Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)En application de l'article 11 de la loi du précitée, les amputations et les amputations partielles des différentes espèces animales autorisées sont les suivantes : 1) Les bovins

1. a)castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie ou par pince hémostatique sous sédation jusqu'à un poids de 300kg.
2. b)perforation de la cloison nasale : uniquement pour le placement d'un anneau nasal avec une pince adaptée.
3. c)écornage : autorisé que si nécessaire pour la sécurité et la protection du personnel et des autres animaux, sous anesthésie.
4. d)ablation des points de croissance des cornes chez les veaux : uniquement par thermo-cautérisation jusqu'à l'âge de six semaines, sous sédation. F:\LOIS\201h \protection des anIndawerg 3 amputations.docx 2) Les chevaux Castration : par méthode chirurgicale, sous anesthésie. 3) Les ovins
5. a)castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie ou par pince hémostatique, sous sédation.
6. b)amputation de la queue : uniquement chez la brebis par méthode chirurgicale sous anesthésie. La vulve de l'animal doit rester couverte.
7. c)ablation des points de croissance des cornes chez les ovins : uniquement par thermo-cautérisation jusqu'à l'âge de deux semaines sous sédation. 4) Les caprins
8. a)castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie ou par pince hémostatique sous sédation.
9. b)ablation des points de croissance des cornes chez les caprins : uniquement par thermo-cautérisation jusqu'à l'âge de deux semaines sous sédation. 5) Les chiens
10. a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
11. b)ablation des ergots : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie. 6) Les chats
12. a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
13. b)ablation d'une partie de l'oreille ou perforation de l'oreille pour marquage du chat : uniquement pour identification des chats errants, sous anesthésie.

(2)Au cas où l'amputation nécessite une anesthésie, celle-ci doit obligatoirement être effectuée par un médecin-vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques de la médecine vétérinaire. Art. 3. Les infractions au présent règlement sont recherchés et constatés selon les dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du précitée. Art. 4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies selon les dispositions prévues aux articles14, 17 et 18 de la loi du ...précitée. Art. 5. Sont abrogés : 1. le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie. 2. le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les motifs zootechniques impératifs pour l'amputation ou l'amputation partielle d'un animal. 3. le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les motifs zootechniques impératifs pour l'amputation ou l'amputation partielle d'un animal. 2 Art. 6. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Exposé des motifs Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 10 et 11 de l'avant-projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. En premier lieu, il énumère les interventions mineures, généralement non douloureuses, pouvant être effectuées sans anesthésie sur les animaux. Suite à de nouvelles connaissances scientifiques en la matière, les interventions mineures, prévues dans le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie, ont été revues et adaptées. En deuxième lieu, il détermine, pour les différentes espèces animales, les conditions à respecter en cas d'amputations ou d'amputations partielles, et notamment l'emploi de substances sédatives ou d'anesthésiques et la technique à utiliser ; les techniques sont généralement chirurgicales ou non chirurgicales. lci aussi de nouvelles connaissances scientifiques en la matière existent et les motifs zootechniques prévues dans le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 déterminant les motifs zootechniques impératifs pour l'amputation ou l'amputation partielle d'un animal, ont été revues et adaptées. Ainsi, les dispositions prévues dans le présent avant-projet de règlement grand-ducal visent à éviter la douleur et des souffrances à l'animal et d'assurer le respect du bien-être des animaux lors des interventions chirurgicales d'amputation ou d'amputation partielle et des interventions mineures pouvant être effectuées sans anesthésie. F:\lois 2015\protection des animaux\rg3e.doc LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Commentaires des articles Ad article 1. Cet article énumère les interventions mineures qui ne requièrent pas l'emploi d'anesthésiques. II s'agit d'interventions considérées comme non douloureuses ou d'interventions pour lesquelles l'emploi d'anesthésiques serait plus traumatisant pour l'animal que l'intervention elle-même. Ad article 2. Cet article définit, pour les espèces animales les plus courantes, les techniques et les méthodes autorisées à employer pour les amputations ou amputations partielles d'un animal. Certaines amputations ne peuvent être effectuées qu'après administration de médicaments à effet sédatif, d'autres nécessitent le recours à des anesthésiques. La méthode de choix à employer est généralement une méthode chirurgicale, ou encore, pour certaines amputations, une méthode non chirurgicale. Ad article 3. Cet article fait une référence aux articles 15 et 16 du projet de loi en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions. Ad article 4. Cet article fait une référence aux articles 14, 17 et 18 du projet de loi en ce qui concerne les sanctions en cas d'infractions au présent projet de règlement grand-ducal. Ad article 5. L'article abroge les deux règlements grand-ducaux existants en la matière. F:\lois 2015\protection des animaux\rg3c.doc FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. FALOIS\2015\protection des animaux\rg 3 amputations ff.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l'amputation ou l'amputation partielle d'un animal Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Madame Pia NICK Téléphone : 24782534 Courriel : pia.nick@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : préciser les modalités d'application des articles 10 et 11 de l'avant-projet de loi ayant pour objet d'assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bienêtre des animaux Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l'Environnement Ministère de la Justice Date : Version 23.03.2012 25/04/2016 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Associations relevant du domaine de la protection et du bien-être des animaux, Remarques / Observations : La plupart des remarques ont pu être intégrées dans l'avant-projet de loi 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : • oui - Citoyens : g oui fl Non fl Non - Administrations : • Oui [j] Non 11] Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui g Non • oui g Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non E N.a. fl Oui El Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E oui fl oui E Non E N.a. E Non E Non E N.a. E Oui El Non E N.a. E oui E Non N.a. E N.a. Si oui, laquelle : o En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une ▪ oui ▪
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Lj Oui [1] Non Lj oui E Non Oui Non 11] Oui Non
23. a)Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 , Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? III N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCF-IÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui oui E Non E oui E Non oui E Non E Oui E Non N.a. E Oui E Non S N.a. S Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? ri oui fl Non S N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5