* -1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

* -1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 SCL : R 5373 —565 / sp V/réf. 51.564 Objet : Projet de règlement grand-ducal transposant la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le règlement grand-ducal amendé du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, à toutes fins utiles, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 21 avril 2016 Objet : Projet de règlement grand-ducal transposant la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le règlement grand-ducal amendé du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. (4604SMI) Saisine • Ministre de lEconomie (1er mars 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, a pour objet la transposition en droit national de la directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (ci-après la «Directive 2015/2087» ). Afin de tenir compte des dernières modifications apportées à l'annexe V de la convention MARPOL1 relative à la prévention de la pollution par les ordures des navires, la Directive 2015/2087 a remplacé l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, qui définit le contenu du formulaire de notification que les navires doivent envoyer aux autorités portuaires avant leur arrivée au port. Le projet de règlement grand-ducal sous avis procède par conséquent au remplacement de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. La Chambre de Commerce salue le travail de transposition fidèle et rapide de la Directive 2015/2087 effectué par les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis alors que le délai de transposition est fixé au 9 décembre 2016. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif. ejuridique\avis\2016\4604smi_prg déchets d'exploitation des navires.doc -2- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI g:\jundiquelavis\2016\4604smi_prg déchets d'exploitation des navires.doc