Projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages. 2. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juillet 2016 Personne en charge du dossien Pascal Thill ir 247 - 82955 SCL : L 5211 / R 5397 —1157 / ak V/réf. 51.638 / 51.639 Doc. parL 6990 Objet :

1. Projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
2. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/15/07/2016 - 16-60 Projet de loi relative aux emballages et aux déchets d'emballages Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous objet visent à réduire sensiblement la consommation des sacs en plastique légers au Grand-Duché, avec pour objectif un niveau de consommation annuelle de 40 sacs par personne au 31 décembre
3. ll prévoit en outre qu'au 31décembre 2018, aucun sac en plastique ne sera fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises et de produits. La Chambre des Métiers salue explicitement l'exclusion des sacs en plastique très légers de ces dispositions, non seulement dans le contexte de la prévention du gaspillage alimentaire mais aussi dans le cadre du respect de l'hygiène des denrées alimentaires. D'autre part, la Chambre des Métiers tient à souligner qu'il importe non seulement d'informer correctement et en temps utile les producteurs concernés mais qu'une campagne d'information et de sensibilisation du consommateur doit être menée parallèlement. Par sa lettre du 28 avril 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationate ; L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T; (+352) 42 67 67-1 F; (~352142 67 87 • contactrdcdmiu www.cdrn,lu page 2 de 3
4. Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales Le projet de loi a pour objectif de transposer la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages et la directive (UE) 2015/720 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation des sacs en plastique légers. Jusqu'à présent, le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages transpose la directive 94/62/CE. Le Gouvernement souhaite cependant mettre en place un cadre légal qui assure la sécurité juridique des dispositions sous objet, et notamment des sanctions pénales y relatives, et a donc décidé de suivre l'option de la voie législative en présentant un projet de loi. La majorité des sacs en plastique consommés dans l'Union européenne sont des sacs en plastique légers, d'une épaisseur inférieure à 50 microns. lls ne sont pas souvent réutilisés et deviennent donc plus rapidement des déchets que les sacs en plastique épais. Afin de promouvoir des diminutions durables de la consommation moyenne des sacs en plastique légers, la directive (UE) 2015/720 incite les États membres à prendre des mesures visant à réduire sensiblement leur consommation. Le projet de loi sous avis transpose fidèlement cette directive, en introduisant un nouvel article fixant le niveau de consommation annuelle à 90 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2019 et à 40 sacs par personne au 31 décembre
5. En outre, au 31 décembre 2018, aucun sac en plastique ne sera fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits. Le projet de loi est accompagné d'un projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 relatif aux emballages et déchets d'emballages.
6. Observations particulières Le projet de loi précité prévoit d'exempter les sacs en plastique très légers (d'une épaisseur inférieure à 15 microns et fournis principalement comme emballage primaire pour les aliments en vrac) des dispositions du texte notamment en vue des discussions actuelles sur le gaspillage alimentaire. La Chambre des Métiers salue explicitement cette exclusion non seulement dans le contexte de la prévention du gaspillage alimentaire mais aussi dans le cadre du respect de l'hygiène des denrées alimentaires. En effet, notamment pour ce qui est de certains produits en vrac, les sacs en plastique très légers constituent un élément essentiel à leur emballage et manipulation hygiénique. D'autre part, la Chambre des Métiers tient à souligner qu'au niveau de l'information en relation avec les nouvelles modalités, 11 importe non seulement d'informer correctement et en temps utile les producteurs concernés mais qu'une campagne d'information et de sensibilisation du consommateur doit être menée parallèlement, ce afin d'éviter que celui-ci ne tienne responsable le vendeur pour le coût supplémentaire des sacs en plastique lui incombant. CdM/AM/c1/_Avis_16-60_Déchets_d'emballages Chambre dea Métters du Grand-Duch de Luxemb rg page 3 de 3 La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous ia réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 15 juillet 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général Cdh4fAMMLNIs_10-60_,Déchets d'ernballages (s.) Roland KUHN Président