Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 31 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5546 - 119 / ak V/réf. 52.043 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 20 janvier 2017 LUXEMBOURG 17Re 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Bréichen » sise sur le territoire de la commune de Clervaux. (4775GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (27 décembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone humide « Bréichen » située sur le territoire de la commune de Clervaux, qui fait partie de la zone protégée d'intérêt communautaire Natura 2000' « Weicherange - Bréichen », en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national soit sous forme de réserve naturelle soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Comme expliqué dans le dossier de classement, la zone « Bréichen » constitue une zone humide avec prairies marécageuses caractérisées par une végétation et une faune spécifique. Par ailleurs, la zone humide « Bréichen » héberge les restes d'une « boulaie pubescente tourbeuse » et d'une pelouse à Nard raide ainsi que plusieurs espèces de plantes figurant sur la liste rouge des espèces protégées

1. Du point de vue faunistique, plusieurs espèces rares d'oiseaux, de coléoptères, d'orthoptères et de lépidoptères hébergeant la zone « Bréichen » se trouvent également sur la liste rouge des espèces menacées, et ce notamment la Cigogne noire, la Pie-grièche grise, le Milan royal, la Bécassine des marais ainsi que la Bécasse des bois. Au vu de ce qui précède, il semble évident que la zone humide « Bréichen » présente un intérêt floristique et faunistique incontestable. Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore ». Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue donc un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg, en juin
2. 2 La liste rouge des espèces protégées qui est établie conformément aux critères d'Union internationale pour la conservation de la nature contient des espèces menacées d'extinction. chcatile \data UURIDIQUE1Avis1201714775GKA_RGD_réserve naturelle zone Bréichen.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales sur le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle regrette néanmoins l'absence d'un exposé de motifs expliquant le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI Uhcofiledata\JURIDIQUE\Avis \2017\4775GKA_RGD_réserve naturefle zone Bréichen.doc