LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5390 — 663 / ak V/réf. 51.623 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legil ux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/12/05/2016 - 16-49 Projet de règlement grand-ducal portant moclification de la partie réglementaire du Code de la consommation Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 avril 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet cle règlement grand-ducal sous rubrique a pour objet de définir en premier lieu le programme de la formation spécifique devant être suivie par les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Pour mémoire, l'article L.432-5 paragraphe
(1)du Code de la consommation précise que les personnes qui remplissent les conditions équivalentes ou qui font la preuve d'une expérience de deux années dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire des litiges entre consommateurs ou professionnels sont dispensées de la formation spécifique qui est ici réglementée. Le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que la formation porte sur une durée de vingt heures minimum devant comporter à la fois un programme théorique et un programme pratique. Concernant le programme théorique, le projet de règlement grand-ducal liste huit thématiques. Concernant la formation pratique, le projet de règlement grand-ducal précise que cette formation devra prendre la forme « de cas pratiques/ jeux de rôle.» Si la Chambre des Métiers peut approuver tant la durée de cette formation que la liste du programme de la partie théorique, elle propose pour la partie théorique, que le signe « / » soit remplacé par la conjonction adéquate - à savoir « et », respectivement « ou » - afin que soit clarifié si les « jeux de rôle » sont une option ou non à côté des « cas pratiques ». Considérant que le succès d'une médiation (ou d'une conciliation) procède pour partie de l'efficience du médiateur (ou du conciliateur) la Chambre des Métiers se 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg 1,352i 62 67 67-1 • F: (+352142 67 87 • contact(indm.tu 1604 L-016 Luxembourg www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg félicite de l'existence d'une telle formation, et elle suggère que cette formation soit largement ouverte, et notamment sur une base volontaire. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose aussi de modifier les mentions devant être communiquées par les intermédiaires de crédit, ainsi que le formulaire qui est proposé. La Chambre des Métiers approuve les modifications proposées dans la mesure où elles visent à mettre en conformité le cadre règlementaire avec l'article L.224-21 paragraphe
(2)du Code de la consommation qui, suivant sa nouvelle mouture, impose aux intermédiaires de crédit établis au Luxembourg d'indiquer « le cas échéant, l'identíté et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit avec lequel ils travaillent ». La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 12 mai 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/GC/c1/Avis_16.49_Code_de.Ja_consommation.docx/12/65/2016