← Luxembourg

Projet de loi portant création d'un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant

44xî- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Pascal Thill g 247 - 82955 Luxembourg, le 2 mars 2016 SCL : L 5184 / R5374 — 201 / sp Objet : 1. Projet de loi portant création d'un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; de la loi du 4 avril 2005 portant création

  1. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
  2. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. 2. Projet de règlement grand-ducal relatif au Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Madame la Présidente, Jai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Premier ministre, ministre d'État. Je joins en annexe les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, les exposés des motifs, les commentaires des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de loi portant création d'un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; de la loi du 4 avril 2005 portant création
  3. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
  4. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Exposé des motifs Soixante-dix ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les rangs de ceux qui ont été les témoins directs et parfois les acteurs des événements marquants de cette période, s'éclaircissent. Parallèlement, les générations qui les ont suivis jettent un regard, nécessairement plus distancié et parfois différent sur ces mêmes événements qui ont fait notre histoire. Les discussions autour du récent rapport sur le rôle de la Commission administrative pendant les premiers mois de l'occupation allemande et sur la « Question juive » au Luxembourg ou encore du rapport de 2009 sur la spoliation des biens juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale en sont la preuve. Avec le recul et face à l'écoulement du temps, la mémoire parfois vacille et a tendance à perdre en contours. II devient d'autant plus impératif et urgent de continuer à faire le travail de mémoire, mais également de repenser la façon dont s'effectue la recherche relative à cette période et de mieux comprendre le passé pour le mettre au service du présent. Le Gouvernement estime dès lors que le moment est venu pour poser un regard autre et apaisé sur cette période particulièrement difficile de notre histoire. II compte le faire, conformément à ce qui est prévu au programme gouvernemental, en distinguant désormais entre d'un côté la transmission de la mémoire et de l'autre côté la recherche historique. Le chapitre que le programme gouvernemental consacre à cette démarche est formulé comme suit : « Le Gouvernement créera un Institut d'Histoire du temps présent (« Institut für Zeitgeschichte ») en y intégrant une partie des ressources notamment du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. En effet, il importe de différencier dans le cadre institutionnel luxembourgeois entre, d'un côté, la recherche historique et, de l'autre, le devoir de mémoire. L'Institut de l'Histoire du temps présent aura ainsi pour mission une recherche scientifique, critique et objective sur notre histoire contemporaine, objet bien différent d'un centre/comité du souvenir sur la résistance et les victimes du nazisme. » Par voie de conséquence, le Gouvernement propose de revoir le dispositif législatif actuellement en place qui établit un lien étroit entre souvenir de la résistance et de l'enrôlement forcé et la recherche y relative et de séparer les deux aspects. Plus précisément, et en dépassement des clivages qui ont pu exister dans le passé notamment entre résistance et enrôlement forcé, le Gouvernement propose de fusionner les instances actuellement en place et de créer un Comité unique pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale, Comité qui prendra la relève du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance créé par une loi du 20 décembre 2002 et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé mis en place par une loi du 4 avril 2005. Comme ce nouveau Comité aura notamment pour mission de perpétuer la mémoire de la Résistance, de l'Enrôlement forcé et de la Shoah, il est par ailleurs proposé d'étendre son champ et d'adjoindre aux représentants de la résistance et de l'enrôlement forcé qui le composeront des représentants de la communauté juive. Cette démarche rendra justice aux Juifs qui n'ont jamais été intégrés dans la communauté des victimes, dans la mesure où aucune structure dédiée à la mémoire de la Shoah ou encore à la recherche systématique dans ce domaine n'a été mise en place par le législateur. Dans la logique de la démarche ainsi proposée, le Gouvernement envisage par ailleurs de concentrer la commémoration du souvenir de la Deuxième Guerre mondiale sur une date unique. Ainsi, la nouvelle Journée nationale du Souvenir, dont la date pourrait être celle de l'actuelle Journée de Commémoration nationale, constituera la seule commémoration annuelle officielle de la Deuxième Guerre mondiale. Toujours dans la perspective tracée par le programme gouvernemental, le Gouvernement prévoit ensuite la création d'un pôle de recherche sur la Deuxième Guerre mondiale. Le projet de loi qui est soumis à la Chambre des Députés se limite à supprimer les Centres de Documentation et de Recherche sur la Résistance et sur l'Enrôlement forcé créés par les deux lois précitées de 2002 et 2005. Leurs missions seront ensuite reprises par le futur lnstitut d'Histoire du Temps présent qui s'inscrira dans l'environnement universitaire et qui mènera une recherche sur entre autres la période de la Deuxième Guerre mondiale. Si les centres de documentation ont depuis leur création entrepris un travail de recherche substantiel, il reste qu'ils l'ont fait avec peu de moyens et en se focalisant nécessairement, de par leur loi constitutive, sur un aspect forcément limité de la Deuxième Guerre mondiale. Or, en braquant le regard sur un seul aspect du passé, on risque de se rendre aveugle aux autres. Cette intégration de la recherche sur la Deuxième Guerre mondiale à un cadre plus large bénéficiant de moyens plus conséquents, permettra à celle-ci de répondre à tous les standards d'une recherche scientifique, critique, complète et objective sur notre histoire contemporaine. Enfin, et face au Comité qui constituera l'organe représentatif devant les autorités publiques de la Résistance, de l'Enrôlement forcé et des victimes de la Shoah, le Gouvernement créera au niveau du Ministère d'État un service unique chargé de la commémoration, service qui assumera ses missions en étroite concertation avec le Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Cette mesure d'organisation interne du Gouvernement ne nécessite pas l'intervention du législateur. Projet de loi portant création d'un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation - de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; - de la loi du 4 avril 2005 portant création
  5. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
  6. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Texte du projet de loi Art. ler.- Il est institué auprès du Premier Ministre un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale, ci-après appelé « comité ». Il constitue à l'égard des autorités publiques l'organe représentatif de la Résistance, de l'Enrôlement forcé, des victimes de la Shoah et des victimes de la Deuxième Guerre mondiale en général. Art.2. Le comité a pour mission : - - de perpétuer la mémoire des événements de la Deuxième Guerre mondiale; d'intervenir auprès des instances publiques dans l'intérêt des résistants, des enrôlés de force, des victimes de la Shoah et des victimes de la Deuxième Guerre mondiale en général; de participer à l'organisation de la commémoration officielle de la Deuxième Guerre mondiale; de formuler des recommandations concernant l'organisation de la commémoration de la Deuxième Guerre mondiale et l'identification et la valorisation des lieux de mémoire ; d'entreprendre des actions de sensibilisation du public et plus particulièrement de la jeunesse en relation avec la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Le Gouvernement sollicite l'avis du comité sur toutes les questions en relation avec la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Le comité est consulté par le Gouvernement pour l'organisation de la Journée nationale du Souvenir qui constitue la commémoration annuelle officielle de la Deuxième Guerre mondiale. Art. 3. Le fonctionnement et la composition du comité ainsi que le mode de désignation et les indemnités de ses membres sont déterminés par règlement grand-ducal. Art. 4. Les frais de fonctionnement du secrétariat du comité sont à charge du budget de l'État. Art. 5. Tous les biens du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé forment une universalité juridique qui est de plein droit recueillie par l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Par dérogation au paragraphe précédent, les archives du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé sont de plein droit recueillis par les Archives nationales de Luxembourg à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 6. Sont abrogées - la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; - la loi du 4 avril 2005 portant création
  7. a)d'un Comité directeur pour le 5ouvenir de l'Enrôlement forcé;
  8. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé ; - les articles 1 et 2 de la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant. Texte du commentaire des articles Article ler Cet article a pour objet de créer, auprès du Premier Ministre, un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale qui est appelé à représenter devant les autorités publiques les intérêts de la Résistance, de PEnrôlement forcé, des victimes de la Shoah et des victimes de la Deuxième Guerre mondiale en général. Le nouveau Comité prendra le relais des Comités du Souvenir actuellement en place et qui sont dédiés à la mémoire de la Résistance et de l'Enrôlement forcé. Il s'enrichira par ailleurs d'une troisième composante et comportera des représentants de la communauté juive. Article 2 Cet article énumère les missions qui sont attribuées au nouveau comité et qui consistent notamment à perpétuer la mémoire de la Résistance, de PEnrôlement forcé et de la Shoah. Il reprend les missions, exercées jusqu'à présent dans cette optique, par le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et le Comité directeur pour le Souvenir de PEnrôlement forcé. Le comité peut, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement, formuler des recommandations sur des sujets présentant un lien avec la mémoire des victimes de la Deuxième Guerre mondiale. Article 3 Cet article relègue à un règlement grand-ducal le soin de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Article 4 Les crédits nécessaires au fonctionnement du nouveau comité sont inscrits au budget du Ministère d'Etat. Les membres du comité ont droit à une indemnité qui est fixée par règlement grand-ducal. Article 5 Cet article vise à transférer les biens fau lant la propriété du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur PEnrôlement forcé à l'Etat, à l'exception de leurs archives qui sont transférées aux Archives nationales de Luxembourg. L'Etat pourra transférer les ressources documentaires liées à la recherche historique à l'Université de Luxembourg et notamment au futur Institut d'Histoire du temps présent, ou encore à la Bibliothèque Nationale. Article 6 Cet article abroge les dispositions légales qui ont d'une part permis la création du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé et qui se trouvent d'autre part à l'origine de la création du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Projet de règlement grand-ducal relatif au Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale Texte du projet de règlement grand-ducal Art. ler. Le Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale, appelé ci-après «comité », se compose de dix-huit membres effectifs et suppléants répartis en trois groupes, à savoir : - 6 représentants effectifs et suppléants de la résistance ; - 6 représentants effectifs et suppléants de l'enrôlement forcé ; - 6 représentants effectifs et suppléants de la communauté juive. Les membres sont désignés pour une période de trois ans par le Premier Ministre, Ministre ditat, après délibération du Gouvernement en Conseil et sur proposition des milieux concernés. Le mandat des membres est renouvelable. Parmi ces membres, le Premier Ministre, Ministre ditat désigne un Président et deux VicePrésidents. Ils sont désignés, pour une période de trois ans, suivant le principe de la rotation entre les trois groupes composant le comité. Art. 2. Le comité est convoqué par le Président qui coordonne les travaux du comité et le représente. Art. 3. Le comité adopte son règlement d'ordre intérieur. Art. 4. Les indemnités des membres du comité sont fixées par séance à six euros, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948. Art. 5. Sont abrogés le règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 relatif au Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et le règlement grand-ducal du 8 juin 2005 relatif au Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé. Art. 6. Notre Premier Ministre, Ministre d'État est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Exposé des motifs et commentaire des articles Article 1" Cet article fixe le nombre des membres du Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Il précise ensuite les modalités de désignation des membres qui représentent la Résistance, l'Enrôlement forcé, les victimes de la Shoah et les victimes de la Deuxième Guerre mondiale en général. Les membres du comité sont désignés sur proposition des milieux concernés. Ceci pourrait se faire à travers des organes déjà en place, à savoir la Fondation Nationale de la Résistance, la Fédération des Enrôlés de Force Victimes du Nazisme et le Consistoire israélite. Article 2 et 3 Ces articles précisent les règles de fonctionnement du Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Article 4 Cet article fixe l'indemnité qui est accordée aux membres du comité. L'indemnité proposée correspond à celle qui est actuellement prévue pour les membres du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé. Article 5 Cet article abroge les dispositions réglementaires régissant le fonctionnement du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé. Fiche financière Les textes proposés ne créent pas directement de nouvelles dépenses à charge du budget de l'État. L'indemnité de 6 euros/séance (n.i. 100) qui sera accordée aux membres du Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale correspond au montant de l'indemnité dont bénéficient à l'heure actuelle les membres du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé des projets: 1. Avant-projet de loi portant création d'un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation de la loi du 20 décembre 2002 portant création d'un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant ; - de la loi du 4 avril 2005 portant création
  9. a)d'un Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé;
  10. b)d'un Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. 2. Avant-projet de règlement grand-ducal relatif au Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale. Ministère initiateur: Ministère d'État. Auteur(
  11. s): Monsieur Manuel Dillmann, Monsieur Luc Feller Objectif(
  12. s)du projet : Les textes suppriment le Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance ainsi que le Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Ils créent encore le nouveau Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale qui reprend les missions du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé. Autre(
  13. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  14. s)impliqué(e)(
  15. s): Les textes concernent indirectement le département de l'Enseignement supérieur, étant donné que l'Institut d'histoire du temps présent qui sera créé auprès de l'Université du Luxembourg reprendra une partie des missions du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance, respectivement du Centre de Documentation et de Recherche sur l'Enrôlement forcé. Mieux légiférer 1. Partie(
  16. s)prenante(
  17. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  18. s): Oui X Non Si oui, laquelle/lesquelles : Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, le Com ité directeur pour le Souvenir de l'Enrôlement forcé et le Consistoire israélite. Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : oui E Non X Oui 111 Non X Oui X Non 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui E Non III N.a. X Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui X Non 111 oui E Non X Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui E Non E N.a. X Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  19. s)destinataire(
  20. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non X Si oui, quel est le coût administratie approximatif total ? (nom bre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
  21. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui E Non X N.a. E Si oui, de quelle(
  22. s)donnée(
  23. s)et/ou administration(
  24. s)s'agit-il ?
  25. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 oui E Non X N.a. LJ Si oui, de quelle(
  26. s)donnée(
  27. s)et/ou administration(
  28. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui L1 Non E N.a. X oui E Non El N.a. X Oui El Non E N.a. X Oui E Non 111 N.a. X Si oui, laquelle : N.a. : non applicable. II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 2 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui E Non E N.a. X oui E Non fl N.a. X Oui E Non E N.a. X Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui E Non El N.a. X 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui E Non X Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? OuiE Non E N.a. X Si oui, lequel ? Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui El Non X Oui El Non X - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Oui X Non 111 - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non X 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non El N.a. X Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui 111 Non CI N.a. X soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui E Non 111 N.a. X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html sArticle 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.