LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juillet 2016 Personne en charge du dossien Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5389 — 1132 / ak V/réf. 51.630 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant :
- l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent
- les conditions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie. ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
- la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l'accès aux études techniques supérieures ;
- l'organisation et la nature des projets intégrés. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 7458 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmBouRG tJ Luxembourg, le 30 juin 2016 e 1 t341-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant :
- l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent ;
- les condltions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie. ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant :
- la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l'accès aux études techniques supérieures ;
- l'organisation et la nature des projets intégrés. (4621HIR) Saisine Ministre de lEducation Nationale, de lEnfance et de la Jeunesse (18 avril 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, que la Chambre de Commerce avise en parallèle. La Chambre de Commerce relève avoir été saisie pour avis le 18 avril 2016, du projet de loi n°6986 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La Chambre de Commerce insiste pour que le présent projet de règlement grandducal ne soit pas adopté avant le projet de loi. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal porte principalement sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et introduit un certain nombre de nouvelles notions tout en poursuivant un triple objectif. En premier lieu, 11 redéfinit la durée de la formation d'un élève. Le principe de devoir terminer une formation de N années en seulement N+1 années s'est en effet avéré bien trop strict. II s'agit de rendre la progression de l'élève plus flexible sans pour autant réintroduire le redoublement. Deuxièmement, il s'avère urgent de revoir la progression de l'élève à cause du problème de rattrapage des modules. Les lycées n'arrivent en effet pas à proposer le rattrapage de modules en nombre suffisant et de nombreux élèves accumulent un nombre élevé de modules jusqu'en classe terminale, 12'è" ou 13lème, respectivement. C'est ici qu'entre en jeu la nouvelle notion de G:\LSC\06 Avis\2016 \4621_HIR_promotion_élèves\4621_HIR_promation_élèves_20160510.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire bilan intermédiaire pour toute formation d'au moins trois ans. En cas de réussite de ce bilan, l'élève est autorisé à progresser et se voit libéré des modules non encore réussis. L'élève peut ainsi progresser sans reporter des modules de la classe de 10Ième jusqu'en classe terminale. Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis flexibilise davantage l'évaluation lors des rattrapages de modules. Le rattrapage d'un module ne porte à présent plus que sur les compétences déclarées non acquises lors de l'évaluation initiale. Lorsque le référentiel préscrit le contexte d'une situation professionnelle concrète, le rattrapage porte également sur les autres compétences liées à cette situation. La Chambre de Commerce salue le projet de règlement grand-ducal en ce qu'il devrait combler le manque de flexibilité du système de progression des élèves, d'une part, et leur offrir une adaptabilité aux réalités du terrain, d'autre part. Elle met cependant en garde les auteurs du projet de règlement grand-ducal devant un risque de complexité élevé du nouveau système. A côté du projet intégré initial et final, de la démarche de remédiation et du rattrapage, viennent en effet s'ajouter les nouvelles notions de « décision de progression », de « bilan intermédiaire » et de « bilan final ». Si la Chambre de Commerce peut tout à fait concevoir que le principe de devoir terminer une formation de N années en seulement N+1 années s'avère en effet bien trop strict, elle ne peut cependant appuyer un système n'imposant aucune durée maximale en terme d'années d'études par formation. La Chambre de Commerce propose ainsi de devoir terminer une formation de N années en un maximum de N+2 années, moment où le contrat se termine de plein droit. La Chambre de Commerce recommande vivement la mise en place d'une campagne d'information auprès de tous les acteurs concernés et ce encore avant la période des vacances d'été. La simple mise en ceuvre du présent projet de règlement grand-ducal pourrait en effet résulter en une incompréhension voire un rejet du nouveau système en matière de progression, tant par l'élève, que par ses parents, le formateur en entreprise ou encore les enseignants. Une telle campagne devrait en principe permettre de garantir une meilleure compréhension et acceptation du nouveau système d'évaluation et de promotion parmi les acteurs concernés. La Chambre de Commerce regrette par ailleurs les multiples changements au niveau de l'évaluation des modules et des modules de rattrapage. Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2010 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle initiale définissait qu'un module est « réussi », lorsque toutes les compétences obligatoires ont été acquises. Le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale, abroge le règlement grand-ducal du 30 septembre 2010 et définit qu'un module est « réussi » lorsque le nombre de compétences obligatoires acquises est supérieur ou égal à quatre cinquièmes du nombre total de compétences obligatoires du module. Finalement, le présent projet de règlement grand-ducal qui abroge le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 introduit un nouveau changement au niveau de l'évaluation des modules de rattrapage : « Le rattrapage d'un module non réussi (...) porte sur les compétences déclarées non acquises lors de l'évaluation initiale. Si le référentiel d'évaluation prescrit le contexte d'une situation professionnelle concrète, le rattrapage porte également sur les autres compétences liées à cette situation. ». La Chambre de Commerce a développé en matière de simplification administrative, en étroite collaboration avec les responsables du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), un outil informatique permettant aux tuteurs en entreprise de procéder à une évaluation des modules patronaux en ligne. Aussi, la Chambre de Commerce rend-t-elle les auteurs du projet attentifs au fait qu'un nouveau changement en matière de règles d'évaluation des modules de rattrapage ne reste pas sans conséquences financières et que cet outil informatique devra être mis à jour afin de répondre à ces nouvelles exigences. GALSC \ 06 Avis \201614621_HIR_promotion_élèves 4621_HIR_prornotion_élèves_20160510.docx ' CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 17Re 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce observe par ailleurs qu'elle a d'ores et déjà formé plus de trois mille six cents tuteurs en entreprise depuis
- La Chambre de Commerce invite dès lors les auteurs du présent projet à ne pas oublier que tous ces tuteurs en entreprise devront également être tenus informés des nouvelles procédures d'évaluation proposées par le texte sous avis afin de pouvoir s'y adapter. Elle espère ainsi sincèrement qu'il s'agit du dernier changement au niveau des règles d'évaluation des modules ainsi que des modules de rattrapage. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique que sous réserve de la prise en compte de ses remarq ues. Commentaires des articles La Chambre de Commerce se permet de reprendre à cet endroit les définitions des notions clés de la formation professionnelle pour une meilleure compréhension de la suite de l'avis : formation professionnelle de base : dispositif ayant pour objet de dispenser une formation générale et professionnelle, organisée essentiellement en milieu professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat officiel, le certificat de capacité professionnelle (CCP) ; — formation professionnelle initiale : dispositif ayant pour but de dispenser une formation générale et professionnelle, organisée par alternance entre le milieu scolaire et le milieu professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme officiel, le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou le diplôme de technicien (DT) ; — compétence : ensemble organisé de connaissances (savoir), d'aptitudes (savoir-faire) et d'attitudes (savoir-être) qu'il faut posséder pour exercer les tâches et activités d'une profession ou d'un métier ; - module : élément de base d'une unité capitalisable préparant à une ou plusieurs compétences professionnelles, sociales et personnelles d'un domaine d'apprentissage ; - unité capitalisable : ensemble de modules développant les compétences d'un domaine d'apprentissage spécifique ; - projet intégré : projet orienté vers des situations professionnelles concrètes ou simulées à réaliser par l'apprenant en milieu (projet intégré intermédiaire) et en fin de formation (projet intégré final). 11 sert à contrôler la liaison entre les compétences de plusieurs unités capitalisables. Concernant l'article 1er L'article 1er vise à définir l'évaluateur ainsi que l'évaluation de l'élève. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis définissent la marche à suivre afin de procéder à l'évaluation des compétences ainsi qu'au résultat d'évaluation du module. Les critères de réussite d'un module ne sont pas révisés. Le résultat de l'évaluation s'exprime à deux niveaux. Un module renferme un certain nombre de compétences qui peuvent être acquises ou non-acquises. Un module peut être « non réussi », « réussi », « bien réussi » ou « très bien réussi ». Un module est « réussi » lorsque l'élève a acquis au moins 80 pour cent des compétences obligatoires. GALSC \ 06 Avis \ 2016 \ 4621_HIFi_promotion_élèves \4621_HIR_promotion_élèves_20160510.docx CHAMBRE DE COMMERCE LuxEnnsouRG 17 e -4- 1841-2016 annwersaire Au paragraphe 2 du présent article, le terme de « compétences sélectives » est utilisé afin de désigner les compétences ne devant pas obligatoirement être évaluées. Ce terme constitue aux yeux de la Chambre de Commerce un choix peu approprié, alors qu'elle estime que la désignation de compétence optionnelle serait plus parlante. De même, le terme de « compétences obligatoires » peut porter à confusion étant donné que 80 pour cent d'acquisition de ces dernières suffisent à la réussite du module qu'elles constituent. Le caractère obligatoire n'est donc plus garanti et la Chambre de Commerce propose d'utiliser plutôt la désignation de compétence essentielle. Concernant l'article 2 Cet article énumère les éléments compris dans le bulletin semestriel de l'élève. La Chambre de Commerce constate que le relevé des compétences annexées y fait défaut. Concernant l'article 5 Cet article traite des différentes mesures de remédiation qui permettent d'aider l'élève en difficulté. Cinq mesures de remédiation peuvent ainsi être décidées par le conseil de classe. La Chambre de Commerce note avec satisfaction que la démarche de remédiation reste en vigueur et qu'une mesure de remédiation supplémentaire est introduite par le présent projet de règlement grand-ducal. Ces mesures offrent en effet un certain gain en flexibilité aux lycées en matière d'organisation des modules à rattraper. La Chambre de Commerce s'interroge cependant sur les critères appliqués en ce qui concerne la décision d'effectuer une démarche de remédiation ou un rattrapage lorsqu'un module obligatoire est non réussi. Afin de garantir une certaine transparence ainsi qu'un traitement égalitaire pour chaque élève indépendamment du lycée qu'il fréquente, il s'impose de définir des critères clairs à respecter par chaque établissement scolaire. Au paragraphe 3 de l'article 5, une correction s'impose dans la première phrase : « Les mesures de remédiation sont inscrites sur le bulletin et sont notifiées par une lettre à l'élève majeur ou au représentant légal de l'élève mineur ». Concernant l'article 6 L'article 6 prévoit la possibilité de rattraper un module obligatoire lorsque ce dernier n'a pas été réussi et traite des dispositions de ce rattrapage. Au point 1 du paragraphe 4 la dernière phrase est en contradiction avec la précédente : « Tout module fondamental doit être rattrapé au cours des deux semestres qui suivent » et un module fondamental non réussi doit être rattrapé au cours du semestre suivant ». « Au point 4 du paragraphe 4 du présent article, il est prévu que le rattrapage d'un module «non réussi » ne porte que sur les compétences attestées « non acquises » lors de l'évaluation initiale. Le référentiel d'évaluation peut prévoir une évaluation dans un contexte professionnel concret. La Chambre de Commerce s'interroge sur la possibilité qu'un rattrapage puisse également porter sur d'autres compétences liées à une telle situation professionnelle concrète. Les auteurs du présent texte ne donnent aucune indication à qui incombe cette décision. De plus, la Chambre de Commerce tient à rappeler que son système informatique évoqué ci-avant, spécialement développé en étroite collaboration avec les responsables du MENJE afin de faciliter les évaluations des modules patronaux, ne saurait tenir compte de ce genre de critères. G:\LSC\06 Avis\2016\4621_HIR_prornotion_élèves\4621_HIR_prornotion_élèves_20160510.docx cL ___ CHAMBRE DE COMMERCE -5- UXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Concernant les articles 7 et 8 Les articles 7 et 8 du présent projet de règlement grand-ducal introduisent deux nouvelles notions, à savoir celles de « bilans » ainsi que de « décision de progression ». Le conseil de classe prend une décision de promotion appelée soit bilan intermédiaire, soit bilan final ou encore décision de progression. En cas de réussite du bilan intermédiaire, les modules complémentaires non réussis ne doivent plus être rattrapés. Lorsque l'élève réussit le bilan final il se voit directement admis au projet intégré final. Lors d'une décision de progression, les modules non réussis doivent être rattrapés par la suite. A noter qu'un bilan intermédiaire est dressé au terme de la deuxième année scolaire d'une formation d'une durée normale de quatre ans ainsi qu'au terme de la première année d'une formation d'une durée normale de 3 ans. Un bilan final est quant à lui toujours dressé au terme du dernier semestre de la formation. Les conditions de réussite des bilans sont les suivantes : • si la période du bilan couvre deux années, 90 pour cent des modules obligatoires doivent être réussis, • si la période du bilan couvre une année, 85 pour cent des modules obligatoires doivent être réussis, • pour le CCP le taux imposé est toujours de 80 pour cent. Une décision de proaression est quant à elle en principe prise au terme de la première et de la troisième année scolaire d'une formation d'une durée normale de quatre ans, au terme de la deuxième année scolaire d'une formation d'une durée de trois ans ainsi qu'au terme de la première année scolaire d'une formation d'une durée normale de deux ans. Lors de la décision de progression, le conseil de classe autorise l'élève à progresser, si le nombre de modules obligatoires non réussis ne dépasse pas celui calculé pour la décision du bilan intermédiaire ou final. Par contre ces modules devront être rattrapés par la suite. 11 résulte de ce qui précède que la progression d'un élève peut donc se résumer ainsi : Formation DT ou DAP de 4 années : - au terme de la classe de 1 Oème : décision de progression — au terme de la classe de 1 l ème : bilan intermédiaire et projet intégré intermédiaire — au terme de la classe de 12ème : décision de progression — au terme de la classe de 13ème bilan final et accès au projet intégré final Formation DAP ou CCP de 3 années : - au terme de la classe de 10ème : décision de progression - au terme du troisième semestre (en 11ème ): projet intégré intermédiaire - au terme de la classe de 11ème : bilan intermédiaire - au terme de la classe de 12ème : bilan final et accès au projet intégré final La Chambre de Commerce observe que ces deux nouvelles notions ont été introduites principalement afin d'éviter que l'élève accumule un nombre élevé de modules « non réussis » jusqu'en classe terminale, 12ème OU 13eme, respectivement. Le système actuel permet en effet à l'élève de progresser, tout en accumulant de fortes lacunes. G:\LSC\06 Avis 201614621_HIR_promotion_élèves \4621_HIR_promotion_élèves_20160510.docx CHAMBRE DE COMMERCE -6- LUXEMBOURG 17Re 1841-2016 anniversaire Afin de permettre un traitement égalitaire au niveau du système de rattrapage des différentes formations, la Chambre de Commerce suggère d'harmoniser le nombre de compétences par modules. Ceci évitera en effet de se retrouver avec de trop amples différences au niveau du nombre de modules qui ne doivent plus être rattrapés suite à la réussite de bilan intermédiaire. La Chambre de Commerce consent que le système de progression actuel doit être révisé, mais tient à mettre en garde les auteurs du présent texte face à un risque d'une complexité accrue résultant de l'introduction de ces nouvelles notions. Ainsi, la Chambre de Commerce préconise une véritable campagne d'information quant aux nouvelles règles régissant la progression de l'élève afin de limiter le plus possible les difficultés de compréhension liées à ces nouvelles dispositions. Concernant l'article 9 Cet article traite des différentes situations d'échec de l'élève ainsi que de la marge de manceuvre accordée au conseil de classe lors des différents cas de figure. C'est également cet article qui redéfinit la durée de la formation d'un élève. Aucune durée maximale n'est indiquée et le conseil de classe se voit accordé la liberté d'autoriser l'élève qui échoue au terme d'une année scolaire, à bénéficier d'une année supplémentaire pour rattraper des modules non réussis. Cette nouvelle disposition permet en théorie d'atteindre une durée du contrat d'apprentissage pouvant aller jusqu'à 7 années au lieu des 3 ans de formation prévus lors d'un DAP par exemple. En effet, l'élève qui échoue au terme d'une année d'études peut être autorisé par le conseil de classe à bénéficier d'une année supplémentaire pour rattraper les modules non réussis. De plus, en cas de non réussite au projet intégré final, l'élève se voit également accorder une année supplémentaire pour le rattraper. Même si la Chambre de Commerce salue la flexibilité accrue en matière de progression pour l'élève, elle insiste sur le fait qu'une durée maximale soit prévue dans cet article. Un patron formateur doit pouvoir estimer la durée qu'un tel apprentissage peut prendre afin d'être capable d'en mesurer l'impact sur son entreprise. La Chambre de Commerce propose ainsi de devoir terminer une formation de N années en maximum N+2 années. Concernant les articles 11 à 18 Ces articles définissent toutes les dispositions relatives aux projets intégrés. La grande majorité de ces dispositions n'ont pas subi de changements majeurs et sont donc identiques à celles qui figurent dans le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013, déterminant entre autre l'organisation et la nature des projets intégrés. La Chambre de Commerce constate cependant que l'admission au projet intégré final se fait dorénavant à travers la réussite du bilan final. La Chambre de Commerce rappelle par ailleurs avoir demandé dans son avis du 5 juillet 2013 sur l'organisation et la nature des projets intégrés que le projet intégré puisse être évalué par au moins deux membres effectifs de l'équipe d'évaluation et non pas seulement par deux membres. Cela est désormais chose faite, ce que la Chambre de Commerce salue. Ce changement permettra en effet de garantir l'égalité des rôles au sein des équipes d'évaluation qui se composent en effet d'un représentant de la chambre patronale compétente, d'un représentant de la chambre salariale ainsi que d'un représentant du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. GALSC\06 Avis\2016\4621_HIR_prornolion_élèves\4621_HIR_prornotion_élèves_20160510.docx CHAMBRE DE COMMERCE -7- LUXEMBOURG 175 e 1841 -2016 anniversaire Concernant l'article 20 Cet article traite de la durée de validité d'un module. La Chambre de Commerce salue la proposition que les modules réussis restent acquis tout au long de la vie et pas seulement pendant cinq ans. Ceci est cohérent avec le contenu de l'article 6 duquel découle qu'une compétence acquise précédemment le reste également tout au long de la vie. Ces adaptations s'inscrivent donc toutes dans une logique de Lifelong Learning. Concernant l'article 21 L'article 21 porte sur les critères d'attribution des certificats et diplômes. La Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sur le fait qu'il existe une incohérence entre le texte sous avis et le projet de loi dans lequel il trouve sa base légale. Le projet de loi prévoit en effet que les élèves qui ont réussi les modules obligatoires du cycle moyen se voient automatiquement délivrer un certificat de réussite du cycle moyen, tandis que le texte sous avis envisage qu'un tel certificat ne soit délivré que sur demande de la personne concernée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. HIR/NMA G:\LSC\06 Avis\2016\4621_HIR_promotion_élèves14621_HIR_promo6on_élèves_20160510.docx
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