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Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Luxembourg, le 10 mai 2016 tir 247 - 82954 SCL : R 5399 — 626 / ya Objet : Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA). Monsieur le Président, Jtai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de Défense. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés a été consultée le 25 avril 2016 et y a donné son aval. La lettre afférente du Président de la Chambre des Députés est annexée à la présente. Monsieur le Ministre de la Défense saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé, étant donné qu'il est prévu que l'officier luxembourgeois figurera parmi les éléments précurseurs du quartier-général du Corps européen pour préparer à partir du 20 juin 2016 le déploiement du détachement de l'EUROCORPS au sein de la mission EUTM RCA qui débutera le 20 juillet

  1. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74.58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Luxembourg, le 10 mai 2016 ti 247 - 82954 SCL : R 5399 — 626 / ya Objet : Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA). Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Défense, fai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, avec prière de bien vouloir en saisir la Conférence des Présidents. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche financière ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de la Défense saurait gré à la Conférence des Présidents de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé, étant donné qu'il est prévu que l'officier luxembourgeois figurera parmi les éléments précurseurs du quartier-général du Corps européen pour préparer à partir du 20 juin 2016 le déploiement du détachement de l'EUROCORPS au sein de la mission EUTM RCA qui débutera le 20 juillet
  2. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européen nes Direction de la défense Projet de règlement relatif à la participation du Luxembourg à ropération militaire de rUnion européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
  3. Texte du projet de règlement grand-ducal 2
  4. Exposé des motifs 3
  5. Commentaire des articles 7
  6. Fiche financière 8
  7. Fiche d'évaluation d'impact 10 1/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires étrangères et europeennes Diredion de la défense
  8. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 22 avril 2016 et après consultation le 25 avril 2016 de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Le Luxembourg participera, dans le cadre du Corps européen, à la mission militaire de formation de l'Union européenne (EUTM RCA) mise en place en République Centrafricaine pendant la période du 20 juin 2016 au rjanvier 2017 au plus tard. Art.
  9. La contribution luxem bourgeoise comprend un officier de l'Armée luxembourgeoise. Art.
  10. Sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée, le Ministre de la Défense désigne le membre de l'Armée luxembourgeoise participant à l'opération et détermine la durée maximale de son affectation. Art.
  11. La mission du membre de l'Armée consiste à remplir la fonction d'assistant militaire du chef de mission au niveau de l'état-major de la mission. Art.
  12. Pour la durée de la mission, le membre de l'Armée luxembourgeoise est placé sous l'autorité hiérarchique du commandant de la mission. Art.
  13. Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Art.
  14. Le membre de l'Armée luxembourgeoise peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours. Art.
  15. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense
  16. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de rArmée luxembourgeoise à la mission d'entrainement de l'Union européenne en République Centrafricaine. Contexte Le Luxembourg a participé une première fois à l'opération militaire de l'Union européenne EUFOR RCA en République centrafricaine pendant la période du 15 avril 2014 au 28 mars
  17. La contribution luxembourgeoise comprenait deux militaires par rotation et simultanément présents sur le terrain. La mission du militaire détaché consistait à remplir une fonction d'état-major ou de soutien au niveau de l'état-major de la Force. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de renouveler la participation du Luxembourg à la mission de l'Union Européenne en République Centrafricaine, rebaptisée EUTM RCA, par l'envoi d'un militaire luxembourgeois actuellement détaché au sein du Corps Européen. Depuis le renversement en mars 2013 du président François Bozizé par la rébellion Séléka et la naissance, quelques mois plus tard, des milices d'auto-défense antibalaka, la République Centrafricaine vit une crise socio-politique sans précédent marquée par des violences interconfessionnelles, des abus des droits de l'homme et des violations du droit international humanitaire. On estime à 2,7 millions le nombre de personnes nécessitant une aide humanitaire, dont près de 370 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays. Plus de 460 000 personnes ont fui vers les pays voisins, au Cameroun, Tchad, Congo et en République Démocratique du Congo. L'accès humanitaire continue à être fortement entravé par des incidents réguliers et violents touchant le personnel humanitaire, les biens et les infrastructures où des services humanitaires sont fournis. La mise en place d'une force européenne. L'UE avait établi une première opération militaire en RCA en février 2014, qui visait à soutenir la RCA dans la création d'un environnement sécurisé, sur base de la résolution 2134

(2014)du Conseil de sécurité de l'ONU. Cette première opération, EUFOR RCA, a contribué aux efforts déployés au niveau international pour protéger les populations les plus menacées, en créant les conditions propices à la fourniture d'une aide humanitaire. La mission a terminé son mandat et a été clôturée le 15 mars 2015. 3/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Par la suite, l'Union Européenne a décidé le 19 janvier 2015 de lancer une nouvelle mission en Centrafrique qui a pris la relève d'EUFOR RCA. Celle-ci était destinée à réformer et réorganiser les Forces armées centrafricaines (EUMAM RCA), et prendra fin le 17 juillet de cette année. L'UE a décidé d'établir une nouvelle mission de formation (EUTM RCA) en République Centrafricaine qui prendra le relais d'EUMAM RCA à partir du 20 juillet 2016. II est prévu que le prochain Conseil Affaires étrangères (18-19 avril 2016) entérine formellement cette décision. EUTM devra appuyer les FACA (forces armées centrafricaines) sur 3 piliers : • conseil stratégique dans le cadre de la gestion des ressources ainsi que de la mise en ceuvre de la réforme du secteur de défense, • formation d'officiers et de sous-officiers (on estime que 50% de tous les cadres devraient être formés par EUTM), • entrainement de 2 à 3 bataillons (durée 24 mois), basé sur un cas pilote (formation d'une compagnie). Initialement, ceci aura lieu uniquement dans la province de Bangui. A terme, le but serait de former 4 à 6 bataillons (jusqu'à la fin de la mission, idéalement sur une durée de 48 mois). Les points clefs seront le recrutement et la mise en place d'un système efficace de contrôle et de vérification du personnel, de même que la mise à disposition de l'équipement militaire nécessaire aux FACA avant tout entrainement. Ainsi, à côté des activités de conseil qui se verront étendues, l'entraînement et l'éducation militaire au camp KASSAI (financé en grande partie par LUX) joueront un rôle central. La participation luxembourgeoise au sein du Corps Européen (EUROCORPS) Actuellement, le Luxembourg compte deux militaires détachés à Strasbourg au sein du Corps Européen (un officier et un sous-officier). Lors du 31e Comité du Corps Européen le 18 mars 2016, les 5 nationscadres du Corps européen ont retenu d'un commun accord de déployer le noyau du quartier général du Corps européen en République Centrafricaine dans le cadre de la nouvelle mission, plus particulièrement pour renforcer le quartier général de juillet à décembre 2016. Le commandant adjoint du Corps européen, le Général de Brigade français Hautecloque-Raysz, occupera la fonction de Commandant de Mission. II est proposé que l'officier luxembourgeois actuellement détaché auprès du quartier-général du Corps européen accompagne le Général Hautecloque-Raysz et participe, au sein du détachement de l'EUROCORPS, à la mission EUTM RCA pendant une période de 6 mois. L'intéressé occupera la fonction d'assistant militaire du Commandant de la mission (Mission Commander) au sein de la structure de commandement de l'opération à Bangui. 4/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européermes Direction de la défense Une participation luxembourgeoise à la mission européenne serait donc en parfaite ligne avec raction plus générale du Luxembourg en RCA. Toute contribution militaire pourrait se référer à l'invocation de l'article 42.7 du TUE. La participation du Luxembourg à la mission EUTM RCA s'inscrit dans la continuité de nos engagements militaires précédents dans ce pays où les problèmes de sécurité ne sont pas encore résolus. Le Luxembourg soutient par ailleurs plusieurs projets humanitaires et de développement en RCA. La Défense luxembourgeoise a financé, en 2015, une grande partie de la mise en état du camp de formation de Kassaï, qui doit permettre aux forces centrafricaines de disposer de locaux adéquats pour leurs missions. En outre, le fait que l'officier luxembourgeois maîtrise la langue française est un atout très demandé et apprécié au sein de la mission en RCA. 11 est prévu que l'officier luxembourgeois figurera parmi les éléments précurseurs du quartier-général du Corps européen pour préparer à partir du 20 juin 2016 le déploiement du détachement de rEUROCORPS au sein de la mission EUTM RCA qui débutera le 20 juillet 2016. Dès lors il est demandé au Conseil de gouvernement d'approuver que l'officier détaché au QG de l'EUROCORPS et qui déploiera à ce titre parmi les éléments précurseurs pour la mise en place de l'opération de l'UE soit autorisé à déployer et soit protégé par le statut de la loi OMP en attendant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal spécifique avant le début de la mission prévu pour le 20 juillet 2016. Le Ministre de la défense est autorisé à prendre un arrêté ministériel autorisant le déploiement précurseur et l'application du statut de la loi OMP pour l'officier détaché au QG EUROCORPS. Le Corps européen Le Corps européen (CE) a été créé en 1993 et est composé de forces provenant de 5 Etats : Allemagne, Belgique, Espagne, France et Luxembourg. La Pologne a été invitée officiellement en décembre 2011 à joindre le CE. Son adhésion officielle est prévue pour 2017. Le Luxembourg est membre depuis le 7 mai 1996. 11 fournit une compagnie de reconnaissance intégrée dans la brigade belge et/ou des éléments de capacités spécialisées jusqu'au niveau peloton. Par ailleurs le Luxembourg contribue à titre de 1,5% au volet « fonctionnement / activité » du budget multinational et à 4% au volet « infrastructure ». Le Quartier Général du Corps européen (QGCE - environ 900 militaires et une centaine de civils) est situé à Strasbourg. Le commandement est assuré par un général 3 étoiles. Le Luxembourg y est représenté par 1 officier et 1 sous-officier. L'officier assume la fonction de représentant national permanent du Luxembourg et celle d'assistant militaire du chef d'état-major, le sous-officier celle de "information manager" attaché au cabinet du chef d'état-major. Le CE a été engagé de 1998 à 2000 en Bosnie-Herzégovine en fournissant du personnel au QG SFOR. En 2000 (avril-octobre) le général commandant le CE a été à la tête de la KFOR 111. Suite à sa transformation en corps de réaction rapide de l'OTAN en 2002 (HRF HQ), le CE a pris le commandement de la FIAS VI 5/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 2004 à 2005 et de 2012 à 2013 avec à chaque reprise une contribution d'un militaire luxembourgeois et a été en disponibilité opérationnelle pour la NATO Response Force (NRF) en 2006 et en 2010. Finalement, une quarantaine de membres du Corps Européen ont été déployés de juillet à décembre 2015 au Mali dans le cadre de la mission d'entrainement de l'Union Européenne (EUTM Mali). 6/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 3. Commentaire des articles L'article rautorise la participation du membre de l'Armée à la mission et en fixe la durée. Le rétablissement de la sécurité et d'une paix durable en RCA constitue un enjeu majeur pour la stabilité de la région et donc le voisinage sud de l'Europe. II est utile de continuer le soutien du Luxembourg à la stabilisation de la République Centrafricaine dans le cadre d'une mission européenne confiée au Corps Européen. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée déployés en permanence dans le cadre de la mission. Selon la planification, un officier détaché actuellement au Corps Européen sera affecté pendant six mois au Quartier Général de la Mission en tant qu'assistant militaire du Commandant de la Mission. L'article 3 définit la procédure de désignation du membre de l'Armée participant à la mission, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. L'article 4 définit la mission remplie par le membre de l'Armée. L'article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle le membre de l'Armée est soumis lors du déploiement en zone d'opération. L'article 6 définit l'indemnité à laquelle a droit le membre de l'Armée participant à la mission. L'article 7 définit les modalités d'octroi d'un congé spécial au membre de l'Armée participant à la mission. L'article 8 fixe les modalités d'exécution du règlement. 7/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 4. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) Ministère(
  1. s)initiateur(s): Ministère des Affaires Etrangères et Européennes / Direction de la Défense 1. Nature et durée de dépenses proposées :
  2. a)Les dépenses engendrées par la participation d'un officier actuellement détaché au Corps Européen à la mission militaire de formation de l'Union Européenne en République Centrafricaine (EUTM RCA), se composent principalement des frais de déploiement, les frais de cantonnement et de soutien vie au camp ainsi que des indemnités spéciales, telles que chiffrées en détail ci-dessous.
  3. b)La durée de la dépense se limite à la période de déploiement de l'officier luxembourgeois en mission du 20 juin 2016 au r janvier 2017 au plus tard.
  4. c)Les calculs des dépenses se sont basés sur un effectif d'une personne déployée pour six mois en permanence en mission EUTM RCA de l'Union Européenne en République Centrafricaine. 2. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts de participation sont subdivisés comme suit : Les frais pour six mois de cantonnement et de soutien vie dans le camp pour un militaire déployé sont estimés à 35.- EUR par jour soit 6.300.- EUR au total. Les frais de dé- et redéploiement au théâtre d'opération sont estimés à 4.000.- EUR. Les indemnités spéciales payées à l'officier déployé militaire de l'Armée conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et fixées par arrêté du Conseil de Gouvernement du 19 décembre 2008, s'élèvent à : un officier à 3.120.- EUR indemnité mensuelle, soit 18.720.- EUR pour la période de six mois Le grand total des frais de participation à la mission EUTM RCA est estimé à 29.020.- EUR 3. lmpact budgétaire prévisible à court terme : Les estimations de dépenses indiquées dans le projet de règlement grand-ducal resteront dans les limites des crédits actuellement budgétisés et ne grèveront pas davantage le budget annuel voire pluriannuel de la section défense nationale. 8/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Aucun impact budgétaire prévisible à court terme, car participation limitée à six mois. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Aucun impact budgétaire prévisible à long terme, car participation limitée à six mois. 9/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 5. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à l'opération militaire de rUnion européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Elisabeth Cardoso, Conseiller de Légation, Directeur adjoint pour les Affaires internationales Tél 247 82831 Courriel: elisabeth.cardoso@mae.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation du Luxembourg à l'opération mlitaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) Autre(
  6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  7. s)impliqué(e)(s): Date: 14 avril 2016 Mieux légiférer 1. Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [S1 Non: p si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: Non: Oui: Non: Oui: [S] Non: oui: n n Non: El Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de ractiver 2 N.a.: non applicable Oui: E Non: 10/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense et publié d'une façon régulière? oui: E Non: E Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: E Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: E Non: [s] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
  11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: E Non: E N.a.: is] Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: E Non: N.a.: [s] Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? le principe que radministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: E Non: E N.a.: tsi oui: E Non: E N.a.: Ej Oui: III Non: III N.a.: Oui: n Non: n N.a.: [S] Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à rexécution, rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 11/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: El Non: El N.a.: Si non, pourquoi? /1. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? E Oui: Non: Oui:11] Non: n n 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: [11 Non: n N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: LJ Non:111 Remarques/Observations: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concernée? Oui: LJ Non: E N.a.: Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: E Oui: Non: Oui: LJ Non: si - - [s] Non: n neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: III Non: si oui, expliquez pourquoi: si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: E n E E Non: El N.a.: 12/13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et europeennes Direction de la défense Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? oui: E Non: E N.a.: [S] Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: E Non: n N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 13/13 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 25 avril 2016 Dossier suivi par : Rita Brors Service des Relations internationales tél. : 466 966 338 fax : 466 966 209 courriel : rbrors@chd.lu Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L-1144 Luxembourg Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet de la participation de l'Armée luxembourgeoise à l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA). La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration a approuvé cette initiative en date du 25 avril 2016. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Mars Di B rtolomeo Président de la Chambre des Députés 23, rue du fvlarché-aux-Herbes I L-172B Luxernbourg Tél. (+352)466 966-1 I Fax (+352) 22 02 30 www.chd lu

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