3:* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur l

3:* LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5395 — 1135 / ak V/réf. 51.636 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
2. modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface ;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 avril 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois eloppement es arternent de Venvirennement Entre le• 2o16 à Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 8 juillet 2016 N/Réf: PG/PG/07-06 Avis sur le projet de règlement grand-ducal 1) relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 2) modifiant rarticle 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à révaluation de rétat des masses d'eau de surface ; 3) abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration Madame la Ministre, Par lettre du 28 avril 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui sult. Le projet sous avis a pour objet de transposer en droit national deux directives européennes en matière d'eaux souterraines (2006/118/CE resp. 2014/80/UE). Pour des raisons de sécurité juridique, de transposition fidèle et complète de la législation communautaire et de transparence, le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration sera abrogé. Considérant que le projet sous avis constitue une transposition fidèle des directives précitées, la Chambre d'Agriculture n'a pas d'observations particulières à formuler. Elle aurait toutefois souhaité avoir plus d'informations concernant les valeurs seuils dans les eaux souterraines introduites en vertu de la directive 2014/80/UE pour les nitrites (0,5 mg/l) resp. les phosphates (0,3 mg/l). La Chambre d'Agriculture aurait salué si les auteurs du projet sous avis avaient complété l'exposé des motifs par un état des iieux succinct pour ces deux paramètres. L'article 3, paragraphe 4, dispose que « dans /e cas de masses d'eau souterraine partagées par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres et de masses d'eau souterraine à partIr desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un État membre, la fixation de valeurs seuils fait l'objet d'une coordination entre les États membres concernés, conformément aux articles 4 et 52 de la loi du 19 décembre 2008». Les auteurs du projet ne fournissent pourtant pas de renseignements au sujet d'une telle coordination. Est-ce que les mêmes valeurs seuils ont été retenues dans les pays limitrophes ? Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. 4(e, ---PoriGantenbein Marco Gaasch Secrétaire général Président