Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 avril 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5394 — 544 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Clervaux. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les chambres professionnelles n'ont pas été consultées étant donné qu'elles ne sont pas concernées par l'objet du présent projet. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Clervaux. Exposé des motifs - commentaire des articles Le présent règlement fixe le nom du lycée à Clervaux créé par la loi du 13 juin 2013 dont l'offre scolaire comporte : 1. le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire ; 2. la division inférieure de l'enseignement secondaire. Cet établissement porte la dénomination de « lycée » et non pas de « lycée technique », en vertu de la disposition transitoire de l'article 46 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques : « Les lycées créés après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l'enseignement secondaire technique sont appelés lycées. » Le lycée à Clervaux lance un programme d'action à long terme en vue d'encourager le développement des compétences numériques à la division inférieure de l'enseignement secondaire et au cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. Les technologies de l'information et de la communication seront intégrées dans l'enseignement quotidien de tous les cours. Le lycée à Clervaux élargit le concept de TIC (Technologies de l'information et de la communication) à la notion de MITIC (Médias, images et technologies de l'information et de la communication) pour prendre en compte les convergences que le numérique a amenées entre le domaine de l'informatique et celui des médias. L'éducation aux médias, et par ce biais, les images, la photographie jouent un rôle important dans l'enseignement quotidien du lycée. « (.,.) L'importance de la photographie ne réside donc pas seulement dans le fait qu'elle est une création, mais dans le fait surtout qu'elle est un des moyens les plus efficaces de façonner nos idées et d'influer sur notre comportement. À l'époque actuelle, dominée par la technostructure dont le but est de créer sans cesse de nouveaux besoins, le développement de l'industrie photographique est un des plus rapides parmi ceux de toutes les industries. L'image répond au besoin de plus en plus urgent de l'homme de donner une expression à son individualité. Aujourd'hui, et malgré les perfectionnements sans cesse grandissants de la vie matérielle, l'homme se sent de moins en moins concerné par le jeu des évènements et relégué à un rôle de plus en plus passif. Faire des photos lui semble une extériorisation de ses sentiments, une sorte de création, (...) » (Gisèle Freund, Photographie et société, 1974) La ville de Clervaux porte aussi le nom de « cité de l'image » et met en évidence différents projets photographiques contemporains. Diverses manifestations - expositions temporaires, installations photographiques à ciel ouvert, des ateliers ou bien des promenades thématiques sont organisées dans le but de relever le rôle de la photographie contemporaine dans le milieu artistique, social et rural. Le château de Clervaux héberge la fameuse exposition de photographies « The Family of Man » d'Edward Steichen. « The Family of Man », tout en étant devenu un monument légendaire de l'histoire de la photographie, dépasse de très loin le cadre d'une exposition dans le sens classique du terme. Elle peut être considérée comme la mémoire de toute une époque, marquée par la guerre froide et le Maccarthysme, mais aussi par les attentes et les désirs de paix de millions d'hommes et de femmes dans le monde entier. Cette collection de renommée, non seulement internationale, mais aussi mondiale, a une influence directe sur l'identité culturelle et locale et figure sur le registre de l'UNESCO « Mémoire du Monde ». Pour souligner l'identité du lycée à Clervaux, pour mettre en évidence l'éducation aux médias du lycée, pour rendre honneur au concepteur de l'exposition « Family of Man » qui est né à Bivange au Grand-Duché de Luxembourg, le nouveau nom du lycée à Clervaux est lié à un nom d'un personnage. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'impact financier. Projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Clervaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire, titre VI: de l'enseignement secondaire, et notamment son article 44; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; Vu la loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : er Art. 1 . Le lycée à Clervaux, créé par la loi du 13 juin 2013, porte la dénomination de « Lycée Edward Steichen ». Art. 2. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal portant dénomination du lycée à Clervaux. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(

1. s): Jean Billa Téléphone : 247 85147 Courriel : jean.billa@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent avant-projet de règlement grand-ducal propose de dénommer le lycée à Clervaux "Lycée Edward Steichen" Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)im pliqué(e)(
7. s)néant Date : 18/03/2016 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 1 2 - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : fl Non fl Non - Administrations : fl Oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? s oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui s Non oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. [ 4 Remarques / Observations : 5 ' Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Obseivations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui fl Non j N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non E Oui 111 Non ▪ Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Ou i Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui E Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1:6 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Oui E Non E oui Non 111 Oui Non fl Oui E Non N.a. fl Oui fl Non E N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » - 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 : Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Francesca Calderone-Steichen 19 Maple Lane Pennington, N. J. 08534 U. S. A.' Marcli 16, 2016 Ministry of Education, Child and Youth Mr. jean Billa, Director 29 rue Aldingen L-2426 Luxembourg Grand-Duchy of Luxembourg Europe Dear Mr. Billa: I, Francesca Calderone-Steichen, granddaughter of Edward Steichen and head of the Estate of Edward Steichen (Édouard jean Steichen, born March 27, 1879 in Bivange, Eschsur-Alzette, Luxembourg, deceased March 25, 1973 in Redding, Fairfield, Connecticut, United States), do authorize the Ministry of Education, Child and Youth Luxembourg to use legaily the name of my grandfather Edward Steichen for nominating the new high school in Clervaux (lycée de Clervaux) "Lycée Edward Steichen." Sincerely, Francesca Calderone-Stetc Estate of Edward Steichen