Projet de règlement grand-ducal portant modification du projet de règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à

(2012)du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne a décidé le 17 janvier 2013 de mener une mission de formation militaire au Mali (appelée ci-après EUTM Mali) qui a été lancée le 18 février 2013 et dont le mandat initial de quinze mois a été prolongé une première fois en 2014 jusqu'au 18 mai 2016. Historique de la participation luxembourgeoise à l'engagement au Mali Le premier règlement grand-ducal déterminant la participation luxembourgeoise à la mission EUTM Mali a été pris en date du 6 mars 2013. Depuis mars 2013 un sous-officier instructeur luxembourgeois est intégré dans une unité multinationale d'instruction « Infanterie » au camp d'entraînement de Koulikoro. De juillet 2013 à mai 2014 un caporal et un sous-officier luxembourgeois ont rempli une fonction de soutien administratif et logistique au sein du détachement d'appui logistique de la compagnie de protection belge du camp de Koulikoro. Depuis le 15 janvier 2016, un officier occupe une fonction de conseiller dans le domaine des Ressources Humaines dans le cadre de la mission de conseil et d'assistance à la chaine de commandement des forces armées maliennes à Bamako. 3/12 E COUVERNEMENT DU GRAND- DUCH DE t UXEMBOURG Ministère des Affaires élrangères et européennes [.ii( tir d dekru»: Prolongation et mandat de la mission EUTIVI Ce 24 mars 2016, le Conseil de l'Union européenne vient de décider une nouvelle prolongation de vingtquatre mois de la mission de formation EUTM Mali, du 18 mai 2016 au 18 mai 2018. Au cours de ce mandat la Belgique succédera à l'Allemagne en tant que nation cadre pendant une année au moins. En plus de la Belgique et de l'Allemagne, une vingtaine d'autres Etats membres de l'Union européenne et plusieurs Etats tiers européens y participeront. Dans le cadre de la politique de sécurité et défense, la mission de l'Union européenne au Mali a pour objectif global de soutenir les efforts des autorités maliennes pour : rétablir pleinement l'ordre constitutionnel et démocratique par la mise en ceuvre de la feuille de route adoptée le 29 janvier 2013 par l'Assemblée nationale ; - aider les autorités maliennes à exercer pleinement leur souveraineté sur l'intégralité du territoire ; - neutraliser la criminalité organisée et la menace terroriste. L'objectif spécifique de la mission EUTM Mali est de répondre aux besoins opérationnels des forces armées maliennes en fournissant : - un appui à la formation des forces armées maliennes, - des formations et des conseils en ce qui concerne le commandement et le contrôle, la chaîne logistique et les ressources humaines, ainsi que des formations en matière de droit international humanitaire, de protection des civils et de droits de l'homme; - une contribution, à la demande du Mali et en coordination avec la MINUSMA, au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration s'inscrivant dans le cadre de l'accord de paix, sous la forme de sessions de formation afin de faciliter la reconstitution de forces armées maliennes ouvertes à tous; - un soutien au processus du G5 Sahel, dans le cadre des activités menées par l'EUTM Mali en appui aux forces armées maliennes, en contribuant à renforcer la coordination et l'interopérabilité avec les forces armées nationales du G5 Sahel. Depuis le début de la mission EUTM, huit unités de combat interarmes ont été formées. II s'agit maintenant d'augmenter graduellement leur niveau de compétence. Les différentes formations incluront des sujets techniques militaires, mais aussi des modules portant sur le droit humanitaire international, les droits de l'homme et la protection des populations civiles. La mission ne participera pas à des opérations de combat. La mise en ceuvre de ce nouveau mandat, mettant au fur et à mesure l'accent sur les aspects de conseil aux forces armées maliennes, aboutira à une décentralisation progressive de l'instruction des forces armées vers les régions. Des unités mobiles de formation et de conseil se verront ainsi détachées dans 4/12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires étrangeres et européennes l)i.tior Li u les différentes régions, dans le cadre des limites territoriales arrêtées par le Conseil, et ce dans le but de restaurer la confiance de la population vis-à-vis des autorités nationales. Le Luxembourg compte continuer le déploiement d'au moins deux militaires au sein de la mission, avec la possibilité de doubler ce nombre à quatre si les circonstances l'exigent. Etant donné la décision tardive du Conseil de l'UE « Affaires étrangères » pour autoriser la mission (fin mars) et les longs délais incompressibles de la procédure OMP, et étant donné la volonté politique du Luxembourg de ne pas interrompre une présence nécessaire, utile et apprécié au sein de EUTM Mali, il est demandé au Conseil du Gouvernement d'autoriser la participation à EUTM dès le 13 mai 2016 d'un militaire luxembourgeois sur la base d'un arrêté ministériel à prendre par le Ministre de la Défense dans lequel celui-ci autorise le déploiement du militaire et lui accorde la protection des dispositions de la loi OMP. 5/12 LF COUVERNEMENT GRAND-DUCHÉ DE UXEMBOURC Ministère des Affaires étrangères et européennes DHectiur, 3. 1ciense Commentaire des articles L'article 1 autorise la participation des membres de l'Armée à la mission et en fixe la durée. Compte tenu de la décision du Conseil de l'Union européenne de prolonger la mission jusqu'au 18 mai 2018, le Gouvernement estime utile de prolonger la présence actuelle de militaires luxembourgeois. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée déployés en permanence dans le cadre de la mission. En principe, la relève se fera par rotations de quatre à six mois. Selon la planification actuelle, un militaire sera affecté au secrétariat de la cellule de conseil stratégique et un deuxième militaire sera adjoint à l'officier instruction de l'équipe « Leader education » En fonction de l'évolution de la mission et de l'apparition de besoins additionnels, l'armée sera en mesure de déployer temporairement du personnel additionnel pour accomplir les différentes tâches énumérées à l'article 4 sans toutefois dépasser l'effectif maximum autorisé. L'article 4 définit la mission remplie par les mem bres de l'Armée. Les militaires de l'Armée luxembourgeoise revêtiront des postes dans des fonctions d'instruction, de soutien ou de protection ainsi que des postes d'état-major, de conseil et d'assistance, identifiés de commun accord par le commandement de la mission et l'état-major de l'Armée luxembourgeoise. Les militaires précités seront affectés, en fonction des contributions des autres Etats membres de l'Union européenne, au sein de détachements multinationaux européens amenés à oeuvrer dans l'ensemble de la zone d'opération, limitée à une portion de terrain située majoritairement dans le sud du Mali et dans les régions militaires de Gao et Tombouctou. Les militaires luxembourgeois pourront également participer à des missions de protection. 6/12 LE GOUVE RNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes FJu 4. tir C,(2 (.1é Fiche financière lntitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali Ministère(

1. s)initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et Européennes / Direction de la Défense L'incidence financière du présent projet de règlement concerne le paiement de primes pour un maximum de 4 militaires déployés simultanément pour la période allant du 19 mai 2016 au 18 mai 2018 Le montant total est de 202.460.- à imputer sur la ligne budgétaire 01.6.11.300 "Indemnités spéciales allouées aux membres de l'armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions." 1. Nature et durée de dépenses proposées :
2. a)Les dépenses engendrées par la participation d'un contingent d'un effectif maximal de 4 personnes de l'Armée à la mission EUTM de l'Union européenne au MALI se composent principalement des frais de déploiement, les frais de cantonnement et de soutien vie au camp ainsi que des indemnités spéciales, telles que chiffrées en détail ci-dessous.
3. b)La durée de la dépense dépend directement de la durée de déploiement du contingent luxembourgeois en mission. A noter que pendant tout le déploiement, les coûts annuels resteront constants sauf imprévus.
4. c)Les calculs des dépenses annuelles se sont basés sur un effectif de 4 personnes déployées en permanence en mission EUTM au Mali. 2. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts de participation sont subdivisés comme suit : Les frais annuels de cantonnement et de soutien vie dans le camp pour 4 personnes : 4 x 12.775.- EUR par personne = 51.100.- EUR par an Les frais de déploiement en deux rotations par an du personnel au théâtre d'opération y inclus les visites et les séjours de courtes durées d'équipes de support : 4 x 4.000.- EUR par personne = 16.000.- EUR par an Les indemnités spéciales payées aux personnels de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008 : 7/12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes thiection df: la défc-nst_ 4 Sous-officiers à 2.820.- EUR indemnité mensuelle = dépense annuelle 4 x 33.840.- EUR Le total des frais liés aux indemnités spéciales se chiffre donc à : 135.360.- EUR Le grand total des frais annuels de participation à la mission EUTM MALI est estimé à 202,460.- EUR 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites des crédits actuellement budgétisés et ne grèveront pas davantage le budget annuel voire pluriannuel de la section défense nationale. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : cf. lmpact budgétaire prévisible à court terme 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : cf. lmpact budgétaire prévisible à court terme 8/12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires étrangères et européennes nula cJfrit 5. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Elisabeth Cardoso, Conseiller de Légation, Directeur adjoint pour les Affaires internationales Tél .: 247 82831 Courriel: elisabeth.cardoso@mae.etat.lu Objectif(
5. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali Autre(
6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
7. s)impliqué(e)(s): Date: 11 avril 2016 Mieux légiférer /. Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: El Non: Ei 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Citoyens: - Administrations: oui: E Non: El Oui: E Non: l] Oui: E Non: EI Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Non: n N.a.:2 E Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: [s] Non: I I Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de Vactiver 2 N.a.: non applicable 9/12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires etrangeres et européennes Dirustion ia déf •rn-> t: Existe-ii un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? E Oui: Non: Oui: Non: [Z] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) L Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: E Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: N.a.: Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: Oui: E Non: N.a.: E Non: E N.a.: [S] Oui: E Non: E N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: E Non: [ I N.a,: Si oui, laquelle: 3 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 10/12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires étrangères et européennes lt.tirndu GdéfuHI:d: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: riN.a.: E Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: jjjjj Non: jjjjjj oui: Ei Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées /3. Ei Non: aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: n Oui: Non: N.a.: E N.a.: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: /4. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: si oui, expliquez de quelle manière: n Non. E Non: E - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: Non:E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: Oui: n Non: n Oui: Non: si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: N.a.: E LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUX[MBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Dae;:tioric1C iddetenst: Directive « services » /7. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Li Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index.ht http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? oui: Non:111 N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index.ht http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march ml 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12/12 Luxembourg, le 25 avril 2016 Dossier suivi par : Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 fax : 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a approuvé cette initiative en date du 25 avril 2016. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Mars bi Šartolomeo Président de la Chambre des Députés