LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5378 — 606 / sp V/réf. 51.585 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu wwwluxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 21 avril 2016 AVIS 11/27/2016 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures et projet de règlement grand-ducal portant modification du règlernent grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures relatif au projet de règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. 18 rue Auguste Lurnière L-1950 Luxembourg 13.
- 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csI©cs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 14 mars 2016, Monsieur Marc Hansen, ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet émargé.
- Le projet de loi a pour objet de modifier la législation nationale relative aux bourses d'études sur certains points. Bref retour sur l'évolution du système de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures de 2000 à 20141
- L'aide financière pour études supérieures a toujours comporté deux grands volets : - une bourse non remboursable ; un prêt remboursable avec subside d'intérêts. Entre juin 2000 et juillet 2010, la pondération entre ces deux volets était basée exclusivement sur le revenu du ménage dont l'étudiant faisait partie. Entre juin 2000 et juillet 2010 l'étudiant pouvait aussi sous certaines conditions bénéficier d'une prime d'encouragement. Une première modification par une loi du 4 avril 2005 visait à introduire un critère de résidence pour les bénéficiaires de l'aide financière. Après cela, la loi du 22 juin 2000 a été fondamentalement remaniée par la loi du 26 juillet 2010 : l'étudiant était désormais considéré comme un jeune adulte responsable et indépendant de ses parents. Avec pour conséquence que le mode de calcul des aides financières a été modifié dans le sens que ce n'était plus le revenu des parents qui était pris en compte pour le calcul de la pondération entre la bourse et le prêt, mais le revenu de l'étudiant lui-même s'il en avait un. Les montants ont été adaptés, la pondération « bourse/prêt » se faisant sur base d'un montant de 13.000 euros. Parallèlement, les allocations familiales ont été abrogées pour tout enfant au-delà de 18 ans n'étant pas inscrit dans un cycle de l'enseignement secondaire ou secondaire technique. Après que la Cour de Justice de l'Union européenne2 a reproché au Luxembourg d'avoir une législation « bourses d'études » non conforme aux règles de droit européennes, la loi du 22 juin 2000 a été modifiée une troisième fois par la loi du 25 juillet 2013 afin de permettre sous certaines conditions aux enfants de travailleurs frontaliers d'avoir accès à l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. Une loi du 24 juillet 2014 a finalement procédé à une refonte du système de l'aide financière pour études supérieures. Les composantes de l'aide financière pour études supérieures restent le prêt et la bourse, cette dernière étant déclinée en différentes catégories : - bourse de base, bourse de mobilité, bourse sur critères sociaux bourse familiale. Le prêt et la bourse de base peuvent être majores suite à la prise en compte des frais d'inscription. Le système garantit l'autonomie de l'étudiant, d'une part et, d'autre part, prend en compte son appartenance socio-économique en fonction du ménage dont il fait partie. L'autonomie de l'étudiant est garantie par l'attribution d'une bourse de base et la possibilité qui lui est donnée de pouvoir contracter un prêt selon les modalités en vigueur jusque-là. La bourse de mobilité encourage la mobilité internationale de l'étudiant tout en prenant en compte les frais réels encourus pour la location d'un logement. ' Source exposé des motifs du projet de loi Cour de justice de l'Union européenne du 20 juin 2013, affaire C-20/12 2 3/3 L'appartenance socio-économique quanta elle est ajoutée comme critère pour l'attribution de la bourse sur critères sociaux dont le montant est fonction de la variation du multiplicateur du salaire social minimum dont le ménage dispose comme revenu. La bourse familiale est accordée à l'étudiant si parallèlement un ou plusieurs autres enfants, faisant partie du même ménage que lui, sont également éligibles dans le cadre de ladite loi.
- Le projet de loi prévoit de modifier la loi actuelle sur plusieurs points, dont la CSL se propose d'analyser et de commenter les plus importants : Augmentation du montant de la bourse de mobilité et de la bourse sociale
- Le montant de la bourse de mobilité est augmenté de 2.000 à 2.450 euros par année académique, soit de 1.000 à 1.225 euros par semestre. Le montant maximal de la bourse sur critères sociaux est augmenté de 3.000 à 3.800 euros par année académique, soit de 1.500 à 1.900 euros parsemestre. lndexation des différentes bourses détudes prévues à partir du ler août 2017
- A partir de la rentrée académique 2017 /2018, les montants de la bourse de base, de la bourse de mobilité, de la bourse sur critères sociaux et de la bourse familiale, varieront proportionnellement à l'évolution de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Majoration de la durée supplémentaire dattribution de Iaide financière pour les étudiants en situation de handicap reconnue
- Un étudiant en situation de handicap reconnue pourra bénéficier de bourses et de prêts pendant un maximum de deux semestres supplémentaires par cycle par rapport aux dispositions en vigueur pour des études de premier cycle, de deuxième cycle et dans le cycle « formation à la recherche », et pendant un maximum de quatre semestres supplémentaires par rapport aux dispositions en vigueur en matière de cycle unique. ***
- Nonobstant toutes les remarques de fond formulées dans ses précédents avis concernant les bourses d'études, la CSL ne peut qu'approuver ces nouvelles dispositions qui représentent des améliorations pour les étudiants concernés. Néanmoins faut-il relever que les montants alloués ne correspondent toujours pas à ceux qui étaient alloués avant la refonte de
- Le texte du projet de loi prévoit en outre un certain nombre de mesures visant la simplification administrative qui doivent également être accueillies favorablement. Luxembourg, le 21 avril 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claud Président NG