Règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du ré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL R 5372 — 620 / ya V/réf. 51.560 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu cm...---._ -'. . CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 21 avril 2016 75e an.n.iyersaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. (4600PMR) Saisine : Ministre des Finances (19 février 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (dénommé ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le régime du droit d'option pour l'imposition normale des opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. Le Projet trouve sa base légale dans l'article 58, paragraphe 5 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Le Projet vient modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 19801 de façon à supprimer le caractère irrévocable de l'option pour l'imposition normale. En effet, cette irrévocabilité freine certains exploitants agricoles et forestiers à recourir au régime normal alors qu'il présente pourtant certains avantages, notamment en matière de déduction pour les biens d'investissement. Désormais, le Projet prévoit que les contribuables concernés pourront passer d'un régime à l'autre au terme d'une période de dix ans. Si cette période est encore longue, elle se justifie par la volonté d'éviter des abus et incohérences que les changements de régime au gré des besoins fiscaux des contribuables pourraient générer. La Chambre de Commerce souscrit entièrement au Projet qui s'inscrit dans la volonté de mieux répondre aux réalités pratiques. Par ailleurs, elle constate avec satisfaction que la possibilité, qui existe déjà actuellement, de changer de régime en cas de modification essentielle des conditions d'exercice de l'activité économique a été maintenue, indépendamment de l'écoulement de la période de dix ans ci-dessus mentionnée. La Chambre de Commerce se permet de relever, à titre tout à fait anecdotique, que le texte coordonné qui figure en annexe du Projet ne tient pas compte de toutes les modifications suggérées dans le Projet, à savoir, la suppression de l'alinéa 2 de l'article ler du règlement du 3 mars 1980 précité. Par ailleurs, l'article 4 ne reprend pas la modification y apportée par 22 du règlement grand-ducal du 29 mars 20132. 1 Règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière. Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la yaleur ajoutée; - du e, règlement grand-ducal du 1 décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité G.UURIDIQUE \Avis\2016 \4600PMR_TvA...exploitations agncoles et forestières (option) docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 175 anniversaire Enfin, bien qu'elle ne suspecte pas d'impact budgétaire occasionné par le Projet, la Chambre de Commerce aurait souhaité qu'une fiche financière soit jointe au Projet. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; - du règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 concernant la tenue de la comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant les conditions et modalités d'application relatives à l'imposition forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture en matière de taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière; - du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de rexercice du droit d'option pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations immobilières; - du règlement grand-ducal du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués; - du règlement grand-ducal du 12 juillet 1995 déterminant les limites, les conditions et les modalités d'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 56ter de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans I9ntérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives; - du règlement grand-ducal du 23 février 2008 déterminant les modalités d'application de l'article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1979 ayant trait à rexigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. \JURIDIQUE \Avis \2016 \4600PMR_TVA_exploitattons agncoles et foresttères (optIon) docx