Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de trait

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5380 — 525 / sp V/réf. 51.603 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B1 ainsi que les modalités et le programme de l'examen de promotion dans le même groupe auprès de l « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » (ALIA). Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 24 mars 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement BI ainsi que les modalités et le programme de l'examen de promotion dans le même groupe auprès de P"Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuer (ALIA) www.chfep.lu Par dépêche du 16 mars 2016, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui accompagne le dossier, et qui se limite pour l'essentiel à reprendre ledit intitulé sans fournir de précisions supplémentaires qui seraient utiles, le projet en question (et non pas l'avant-projet comme il est erronément indiqué à l'exposé des motifs) a pour objet de définir, d'une part, "les conditions dadmission et de nomination aux fonctions dans le groupe de traitement B 1, et, d'autre part, "les modalités et le programme de l'examen de promotion dans le même groupe auprès de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de Paudiovisuel (ALIA)" . En d'autres termes, le projet détennine donc les modalités d'organisation et le programme tant de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale que de l'examen de promotion pour ceux des agents de l'ALIA relevant du groupe de traitement B1 de la catégorie de traitement B. Le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. Ad article 1" L'article ler détermine notamment la composition de la commission en charge de l'organisation des deux examens qui font l'objet du projet de règlement grand-ducal ainsi que le lieu où se dérouleront les épreuves. -2- Pour ce qui est de la procédure relative auxdits examens, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte renvoie aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad article 2 L'article 2 fixe les différentes matières de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement Bl. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'un examen donné, elle s'abstient de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la nature des épreuves ainsi que la répartition des points soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle se demande cependant s'il dest pas opportun de donner davantage de précisions quant au genre des épreuves (épreuves écrites et/ou orales) prévues aux lettres b et c. Ad article 3 L'article 3 porte sur les matières de l'examen de promotion des agents de l'ALIA relevant du groupe de traitement B

1. La Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de supprimer la première phrase de l'article en question, selon laquelle "la promotion au grade 9 et suivants est soumise à la réussite de l'examen de promotion, conformément aux dispositions afférentes " du règlement grand-ducal modifié du 13 avril
2. -3- En effet, mis à part qu'elle n'est pas très bien rédigée (il faudrait en effet écrire "les promotions aux grades 9 et suivants sont soumises"), la phrase fait double emploi avec le texte de l'article 1" du projet ainsi qu'avec les dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. De plus, le terme "promotion" est réservé par la loi précitée aux avancements en grade au niveau supérieur des différents groupes de traitement. Dans le groupe de traitement B1 de la rubrique "Administration générale", le niveau supérieur comprend les grades 11, 12 et
3. Il est donc erroné d'écrire ''promotion au grade 9" . Tout comme pour l'article 2, la Chambre ne se prononcera pas sur le choix des matières et épreuves fixées par l'article
4. En outre, elle apprécie que ladite disposition détermine elle-même la nature des épreuves ainsi que la répartition des points, tout en s'interrogeant toutefois si les auteurs du projet dont pas oublié de préciser sur quel sujet portera l'épreuve figurant à la lettre a, qui se limite en effet à prévoir une "rédaction en langues françaises et allemandes" (les mots 'françaises" et "allemandes" sont d'ailleurs à mettre au singulier). De plus, la Chambre se demande s'il dest pas opportun de donner davantage de précisions quant au genre des épreuves (épreuves écrites et/ou orales) prévues aux lettres b et c. Ad article 4 Aux teinies du commentaire des articles, "Particle 4 définit les modalités de réussite à l'examen" . À la lecture de ladite disposition, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate qu'elle détermine les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec pour le seul examen de promotion, celles relatives à la partie spéciale de l'examen de fin de stage faisant défaut. La Chambre recommande donc de prévoir ces conditions dans le futur règlement grand-ducal, sinon d'y insérer au moins un renvoi aux dispositions de l'article 19 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national -4- d'administration publique de la division de la fonnation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'État, dispositions qui détenninent en effet les conditions de réussite pour les fonctionnaires stagiaires ayant participé à un examen de fin de fonnation spéciale. Finalement, la Chambre signale qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, il y a lieu d'écrire "le candidat (...) est obligé à de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session dexamen" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 19 avril
5. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF