raison que les auteurs du texte prévoient de permettre aux exploitants concernés de révoquer l'option pour le régime d'imposition normale après une période de dix ans. Le texte sous avis permet aussi, en cas de modification essentielle des conditions d'exercice de l'activité économique, de déroger à cette durée de dix ans. Dans ce cas, l'administration pourra, sur demande, annuler l'option avant l'expiration de ladite période. La Chambre d'Agriculture accueille favorablement l'ouverture proposée. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. t>,t, Gantenbein Secrétaire général