Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de plac

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 29 mars 2016 Pascal Thill it 247 - 82955 SCL : L 5190 / R 5377 — 442 / ya Doc. parl. 6963 V/réf. 51.575 / 51.576 Objet :

1. Projet de loi - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécia lisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 9 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (4-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourglu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 29 mars 2016 Pascal Thill 247 - 82955 SCL : L 5190 / R 5377 — 442 / ya Doc. parl. 6963 Objet :
3. Projet de loi portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant larticle 2201 du Code civil.
4. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernementtu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/17/03/2106 - 16-32 Projet de loi portant : • portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissements spécialisés ; • modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an Vll ; • modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an Vll relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; • modifiant l'article 2200 et abrogeant larticle 2201 du Code civil. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler mars 2016, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis poursuit la modernisation des procédures applicables à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines (AED), en matière de taxe d'abonnement, d'enregistrement et de régime hypothécaire. La collaboration étroite de l'AED avec l'Administration du Cadastre et de la Topographie ainsi qu'avec le Centre des technologies de l'information de l'Etat, ont rendu superflus les registres sous forme papier. Ainsi, le projet de loi crée la base légale pour obliger les organismes de placement collectif et les fonds d'investissements spécialisés à déposer leurs déclarations en matière de taxe d'abonnement par voie électronique, obligation qui peut être étendue à d'autres types de fonds dans le futur. En parallèle, les références aux répertoires sous forme papier devenant inutiles, elles seront remplacées par des références aux répertoires électroniques. 2, Circuit de la Foire Internationa[e . L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactrdcdmiu www. cd m .
5. u page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Concernant le projet de règlement grand-ducal, les modifications tiennent compte du fait que les actes civils publics et les actes ou écrits faits sous signature privée sont actuellement enregistrés par voie électronique, ce qui rend par conséquent inutile la tenue des registres sous format papier. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/an/16-33_Taxe_abonnement_dépôt_conservation_hyptohèques_actes_civils.docx/17.03.2016