Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5392 — 800 / ya V/réf. 5L625 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu fl 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 I Chambre des fonctionnaires et employés publics Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes Par dépêche du 19 avril 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de créer une nouvelle voie de fonnation pour adultes qui donnera accès aux études supérieures et qui sera dispensée à l'École de la 2e Chance (ci-après désignée par "E2C'). Considérations générales Depuis la création de Pe-bac et, quelques années plus tard, de 1'E2C, l'éventail des founations du secteur public offrant une "deuxième voie de qualification" s'est développé et diversifié. À l'heure actuelle, trois types d'études — en partie sous l'égide du Service de la founation des adultes du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse — visent à préparer les apprenants à l'examen de fin d'études secondaires, à savoir les cours du soir "traditionnels", l'e-bac et les cours offerts à 1'E2C. Or, force est de constater que l'offre "thématique", ou curriculaire, est trop limitée puisque l'on propose uniquement la section G moderne (sciences humaines et sociales), de sorte qu'une "spécialisation" ou des études plus approfondies dans l'un ou l'autre domaine disciplinaire, à l'instar de la division supérieure de l'enseignement secondaire, n'est point possible. De plus, les auteurs du texte sous avis constatent à juste titre que le taux d'élèves qui quittent prématurément le cycle supérieur de l'enseignement secondaire et secondaire technique est élevé et quune réintégration dans le cursus scolaire normal pour obtenir le diplôme de fin détudes secondaires étant extrêmement difficile, une partie de ces personnes poursuit leur -2 - formation dans les pays limitrophes". En un mot, la formation actuelle est, quant à son contenu et sa méthodologie, trop restreinte et n'attire pas assez d'apprenants. Pour y remédier, le projet sous avis vise à pallier le décrochage scolaire et à folmer un nombre plus important d'adultes qui dont pas eu Popportunité de terminer leurs études dans leur jeune âge, afin qu'ils puissent bénéficier d'un accès aux études supérieures. La création d'un diplôme d'accès aux études supérieures équivalent au diplôme de fin d'études secondaires poursuit donc le but de combler une lacune dans notre système éducatif et de présenter quelques nouvelles perspectives: — offrir une formation adaptée à un public adulte en activité; — proposer une formation modulaire plus diversifiée qui permet à l'apprenant de confectionner ses études selon ses intérêts et projets professionnels, — mettre l'accent sur l'autonomie de l'apprenant et sur les compétences indispensables aux études supérieures; — assurer un degré de difficulté et des exigences comparables à celui et celles de l'enseignement secondaire et secondaire technique. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est rassurée qu'il ne s'agit pas d'une formation au rabais, mais d'une voie de qualification, même si elle est différente, aussi valable et exigeante que les autres régimes d'apprentissage et adaptée à un public adulte. En effet, la fonnation prévoit, honnis une année préparatoire pour les apprenants qui ne remplissent pas encore les conditions d'admission, une année tenninale constituée d'un système modulaire couvrant les domaines "langues", "mathématiques", "sciences naturelles" et "sciences humaines, sociales et arts". Vu qu'il n'y a pas de pondération des branches, les exigences dans les différentes disciplines sont identiques et les moyens de "compensation" assez réduits. Un travail personnel encadré permet à l'apprenant de développer différentes méthodologies nécessaires pour réussir les études universitaires et/ou s'intégrer dans le monde du travail. En ce qui concerne les devoirs en classe, l'évaluation du "contrôle continu" et le déroulement de l'examen final de la formation d'accès aux études supérieures, le rapprochement aux systèmes de formation déjà existants est évident. -3 - En somme, la Chambre adhère à cette nouvelle approche et à la fonnation diversifiée. Elle ne peut qu'encourager l'État à garder la mainmise sur l'éducation en général, car il est le seul garant de la qualité de l'enseignement. De fait, les formations offertes dans les pays limitrophes du Grand-Duché de Luxembourg (par exemple le diplôme d'accès aux études universitaires qui existe en France) sont en général médiocres, limitant la matière à examiner à deux ou trois disciplines. Il est d'autant plus incompréhensible et inadmissible que ces diplômes aient jusqu'ici été reconnus comme étant équivalents aux diplômes luxembourgeois de fin d'études secondaires, donnant donc ainsi accès aux emplois du secteur public et aux professions réglementées. La Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande vivement au gouvemement de refuser — la nouvelle fonnation prévue par le projet sous avis une fois mise en place — l'équivalence à toutes sortes de diplômes similaires mais de moindre qualité. Finalement, la Chambre estime que la nouvelle foimation devrait mener à une reconsidération du système de l'éducation des adultes. En effet, au lieu d'organiser des cours de "deuxième voie de qualifieation" à travers le pays, il serait plus judicieux de créer un véritable centre d'études pour la fonnation des adultes ou le "lifelong learnine — un système qui devient de plus en plus nécessaire dans un monde moderne où les changements de carrière professionnelle durant la vie active sont très fréquents. Plusieurs arguments peuvent être avancés en faveur de la création d'un tel centre: — la fonnation prévue par le projet de règlement grand-ducal sous avis rend obsolète la fonnation actuelle pour adultes (quatrième de remise à niveau et cycle supérieur restreint à la section G moderne). Il serait donc fort recommandable de limiter la deuxième voie de qualification à la nouvelle formation dont les méthodes et contenus sont adaptés à un public adulte; — 1'E2C, de par sa structure, peut avoir recours à un personnel plus spécialisé, surtout en ce qui conceme l'encadrement des apprenants. Étant donné que les apprenants qui fréquentent les cours réguliers à 1'E2C proviennent assez souvent d'un milieu défavorisé, un encadrement professionnel s'impose — encadrement qui, à l'heure actuelle, ne peut être assuré qu'à 1'E2C; — pour garantir une formation efficace et adaptée pour les adultes, un établissement scolaire centralisé (comme 1'E2C) devrait se -4- concentrer sur cette seule voie d'éducation en offrant un cursus scolaire adapté à la situation particulière des apprenants: cours du jour pour les apprenants adultes sans emploi, cours du soir et e-Learning pour les apprenants salariés. Ceci permettrait de coordonner toutes les voies de formation pour adultes, tandis que des cours de deuxième qualification dont l'offre est éparpillée à travers le pays sont difficiles à gérer; — un lycée "traditionnel" ne saura mobiliser le personnel, aussi bien administratif et psychosocial qu'enseignant, pour garantir la qualité requise pour l'enseignement d'une formation adéquate. Créer des "succursales" dans différentes régions risque de générer des coûts importants pour un débouché probablement limité. Si cela s'avérait nécessaire, rien dempêcherait d'organiser des cours de deuxième voie de qualification, sous l'égide d'un centre d'éducation pour adultes, dans les établissements scolaires qui, à l'heure actuelle, offrent déjà des cours de fonnation pour adultes. Même si la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les grandes lignes du projet de règlement grand-ducal, elle tient à présenter quelques remarques quant au texte lui soumis pour avis. Examen des articles Ad article 2 La Chambre apprécie que Particle 2, alinéa 3, prévoie une extension de l'offre du cursus en question "sous forme de cours du soir ou sous forme de e-Learning". Comme la formation s'adresse surtout à un public adulte en activité professionnelle, ces alternatives permettront de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ad article 3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que, au point 2 de l'article 3, il y a lieu d'écrire "la classe préparatoire donnant accès en à la classe terminale". -5 - Ad article 4 L'article 4 détermine les mesures disciplinaires qui peuvent être prises à l'encontre d'un apprenant qui ne respecte pas les règles de conduite établies par le directeur de 1'E2C. Un apprenant qui a été exclu de la fotmation peut exercer un recours contre la décision d'exclusion prononcée par le directeur auprès du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ceci "dans un délai de quatre jours après la notification de la décision". Pour éviter toute ambiguïté, la Chambre recommande de spécifier s'il s'agit de jours calendaires ou de jours ouvrables. Ad article 6, point 2 L'article 6 définit les modules de la nouvelle fonnation. Le travail personnel et autonome, supervisé par un enseignant et intégré dans un module permettant de familiariser l'apprenant avec certains aspects méthodologiques, représente à coup sûr une plusvalue pour la foimation initiale. En effet, savoir travailler en autonomie et autogestion et défendre oralement ses idées et réflexions représentent des compétences indispensables aussi bien dans le domaine universitaire que dans le monde du travail. Ad article 7 L'article 7 définit le volume horaire annuel des cours pour les classes préparatoire et terminale. L'apprenant devra choisir au moins deux modules dans le domaine des langues, au moins un module dans chacun des trois autres domaines d'études ainsi qu'un sixième module "dans un des quatre domaines détudes, en vue de son projet détudes supérieures et de son projet professionnel". Le commentaire des articles précise que "chaque apprenant devra choisir six modules disciplinaires. L'apprenant inscrit en classe terminale doit suivre en sus obligatoirement le module portant sur le travail personnel encadré". S'il s'agit d'un module "en sus", ce sera nécessairement un septième module (qui est d'ailleurs défini à l'article 6, point 2). Pour que l'article 7 soit complet et exprime le caractère obligatoire de ce travail personnel encadré lié à un module, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose d'y prévoir expressément ce module, le commentaire des articles 6 dayant en effet aucune valeur juridique. Si jamais le point

1. c)de l'article 7 visait ce module lié au travail personnel encadré, il devrait l'exprimer plus clairement, les tournures "son projet détudes supérieures" et "son projet professionnel" étant beaucoup trop vagues. Ad article 8 Le lien entre la fonnation prévue par le projet de règlement grandducal sous avis et la division supérieure de l'enseignement secondaire est indispensable pour souligner que le diplôme d'accès aux études universitaires constitue une voie de qualification analogue et équivalente aux voies proposées dans le système scolaire "traditionnel" et qu'il se différencie surtout de ces dernières par l'approche didactique et méthodologique et non pas par le contenu. Les diplômes permettant un accès aux études supérieures ainsi qu'aux professions réglementées et aux professions du secteur public délivrés par l'État luxembourgeois sont donc tous de qualité égale. Ad chapitre 5 (articles 12 à 17) La structure du chapitre 5, intitulé "Modalités dévaluation et critères de promotion", pose problème quant à la lisibilité du texte. En effet, l'article 12 détermine les modalités générales d'évaluation des modules et des épreuves, alors que les articles 13 et 14 portent sur certaines modalités dans le cadre de l'année préparatoire, à savoir sur l'évaluation spécifique des modules et les conditions de réussite (article 13) et sur la promotion des apprenants de l'année préparatoire (article 14). L'article 15 définit quant à lui les infoi nations qui devront figurer sur le bulletin d'études, et ce aussi bien pour la classe préparatoire que pour la classe tenninale, tandis que l'évaluation des apprenants de la classe tenninale n'est détenninée qu'à l'article 16. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose une subdivision plus systématique du chapitre 5, à savoir: — article 12 — évaluation des modules; — article 13 — évaluation des modules en classe préparatoire; -7- — article 14 — promotion en classe préparatoire; — article 15 — bulletin de la classe préparatoire (les passages concemant la classe tenninale seraient à rayer); — article 16 — évaluation des modules en classe tenninale; — article 17 — bulletin de la classe tenninale (article qui serait à ajouter avec les précisions relatives à la classe tenninale qui figurent dans le texte proposé de l'article 15); — article 18 — épreuves d'examen final (reprenant les dispositions de l'actuel article 17). Ad article 12 La Chambre signale que la référence au calcul des notes semestrielles (pour les épreuves écrites, les épreuves individuelles ou collectives et la note synthétique du contrôle continu) doit être précisée dans le texte pour éviter d'emblée toute ambiguïté qui est susceptible de se poser à ce sujet. Il y a donc lieu d'apporter les modifications suivantes à l'article 12: — au point 1, lettre a), deuxième alinéa, il faudra écrire "la note semestrielle des épreuves en classe est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves écrites"; — au point 1, lettre b), troisième alinéa, il y a lieu d'écrire "la note semestrielle des épreuves individuelles ou collectives est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves orales ou du travail écrit"; — au point 1, avant-demier et demier alinéas, il faudra clarifier si les notes semestrielles et annuelles sont arrondies et de quelle façon. Pour lever toute incertitude, il faudrait compléter le point 1 par la phrase suivante: "Pour le calcul des notes semestrielles et annuelles, les fractions de points sont arrondies vers le dixième supérieur." Si cela devait également valoir pour le résultat des épreuves écrites et celui des épreuves individuelles ou collectives, il y aurait lieu d'ajouter à chaque fois la même phrase à la fin du texte prévu aux lettres
2. a)et
3. b)précitées. La même observation vaut pour le calcul des notes obtenues à l'examen final. Ainsi, les points 2 et 3 de l'article 12 devraient être complétés comme suit: 8- — point 2: "Pour le calcul de la note de l'examen final, les fractions de points sont arrondies vers le dixième supérieur"; — point 3: "Pour le calcul de la note du travail personnel encadré, les fractions de points sont arrondies vers le dixième supérieur" . Ad article 13 Dans un souci de cohérence et de transparence, la Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de préciser également pour l'année préparatoire la méthode de calcul de la note finale et de compléter le point 1 de l'article 13 de la façon suivante: "La note finale du module est la note du contrôle continu arrondie vers le dixième supérieur" . Au point 3, deuxième ligne, il y a en outre lieu d'écrire "des modules non réussis" . Ad article 15 En ce qui concerne le bulletin d'études de la classe teii iinale, le texte fait la différence entre le bulletin du premier semestre et celui du deuxième semestre: tandis que "la moyenne arithmétique des notes issues du contrôle continu des différents modules" doit figurer sur le bulletin du premier semestre, "la moyenne arithmétique annuelle des notes issues du contrôle continu des différents modules" doit être reprise sur celui du deuxième semestre. Pour qu'il soit clair que sur le bulletin du deuxième semestre doivent figurer et la moyenne des notes issues des modules du seul deuxième semestre et la moyenne annuelle des notes issues des modules des premier et deuxième semestres, la Chambre propose de compléter le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 15 comme suit: It - pour le 2e semestre, en sus de la movenne semestrielle, la moyenne arithmétique annuelle des notes issues du contrôle continu des différents modules". -9 Ad article 17 L'article 17 fixe le déroulement des épreuves de la formation. La Charnbre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que les conséquences d'une fraude commise au cours d'une épreuve, voire les sanctions prises à l'égard d'un candidat frauduleux, doivent être en relation avec la gravité des faits. Par conséquent, elle propose de compléter le deuxième alinéa du point 3 de l'article 17 de la façon suivante: "Selon la gravité de la fraude commise et suite à la consultation du commissaire, le candidat est soit écarté de la session d'examen en cours, soit autorisé à se présenter aux épreuves dexamen final des autres modules". Ad article 19 L'article 19 porte sur la détermination de la moyenne générale finale de la formation ainsi que sur les mentions afférentes pouvant être décernées par la commission d'examen. Afin d'éviter toute incertitude, la Chambre suggère de compléter l'article en question par la phrase suivante: "Pour le calcul de la movenne générale finale, les fractions de points sont arrondies vers le dixième supérieur" . Sous la réserve des observations et propositions qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les grandes lignes de la nouvelle voie de qualification pour adultes et elle marque donc son accord avec le projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 27 mai 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 30 mai 2016 AVIS 11/29/2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1,1u 2/4 Par lettre en date du 19 avril 2016. M. Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique 1. Introduction L'un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 est d'améliorer le niveau d'éducation dans la population. Afin d'atteindre ce but la stratégie s'est donné deux objectifs. Le premier étant la réduction du taux de décrochage scolaire à moins de 10%, le second étant de porter à au moins 40% la proportion de personnes âgées entre 30 et 34 ans détenant un diplôme de l'enseignement supérieur. L'exposé des motifs se réfère à l'étude du Ministère de l'Education Nationale sur le décrochage scolaire qui note qu'au Luxembourg, entre 300 et 350 élèves quittent chaque année le cycle supérieur de l'enseignement secondaire et secondaire technique sans diplôme. Or, les changements majeurs dans le monde du travail font que l'intégration sur le marché de l'emploi de ces personnes s'avère problématique et leur réintégration dans le cursus scolaire normal (c'est à dire la formation secondaire initiale) est extrêmement difficile. La Chambre des salariés a joué un rôle précurseur en ce sens qu'elle a signé en 2011 une convention de collaboration avec l'ancienne l'Université de Metz, actuellement Université de Lorraine, en lançant le Diplôme d'Accès aux Études Universitaires (DAEU) au Luxembourg. En effet, nombreux étaient les résidents luxembourgeois qui se déplaçaient à Metz plusieurs fois par semaine pour suivre les cours du DAEU dans le but d'acquérir une qualification reconnue équivalente au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois afin d'améliorer leurs chances de s'intégrer dans le monde du travail ou de poursuivre des études supérieures. En organisant le DAEU au Luxembourg, la Chambre des salariés a donc pallié à un réel besoin au niveau de la population luxembourgeoise tout en contribuant à l'atteinte des objectifs de la stratégie EU 2020. Le Diplôme d'Accès aux Etudes Supérieures (DAES), tel que proposé dans le présent projet de loi poursuit le même but, tout en s'axant de plus près sur le système éducatif luxembourgeoisl qui donne droit au diplôme de fin d'études secondaires 2. L'objet du projet de loi 1. Le but du DAES est de permettre à des adultes n'ayant pas, pour une raison ou une autre, obtenu de diplôme de fin d'études secondaires, secondaires techniques ou équivalent, d'avoir accès à des études supérieures par le biais d'une certification équivalente auxdits diplômes. 2. Le DAES organisé par l'Ecole de la 2e chance (E2C) sous forme de modules préparatoires est adapté au contexte socio-culturel du Luxembourg et basé sur le système scolaire luxembourgeois. 3 Ce projet de loi mène donc à la création d'une formation visant en premier lieu à remédier entre autre au problème de précarité de l'em ploi auquel sont souvent confrontés les décrocheurs scolaires et en deuxième lieu de contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie EU2020 3. Le contenu du projet loi 4. Le projet de loi détermine les conditions d'organisation et d'implémentation des modules préparatoires au Luxembourg. lls sont organisés dans le cadre de l'éducation des adultes et implémentés par l'E2C. 5 Le DAES vise un public adulte et composé de personnes ayant interrompu leur parcours scolaire ou dont la certification ne permet pas d'accéder à des études universitaires. ' tant en ce qui concerne les contenus que le nombre d'heures 3/4 6. Le DAES sera en principe organisé sous forme de cours du jour. II pourra également étre organisé sous forme de cours du soir et d'enseignement à distance. 4. Les observations de la CSL 7. De prime abord la CSL rend attentif qu'il serait utile de prévoir la possibilité d'introduire des frais d'inscription et ce afin d'éviter d'étre submergé par des candidatures sans réelle motivation à la base et d'avoir à gérer un nombre important d'abandons qui pourrait compromettre l'organisation de certains modules. 8. En plus, un abandon est souvent perçu comme un échec et risque donc d'avoir un effet délétère sur toute motivation future à s'engager dans des projets de formation continue. 9. Ad articles 3 et 6: A la base le DAES est le diplôme correspondant à la classe terminale, laquelle a une durée de 32 semaines, correspondant à 1024 heures. L'accès à la classe terminale peut se faire soit sur base des prérequis académiques fixés à l'article 5, soit après avoir suivi avec succès une classe préparatoire d'une durée de 36 semaines, correspondant à 1080 heures. La CSL constate que le nombre d'heures de formation est relativement important, ce qui permettra des apprentissages plus approfondis des matières nécessaires à d'éventuelles études supérieures ou à une insertion réussie sur le marché du travail. 10.Ad article 5 : Les conditions d'admission, à l'instar de celles du DAEU qui est basé sur le système scolaire français, sont formulées de manière à s'adresser à des personnes en décrochage scolaire tout en posant des prérequis évitant à des personnes d'un niveau de scolarité insuffisant de se retrouver en situation d'échec ou de permettre une rem ise à niveau avant d'entamer ces études. Ainsi, pour l'accès à la classe préparatoire le candidat doit avoir réussi préalablement une classe de 3e de l'enseignement secondaire ou une classe de 1 1 e de l'enseignement secondaire technique, tandis que pour un accès direct à la classe terminale le candidat doit avoir réussi préalablement une classe de 2e de l'enseignement secondaire ou une classe de 12e de l'enseignement secondaire technique. Bien que cette mesure trouve l'appui de la CSL convient de noter que l'application d'une pédagogie des adultes serait également utile dans le présent cas. 1 Ad article 6 : Le DAES est organisé sous forme modulaire et comprend quatre domaines d'études : 1) langues 2) mathématiques 3) sciences naturelles et 4) sciences humaines, sociales et arts. Pour chaque domaine les disciplines sont subdivisées en modules. L'apprenant choisit 6 modules des quatre domaines, auxquels s'ajoute obligatoirement le travail personnel encadré (module 7). La CSL salue l'organisation modulaire des enseignements, qui laisse une certaine liberté dans le choix des matières permettant à chaque élève de se préparer au mieux aux études qu'il souhaite poursuivre par la suite. Cependant, dans ce cadre la CSL tient à rendre attentif au fait que la mise en œuvre d'un nombre important de modules couplé à une liberté de choix n'est pas facile à réaliser. En effet, afin de pouvoir organiser les différents modules il faudrait un nombre relativement important d'inscrits. La Chambre des salariés approuve également l'introduction du travail personnel encadré encourageant un travail de recherche d'informations et de réflexion. En outre, l'introduction du tutorat permet un soutien plus personnalisé. Un accent particulier est mis sur les compétences transversales, comme la capacité d'analyse, de synthèse et de raisonnement, la gestion et la régulation des apprentissages, la mise en ceuvre de stratégies de communication et de collaboration, le développement d'une démarche réflexive et la maîtrise d'outils technologiques. Notre chambre professionnelle soutient cette diversification des compétences, bénéfiques pour poursuivre des études supérieures. 4/4 12.Ad article 11 : Le DAES est proposé sous différents modes d'organisation, des cours organisés en journée, des cours du soir et des cours en ligne (e-learning). Les cours du soir sont accessibles aux personnes ayant un contrat de travail d'au moins 20 heures hebdomadaires. Cette diversité des modalités d'organisation améliore l'accessibilité pour un maximum d'intéressées. 11 importe néanmoins de noter que pour les salariés en question, un effort considérable est demandé pour obtenir le DAES (à titre purement informatif le nombre dheures de cours du DAEU est de l'ordre de 300 à 400 heures ; cf. tUniversité PanthéonSorbonne, l'Université de Haute-Alsace, l'Université de Lorraine et autres). 13.Ad article 12 La CSL salue l'utilisation d'une échelle de cotation de 0 à 20 points ce qui correspond au système de notation communément utilisé dans les institutions d'enseignement supérieur. L'évaluation dans les classes préparatoire et terminale inclut une composante contrôle continu ainsi que des épreuves orales et écrites. En classe terminale s'ajoute l'examen final ainsi que le travail personnel encadré. Notre cham bre professionnelle est en faveur des modes d'évaluation proposés, lesquels comprennent deux avantages majeurs : 1) ils permettent une évaluation plus élargie des compétences des apprenants et 2) ils permettent aux élèves en difficulté d'obtenir le DAES, le cas échéant, au cas où l'une des évaluations pose problème. 14.Ad article 16 : En classe terminale, l'échec à un module mène à la possibilité de se présenter à une épreuve complémentaire. L'introduction d'ateliers d'apprentissage personnalisés pour les élèves n'ayant pas réussi l'épreuve complémentaire imposée en cas d'échec à un module, est à saluer. Cette mesure augmente considérablement les chances de réussite à l'examen d'ajournement et permet aux élèves de combler les lacunes qui ont causées l'échec à l'épreuve complémentaire. 5. Conclusion En proposant le DAEU, la Chambre des salariés voulait combler un déficit de I"offre de formation nationale. Elle salue que les responsables du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et de l'Enfance entendent donner désormais une assise légale en introduisant le DAES dans notre système éducatif. La CSL marque son accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 30 mai 2016 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude REDING Président