LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5402 — 1022 / sp V/réf. 51.653 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l'amputation ou l'amputation partielle d'un animal. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 mai 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Collège vétérinaire sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvvv.luxembourg.lu 1 teetieàr2 de rAtutzultitrra, dEr iir \hticr,MIrre et de a ,.:,7. ._'-.1-..)r-r;rnaiEurs, r ' P.'..,Çee:•ati.;,., Collège vétérinaire du Grand-Duché de Luxembourg 67, rue Verte 1-2667 Luxembourg Boîte postale 1403 L — 1014 Luxembourg Tél. :
(352)2478 — 3526 Fax :
(352)40 75 45 E-Mail: college.veterinaire@asv.etat.lu 1 2 8 JUIN 2016 1 A traiter par: t\./ Copie à: Monsieur Fernand Etgen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Luxembourg, le 15 juin 2016 Oblet Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour ramputation ou l'amputation partielle d'un animal Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion, le Collège vétérinaire a examiné ravant-projet de règlement grand-ducal susmentionné et il se permet de vous soumettre ses observations et remarques suivantes : • Art. 2.
(1)2) Les chevaux Original : Castration : par méthode chirurgicale, sous anesthésie. Changement proposé: Castration : par méthode chirurgicale, sous .11111111811110111 anesthésie. • Art. 2.
(1)5) Les chiens Original :
- a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
- b)ablation des ergots : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie. Changement proposé:
- a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
- b)ablation des ergots uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie • 6) Les chats Original :
- a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
- b)ablation d'une partie de l'oreille ou perforation de l'oreille pour marquage du chat uniquement pour identification des chats errants, sous anesthésie. Changement proposé:
- a)castration ou stérilisation : uniquement par méthode chirurgicale, sous anesthésie.
- b)ablation d'une partie de l'oreille ou perforation de l'oreille pour marquage du chat : uniquement pour identification des chats errants, sous anesthésie.
- d)Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Pour le Collège vétérinaire Dr Josiane Gaspard Présidente