Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 8 juin 2016 SCL : R 5391 — 801 / ya V/réf. 51,624 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire; 2, le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature ;
2. le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions scolaires nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique et abrogeant
3. le règlement grand-ducal du 27 février 1989 concernant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la formation morale et sociale ;
4. le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices du programme, la durée et l'organisation du cours de formation morale et sociale ainsi que la formation des enseignants chargés de cours ;
5. le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices du programme, la durée et l'organisation du cours d'instruction religieuse et morale ainsi que la formation des enseignants chargés de cours. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scescl.etatiu www.gouvernementiu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2795-1/16-28 a Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu www.chfep.lu A 1[ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant
6. le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature;
7. le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire;
8. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions sealaires nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique et abrogeant
9. le règlement grand-ducal du 27 février 1989 concernant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la formation morale et sociale;
10. le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices du programme, la durée et l'organisation du cours de formation morale et sociale ainsi que la formation des enseignants chargés de cours;
11. le règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant les lignes directrices du programme, la durée et l'organisation du cours d'instruction religieuse et morale ainsi que la formation des enseignants chargés de cours Par dépêche du 19 avril 2016, Monsieur le Ministre de liducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé, alors que le texte transmis à la Chambre porte le titre de "avant-projet". Selon le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" qui l'accompagne, le projet en question a pour objet &adapter un certain nombre de règlements grand-ducaux en raison de l'introduction du nouveau cours "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique à partir de la rentrée scolaire 2016/
12. Ce cours remplacera en effet les trois branches actuellement y enseignées, à savoir l'instruction religieuse et morale, l'éducation morale et sociale ainsi que l'éducation aux valeurs (enseignée au Lycée Ermesinde). Plus précisément, le projet de règlement grand-ducal prévoit de modifier la réglementation en vigueur dans le sens que les dispositions faisant actuellement référence aux cours d'instruction religieuse et morale et de formation morale et sociale renverront à l'avenir au cours "vie et société". De plus, certaines dispositions qui deviendront superflues par l'introduction du nouveau cours seront supprimées. En outre, il est profité de l'occasion pour remplacer par une formule générale la disposition réglementaire qui comporte une liste des différentes fonctions de professeur — dont celle de professeur de doctrine chrétienne — auxquelles peuvent être nommés les stagiaires suite à l'acceptation de leur travail de candidature. Finalement, les règlements grand-ducaux dont les dispositions se rapportent entièrement aux cours d'instruction religieuse et morale et d'éducation morale et sociale seront intégralement abrogés. -2- Comme la Chambre des fonctionnaires et employés publics l'avait déjà énoncé dans son avis n° A-2795 du 19 avril 2016 sur le projet de loi portant introduction du cours commun "vie et société" dans l'enseignement secondaire et secondaire technique, elle s'abstient de se prononcer sur la justification de l'introduction de ce cours puisqu'elle s'interdit en effet d'exprimer son opinion sur toute question politique ou religieuse. Si le texte sous avis n'appelle dès lors pas de remarques particulières quant au fond, la Chambre se doit de présenter néanmoins quelques observations d'ordre fonnel. Tout d'abord, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de mentionner par ordre chronologique, en commençant par le plus ancien, tous les règlements figurant à la partie de l'intitulé du projet de règlement grand-ducal comportant les textes qui feront l'objet de modifications. Les articles i er à 3 du futur règlement devront également être adaptés dans ce sens pour traiter de façon chronologique les différents textes qui seront modifiés. Ensuite, la Chambre fait remarquer que le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011, cité à l'intitulé et à l'article 3 du projet, a été modifié par un règlement grand-ducal du 21 juin
13. Il y a donc lieu d'ajouter à chaque fois l'adjectif "modifié" avant la date. De plus, il y a également lieu de supprimer le mot "scolaires" figurant à l'intitulé du même règlement du 30 juillet 2011, ce teitne n'étant en effet pas repris dans le titre officiel de ce texte, tel qu'il est publié au Mémorial. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 27 mai
14. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF