Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5390 — 723 / sp V/réf. 51.623 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS nouvelle a.s.b.l. Membre du Bureau Européen des Ilnions de Consommateurs (13EUC) PROJET REGLEMENT MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION AVIS DE L'ULC Le projet vise, d'une part, une formation spécifique en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) et, d'autre part, un ajout concernant l'inscription des intermédiaires de crédit établis au Luxembourg. Sur le premier point, l'ULC suggère d'ajouter à l'Art. R.411-1 : 2. « Le paysage du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg et dans les trois pays limitrophes ». Explication : Compte tenu de l'importance des achats transfrontaliers des consommateurs résidant au Luxembourg et le fait que ce sont en principe les instances de REL du pays d'établissement du professionnel qui sont compétentes, les consommateurs luxembourgeois dépendront souvent de l'efficacité des REL étrangers, plus spécialement dans les trois pays limitrophes. Il est donc souhaitable que les instances luxembourgeoises opèrent dans la mesure du possible en réseau et en bonne entente avec ces autres REL. Connaître leur fonctionnement sera un atout majeur non seulement pour nos consommateurs mais pour développer des best practices communes des REL. Le point 3 se réfère au « Rôle du futur Service national du médiateur de la consommation ». L'ULC regrette vivement que ce Service ne soit toujours pas mis sur pied de sorte que notre pays est l'un des tout derniers Etats membres à ne pas se conformer à la Directive 2013/11/UE. Sur le deuxième point, l'ULC n'a pas d'observation mais fait remarquer que l'Art. L.224-26 du Code de la consommation ne prévoit la compétence de la CSSF que pour les «prêteurs » alors qu'il faut l'étendre aux réclamations concernant les intermédiaires de crédit comme, d'ailleurs, prévu expressément dans l'avant-projet de loi relative au crédit hypothécaire. Howald, le 18.5.2016 Siège social I 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 I E-mail: ulc@pt.lu Internet: www.ulc.lu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 I CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000