Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tit 247 - 82953 SCL : R 5392 — 995 / ya V/réf. 51.625 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/03/06/16 - 16-51 Projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers marque son approbation avec l'introduction d'une formation préparatoire au diplôme d'accès aux études supérieures. Elle trouve le nouveau dispositif à la fois intéressant et innovateur et en parfaite adéquation avec les principes et les objectifs de la stratégie nationale du Lifelong Learning. Elle insiste cependant sur la nécessité d'éviter tout amalgame entre les candidats non diplômés - pour qui le dispositif constitue une 2e voie de qualification - et les potentiels candidats détenteurs d'un diplôme de la formation professionnelle - pour qui le dispositif constitue une opportunité accessoire ou complémentaire en vue d'un accès plus large, voire généralisé aux études supérieures. Elle fait également part de son regret de ne pas avoir été sollicitée pour avis à l'occasion de la modification de la législation sur l'Ecole de la 2e Chance, qui constitue la base légale pour l'introduction du nouveau dispositif et des droits y afférents non seulement en ce qui concerne l'accès aux études supérieures mais également pour ce qui est de l'accès aux professions réglementées et aux emplois du secteur public. A ce sujet, elle émet par ailleurs de sérieux doutes quant à la voie utilisée de fixation du cadre du nouveau dispositif par règlement grand-ducal. . Elle propose enfin la mise en ceuvre dudit dispositif via un projet pilote, sous l'accompagnement d'un groupe de pilotage, et l'assurance d'une généralisation des meilleures pratiques que le dispositif pourrait engendrer sur les plans méthodologique et pédagogique, par un transfert vers l'enseignement secondaire. Par sa lettre du 19 avril 2016, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de a Foire Interriationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 • F: (~352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cd m u Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 rémunération des experts, des dates de vacances scolaires et du volume de la tâche d'enseignement ou de formation. II semblerait ainsi que les présents droits d'accès conférés ne puissent trouver leur base légale dans le présent projet de règlement grand-ducal. Finalement, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement de préciser si la notion de « secteur public » se rapporte à la seule notion « emplois » ou également à la notion « professions réglementées ». 2. L'accès (chapitre 3, art. 5.) La Chambre des Métiers approuve l'approche du Gouvernement d'ouvrir l'accès à la formation préparatoire au diplôme d'accès aux études supérieures aux candidats ayant accompli leur parcours scolaire dans le cadre de la formation professionnelle. Cependant, elle demande de retirer le diplôme d'aptitude professionnelle/certificat d'aptitude technique et professionnelle, le diplôme de technicien et le brevet de maîtrise de la liste des formations donnant l'accès soit à la classe préparatoire, soit à la classe terminale. II s'agit en effet d'éviter à tout prix : • toute confusion entre les candidats en plaçant les détenteurs des diplômes de la formation professionnelle sur le même niveau que les personnes non diplômées auxquels le nouveau dispositif est appelé à donner une seconde chance et auxquelles il semble s'adresser en priorité ; • toute dévalorisation de la formation professionnelle, ne fut-elle que visuelle, en positionnant le diplôme de technicien et le brevet de maîtrise « en-dessous » du diplôme de fin d'études secondaires, ce alors que le cadre luxembourgeois des qualifications place le diplôme de technicien au même niveau que le diplôme de fin d'études secondaires (niveau 4) et le brevet de maîtrise à un niveau supérieur (niveau 5). Pour que les bonnes intentions du Gouvernement deviennent une véritable plusvalue pour les détenteurs de diplômes de la formation professionnelle, mais aussi pour que l'opportunité « théorique » donnée aux candidats issus d'une filière professionnelle et disposant de compétences équivalentes ou même supérieures (mais souvent autres que celles dont disposent les candidats issus d'une filière générale) devienne une opportunité « réelle », la Chambre des Métiers propose de remplacer l'énumération des diplômes de la formation professionnelle par le texte suivant : « en addition aux candidats choisissant la 2e voie de qualification pour acquérir un diplôme d'accès aux études supérieures, les titulaires de diplômes de la formation professionnelle, à savoir d'un diplôme d'aptitude professionnelle/certificat d'aptitude technique et professionnelle, d'un diplôme de technicien et d'un brevet de maîtrise se voient conférer l'admission en année terminale de la formation. Si un besoin d'appui pour certains des domaines d'études s'avérait nécessaire, ces candidats seraient libres de s'inscrire à l'ensemble ou à une partie des modules de la classe préparatoire. ». La Chambre des Métiers tient à rappeler que les détenteurs de diplômes de la formation professionnelle bénéficient déjà à l'heure actuelle soit d'un accès restreint aux études supérieures, soit d'un dispositif préparatoire aux études supérieures, notamment au niveau de la législation sur la formation professionnelle. II s'agit CdM/KR/an/Avis_16-51_Education_des_adultes.docx/03.06.2016 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 5 La Chambre des Métiers approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis sous la stricte réserve de la prise en considération de ses observations ciavant formulées. Luxembourg, le 3 juin 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/KR/an/Avis_16-51_Education_des_adultes.docx/03.06.2016 (s.) Roland KUHN Président