Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

(2); Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch en date du 25 janvier 2015; Les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers ayant été demandés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art ler. Est déclarée obligatoire l'exclusion du plan d'aménagement partiel, antérieurement déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud et modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981, des parcelles cadastrales 1353/8158, 1353/8159, 1353/8228, 1353/8229, 1353/8230, 1440/7929, 1440/7930, 1448/7600, 1448/7835, 1448/8740, 1448/8741, 1472/8085, 1474/3281, 1476/8089, 1478/8091, 1478/8175, 1478/8176, 1485/7438, 1486/7341, 1486/7698, 1486/7981, 1488/5648, 1488/5649, 1488/5650, 1488/5651, 1488/5652, 1488/5653, 1491/8121, 1491/8632, 1491/8633, 1493/5592, 1506/7603, 1511/8094, 1523/7699, 1523/7898, 1527/7509 et 1527/7899, telles qu'indiquées sur les plans en annexe. Art.

1. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable xxxxxx, xx/xx/2016 et des Infrastructures François Bausch Henri Exposé des motifs Plan d'aménagement partiel de
2. Par règlement grand-ducal du 2 février 1981 a été déclaré obligatoire le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud arrêté préalablement par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre
3. Ceci a abouti à la création de zones industrielles à caractère national à Wiltz, Diekirch-Erpeldange, Contern et Bertrange- Strassen. Par ce biais, le Gouvernement a non seulement voulu mettre en oeuvre « une politique cohérente » d'aménagement général du territoire en matière de localisation des implantations industrielles, mais également remédier à une situation économique difficile (soit : la restructuration de la sidérurgie et la contraction de l'emploi qui en découlait à la fin des années 1970). Ce contexte économique et social avait déjà débouché, par décision du Gouvernement en Conseil du 4 août 1978, à l'approbation d'un premier plan d'aménagement partiel, celui portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, le sud du pays étant le plus durement touché. Cependant, et afin de parvenir à un équilibrage du développement économique, 11 fut jugé utile que la création de zones industrielles devait également trouver un terrain d'a pplication dans les autres régions du pays. Ainsi, une politique différenciée tenant compte de la vocation particulière de chaque région d'aménagement (Nord, Centre et Est) et visant à répondre à la spécificité des problèmes posés selon la partie du territoire considérée, fut mise en place. Concernant le Nord, cette politique consista à rapprocher les industries de la population et à bénéficier au maximum de l'infrastructure et des équipements collectifs existants, le tout afin de freiner l'exode rural conséquent à l'arrêt de nombreuses exploitations agricoles d'une part et de stabiliser la répartition territoriale de la population d'autre part. Plus précisément, concernant la création d'une zone industrielle à caractère national entre la commune d'Erpeldange et de Diekirch, le Gouvernement entendait non seulement consolider le ruban précité en tant que pôle de base pour le développement industriel du nord, mais aussi réaliser une répartition plus équilibrée des emplois industriels à l'intérieur du même ruban et offrir des possibilités d'emplois supplémentaires à la population résidant au nord-est de la zone urbaine nord. Convention Nordstad de 2006 et l axe « Ettelbruck-Erpeldange-Diekirch ». Concernant la Nordstad, le Programme directeur d'aménagement du territoire de 2003 prévoit en effet de «consolider son rôle en tant que pôle d'emplois » et de «revitaliser les quartiers centraux des villes (...) en vue d'y développer la fonction résidentielle, le commerce, les activités socioculturelles et les loisirs ». Cest dans ce contexte que l'Etat du Grand-duché de Luxembourg signe, le 24 avril 2006, la «Convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad » avec les communes de Bettendorf, de Diekirch, d'Erpeldange, d'Ettelbruck, de Schieren et de Colmar-Berg, convention visant à mettre sur pied une stratégie de développement commune. Par la déclaration « Nordstad-principes de développement », texte voté le 22 mai 2008 par délibérations concordantes au sein des six communes signataires de la « convention Nordstad », a été adopté le « Masterplan Nordstad », un document de base informel contenant divers projets pilote et lignes directrices définissant la stratégie conjointe des communes impliquées dans le processus et correspondant au « plan directeur » de la Nordstad. Parallèlement, le renouvellement urbain de l'axe Ettelbruck — Erpeldange — Diekirch a été initié par le biais de la procédure de la consultation rémunérée, l'objectif ayant été de créer un quartier «nouveau» constituant pour ainsi dire l'«axe névralgique» qui reliera les deux pôles urbains Ettelbruck-Diekirch du centre à développer «Nordstad». La desserte du site étant parfaitement assurée par les réseaux de transports publics et par l'infrastructure routière en place, l'axe Ettelbruck — Erpeldange — Diekirch s'apprête parfaitement à abriter à moyen et long terme un quartier contemporain «mixte » qui sera certes à prédominance économique, mais admettra également la possibilité de la création de nouveaux logements. Le futur axe central sera dès lors un quartier qui assurera une mixité fonctionnelle à caractère urbain ne correspondant plus aux objectifs du plan d'aménagement partiel de 1981 portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud qui cependant le couvre en grande partie. La zone d'activités « Fridhaff ». Parmi les projets pilote dont mention au « Masterplan Nordstad » susmentionné, figure la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional au site dit Fridhaff, qui devrait correspondre à une superficie de terrains à bâtir brut de 45 hectares, soit une superficie légèrement supérieure à celle couverte par le PAP de 1981 (41,9 ha). La création de la zone en question permettra la délocalisation et l'installation d'entreprises actuellement sises sur le site de l'axe Ettelbruck — Erpeldange — Diekirch tout en admettant l'exercice d'activités analogues à celles prévues par le PAP de
4. Si les délocalisations des entreprises actuellement sises au niveau de l'axe central permettront de procéder au renouvellement urbain de ce dernier, les planifications en cours permettent cependant aux entreprises souhaitant rester à moyen et long terme sur l'axe central de coexister avec les activités à caractère urbain prévues. La zone d'activités Fridhaff ensemble avec l'axe « Ettelbruck-Erpeldange-Diekirch » feront ainsi de la « Nordstad » un pôle économique d'une nouvelle envergure. Conclusion. Lors d'une réunion du comité de pilotage politique « Nordstad » du 6 février 2015, il a été décidé de procéder à l'actualisation du concept urbanistique de l'axe Ettelbruck- Erpeldange- Diekirch en vue de son intégration dans les futurs plans d'aménagement généraux des communes concernées. Pour ce faire, et en raison de l'incompatibilité des activités envisagées par les différents plans directeurs (établis / en cours d'établissement) concernant l'axe Ettelbruck- Erpeldange- Diekirch avec les objectifs du PAP de 1981 (que sont l'irnplantation d'activités industrielles et artisanales ainsi que la constitution de réserves de terrains en vue d'une telle implantation), l'abrogation en deux étapes dudit PAP qui se fera en synchronicité avec les procédures d'adoption et d'entrée en vigueur des futurs PAG des communes de Diekirch et d'Erpeldange, s'impose. Le présent règlement grand-ducal et la modification du PAP en découlant, répondent à un besoin d'intérêt général en ce qu'ils constituent un premier pas vers le renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de la « Nordstad ». lls permettent l'intégration du plan directeur, le Masterplan, dans les futurs PAG des communes de Diekirch et d'Erpeldange. La modification permet aussi de maintenir, voire de renforcer le rôle de pôle économique de la Nordstad avec la création d'un quartier mixte à prédominance économique sur le site de l'axe central actuellement couvert par le PAP de 1981 d'une part et la création de la zone d'activités à caractère régional « Fridhaff» d'autre part. Commentaire des articles Ad Art.ler. Cet article détermine le champ d'application géographique du PAP et se réfère à l'annexe qui contient l'abrogation partielle dudit plan. Pour rappel, les anciens PAP sont à traiter de la même manière que les plans d'occupation du sol (POS) actuellement en vigueur. Ad Art.
5. Formule exécutoire. nik te« e eeee ITimitut „, r iserat Plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Périmètre du Plan d'aménagement partiel Fond de carte : Carte topographique Origine Cadastre : Droits réservés à FEtat du Grand-Duché de Luxembourg Copie et reproduction interdites roor WAM1111 . /."-Oallr MW1f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUGHÉ DE LUXEMBOURC Minlutèoertu Développennent durable et des Inf rostructures Département de ra ménagernent duterritofre Plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Communes de Diekirch et Erpeldange : Modification 2015 1=1 Périmètre du Plan d'aménagement partiel Fond de cade : Carte topographique/Orthophotos : O Origine Cadastre Droits résehres à lEtet dur Grand-Duche de Luxernbourg — Copie et reproduction interdites Echelle 1:10.000 Situation avant modification Situation après modification Limite communale uogeowpotu seade uogenps e.<> reelsoi_sr te74e . . uogeompow ltleAe uogenps efiug anni ' :* e.1 mi • g 1111 poo.o aleunwwoo aigin ' ejlatqD3 alfploWl uosflpode e enloo — ffinocnuaxni ep ationc-pueJo np mal ç SijAle”l SIMO : eçoapeo ennfinc, Ialped watuabefflue,p ueld np anQuJp9d I=1 (und) as!,onme lensepen ueld nP Paço3 epeo ap poad 91,0z uoneo!j!pon : a6uepladJ3 10 qmpialci ap saunwwoo pns ai anb sagne sAed np suofflaj sal suep ieuogeu afflejeo e sallamsnpui sauoz ap uogealo luepod lagaed wawa6euawe,p ueld anoweelnp watueSeuewejap Wawa4n1K1 fl,oflr,PuloJp ep ju snee.nene..1001, 90 nP.çIennw Da 0001113/011 30 HD110-0N.:010 na IN3W3,0100000 31 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-OUCHÉ DE LUXEMBOURC Minnlère dv Dévelappement durahlr ed- des, Mtrastructures Oepartement Ee Vaménagement du terntolte Plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud Communes de Diekirch et Erpeldange : Modification 2015 1=1 Périmètre du Plan d'aménagement partiel Foncl de carte : Carte topegraphiquelOdhophotos , C Origine Cadastre Oraits rêservés â rEtat clu Grand-Duche cle Luxembourg — Capie et reproducton interdites Echelle 1110.000 Situation avant modification Situation après modification Limite communale LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX déclarant obligatoire la modification ciu plan d'aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire la plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autre que le sud du 2 février
6. Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des lnfrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(s) : Renée Hostert. Téléphone : 247-86931 Courriel : renee.hostert@matetat.lu Objectif(s) du projet : 11 s'agit de déclarer obligatoire l'exclusion du plan d'aménagement partiel (PAP) sous rubrique les parcelles portant les numéros cadastraux des parcelles cadastrales 1353/8158, 1353/8159,1353/8228, 1353/8229, 1353/8230, 1440/7929, 1440/7930, 1448/7600, 1448/7835, 1448/8740,1448/8741, 1472/8085, 1474/3281, 1476/8089, 1478/8091, 1478/8175, 1478/8176, 1485/7438,1486/7341, 1486/7698, 1486/7981, 1488/5648, 1488/5649, 1488/5650, 1488/5651, 1488/5652,1488/5653, 1491/8121, 1491/8632, 1491/8633, 1493/5592, 1506/7603, 1511/8094, 1523/7699 telles qu'indiquées sur les plans en annexe du projet de modifictaion prémentionné. 1523/7898, 1527/7509 et 1527/7899 Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) • Ministère de l'lntérieur • Ministère de l'Economie • L'administration communale de la Ville de Diekirch Date : Version 23.03.2012 25/04/2016 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : EJ Non [ Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet de modification du PAP en question, le tout conformément à l'article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. De plus, le conseil communal de la Ville de Diekirch a également été consulté pour avis (même article). Remarques / Observations : Seul un particulier a formulé une observation. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E oui E oui E oui EJ Non [1] Non EJ Non EJ Oui E:l Non Oui E] Non EJ Oui E Non [11 Oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : N.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) EJ oui Non N.a. 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministérieI, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d e matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ oui [] Non El N.a. EJ Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? EJ Oui EJ Oui EJ Oui D Non E N.a. D Non E N.a. E Non Ej N.a. EJ oui E Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG \ Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? fl oui fl Oui 1s Non E] Non Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ej Oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui E Non E Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? IE] N.a. E N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 El Non n oui Non cI Oui E Non N.a. cI Oui E Non N.a. N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : E oui N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : E Non E Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : cI Oui cI Oui N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? 111 oui cI Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 515 Fiche financière concernant le coût financier. Unité : Euros Non applicable 4 Luxembourg, le 3 mars 2016 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Intérieur Direction de l'aménagement communal et du développement urbain ENTREE 10.03.16 000149 Références: 14C DIEKIRCH D ATe r Affaire suivie par Isabelle Ludwig Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures Département de l'Aménagement du Territoire Concerne : Plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud Monsieur le Ministre, Par la présente, en exécution de l'article 15

(3)de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, je vous fais parvenir la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 25 janvier 2016 constituant son avis au sujet des réclamations lui adressées au sujet du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions autres que le sud. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Le Ministre de l'Intérieur --DarrKti-<SCH Adresse postale: L-1219 Luxembourg Bureaux : 19, rue Beaumont Téléphone : 2478-4689 Télécopieur : 2478-4666 e-mail : Isabelleludwig@mi.etat.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL VILLE DE DIEKIRCH Séance publique du 25.01.2016 Annonce publique de la séance : Convocation des conseillers : Point 7.1.1 19.01.2016 19.01.2016 Présents : M. Haagen, bourgmestre-président ; MM. Thill et Kanivé, échevins ; MM. Blum, Dahm, Thillen F., Mmes Kerger-Faber et Thillen L., MM. Daleiden, Lopes Goncalves, Mme Schmoetten, conseillers ; M. Liltz, secrétaire communal Absents : MM. Bonert et Majerus, conseillers (excusés) OBJET : PLAN D'AMÉNAGEMENT PARTIEL PORTANT CRÉATION DE ZONES INDUSTRIELLES A CARACTERE NATIONAL DANS LES RÉGIONS DU PAYS AUTRES QUE LE SUD DU 2 FÉVRIER 1981 : Avis du Conseil communal au sujet des réclamations Le Conseil communal, Vu le projet de modification du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981, élaboré par le Ministère du Développement durable et des infrastructures — Département de l'aménagement du territoire. Considérant que le projet prémentionné avec les pièces annexées a été déposé au secrétariat communal pendant 30 jours à partir du 20 novembre 2015 (i.e. du 20 novembre jusqu'au 23 décembre 2015 inclus). Considérant qu'une réunion d'information telle que prévue par la loi a été organisée le 02 décembre 2015 à 19.00 heures dans la salle des fêtes du Lycée Technique Hôtelier Alexis Heck à Diekirch. Considérant que les observations des intéressés concernant le projet prémentionné ont dû être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les 45 jours à compter du 20 novembre 2015 (i.e. du 20 novembre jusqu'au 06 janvier 2016). Considérant qu'en date du 30 décembre 2015 la société anonyme Lindab S.A. de Diekirch a introduit ses observations par écrit. Considérant que la lettre d'observation prémentionnée datée du 29 décembre 2015 a été introduite endéans le délai imparti et est donc recevable quant à la forme. Vu le contenu de la lettre du 29 décembre 2015 : « Donnant suite à l'avis au public du 17 novembre 2015 concernant la « modification du PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 », nous tenons à communiquer nos observations. Nous comprenons que le projet de modification porte sur Pabrogation du PAP en ce qull pone sur le territoire de la Ville de Diekirch. L'exposé des motifs du projet de modification précise que dans le cadre de l'élaboration du futur plan d'aménagement général de la commune d'Erpeldange, il est prévu d'abroger également la partie du PAP qui porte sur le territoire de cette commune. Nous comprenons donc que le but de ces abrogations est de permettre aux communes de décider de l'affectation future des terrains visés par le PAP dans le cadre de la refonte de leurs plans d'aménagement généraux respectifs. Actuellement, Lindab S.A./Astron exploite à des fins industrielles entre autres les parcelles 1486/7698 et 1491/8121 affectées par la modification du PAP. Cautorisation d'exploitation délivrée le 6 novembre 2002 par le Ministère de l'Environnement prévoit des limitations en émission de bruit et de nuisances avec entre autres aussi comme point de référence «Phabitation la plus proche». L'abrogation du PAP avec un reclassement des parcelles mentionnées en haut avec une affectation autre qu'industrielle risque d'avoir des conséquences imprévisibles sur le permis d'exploitation existant ainsi que le renouvellement de celui-ci en quelques années. L'activité industrielle doit pouvoir être maintenue sur le site. Sans précisions quant à l'effet réel d'une modification du PAP, nous tenons à faire objection au projet de modification du PAP du 2 février 1981. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, Messieurs les Echevins, nos salutations les plus distinguées. » Considérant que le Conseil communal est maintenant appelé à émettre son avis au sujet de la lettre d'observation prémentionnée. Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Après en avoir délibéré conformément à la loi décide unanimement 1. de déclarer la lettre d'observation de la société anonyme Lindab S.A. du 29 décembre 2015 recevable quant à la forme 2. de considérer les observations formulées dans la lettre prémentionnée comme fondées, mais échappant au pouvoir de décision de l'autorité communale (les niveaux d'émission de bruit et de nuisance sont fixés par le département de l'environnement du MDDI) Ainsi décidé, date que dessus. Pour extrait conforme. Diekirch, le 28.01.2016 e Bourgmest._re, -7-tiU/N/ ir • crétaire, à.11 ete ude Haagen Ré Liltz