Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 février 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5548 — 168 / ya V/réf. 52.048 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2910/17-3 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevarcl Royal I [-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental www.chfep.lu Par dépêche du 28 décembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 15 février 2017 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a pour objet &adapter les modalités d'établissement du contingent de leçons d'enseignement direct attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental en vue d'une meilleure prise en compte du nombre d'élèves réellement inscrits dans les écoles de l'enseignement fondamental pour l'année scolaire subséquente. Les données servant au calcul du contingent de leçons attribuées à une commune ou un syndicat scolaire pour assurer l'enseignement de base et pour répondre à des besoins en relation avec la composition socioéconomique et socioculturelle de la population scolaire sont celles établies avant le 15 avril de l'année scolaire en cours. Elles ne tiennent donc pas compte de l'évolution ultérieure du nombre d'élèves, c'est-à-dire après la date de détemiination du contingent. Par conséquent, le contingent en question repose souvent sur des chiffres dépassés et ne reflète pas nécessairement la réalité des effectifs d'élèves tels qu'ils se présentent vraiment au début de l'année scolaire subséquente. Dans le passé, ce fait était à l'origine de nombreuses critiques émanant du personnel enseignant des écoles fondamentales. Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend remédier à cette situation en prévoyant que le nombre de leçons attribuées à une commune ou un syndicat scolaire "peut être augmenté" suite à un recalcul du contingent au moment de la publication de la . 2 deuxième liste des postes vacants, publication qui se fait chaque année au plus tard le 15 juillet. La Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que l'adaptation ainsi réalisée ne puisse mener qu'à une augmentation du contingent. Aucune commune ni aucun syndicat scolaire ne verront donc leur contingent réduit suite à cette réévaluation. À partir de l'année scolaire 2017-2018, un cours unique intitulé "vie et société" remplacera le cours d'instruction religieuse et morale ainsi que celui d'éducation morale et sociale dans l'enseignement fondamental. De ce fait, les leçons attribuées pour assurer l'enseignement moral et social dans le cadre du contingent ne seront plus dues à partir de la rentrée 2017-

1. Dorénavant, "deux leçons denseignement par classe de seize élèves" seront attribuées aux communes et syndicats scolaires pour assurer la tenue du cours "vie et société". Par le passé, il était de pratique courante de regrouper les élèves provenant de différentes classes pour les cours d'enseignement moral et social. Ce regroupement permettait aux écoles de ne consacrer qu'une partie des leçons attribuées pour assurer l'enseignement moral et social à la tenue de ce cours, et, partant, de "gagner" des leçons supplémentaires qui ont été mises à profit pour prévoir d'autres enseignements (par exemple: soutien d'élèves en difficultés d'apprentissage, mesures de différenciation, etc.) dans le cadre de l'organisation scolaire des écoles. Pour pallier les effets engendrés par la suppression de cette possibilité de regrouper les élèves de différentes classes suite à l'introduction du cours unique "vie et société" et pour permettre aux écoles de maintenir un encadrement globalement équivalent à celui appliqué auparavant, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit d'augmenter le nombre de leçons par classe, à prendre en compte lors du calcul du contingent, de 26 à 28 unités. Considérant que l'encadrement de base se fondera dorénavant sur 28 leçons hebdomadaires et sur un effectif moyen inchangé de 16 élèves par classe, le taux d'encadrement de base pour l'ensemble des élèves d'une commune fréquentant l'enseignement fondamental passera donc de 26 ± 16 = 1,625 leçon hebdomadaire d'enseignement par élève à 28 ± 16 = 1,75 leçon hebdomadaire d'enseignement par élève. . -3 - De plus, aucune distinction entre les élèves du cycle 1 et ceux des cycles 2 à 4 dest opérée pour le calcul du taux d'encadrement de base. Pour les élèves du cycle 1, le calcul se basera donc également sur 28 unités, en dépit du fait que le nombre d'unités à l'éducation précoce et à l'enseignement préscolaire ne sera pas modifié par l'introduction du cours "vie et société" et qu'il restera par conséquent à 26 unités. Étant donné que les mesures précitées tendent à compenser les incidences sur le contingent, suscitées par l'introduction du cours "vie et société" à partir de l'année scolaire 2017-2018, la Chambre approuve la volonté des auteurs du texte de maintenir un statu quo en matière d'encadrement des élèves. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 2 février
2. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF