Projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. 2. Projet de règlement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : L 5193 / R 5378 — 554 / ya V/réf.

1. 586 / 51.585 Doc. parl. 6975 Objet :
2. Projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
3. Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 16 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 2 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5193 — 554 / ya Doc. parl. 6975 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de Direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures Par dépêche du 14 mars 2016, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Le projet de loi vise à modifier, aussi bien quant au fond que quant à la forme, la loi du 24 juillet 2014 qui avait procédé à une refonte du système de l'aide financière pour études supérieures, les principaux mécanismes du système ayant été et restant toujours le prêt et la bourse. Les modifications proposées par le projet de loi sous avis expriment d'abord la volonté du législateur de soutenir davantage les étudiants sur le plan financier. En effet, il s'agit: 1 d'augmenter les montants de la bourse de mobilité (de 2.000 à 2.450 euros par année académique) et de la bourse sur critères sociaux (hausse du montant maximal de 3.000 à 3.800 euros par année), mesures qui, selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, engendreraient "une augmentation des dépenses de quelque 10 millions d'euros par année académique",
4. d'appliquer une indexation des différentes bourses d'études (de base, de mobilité, sur critères sociaux et familiale), c'est-à-dire que les montants "varieront proportionnellement à l'évolution de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires" , et
5. de majorer la durée supplémentaire d'attribution de l'aide financière pour les étudiants en situation de handicap reconnue (majoration maximale de deux semestres supplémentaires par cycle pour des études de premier cycle, de deuxième cycle et dans le cycle de "formation à la recherche" , et de quatre semestres supplémentaires pour des études de cycle unique). -2 Ensuite, le projet de loi propose quelques modifications d'ordre fotniel et technique en vue d'une simplification des procédures administratives et d'une clarification de certains aspects de la loi précitée du 27 juillet
6. Ainsi, il prévoit notamment:
7. l'adoption d'une démarche semestrielle pour attribuer, calculer et liquider l'aide financière — ce qui représente une hainionisation avec le calendrier académique;
8. un renforcement de la cohérence en matière d'éligibilité des formations à une aide financière, éligibilité dont la définition est adaptée à celle utilisée pour l'inscription d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat dans le registre des titres de l'enseignement supérieur, et
9. l'apport de précisions en matière d'anticumul pour contraindre l'étudiant ressortissant d'un autre État à faire d'abord, en vue de l'obtention d'une aide financière, toutes les démarches nécessaires dans son pays de résidence avant de postuler une aide financière au Grand-Duché de Luxembourg. Comme le projet de loi est avant tout de nature technique, la Chambre des fonctionnaires et ernployés publics na pas de remarques spécifiques à présenter à son égard. Elle constate néanmoins que le texte en question mérite, quant à sa 'philosophie" , une certaine attention. En effet, les deux piliers sur lesquels reposent les modifications proposées se résument à la volonté de renforcer le soutien financier des jeunes étudiants ainsi qu'au souci de simplifier les démarches administratives liées aux demandes d'octroi de l'aide financière. La Chambre ne peut qu'approuver que l'État investisse davantage — tant sur le plan matériel (augmentation et indexation des montants de l'aide) que sur le plan moral (renforcement de la durée de l'aide pour les personnes en situation de handicap reconnue) — dans la jeunesse estudiantine, qui, sans doute, représente l'avenir du Luxembourg et de la prospérité de sa société. Il est vrai, lorsqu'il s'agit de la founation des jeunes, que l'égalité des chances doit impérativement être garantie par l'État: ni le contexte social ni les conditions physiques d'une personne ne doivent entraver son accès à la fonnation. Même si les mesures qui visent à simplifier les démarches administratives semblent a priori être de moindre impor- -3 - tance, il va sans dire qu'elles contribuent également, bien qu'indirectement, à promouvoir raccès des étudiants à la forination. Pour ce qui est du projet de règlement grand-ducal, qui a pour objet &adapter aux modifications introduites par le projet de loi la réglementation en vigueur en matière d'aide financière pour études supérieures, tout en y apportant certaines précisions, il n'appelle pas d'observations particulières de la part de la Chambre. En somme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve donc les modifications proposées par les projets lui soumis pour avis et elle encourage le gouvernement à investir, en général, davantage dans l'éducation et la forrnation des jeunes de tout âge. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril
10. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF