Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 février 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Iït 247 - 82953 SCL : R 5547 — 192 / sp V/réf. 52.047 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres des 2 et 24 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement oland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourglu CHFEP A-2909/17-6 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen et aux experts des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques Par dépêche du 28 décembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 15 février 2017 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. En date du 18 janvier 2017, Monsieur le Ministre a transmis à la Chambre une nouvelle mouture du projet en question, puisqu'il "s'est avéré qu'une version antérieure à celle approuvée par le Conseil de Gouvernement" lui avait initialement été envoyée. Ledit projet de règlement grand-ducal remplace le règlement grandducal modifié du 20 septembre 2002 qui porte sur les indemnités dues aux membres des commissions d'examen de fin d'études secondaires et secondaires techniques ainsi qu'aux experts et deuxièmes correcteurs. Il modifie notamment les montants des indemnités et précise les conditions d'attribution de celles-ci. En ce qui concerne le préambule du projet, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandj! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de ''projet" démontre qu'il dest pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre l'avis demandé. Il semble en effet que la consultation de la Chambre soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle son avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle d'un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2016 que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans -2- l'attendre, ou au moins laisser à celle-ci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Cela dit, comme le projet de règlement grand-ducal est issu de négociations entre le Ministère de 1Éducation nationale et les syndicats APESS, FÉDUSE/Enseignement-CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, et comme il respecte les accords conclus entre eux le 31 juillet 2015, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'autres commentaires spécifiques à faire et elle se déclare par conséquent d'accord avec la deuxième version du texte lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 9 février 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF