Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un projet d'aménagement général. 2. Proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5353 / R5354 / R5355 / R5356 / R5357 / R5358 — 535 / sp V/réf. 51.505 / 51.506 / 51.507 / 51.508 / 51.509 / 51.510 Objet :

1. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un projet d'aménagement général.
2. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.
3. Projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation.
4. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement particulier « quartier existant » et du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».
5. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d'aménagement particulier « nouveau quartier ».
6. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d'aménagement général d'une commune. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-2787/16-15 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfepiu I www.chfep.lu A ][ S sur - le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un projet d'aménagement général; - le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune; - le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement particulier "quartier existanr et du plan d'aménagement particulier "nouveau quartier"; - le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d'aménagement particulier "nouveau quartier"; le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d'aménagement général d'une commune; le projet de règlement grand-ducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation Par dépêche du 12 janvier 2016, Monsieur le Ministre de l'Intérieur a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les six projets de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Lesdits projets sont tous pris en exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et visent à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière de plans d'aménagement généraux et de plans d'aménagement particuliers. Selon les documents intitulés "Exposé des motifs / commentaire des articles" accompagnant les textes transmis à la Chambre, ces derniers s'inscrivent dans le cadre de la simplification administrative et ont, entre autres, pour objet de répondre aux modifications législatives proposées par le projet de loi n° 6704 dit "Omnibus". Ainsi, ils prévoient pour l'essentiel de redresser des incohérences qui ont été soulevées par la jurisprudence ou constatées dans le cadre de la mise en ceuvre pratique de la réglementation en vigueur, de simplifier et d'alléger le contenu de cette dernière ou encore de revoir et de préciser la teiminologie et les définitions de certaines notions en matière d'aménagement communal. De plus, les projets procèdent à l'adaptation des dispositions transitoires prévues par les règlements actuellement applicables, ceci dans un souci de sécurité juridique. Les six textes soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appellent les observations suivantes. Remarques d'ordre général Quant au fond, la Chambre fait remarquer qu'elle approuve les différentes mesures prévues par les projets de règlements grandducaux, qui s'inscrivent pour la très grande majorité dans le cadre de la simplification administrative et qui entraîneront ainsi la réduction de coûts administratifs. -2 - Elle apprécie particulièrement que les travaux préparatoires pour l'établissement d'un plan d'aménagement général ou particulier soient facilités, notamment par la réduction au nécessaire du contenu des documents afférents. Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que les préambules des projets de règlements grandducaux ne font pas référence à la consultation des chambres professionnelles, à l'exception de celui du projet de règlement grandducal concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation, qui comporte en effet la foimule relative à la consultation de la seule Chambre des métiers. La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le préambule de chacun des futurs règlements grand-ducaux devra impérativement être complété par les mentions relatives à toutes les chambres professionnelles consultées. Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune Aux tetines du document intitulé "Exposé des motifs / commentaire des articles", annexé au projet sous rubrique, il serait introduit à l'article 3 de ce dernier un "périmètre d'agglomération (qui) a pour vocation de répondre de prime abord à la pratique établie dans de nombreux PAG (...)" . La Chambre constate que ledit article porte toutefois sur le contenu de la partie graphique du plan d'aménagement général et qu'il ne fait pas expressément référence à un "périmètre d'agglomération". S'y ajoute qu'aucun élément nouveau n'est "introduit" dans cette disposition qui correspond presque mot pour mot à celle de l'actuel article 3 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune. Selon le même document précité, le projet en question prévoirait également un nouveau mécanisme afm de ''permettre aux communes de compléter les PAG par des nouvelles servitudes écologiques" qui seraient "définies dans le nouvel article 31bis" . -3- Or, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le texte lui soumis pour avis ne contient pas d'article 31bis ni aucune autre disposition nouvelle définissant des "servitudes écologiques" . Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement particulier "quartier existant" et du plan d'aménagement particulier "nouveau quartier" Aux teimes de Particle 1", alinéa 4, du projet de règlement grandducal sous rubrique, le plan d'aménagement particulier "quartier existant" doit, entre autres, réglementer "le nombre (exact) d'unités de logement" . Si la définition du nombre exact d'unités de logement ne devrait pas, a priori, poser de problème majeur pour une commune dans le cadre de l'établissement d'un plan d'aménagement particulier "nouveau quartier", il revient à la Chambre que cette détermination implique néanmoins un travail très difficile, voire même impossible, à réaliser pour un plan d'aménagement particulier "quartier existant" . Partant, et par souci de simplification administrative et de sécurité juridique, elle propose d'écrire "le nombre maximum d'unités de logement" au point 5 de l'alinéa 4 précité. La même remarque vaut d'ailleurs pour d'autres éléments dont le nombre exact doit être fixé dans un plan d'aménagement particulier "quartier existant" (tel par exemple le nombre des emplacements de stationnement). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril
7. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF