Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Sir 247 - 82953 SCL : R 5390 — 843 / sp V/réf. 51.623 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement • John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 8 juin 2016 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (4622SMI) Saisine : Ministre de lEconomie (20 avril 2016) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier la partie réglementaire du Code de la consommation consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation. Le présent projet de règlement grand-ducal insère notamment une nouvelle section VIII au sein de la partie réglementaire du Code de la consommation consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et destinée à préciser le contenu de la formation spécifique à suivre par les personnes physiques en charge de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation prévue à l'article L. 432-5 du Code de la consommation. Ainsi, les personnes physiques en charge de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation qui ne pourront pas justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum dans le domaine du règlement extrajudiciaire et judiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels, devront suivre une formation spécifique en la matière comprenant au moins 20 heures réparties entre un programme théorique comprenant 8 thématiques et un programme pratique sous forme de cas pratiques et de jeux de rôle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie également l'article R. 224-4 du Code de la consommation relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit sur une liste établie par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions au moyen d'un formulaire-type. En effet, suite à la récente modification de l'article L. 224-21 du Code de la consommation imposant aux intermédiaires de crédit d'indiquer lors de leur inscription non seulement le prêteur avec lequel ils travaillent mais également un éventuel autre intermédiaire de crédit, une modification en conséquence du formulaire-type s'avère nécessaire. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/PPA g•\jundique avis12016\ 4622smurg code de la consommaoomdoc