Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placem

LE GOUVERNEMENT 3 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 4! Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 8' 247 - 82954 SCL : L 5190 / R5377 — 621 / ya V/réf. 51.575 / 51.576 Doc. parl. 6963 Objet :

1. Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.l uxembou rg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5190 / R5377 — 621 / ya Doc. parl. 6963 Objet :
3. Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil.
4. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur a" 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 21 avril 2016 LUXEMBOURG 175 e anMversaire Objet: Projet de loi n°6963 : portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. (4608PNIR) Saisine : Ministre des Finances (7 mars 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après dénommé, le « Projet ») vise à moderniser les procédures internes à l'Administration de l'enregistrement et des domaines (en abrégé ci-après, « AED ») grâce à l'introduction d'outils informatiques adaptés aux réalités et besoins actuels. Participant de ce même mouvement de dématérialisation des procédures, le Projet saisit cette opportunité pour introduire le dépôt électronique obligatoire des déclarations fiscales des organismes de placement collectif' et des fonds d'investissement spécialisés2 en vue de l'établissement de leur taxe d'abonnement. Seule cette mesure, reprise à l'article 1er du Projet, fera l'objet d'une appréciation de la part de la Chambre de Commerce, les autres dispositions ne présentant pas d'intérêt pour ses ressortissants. Le Projet est accompagné d'un projet de règlement grand-ducal que la Chambre de Commerce ne commentera pas davantage dans la mesure où l'intégralité de ces dispositions se rapportent, elles aussi, à des règles d'organisation internes à l'AED. S'agissant donc du seul point du dépôt électronique obligatoire, la Chambre de Commerce accueille très favorablement cette mesure qui contribue indéniablement à l'effort de simplification administrative. Elle s'étonne que cette obligation n'ait pas été introduite plus tôt puisque ce système existe déjà en matière de TVA depuis quelques années. La dernière phrase de l'article ler du Projet prévoit que l'obligation de dépôt électronique peut être étendue par voie de règlement grand-ducal à « d'autres types de fonds d'investissement, respectivement d'organismes de placement collectif ». La Chambre de Commerce pense notamment aux fonds d'investissements alternatifs réservés qui choisiraient de se structurer fiscalement comme un FIS lorsque le projet de loi n°6929 sera adopté, ce qui, ' Les organismes de placement collectif, ou « OPC », sont régis par la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. 2 Les fonds d'investissement spécialisés, ou « SIF », sont régis par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés. G-UURIDIQUE1Avis1201614608PMR_Tax_déclareon électronique OPC.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 e anniversaire elle l'espère, sera le cas très rapidement
5. Elle s'interroge quant à savoir s'il ne faudrait pas étendre la déclaration électronique, non pas sous la forme d'une obligation mais comme une faculté, aux sociétés de patrimoine familial4 dans la mesure où elles sont également soumises à une taxe d'abonnement. Dans ce cas, il faudrait veiller à élargir le libellé de l'articler 1er du Projet. En tout état de cause, la Chambre de Commerce recommande, pour les cas particuliers ou d'exception qui pourraient survenir dans la mise en ceuvre de cette loi, de travailler en étroite collaboration avec les acteurs concernés. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PMR/DJI Voir avis de la Chambre de Commerce du 24 février
6. Les sociétés de gestion de patrimoine famifial, ou « SPF », sont régies par la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial. 3 4 G \JURIDIQUE\Avis\201614608PMR_Tax_déclaration êlectronique OPC docx