LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247- 82953 SCL : R 5392 — 902 / ya V/réf. 51.625 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 avril 2016, j'ai l'honneur cle vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement _-----------__ - John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmBouRG Luxembourg, le 13 juin 2016 ][7e184.1-201& anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. (4623JJE) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (22 avril 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de définir l'organisation de modules préparatoires pouvant donner accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes (<‹ lifelong learning »). Les modules de formation dont question sont offerts par l'Ecole de la 2ème Chance et s'inscrivent dans une logique de lutte contre le décrochage scolaire. Considérations générales Le décrochage scolaire est un véritable problème qui affecte aussi bien les jeunes (chômage, échec personnel, maladies dépressives,...) que la collectivité dans son ensemble, compte tenu des répercussions sur le plan économique.
- a)Le décrochaqe scolaire au Grand-Duché de Luxembourq La Commission européenne dans le cadre de la « Stratégie Europe 2020 » s'est fixée comme objectif de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10,0% et encourage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires. Le décrochage scolaire est une réalité au Grand-Duché de Luxembourg et avec un taux de 11 6 % pour l'année scolaire 2012/2013, le résultat dépasse (pour l'instant) encore le taux de référence précité qui est de 10,0%. Notre pays se situe ainsi parmi les pays tels la Belgique (11,0%) ou l'Angleterre (12,4%) et en dessous de 12,0%, moyenne des pays de l'Union européenne en 2013. La nouvelle initiative visée par le projet de règlement grand-ducal sous avis s'inscrit dans une longue liste de projets et d'actions engagés par les gouvernements successifs, visant à lutter de façon (plus ou moins) efficace contre le décrochage scolaire.
- b)Recommandations et pistes d'amélioration D'une manière générale, la Chambre de Commerce peut encourager toutes les mesures qui visent à endiguer le « décrochage » dans les établissements scolaires luxembourgeois, y compris celle maintenant initiée par le Gouvernement, pour autant qu'elles s'avèrent pertinentes, efficaces et durables. GALSC\06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures \4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17 tJ e1,U41-2C16 anniversaire Elle recommande dès lors de procéder (à intervalle régulier) à une évaluation (audit), de tous les projets et actions actuels ou projetés quant à leur efficience. Le présent projet propose aux décrocheurs scolaires une voie de formation qui leur permet d'avoir accès aux études supérieures, aux emplois du secteur privé, aux emplois du secteur public et aux professions réglementées (conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2ème Chance), au même titre que le diplôme de fin d'études secondaires. Malheureusement, ni le projet de règlement grand-ducal, ni la fiche financière correspondante ne fournissent des indications au sujet de l'envergure du potentiel d'apprenants touchés par cette mesure de formation. A noter que des initiatives de ce genre sont déjà offertes au niveau national, soit en régime « cours du soir/formation continue (Chambre des Salariés), régime « e-bac », respectivement en régime « validation des acquis de l'expérience (VAE) ». Par souci de transparence, la Chambre de Commerce recommande par ailleurs de confier à la « Maison de l'Orientation » une mission d'information et de conseil à l'attention de toutes les personnes intéressées par les formations dites de « 2ème voie de qualification ». Le tableau ci-dessous fait ressortir un chiffre d'au moins 640 décrocheurs « effectifs », rien que pour l'année scolaire 2012/2013. Tableau : Svnthèse pour l'année scolaire 2012/2013 (élèves ayant quitté l'école) Absolu Elèves réinscrits fréquentent une école au Luxembourg fréquentent une école à l'étranger ont un emploi bénéficient d'une mesure d'insertion réinscrits et re-décrochés sans occu ation % 141 8,6% 274 16,7% Décrocheurs 88 5,4% 51 3,1% 207 12,6% 433 26,4% Non-joignables 449 27,3% 100,0 % TOTAL 1643 Source : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Absolu 415 Total (%) 25,3% 779 47,4% 449 1643 27,3% 100,0% Or, il serait intéressant et utile de mieux pouvoir apprécier le nombre total de décrocheurs scolaires résidents au Grand-Duché de Luxembourg et susceptibles de répondre aux multiples critères d'éligibilité de cette nouvelle formation. La Chambre de Commerce est d'avis qu'il importe de combattre prioritairement les causes à l'origine du décrochage scolaire (échec, orientation, raisons personnelles, autres) par l'introduction, notamment, d'un suivi personnalisé plus prononcé dans les classes du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. La Chambre de Commerce propose en outre de programmer en classe terminale un module spécifique d'une durée de deux heures, familiarisant les apprenants avec le contexte de l'entrepreneuriat au Grand-Duché de Luxembourg (Fit4Entrepreneurship, nyuko, autres), tout en leur présentant les débouchés offerts par le marché de l'emploi en général. L'Ecole de la 2ème Chance a tout intérêt de nouer des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur en activité au Grand-Duché de Luxembourg ou bien dans la Grande-Région, ceci afin de créer des « passerelles » dont le but est de faciliter toute inscription à une 1ère année d'études supérieures. GALSC\06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx • BRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 175 anniversaire II en est de même des lycées techniques luxembourgeois qui offrent des formations sanctionnées par un brevet de technicien supérieur (BTS). Commentaire des articles Concernant l'article 1 Cet article prévoit la mise en place, dans le cadre de l « éducation des adultes », d'une voie de formation portant organisation de modules préparatoires pouvant donner accès aux études supérieures(ci-après « voie de formation ») et s'inscrit dans le cadre de la stratégie du lifelong learning (S3L) lancée par le Grand-Duché de Luxembourg en 2012, respectivement la « Stratégie Europe 2020 » initiée par la Commission européenne. II faut entendre par voie de formation, une formation générale approfondie qui prépare aux études supérieures et qui comprend deux volets : - la « classe terminale » pouvant donner accès aux études supérieures, - la « classe préparatoire » donnant accès à la classe terminale. La Chambre de Commerce approuve cette initiative qui s'inscrit dans une longue liste de projets et d'actions en vigueur visant à lutter contre le décrochage scolaire. Elle propose cependant de procéder à une évaluation des mesures existantes quant à leur efficience, pour n'en proposer que celles qui s'avèrent être les plus concluantes. Comme précisé ci-avant, il y a lieu de faire aussi référence à la « Stratégie Europe 2020 » qui vise à faire de l'Union européenne « une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux demploi, de productivité et de cohésion sociale élevés ». La Commission prévoit ainsi (entre autres) de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10% et incite tous les Etats membres « à améliorer les résultats en matière d'éducation en traitant chaque maillon de la chaîne éducative (enseignement préscolaire, primaire, secondaire, continu et supérieur) dans une approche intégrée, englobant des compétences clés et visant à réduire l'abandon scolaire précoce » (Initiative phare : Jeunesse en mouvement). A la lecture des données statistiques disponibles pour le Grand-Duché de Luxembourg en matière de décrochage scolaire, force est de constater que le niveau de référence varie considérablement en fonction des études et enquêtes prises en considération. Ainsi, l « Enquête Force de Travail » (ci-après « EFT ») réalisée en 2014 par Eurostat (EU Labor Force Survey 2014) affichait pour sa part un taux remarquable de 6,1% pour l'année 2013, tandis que les résultats de l'étude portant sur le décrochage scolaire au Grand-Duché de Luxembourg réalisée par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (ci-après « MENEJ »), avance un « taux de décrochage théorique » nettement moins flatteur de 11,6%. Tableau : Evolution du taux de décrochace scolaire au Grand-Duché de Luxem bourq Année scolaire Enquête eurostat Enquête MENEJ Année scolaire 2005/2006
(2006)Année scolaire 2006/2007
(2007)Année scolaire 2007/2008
(2008)Année scolaire 2008/2009
(2009)Année scolaire 2009/2010
(2010)Année scolaire 201 0/201 1
(2011)Année scolaire 2011/2012
(2012)Année scolaire 2012/2013 6,1 %
(2013)Source : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 14,9% 9,4% 11,2% 9,0% 9,0% 9,0% 9,2% 11 6% G: \ LSC\ 06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures \4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4- LUXEMBOURG 175 e 1841-2o16 anniversaire Les chiffres résultant de l'enquête EFT sont soumis à de fortes variations sachant qu'elle se fonde sur l'entièreté de la population résidente au Grand-Duché de Luxembourg, qui comprend un pourcentage élevé de résidents qui n'ont pas été scolarisés dans le système scolaire luxembourgeois. Elle ne permet donc pas d'identifier les élèves touchés, ni les causes du décrochage. Pour combler ces lacunes d'ordre statistique, le MENEJ a donc développé une étude nationale spécifique permettant de mieux suivre le décrochage scolaire. La Chambre de Commerce approuve entièrement cette approche de sorte que le taux « officiel » de décrochage scolaire pour le Grand-Duché de Luxembourg s'élève à 11,6 % pour l'année scolaire 2012/2013, soit un taux supérieur à l'année précédente (9,2%). Concernant l'article 2 Lorganisation de la voie de formation pouvant donner accès aux études supérieures, mais aussi aux emplois du secteur public et aux professions réglementées au même titre que le diplôme de fin d'études secondaires (telle que prévue par l'article 7 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2è" Chance) est confiée à l'Ecole de la 2è" Chance. Les modules de formation sont proposés, soit sous forme de cours du jour, accessoirement sous forme de cours du soir ou de cours de formation à distance. La Chambre de Commerce approuve cette démarche organisationnelle. Elle note toutefois qu'en France l'organisation et la certification de cette formation sont assurées par les universités nationales spécialement habilitées à cet effet. L'alinéa 4 de cet article renseigne que « l'Ecole [de la 2ème Chance] met en œuvre des activités de coopération portant sur renseignement supérieur, notamment en passant des accords avec des institutions ou organismes nationaux ou internationaux » en vue de « développer la qualité dans cette nouvelle voie de formation » (commentaire de l'article 2). La Chambre de Commerce encourage cette approche (l'aspect qualitatif étant très important), tout en recommandant de prévoir aussi des liens de coopération, dans la mesure du possible, avec des établissements d'enseignement supérieur, facilitant l'accès aux études supérieures, au niveau national (p.ex. Université du Luxembourg) et au niveau de la Grande-Région. La Chambre de Commerce suppose que l'accès aux classes préparatoire et terminale est gratuit, à quoi elle s'oppose, sachant que ni l'article 2, ni le projet de règlement grandducal dans son ensemble ne fournissent des précisions à ce sujet. Compte tenu du fait que cette initiative s'inscrit dans une logique du lifelong learning, il est en effet préférable selon elle de convenir d'un prix raisonnable dans le but de motiver les apprenants. Concernant l'article 5 Cet article fixe les conditions d'accès à la « voie de formation », y compris pour les cours du soir, en omettant de préciser celles relatives aux cours de formation par distance. GALSC\06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -5- LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce propose de les mentionner également dans le texte et de prévoir un seuil critique (surtout pour les cours du soir) en dessous duquel la formation ne sera pas offerte, faute de candidats. Concernant l'article 6 La Chambre de Commerce salue explicitement l'introduction d'une mesure de tutorat portant sur la préparation du candidat aux études supérieures, ainsi que sur l'orientation personnelle et professionnelle par l'intermédiaire d'un portfolio. Elle recommande de préciser dans le point 3. de cet article qu'il s'agit bien d'un portfolio de làpprenant, c'est-à-dire un dossier personnalisé (dossier progressif) regroupant les travaux et les réalisations de l'apprenant. Concernant l'article 7 La Chambre de Commerce suggère de compléter le point
- c)du 1er alinéa en précisant que le candidat est tenu de choisir en classe terminale « un dernier module dans un des quatre domaines d'études, en vue de son projet d'études supérieures ou bien de son proiet professionnel ». La Chambre de Commerce est d'avis qu'il importe de préciser l'objet et la finalité du projet d'études supérieures et du projet professionnel, d'autant plus que l'article 6 (point 2) fait référence à un travail personnel encadré à réaliser en classe terminale. Concernant l'article 12 Les articles 12 à 17 du projet de règlement grand-ducal sous avis définissent les modalités d'évaluation et les critères de promotion pour les classes terminale et préparatoire. D'une manière générale, la Chambre de Commerce propose d'adapter certains articles pour davantage de précision et une meilleure lisibilité. Ainsi, il importe de bien préciser à l'alinéa 1 (point
- a)que « la note semestrielle des épreuves en classe [classes préparatoire et terminale] est la moyenne arithmétique des épreuves écrites ou des questionnaires à choix multiples ». Cette remarque vaut également pour le point b du même alinéa « la note semestrielle des épreuves individuelles ou collectives est la moyenne arithmétique des épreuves orales ou pratiques, ou du travail écrit ». Au sujet des modalités d'évaluation (« contrôle continu ») pour les classes précitées, le texte distingue entre les épreuves écrites et les épreuves individuelles ou collectives qui consistent en une ou plusieurs épreuves orales ou pratiques, respectivement un travail écrit. La Chambre de Commerce demande de bien spécifier dans le texte la différence entre « épreuve pratique » d'une part, et « travail écrit » d'autre part. Enfin, au sujet de l'alinéa 2 deuxième phrase, la Chambre de Commerce est d'avis qull faut préciser que « les épreuves finales écrites, orales ou pratiques ainsi que les épreuves dàjournement sont évaluées par deux enseignants ou formateurs qualifiés pour enseigner dans un lycée ». G:\LSC\06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -6- LUXEMBOURG p7 i tJ e1841-2CV,, anniversaire Concernant l'article 13 La Chambre de Commerce propose d'apporter au texte les adaptations suivantes : - point 1. « La note finale du module est la note annuelle du contrôle continu. » point 2. « Le module est réussi si la note liFte4 annuelle du module est supérieure ou égale à dix points. » point 3. « L'épreuve dàjournement est évaluée par deux correcteurs enseignants ou formateurs qualifiés pour enseigner dans un lycée. » Concernant l'article 14 Le point 3. de cet article renseigne que « Si au bout d'une première année de classe préparatoire, l'apprenant n'a pas réussi les modules requis, il est orienté vers une période de formation supplémentaire ne pouvant pas dépasser deux semestres pour suivre les modules laissés en souffrance. » La Chambre de Commerce recommande de spécifier les modalités organisationnelles de la formation supplémentaire dans le texte, y compris les critères de promotion. Concernant l'article 16 L'article 16 précise plus particulièrement les modalités d'évaluation ainsi que les critères de promotion en classe terminale, sachant que la note annuelle du module est la moyenne arithmétique de la note du contrôle continu et de la note de l'examen final. La Chambre de Commerce relève que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis offrent à l'apprenant d'évidentes ouvertures au niveau des modalités d'évaluation (épreuve complémentaire, examen d'ajournement, formation supplémentaire) compte tenu du profil du public visé. La Chambre de Commerce peut parfaitement bien comprendre cette démarche. Elle tient cependant à rappeler que la finalité de cette voie de formation consiste à préparer les apprenants aux études supérieures (« diplôme d'accès aux études supérieures »), ce qui requiert aussi des prérequis et une motivation bien réelle au risque d'être confronté à des difficultés insurmontables dès le ler cycle d'études. Enfin, il importe de nouer des partenariats avec des établissements d'études supérieures (notamment l'Université du Luxembourg, voire certains lycées techniques luxembourgeois), afin d'optimiser les chances de réussite des candidats intéressés, notamment par des mesures d'encadrement personnalisées (tutorat). Concernant l'article 18 Au dernier alinéa de cet article, la Chambre de Commerce propose d'adapter le texte comme suit : « Le diplôme est signé par le commissaire et par le directeur. ll est revêtu du sceau de l'Ecole et enregistré auprès du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions ». G: LSC\ 06 Avis \2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supéneures \4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx CHAMBRE DE COMMERCE -7- LUXEMBOURG ][.7 e 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord au projet de règlement grand-ducal que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. JJE/NMA G:\LSC\06 Avis\2016\4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supéneures \4623JJE_PRGD_Modules préparatoires donnant accès aux études supérieures_07062016.docx