Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 14 avril 2016 SCL : R 5386 — 475 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles avec une annexe, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé étant donné qu'il s'agit d'un texte concernant notamment les travaux relatifs au nouveau Centre national d'incendie et de secours et à la construction de l'école et du lycée français. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables. EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes dispose comme suit : « Un règlement grand-ducal peut déterminer les tronçons de route, leurs raccordements au réseau routier ainsi que l'adaptation de celui-ci aux caractéristiques de ces tronçons pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la présente loi ne sont pas applicables. Dans ce cas, les dispositions légales et réglementaires régissant le statut de la voirie publique s'appliquent ». En l'espèce le présent projet de règlement grand-ducal a pour but de redéfinir la bande de sécurité et la position de la zone non aedificandi en tenant compte : • du réaménagement de l'autoroute A3, de la bretelle de l'A3 et du rond-point « Gluck » • de l'aménagement du nouveau Centre national d'incendie et de secours • de la construction de l'école et du lycée Français Dans un souci de limiter le plus possible la levée de la zone de sécurité et de la zone non aedificandi, les points kilométriques concernés ont été limités au stricte minimum nécessaire. II est encore à préciser que la loi modifiée du 16 août 1967 fixe une zone non aedificandi bordant des deux côtés l'emprise des autoroutes et que la raison d'être de cette zone non aedificandi est la réservation d'une bande de terrain pouvant servir d'emprise lors d'un élargissement éventuel des voies de communication. Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables à l'autoroute A3 à partir du rond-point « Gluck » entre les points kilométriques 0,000 et 0,320 ; ainsi qu'à la bretelle de l'autoroute A3 entre l'A3 (PK0,320) et le CR231. Art. 2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. COMMENTAIRES DES ARTICLES En vertu de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 août 1967, l'article ler du présent règlement grandducal énumère le tronçon de route libéré de la zone de sécurité et de la zone non aedificandi. L'article 2 reprend la formule exécutoire du présent règlement grand-ducal. Annexe au commentaire des articles Plan illustrant la position de la nouvelle zone non aedificandi. Domaine public Zone de sécurité ZMIL Zone non-aedificandi 4,4e4à rherrear Seti0,01 verne tag 401.1,41.MENT ratUX 13‘411,4 OL 4r 544nrgere elL.1444oppcnert 44.,enntromode. td $70. A3 - CNIS Centre National crIntervention et des Secours Luxembourg Zone non-aedificandi INUICE •-• A B tordillé ir nalure dela mudilladlou - — - ' Pk 0 aJouté modlficatIon Zone cle sécuété T2/01/2016 14/01/2016 DATE : 14/01/2016 Dnzsé par : INDICE :B Plan N' DG Fiche financière Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de Vautoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables. Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact supplémentaire sur le budget de l'Etat et n'engendrera ni des frais de consommation ni de frais d'entretien et de maintenance. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des lnfrastructures/département des Travaux publics Auteur(

1. s): Ronald Frising Tél :2478-3339 Courriel : ronald.frising@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Modification de la zone de sécurité et de la zone non aedificandi en vue du réaménagement de la bretelle de l'A3 et du rond-point « Gluck » et en vue de l'aménagement du nouveau Centre national d'incendie et de secours et de la construction de l'école et du lycée français Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Non Date : 22.03.2016 Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui n Non Si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : Entreprises/Professions libérales : Citoyens : Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui CI Non Oui 111 Non Oui Non n oui CI Non L1N.a. 2 Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer. N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 Oui Non Oui L1 Non et publié d'une façon régulière ? Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui E Non Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non El Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E1 Non E N.a. Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui CI Non D N.a. oui E Non D N.a. oui Non E N.a. Oui 11] Non E N.a. [S] Si oui, laquelle : 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? oui E Non ZI Oui 111 Non 1Z1 Remarques/Observations : 11. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui E1 Non E N.a. [S] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui E1 Non E1 N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui D Non [S1 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, Fapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui E Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui fl Non Oui E Non E] - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : oui E Non IE - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non E 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non fl N.a. Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5? oui E Non E N.a. [Z] Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? oui E Non 111 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 27.04.2010