Règlement grand-ducal portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant - le règlement grand-ducal modifié du 1

(1)Le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés est modifié comme suit :

1. Les points de nomenclature 0103020302, 0103040202, 0103040302, 0103040501 et 0403060302 sont transférés en classe 1A.
2. Le point de nomenclature 0403060301 est transféré en classe 3A.
3. Les points de nomenclature 020101, 02030101 et 02030102, 040103, 051303, 05070503, 07020601 et 080208 sont transférés en classe 1B.
4. Le point de nomenclature 05070502, 07020601 est transféré en classe 3B.
5. Le point de nomenclature 06010102 est supprimé. 1 4, Place de l'Europe L-14.99 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 40 04 10 Adresse postale L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu
6. Le point de nomenclature 500304 est modifié comme suit : « 500304 Procédés de travail, établissements ou projets pour autant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la réglementation concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est requise : 01 Etablissements relevant de la classe 3B, ou établissements sans classement et repris dans 1B la présente nomenclature 02 Etablissements relevant de la classe 3 1 » er de l'annexe l du règlement grand-ducal modifiée du 14 septembre 2000 concernant

(2)L'alinéa l les études des risques et les rapports de sécurité est modifiée comme suit : « La présente annexe concerne tous les projets d'établissements classés figurant à la classe 1 ou 1A, qui peuvent être soumis après examen cas par cas à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité. » Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs La loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus »1a introduit les classes 1A et 1B dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés afin de réduire, pour certains établissements classés, le nombre d'administrations et d'autorités compétentes de 2 à 1 dans le but de faciliter et d'accélérer les démarches administratives nécessaires. Cette approche s'inscrivait partant dans le cadre de la simplification administrative. Le présent projet de règlement grand-ducal identifie les établissements classés pour lesquels un changement de classe et une adaptation de la nomenclature s'imposent. Ces changements ne sont pas effectués pour le motif de la simplification administrative, mais se justifient, chacun individuellement, en raison des objectifs et du champ d'application de la législation relative aux établissements classés. La loi précitée dite « Omnibus » a ainsi introduit la possibilité d'identifier des classes 1A et 18 et le présent projet tient compte de cette possibilité et détermine les établissements qui changent dans ces nouvelles classes, en fonction des arguments précités. loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant raménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant raménagement du territoire ; - de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de rhabitat et création d'un pacte logement avec les communes ; - de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à reau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de rarticle 44bis du Code civil ; - de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; - de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; - de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : - Farrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; - l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant rusage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs 4 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art. ler : L'ensemble des modifications à apporter aux règlements grand-ducaux énoncés s'inscrit dans la création des classes 1A et 1B suite à la loi précitée du 3 ma rs 2017 dite « Omnibus ». Pour tous les points de nomenclature visés, 11 a été veillé à ce que la finalité et les objectifs de la loi modifiée relative aux établissements classés soient respectés. Paragraphe 1er Point 1 Les établissements classés suivants sont désormais repris en classe lA : Détention de munition d'armes à feu d'une quantité de plus de 50.000 cartouches 0103020302 Détention à des fins commerciales d'articles pyrotechniques de divertissement, 0103040202 respectivement destinés au théâtre, comprenant un poids total de matières actives d'une quantité de plus de 2.000 g Détention à des fins privées d'articles pyrotechniques de divertissement, 0103040302 respectivement destinés au théâtre, comprenant un poids total de matières actives d'une quantité de plus de 2.000 g 0103040501 Utilisation d'articles pyrotechniques de divertissement à usage professionnel 0403060302 Dépôts de papier, pâte à papier et carton d'une capacité supérieure à 100 t Une autorisation par le ministre ayant dans ses attributions l'environnement selon article 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés n'est pas nécessaire du fait que des impacts sur l'environnement humain et naturel (air, eau, sol, faune et la flore, bruit et vibrations, utilisation rationnelle de l'énergie, prévention et la gestion des déchets) sont limités. Point 2 Pour les mêmes raisons et en alignement avec la modification du point 0403060302 au premier point de l'article ler, le point 0403060301 (dépôt de papier, pâte à papier et carton d'une capacité supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 100

1. t)est transféré en classe 3A. Point 3 Les établissements classés suivants sont désormais repris en classe 1B : Agriculture: exploitation agricole intensive: projets d'affectation de terres incultes ou 020101 d'étendues semi-naturelles d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha à l'exploitation agricole intensive Boisement et déboisement : 020301 01 premier boisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 30 ha 02 déboisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial 040103 Forages pour le stockage des déchets nucléaire 051303 Utilisation de déchets inertes dans des remblais d'un volume supérieur à 250.000 m3 05070503 Forages géothermiques en profondeur 07020601 Forages pour l'approvisionnement en eau 080208 5 Une autorisation par le ministre ayant dans ses attributions le travail selon article 5 de Ia loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés n'est pas nécessaire du fait que des impacts sur la sécurité du public et du voisinage en général ainsi qu'à la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et l'ergonomie sont minimes voire nuls. La législation relative au travail couvre pour le surplus suffisamment l'exploitation de ces établissements. Point 4 Pour les mêmes raisons et en alignement avec la modification du point 005070503 au troisième point de l'article ler, le point 05070502 (utilisation de déchets inertes dans des remblais d'un volume supérieur à 10.000 m3 et inférieur ou égal à 250.000 m3) est transféré en classe 3B. Point 5 Le point de nomenclature 06010102 (la démolition, l'excavation et les terrassements visés à l'article 5 de la loi) est supprimé en raison de la suppression de l'alinéa y relatif dans l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés suite à la loi précitée du 3 mars 2017 dite « Omnibus ». Point 6 Cette précision s'impose afin d'éviter qu'un établissement de la classe 3B ou sans classe (repris dans la nomenclature) soit projeté en classe 1 en raison de l'obligation d'élaborer une évaluation des incidences sur l'environnement. Avec la présente modification, un tel établissement tombe dans la classe 1B. Les établissements de la classe 3A n'étant pas soumis à une évaluation des incidences, une disposition similaire ne s'impose pas. Pour les autres établissements, la situation reste inchangée. Paragraphe 2 Le paragraphe sous rubrique ajoute les établissements de la classe 1A dans le champ d'application de l'article à modifier. Cette précision s'impose afin de permettre à l'Inspection du travail et des mines d'exiger une étude des risques non seulement pour les établissements de classe 1 mais aussi pour ceux de la classe 1A. Ad. Art. 2 L'article comporte la formule exécutoire. 6 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité L'avant-projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 7 Règlement grand-ducal portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant - le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; - le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. TEXTE COORDONNES Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés ; Notre Conseil dEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Foimation professionnelle, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réfoline administrative, de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de Notre Ministre des Communications et des Médias, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Travail, de lEmploi et de l'Immigration, de Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Sports, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La nomenclature et la classification des établissements classés et projets d'établissements classés sont reprises à l'annexe du présent règlement grand-ducal qui en fait partie intégrante. Art. 2. Le paragraphe l ' de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concemant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé comme suit: «1. Sans préjudice des dispositions légales concemant les risques d'accidents majeurs, les établissements et installations figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du ... portant 8 nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, référencés dans la colonne 4, sont soumis d'office à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité. » Art. 3. Au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000, les termes « annexe II » sont remplacés par « annexe I ». Art. 4. L'annexe I du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000 est abrogée. Les annexes II et III deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II. Art. 5. L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est remplacé comme suit: «Art. 3. Annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Critères de sélection visés à l'article 4, paragraphe
2. b)Annexe I: Informations visées à l'article 5, paragraphe 2.» Annexe II: Art. 6. L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 est remplacé comme suit: « Art. 4. Projet soumis à une évaluation des incidences Les projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal du ... portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, marqués « I », sont soumis d'office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement. 11 en est de même de toute modification ou extension d'un projet qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils qui y sont énoncés. Les projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du , marqués « II », sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement dès lors qu'il résulte d'un examen, au cas par cas, effectué par l'autorité compétente, qui se base à cet effet sur les critères de l'annexe I, qu'un projet détenniné est susceptible d'avoir de telles incidences. 11 en est de même de toute modification ou extension des projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du marqués « I », à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède et de ceux marqués « II », déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement et des projets marqués « I », si ceux-ci servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 5.» Art. 7. Les annexes I et II du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 sont abrogées. Les annexes III et IV deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II. Art. 8. Le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés est abrogé. 9 Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial. Art. 10. La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: « règlement grand-ducal du ... portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ». Art. 11. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Notre Ministre des Communications et des Médias, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Ministre du Logement, Marco Schank La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, 10 Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Justice, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit La Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, 11 Octavie Modert La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider 12 ANNEXE Nomenclature et classification des établissements et projets La lère colonne établit une numérotation des établissements et projets. La 2e colonne indique le libellé des établissements et projets. La 3e colonne détermine la classification suivant l'article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. La 4e colonne intitulée « EtRi » (Etudes risques) reprend les établissements tombant sous l'application du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concemant les études des risques et les rapports de sécurité et qui sont soumis d'office à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité. La 5e colonne intitulée « EIE » (Evaluation des incidences sur l'environnement) se réfère aux projets soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Les établissements et projets marqués « I » se réfèrent à l'article 4.
3. a)de ce règlement. Les établissements et projets marqués « II » se réfèrent à l'article 4.
4. b)de ce règlement. La numérotation suivant les chiffres « I » ou « II » se réfèrent à titre indicatif aux annexes I et II de la directive du Conseil du 27 juin 1985 concemant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 et la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. La lettre "D" reprise dans la 5e colonne se réfère à l'annexe IV du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concemant la mise en décharge des déchets. La 6e colonne intitulée « E. ind. » (Emissions industrielles) se réfère aux établissements tombant sous l'application des dispositions de l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Les chiffres de cette colonne se réfèrent à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. La 7e colonne intitulée « DECH » (déchets) se réfère à titre indicatif aux dispositions de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets notamment aux annexes I (Opérations d'élimination) et II (Opérations de valorisation), en ce qui concerne les obligations de disposer d'une autorisation spécifique en vertu de cette loi La 8e colonne intitulée « EAU » se réfère à titre indicatif aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau en ce qui conceme les obligations de disposer d'une autorisation spécifique en vertu de cette loi. En règle générale, les établissements et projets sont indiqués au pluriel dans le sens générique du terme. 13 Les notes en bas de page se réfèrent à une législation ou à une réglementation ayant un lien direct avec l'établissement concerné. Ces notes ont un caractère informatif et ne sont pas nécessairement exhaustives. Table des matières 010000 010100 010200 010300 Substances et mélanges / Activité chimique Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges Gaz Explosifs 020000 020100 020200 020300 020400 Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux Agriculture Aquaculture Sylviculture Animaux 030000 030100 Secteur alimentaire Production et transformation de produits alimentaires 040000 040100 040200 040300 040400 040500 040600 040700 040800 040900 041000 041100 041200 lndustrie et artisanat lndustrie extractive Transport et mobilité lndustrie du bois et du papier lndustrie du textile et du cuir lndustrie minérale lndustrie métallique lndustrie du caoutchouc lmpression, peinture lndustrie cosmétique ou pharmaceutique Asphalte, goudron Hydrocarbures, huiles et graisses Charbon 050000 050100 050200 Déchets Collecte et stockage temporaire de déchets Traitement de déchets dangereux préalablement à une opération de valorisation ou d'élimination Traitement de déchets non dangereux préalablement à une opération respectivement de valorisation et d'élimination, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Valorisation des déchets dangereux par incinération ou coïncinération Valorisation des déchets dangereux par un procédé autre que l'incinération ou la coïncinération Valorisation des déchets non dangereux par incinération ou par coïncinération Valorisation des déchets non dangereux par un procédé autre que l'incinération ou la coïncinération, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Elimination des déchets par incinération ou par coïncinération Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif Elimination des déchets par des procédés autres que l'incinération, la coïncinération, le dépôt, la mise en décharge ou le stockage définitif, à l'exclusion pour les déchets non dangereux des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Déchets d'animaux et sous-produits d'animaux 050300 050400 050500 050600 050700 050800 050900 051000 051100 14 051200 051300 Assainissement de sites contaminés et décontamination de terres polluées Déchets radioactifs 060000 060100 060200 060300 060400 Infrastructures, tourisme et loisirs Chantiers et travaux d'aménagement Immeubles Tourisme et hébergement Sports, loisirs et culture 070000 070100 070200 Energies Energie électrique Energie thermique 080000 080100 080200 080300 Eaux Ouvrages et infrastructures Eaux de surface et souterraines Traitement d'eau 500000 500100 500200 500300 Autres installations, procédés et projets Equipements optiques ou électromagnétiques Autres établissements non mentionnés ailleurs Procédés de travail, établissements ou projets pouvant présenter des causes de danger et des inconvénients 15 Nomenclature et classification des établissements et projets N° Libellé de l'établissement ou du projet 010000 Substances et mélanges / Activité chimique 010100 Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges 010101 Acétylène (Fabrication de l') à l'exception de la fabrication qui se fait dans les appareils portatifs quelconques ne pouvant contenir plus de 2 kg de Classe EIRi EIE E. Ind. DECH EAU , — 1 x x carbure 010102 Allumettes chimiques (Fabrication des) 1 010103 Bougies (fabrication des) lorsqu'une fusion dépasse le poids de 50 kg 1 010104 Cellulose: lnstallations de production et de traitement de la cellulose 1 010105 Cendres d'orfèvre (Traitement par le plomb des) 1 010106 x ll-8d 1 x 1-6 4.2 x 1 x 1-6 4.1 x Chimie inorganique: lnstallations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que Gaz, tels qu'ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle, Acides, tels qu'acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés, Bases, telles qu'hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium, Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent, Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium autres 010107 Chimie organique: lnstallations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques), Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes Hydrocarbures sulfurés Hydrocarbures azotés, notamment amines, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates Hydrocarbures phosphorés Hydrocarbures halogénés Dérivés organométalliques Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose), Caoutchoucs synthétiques Colorants et pigments, Tensioactifs et agents de surface, autres 16 010108 Cire (Fusion, épuration, blanchiment ou travail de
5. la)(plus de 50 kg par 3A fusion) 010109 Colle (Fabrication de
6. la)010110 Engrais chimiques : 1 1 x 1 x 1 x Fabrication d'engrais chimiques de toute provenance x Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou 1-6 4.3 x composés) Dépôts d'engrais liquides et solides ayant une capacité maximale totale x de plus de 50 t ou Dépôts d'engrais liquides et solides ayant une capacité maximale totale 4 x x de 5 t à 50 t 010111 Eponges (Lavage ou blanchiment des) 1 010112 Glycérine (Distillation de
7. la)1 010113 Huiles (Epuration des) 1 010114 Huiles de lin (Cuisson en grand des) 1 010115 Industries chimiques: Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacité 010116 inférieure à 200.000 t 1 x II-6c x de 200.000 t ou plus 1 x 1-21 x 1 x 1-6 x II-6b Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides 010117 4.4 x Pellicules, films, ou tous autres produits en celluldfd ou matières analogues facilement inflammables dont la capacité maximale des dépôts est de plus de 500 kg 010118 010119 3A Pesticides et produits phytopharmaceutiques: Fabrication, 1 Dépôts commerciaux 1 x x Pipelines: Pipelines d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40 kilomètres pour le transport de produits autres pipelines pour le transport de produits chimiques 010120 1 x 1 x 1-16 Plastique: Matières plastiques ou synthétiques (Matière brute et produits
8. en)Installation de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en ceuvre est inférieure ou égale à 30 m3 1 11-4e 1 II-4e est supérieur à 30 m3 1 2.6 x x Fabrication, transformation ou traitement non repris sous 01 Dépôts ayant une capacité maximale supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 100 t de matières plastiques ou synthétiques 3 1 supérieure à 100 t de matières plastiques ou synthétiques 17 010121 Production de substances et mélanges classés comme dangereux, non repris sous un autre point de nomenclature, tels que 010122 carbure 1 chromate 1 x hydrogène 1 x nitrate d'ammonium ou des mélanges 1 x oxygène 1 x peroxyde 1 x autres 1 I I-6b Produits chimiques halogénés: Fabrication, transformation, traitement 1 Stockage ayant une capacité maximale de 100 kg à 500 kg 3B Stockage d'une capacité maximale de plus de 500 kg 1 010123 Résines (Distillation et traitement des) 1 010124 Salpêtre (Fabrication et raffinage
9. du)1 010125 Savon (Fabrication
10. du)1 010126 Solvants organiques ' (emploi de): - Nettoyage de surface dans lequel des solvants organiques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce d'une capacité de consommation de solvant de plus de 1 t par an 1 Revêtement de cuir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 10 t par an 1 Revêtement adhésif d'une capacité de consommation de solvant de plus de 5 t par an 1 Autres installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus 1 6.7 x de 200 t par an 010127 010128 Stockage industriel aérien de gaz naturel et de 1 x II-3c de combustibles fossiles 1 x II-3e souterrain de gaz combustibles 1 x II-3d Substances et mélanges classés dans les catégories de dangers les plus graves (mention d'avertissement « danger%) et non spécifiés à un autre point: Mise en ceuvre et transvasement dépassant 100 kg par charge ou par 1 jour Stockage de matière solide : Dépôts de 100 kg à 300 kg 3 1 x Dépôts de plus de 300 kg Stockage de liquides et de gaz, Dépôts d'une capacité totale en litres d'eau de 100 I à 500 I 3 1 x Dépôts d'une capacité totale en litres d'eau de plus de 500 I 18 010129 Substances ou mélanges classés comme dangereux (mention d'avertissement « attentionli» ou sans mention d'avertissement) et non spécifiés à un autre point: Mise en ceuvre et transvasement, dépassant 300 kg par charge ou par 1 jour Stockage de matière solide Dépôts de 300 kg à 5.000 kg 3 1 x Dépôts de plus de 5.000 kg Stockage de liquides et de gaz Dépôts d'une capacité totale en litres d'eau de 300 I à 5.000 I 3 1 x Dépôts d'une capacité totale en litres d'eau de plus de 5.000 I 010200 Gaz 010201 Air comprimé ou gaz incombustibles comprimés (compresseurs utilisés artisanalement ou industriellement à l'exception des compresseurs utilisés sur des chantiers de construction) ayant une puissance électrique nominale de 5 kW - 50 kW ou une pression supérieure à 0,5 bar ayant une puissance électrique nominale supérieure à 50 kW 010202 3A 1 CO2 (Captage, transport et stockage
11. de)Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant d'installations non couvertes par le sous-point 04 du présent point de nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE 1 II-3j 6.9 Installations d'oléoducs et de gazoducs et de pipelines destinés au transport de flux de CO2 en vue de leur stockage géologique (projets non visés aux points 03 et 04 1 x II-101 1 x 1-23 x 1 x 1-24 x Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant des installations relevant de la présente nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE, ou qui captent annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5 mégatonnes 19 010203 Gaz et mélanges de gaz comprimés ou liquéfiés ou maintenus dissous (classés H280 suivant la réglementation européenne en la matière) H Utilisation de récipients mobiles d'une capacité géométrique supérieure à1I 4 Remplissage de récipients mobiles à l'exception des stations service repris au numéro 04110103: Etablissements où s'effectue le remplissage d'air comprimé 4 Etablissements où s'effectue le remplissage avec d'autres gaz que l'air comprimé 1 Dépôts de récipients mobiles ayant une capacité géométrique totale supérieure à 300 I et inférieure à 1.000 I 4 Dépôts de récipients mobiles ayant une capacité géométrique totale de 1.000 I à 7.000 I 3A Dépôts de récipients mobiles ayant une capacité géométrique totale supérieure à 7.000 I 1 x Réservoirs ayant une capacité géométrique totale supérieure à 300 I jusqu'à 7.000 I 3A Réservoirs ayant une capacité totale supérieure à 7.000 I 010204 1 x Transport de gaz: Installations industrielles destinée au transport de gaz 1 II-3b Installations publiques destinées au transport de gaz d'une pression supérieure à 4 bar 1 Pipelines d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40 kilomètres, y compris les stations de compression associées : Pour le transport de gaz 1 x 1-16 x 1-16 x 1-6 Pour le transport de flux de dioxyde de carbone (CO2) en vue de leur stockage géologique 010300 Explosifs 010301 Etoupilles de cordes, porte feux, mèches préparées avec des poudres ou 010302 Explosifs matières détonantes (Fabrication d') Production 1 _ 1 1 4.6 x Détention d'explosifs comprenant un poids total de matières actives, à l'exception des munitions d'armes à feu, d'une quantité inférieure ou égale à 10 kg 3A supérieure à 10 kg ou égal à 1.000 kg 1 supérieure à 1.000 kg 1 Détention de munitions d'armes à feu d'une quantité de 10.000 à 50.000 cartouches 3A de plus de 50.000 cartouches 1 x II-11h Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives Emploi d'explosifs )10303 1 1 x Fulminates d'argent et de mercure et des produits dans la préparation desquels entrent ces composés (Fabrication et dépôts) 1 20 010304 Produits pyrotechniques : 1 Fabrication de produits pyrotechniques x Détention à des fins commerciales d'articles pyrotechniques de divertissement respectivement destinés au théâtre, comprenant un poids total de matières actives d'une quantité inférieure ou égale à 2.000 g 3A de plus de 2.000 g 1A Détention à des fins privées d'articles pyrotechniques de divertissement respectivement destinés au théâtre, comprenant un poids total de matières actives d'une quantité entre 500 g et 2.000 g 4 de plus de 2.000 g 1A Détention d'articles pyrotechniques autres que ceux repris sous les points 02 et 03 ci-dessus et qui ne sont pas montés dans des 3A véhicules Utilisation d'articles pyrotechniques de divertissement à usage professionnel au théâtre ou sur scène 1 1A 1 à des fins des tirs d'abattage, de relâchement ou de concassage 020000 Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux 020100 Agriculture 020101 Agriculture: exploitation agricole intensive: projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha à l'exploitation agricole intensive 020102 1B 11-1 b x 11-1c x Déjections animales et digestat: Dépôts de fumier d'une capacité maximale totale de plus de 50 m3 4 Purin et lisier (réservoirs d'un volume maximal total de plus de 50 m3) 4 Dépôts décentralisés de digestat provenant d'une installation de biométhanisation d'une capacité supérieure à 50 m3 4 020103 Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres concernant une surface d'un seul tenant de plus de 10 ha 1 020104 Silos à fourrages verts, y compris les balles à fourrages verts 4 Aquaculture 020200 020201 Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques pisciculture intensive autres 11-1f 1 11-1d 1B 11-1d x x Sylviculture 020300 020301 1 1 Boisement et déboisement: premier boisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 30 ha déboisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 ha 21 020400 Animaux _ 020401 Abattoirs (Abattage des animaux) lorsque le poids vif traité par semaine est supérieur à 150 kg et inférieur ou égal à 2.000 kg 4 lorsque le poids vif traité par semaine est supérieur à 2.000 kg et pour autant que l'établissement ne figure pas sous 03 3 x lorsque la capacité de production de carcasses est supérieure à 50 t par jour 1 020402 Abeilles (Ruchers d') dans les parties agglomérées des communes 020403 Bovins: Etables d'une capacité 020404 020405 020406 Il-7f 6.4a x_ 4 de 20 à 200 bovins 4 de plus de 200 bovins 2 _ x Ecuries et centres équestres de 10 à 30 emplacements pour équidés 4 de plus de 30 emplacements pour équidés 2 x Lapins (Cuniculture) : Etablissements d'une capacité de 100 à 1.500 animaux 4 plus de 1.500 animaux 2 x Ménageries permanentes, jardins zoologiques, établissements de détention, de vente, de soins, de garde, d'élevage et d'exposition de plus de 10 animaux non spécifiés sous un autre point 020407 020408 2 Ovins et caprins: Etables d'une capacité de 50 à 500 animaux 4 de plus de 500 animaux 2 x Porcins Porcheries pour truies d'élevage et/ou porcheries d'élevage de porcelets de moins de 35 kg et/ou porcheries d'engraissement, sur un même site lorsque la somme des quotients ((nombre de truies d'élevage / 10) + (nombre de porcs d'engraissement / 10) + (nombre de porcelets de moins de 35 kg / 50)) est de 1 à 10 4 supérieure à 10 2 Installations destinées à l'élevage intensif de porcs disposant de 2.000 à 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30
12. kg)x Ille 1 6.6b x I-17b 6.6b x 6.6c x I-17c 6.6c x de plus de 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30
13. kg)1 de 750 à 900 emplacements pour truies 1 de plus de 900 emplacements pour truies 1 22 020409 Volailles Etablissements d'élevage ou d'engraissement de volailles et production d'œufs de 300 à 5.000 animaux 4 de plus de 5.000 à 40.000 animaux 2 Installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000 emplacements pour la volaille x 11-le 1 6.6a x Installations destinées à l'élevage intensif de volailles disposant de plus de 85.000 emplacements pour poulets ou 60.000 emplacements 1 pour poules 030000 Secteur alimentaire 030100 Production et transformation de produits alimentaires 030101 Albumine (Fabrication de l') 030102 Alcools (Fabrication de boissons contenant de l'alcool) I-17a x 2 Brasseries lorsque la capacité de production annuelle est comprise entre 50 hl et 5.000 hl de bière 3 II-7d 1 II-7d lorsque la capacité de production annuelle est supérieure à 5.000 hl de bière x Distillation alambics dont la capacité totale est comprise entre 20Iet 4001 3 alambics dont la capacité totale est supérieure ou égale à 4001 1 x 1 x Fabrication industrielle de cidre 1 x Fabrication industrielle de liqueur 1 Caves artisanales, industrielles ou commerciales de vin avec une capacité maximale de stockage de plus de 200 m3 030103 Alimentation: traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de: matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 t par jour 1 6.4b x 1 6.4b x matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) 030104 030105 Amidon Fabrication de l'amidon 1 Féculeries industrielles 1 x II-7g x Boissons (Fabrication industrielle ou artisanale de toutes boissons sauf celles contenant de l'alcool) Eaux gazeuses et d'autres produits similaires 1 Glucose, sirop 1 x II-7e x 23 030106 Boucheries et charcuteries (Fabrication de produits de): établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, 3 artisanale et industrielle x établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 x 3 x 400 V 030107 Boulangeries et pâtisseries (Fabrication de produits de): établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 x 400 V 030108 Broyage, mouture, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, tamisage de substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments pour les animaux, lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse 3 tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse 1 tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 400 V 030109 Chocolateries et confiseries (Fabrication de produits de): II-7e établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 030110 Cigares et cigarettes (Fabrication
14. de)1 030111 Conserveries de produits animaux et végétaux 1 030112 Extraits alimentaires (Fabrication d') 1 1 _ _ 030113 Farine: Dépôts d'une capacité totale maximale de stockage de plus de 5 t D30114 Fumoirs (capacité maximale de fumigation dépassant 1.000 kg de viandes par semaine) 1 )30115 Graines (Traitement en grand des) à l'aide d'appareils mécaniques 1 )30116 Graisses animales (Dépôts de plus de 1.000 kg
15. de)3 )30117 Industries des corps gras d'origine animale ou végétale 1 II-7b x II-7a x x x 24 030118 Lait Fabrication industrielle ou artisanale de produits laitiers, y compris le 1 fromage II-7c Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 t par jour (valeur moyenne sur une base 1 6.4c annuelle 030119 Levure Fabrica 030120 Malteries 1 030121 Margarine (Fabrique
16. de)1 030122 Poisson (Fabrication de la farine ou d'huile
17. de)1 030123 Poissonneries 2 030124 Sucreries industrielles 1 030125 Tabac (Manufactures
18. de)1 030126 II-7d 11-7h 11-71 Torréfaction: Ateliers de torréfaction du café, de la chicorée, lorsque la contenance maximale totale du ou des tambours est : inférieure ou égale à 50 kg de café 030127 2 supérieure à 50 kg de café 1 Vinaigre (Fabrication industrielle
19. de)1 040000 Industrie et artisanat 040100 Industrie extractive 040101 Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 ha ou, pour les tourbières, 150 ha 1 1-19 autres 1 II-2a x 040102 Exploitation minière souterraine 1 11-2b x 040103 Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial 1B 11-2c 040104 Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 t de pétrole et 500.000 m3 de gaz 040105 des forages pour étudier la stabilité des sols 040106 1 x 1-14 Forages en profondeur non spécifiés sous un autre point, à l'exception 1 II-2d Installations industrielles de surface pour l'extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et de minerais, ainsi que de schiste bitumineux 1 040107 Sablières 1 040108 Sel (Extraction et traitement
20. du)1 x II-2e 25 040200 040201 Transport et mobilité Ateliers et garage de réparation et d'entretien, à l'exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles : Véhicules, engins et autres installations de tout genre : établissements se situant dans une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle 3 x établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V , 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 400 V 1 lnstallations pour la construction et la réparation d'avions et d'aéronefs 040202 x 1 11-4h x Automobiles (Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de moteurs pour ceux-
21. ci)1 ll-4f x - Chantiers navals 1 ll-4g x 040204 Ferroviaire (construction de matériel) 1 ll-4i 040205 Lavages (lnstallations et aires de lavage de voitures, d'engins lourds, de 040203 camions, d'aéronefs, du matériel roulant ferroviaire) 040300 040301 3 x Industrie du bois et du papier Ateliers de travail du bois, à l'exception de ceux exploités à des fins purement éducatives dans les écoles : établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 400 V, 1 1 Scieries 040302 040303 Bois (Carbonisation ou imprégnation industrielle ou artisanale
22. du)1 Bois (Dépôts
23. de)(y compris copeaux de bois, pellets), (à l'exception des bois ronds récoltés et stockés à l'intérieur ou en bordure d'un massif forestier): capacité de stockage maximale de bois de 100 m3 à 300 m3 à l'extérieur d'une localité et/ou d'une zone d'activités - 4 commerciale, artisanale et industrielle à l'intérieur d'une localité et/ou d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle 3 1 capacité de stockage maximale de bois de plus de 300 m3 340304 Bois (Fabrication de panneaux de fibres, panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré) avec une capacité de production supérieure à 600 m3 par jour 1 x autres 1 x 6.1c x x 26 040305 Charpentier établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 040306 Papier, pâte à papier et carton : installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à 1 partir du bois ou d'autres matières fibreuses I-18a 6.1a x installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton dont la capacité de production est inférieure à 20 t par jour 1 II-8a de 20 t par jour à 200 t par jour 1 II-8a 6.1b x supérieure à 200 t par jour 1 I-18b 6.1b x x dépôts d'une capacité supérieure à 10 t et inférieure ou égale à 100 t de papier, de pâte à papier ou de carton supérieure à 100 t de papier, de pâte à papier ou de carton 040307 Papiers peints et marbrés (Fabrication
24. de)040400 Industrie du textile et du cuir 040401 Blanchiment des fils, des toiles ou des tissus par l'action de décolorants 040402 Bonneterie (Fabrication
25. de)ou de tissus en : 3A lA 1 - x 1 chimiques x établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 040403 Brosses (Fabrication
26. de): établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 27 040404 Buanderies à caractère artisanal, commercial ou industriel établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 x établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 400 V 040405 1 x Chaussures, pantoufles, etc. (Fabrication et ateliers de réparation
27. de): établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 040406 Cuirs et peaux qui n'ont pas subi ropération du tannage : Dépôts d'une capacité maximale d'au plus 500 kg de cuirs et peaux 2 Dépôts d'une capacité maximale de plus de 500 kg de cuirs et peaux 1 040407 Etoffes diverses de fils de laine, etc. (Fabrication d') 1 040408 Fibres animales, végétales, artificielles ou synthétiques (Production, filatures, traitement et fabrication de produits à partir
28. de)1 040409 Laine (Traitement de
29. la)1 040410 Maroquineries (Ateliers
30. de)2 1 040411 Nettoyages à sec 040412 Peaux et poils (Traitement des) 1 040413 Soie artificielle (Fabrication de
31. la)1 040414 Tanneries, lorsque la capacité de traitement 040415 _ est inférieure ou égale à 12 t de produits finis par jour 1 II-8c est supérieure à 12 t de produits finis par jour 1 II-8c 6.3 x 6.2 x Textiles et fibres Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est inférieure ou égale à 10 t par jour 1 II-8b est supérieure à 10 t par jour 1 II-8b Tissage industriel 1 Toutes autres installations industrielles ou artisanales 1 x x 28 ' Industrie minérale 040500 040501 Amiante (Installations destinées à l'extraction d'amiante ainsi qu'au traitement et à la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les produits en amiantes-ciments, une production annuelle de plus de 20.000 t de produits finis ; pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 t de produits finis ; pour les 1 x 1-5 1 x II-5c autres utilisations de l'amiante, une utilisation de . us de 200 t .ar an 040502 Amiante: Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l'amiante 040503 Béton: Fabrication de béton prêt à l'emploi (centrale à béton, à l'exception ou de produits contenant de l'amiante 3.2 x de celles utilisées sur des chantiers de construction) centrales se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 x 1 x centrales se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle 040504 Briqueteries, fours à briques 040505 Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, tamisage et 1 _ opérations analogues de produits minéraux, y inclus les installations mobiles utilisées à des fins artisanales ou industrielles Installations fixes d'une puissance comprise entre 50 kW et 100 kW d'une puissance supérieure ou égale à 100 kW 3 1 Installations mobiles Installations utilisées sur des chantiers (de construction, d'aménagement, de réparation, de terrassement ou d'entreposage, public ou privé) et servant exclusivement au traitement de déchets inertes non contaminés produits sur le site même et dont la durée d'exploitation de l'installation sur le site en question est inférieure ou égale à six mois autres 040506 3 1 Céramique et terre cuite: Fabrication de produits par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 t par jour et/ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/m3 par four autres fabrications industrielles 1 II-5f 1 II-5f 3.5 x 3.1.b x 3.1.a x fabrications artisanales lorsque la capacité installée de production est supérieure ou égale à 50 kg par jour 040507 Chaux: Production dans des fours avec une production supérieure à 50 t 040508 Ciment: par jour Production de clinker ou de ciment 3 1 1 II-5b 1 II-5b Production de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 t par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 t par jour 29 040509 Diamants, pierres précieuses (Travail
32. de)lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 400 V 040510 1 Dolomie (Fours à fritter
33. la)1 040511 Emaux (Fabrication d') 1 040512 Fabrication industrielle d'éléments en béton, en ciment ou en plâtre 1 040513 Fibres minérales artificielles (Fabrication / production
34. de)1 040514 Fours pour la cuisson ou le séchage des émaux, peintures ou enduits x II-11g quelconques, appliqués sur toute surface, qu'elle qu'en soit la nature 1 (Puissance thermique nominale supérieure à 30 k1A/) 040515 Marbres ou pierres naturelles et artificielles, produits en fibrociment et autres produits similaires (Ateliers, à ciel ouvert ou autres, pour le travail, tel que sciage, taille, polissage des) établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 x établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 x 400 V 040516 Minéraux: Fabrication de produits minéraux non spécifiés à un autre point, tels que produits abrasifs 040517 1 Minéraux: Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales avec une capacité de fusion 1 II-5e inférieure ou égale à 20 t par jour 1 II-5e 3.4 x supérieure à 20 t par jour 040518 Sables (Lavoirs
35. de)3B 040519 Scories, laitiers (Broyage, concassage, criblage, tamisage
36. de)1 040520 Verre x Fabrication de verre et d'articles en verre, de verre creux, de bouteilles, 040521 de glaces 1 Traitement de surface 1 Verre: Façonnage et transformation du verre plat, façonnage d'autres articles en verre, fabrication mixte lorsque la capacité de production est supérieure à 0,05 t par jour et inférieure ou égale à 3 t par jour lorsque la capacité de production est supérieure à 3 t par jour )40522 3 1 Verre: Installations destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion 040600 )40601 inférieure ou égale à 20 t par jour 1 II-5d supérieure à 20 t par jour 1 II-5d 3.3 x Industrie métallique Fabrication de ferroalliages 1 - x 30 040602 Fabrication de tubes en fonte, fabrication de tubes en acier ; 040603 Ferrailles : Stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de 1 x véhicules sites d'entreposage de véhicules entiers tombant sous l'application de la réglementation relative aux véhicules hors d'usage II-11e 3B II-11e autres sites 040604 Fils et câbles métalliques (Fabrication
37. de)040605 Fonderies industrielles 1 de métaux ferreux d'une capacité de production inférieure ou égale à 20 t par jour de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 t par jour 1 11-4c 1 1 II-4c 1 1-4 1 1 II-4a 2.2 x II-4k 2.1 x 2.4 x autres 040606 Fonte et acier Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier x Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité inférieure ou égale à 2,5 t par heure d'une capacité de plus de 2,5 t par heure 040607 040608 Galvanisation des métaux x 1 Installations de calcination, de grillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de minerai sulfuré 040609 II-4a 1 Métallurgie: Installations destinées à la transformation des métaux ferreux par laminage à chaud avec une capacité inférieur ou égale à 20 t d'acier brut par heure 1 II-4bi x 1 II-4bi 2.3a x 1 II-4bii 2.3b x 1 II-4bii x 1 II-4biii x 1 II-4biii 2.3c x supérieure à 20 t d'acier brut par heure par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kJ par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en ceuvre est supérieure à 20 MW autres application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement inférieure ou égale à 2 t d'acier brut par heure supérieure à 2 t d'acier brut par heure 31 040610 Métaux (Travail des) : Fabrication d'éléments en métal pour la construction, fabrication de constructions métalliques, fabrication de charpentes et de menuiseries métalliques Fabrication de réservoirs métalliques et de chaudières pour chauffage central, fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, Tréfileries Chaudronneries, tôleries (Ateliers
38. de)Fabrication de générateurs de vapeur Forges, emboutissage, estampage et profilage des métaux, métallurgie des poudres, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie Ateliers de travail de métaux et de mécanique générale (à l'exception des ateliers utilisés à des fins purement éducatives dans les écoles) Pour les sous-points 01 à 08 du présent point de nomenclature : établissements se situant dans une zone d'activités — 3 commerciale, artisanale et industrielle établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités — commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux 2 généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 1 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x63 A à 400 V 3 1 Extraction, raffinage et protection des métaux par électrolyse 1 Emaillage des métaux 1 Etamage industriel des métaux Dorure sur métaux (Ateliers non artisanaux) 040611 Métaux précieux (Affinage des) 040612 Métaux: 1 lnstallations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en ceuvre est inférieure ou égale à 30 m3 ll-4e est supérieur à 30 m3 ll-4e 2.6 Autres installations de traitement, de revêtement , utilisant un procédé électrolytique et/ou thermique et/ou chimique )40613 Métaux: lnstallations de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure à 4 t par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 t par jour pour tous les autres métaux . autres fusions à l'exclusion des métaux précieux 1 ll-4d 2.5b 1 ll-4d 32 040614 Métaux: Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques 040615 1 1-4 2.5a x Métaux: Production et traitement industriel de semi-métaux, de métaux précieux, d'aluminium, de plomb, de zinc, d'étain, de cuivre ou d'autres 040616 040617 040618 métaux non ferreux ; 1 Moutons, casse fonte 1 Oxyde de magnésium: Production dans des fours avec une capacité supérieure à 50 t par jour 1 Tôles et fontes émaillées ou vernis (Fabrication
39. de)1 040700 040701 x 3.1.c x Industrie du caoutchouc Caoutchouc, élastomères, polymères: Dépôts artisanaux ou industriels et ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de, à l'exception des pneumatiques) 3 lorsque la quantité entreposée est supérieure à 10 m mais inférieure à 3 50 m 3 lorsque la quantité entreposée est égale ou supérieure à 50 m 3 1 - 040702 Caoutchouc: (Travail
40. du)par vulcanisation ou à l'aide de solvants 1 040703 Caoutchouc: Fabrication et traitement de produits à base d'élastomères 1 040704 Pneumatiques : dépôts d'un volume maximal 3 supérieur à 10 m et inférieur ou égal à 50 m 3 supérieur à 50 m3 et inférieur ou égal à 500 m 11-9 3 3 supérieur à 500 m3 040800 _ 1 1 x Impression, peinture 040801 Encres d'imprimerie (Fabrication de 040802 Imprimeries, ateliers d'héliogravure, de flexographie et de sérigraphie: 1 établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 x 1 x établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle 040803 Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) 040804 1 II-6b x Peinture: Application de produits de peinture, de produits de brillance et d'autres produits de protection par pulvérisation de plus de 250 kg par an Etablissements se situant dans une zone d'activités commerciale, artisanale ou industrielle 3 Etablissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle 040900 040901 1 Industrie cosmétique ou pharmaceutique Produits cosmétiques et pharmaceutiques Fabrication, transvasement et traitement 1 Installations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques de base 1 Dépôts ( à l'exception de ceux des pharmacies) ayant une capacité maximale de 100 kg à 1.000 kg 2 ayant une capacité maximale de plus de 1.000 kg 1 1-6 4.5 x 33 041000 Asphalte, goudron 041001 Asphalte, bitume, brai (Fabrication) 1 041002 Goudrons et huiles de goudron (Fabrication, distillation) 1 041100 041101 x Hydrocarbures, huiles et graisses Stations de service fixes de distribution de combustibles liquides et gazeux: Distribution de gasoil ou d'autres combustibles liquides tels que le biodiesel et les huiles de colza lorsque le volume total des réservoirs est supérieur à 300 I et 4 inférieure ou égale à 20.000 I 1 x lorsque le volume total des réservoirs est supérieur à 20.000 I Distribution d'essence ou d'autres combustibles liquides tels que le 1 bioéthanol, lorsque la quantité totale des dépôts est supérieure à 1 200 I Distribution de gaz 041102 041103 Gasoil ou autres combustibles liquides tels que biodiesel, huiles de colza: Dépôts ayant une capacité totale de 300 I à 20.000 I 4 Dépôts ayant une capacité totale de plus de 20.000 I 1 Graisses (Fonte, extraction ou fabrication industrielle des, quel que soit le procédé) 041104 1 (Transformations des) par pyrogénation 041105 x Huiles minérales, végétales ou animales, graisses, résines, charbons 1 _ Pipelines: Pipelines d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40 kilomètres pour le transport de pétrole autres pipelines pour le transport de produits pétroliers 041106 1 x 1 x 1 x 1 x I-16 Raffineries Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) Raffineries de pétrole et de gaz 041200 041201 041202 1.2 x 6.8 x 1.3 x 1.4 x Charbon Charbon dur : Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite_par combustion ou graphitisation 1 Charbon végétal en vase clos (Fabrication industrielle
41. du)1 041203 Coke (Production
42. de)(Distillation sèche du charbon) 1 041204 Graphite (Fabrication et traitement
43. de)1 041205 Houille et lig_nite (Agglomérations industrielles
44. de)1 041206 Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon 1 d'au moins 500 t de charbon ou de schiste bitumineux par jour 1 050000 Déchets 050100 Collecte et stockage temporaire de déchets 350101 1-1 Sites permanents d'une durée supérieure à un an (décharges) utilisé pour stocker temporairement les déchets Ill x II-5a II-3f x 1-1 D 1 D15 R13 34 050102 Stockage des déchets aux points de collecte établis en application de la R13 réglementation en matière du régime de la responsabilité élargie des producteurs, à l'exclusion des récipients d'un volume unitaire inférieur ou 050103 égal à 1,1 m3 destinés à la collecte des déchets concernés I"vi' 4 Stockage temporaire de déchets dangereux, autre que le point 050900 1 D R13 dans l'attente d'une activité de traitement préalable, de valorisation ou d'élimination, avec une capacité totale supérieure à 50 t, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans 5.5 x l'attente de la collecte m 050104 Stockage temporaire de déchets inertes non contaminés, sur le site de x production même, préalablement à une opération de valorisation ou d'élimination, dépassant 1.500 m3 050105 3B Stockage temporaire de déchets, autre que celui mentionné au point D R13 D D15 [050103] dans l'attente d'une activité de traitement préalable ou de valorisation dépassant une durée de trois ans, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la 1 collecte m 050106 Stockage temporaire de déchets, autre que celui mentionné au point [050103] dans l'attente d'une activité d'élimination dépassant une durée d'un an, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte I'l 050107 1 Stockage temporaire de déchets autres que les déchets inertes non x contaminés, sur le site de production même, préalablement à une opération de valorisation ou d'élimination, dépassant 300 m3 050108 3B Infrastructures pour la collecte sélective de différentes fractions de déchets ménagers ou assimilés (centre de recyclage, parcs à conteneurs) vii x 3 050200 Traitement de déchets dangereux préalablement à une opération de valorisation ou d'élimination 050201 lnstallations non mentionnées ailleurs, permettant la préparation des D13 déchets dangereux à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un 014 traitement ou d'une élimination en un endroit différent, à l'exception de la R12 préparation par le producteur de ses propres déchets, lorsque cette préparation fait partie de l'exploitation courante de l'établissement 050202 1 Opération de mélange en vue d'une opération de valorisation ou D13 d'élimination, 1 avec une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour 1 R12 5.1.c x avec une capacité de plus de 10 t par jour 050203 Opération de reconditionnement en vue d'une opération de valorisation D14 ou d'élimination, R12 avec une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour 1 avec une capacité de plus de 10 t par jour 1 050300 Traitement de déchets non dangereux préalablement à une opération respectivement de valorisation et d'élimination, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires D50301 Installations de tri professionnel de déchets, à l'exception du tri par le 1 5.1.d x R12 producteur de ses propres déchets, à des fins de valorisation ou d'élimination 35 050302 Installations non mentionnées ailleurs, permettant la préparation des 1 D13 déchets non dangereux à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, D14 d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent, à l'exception R12 de la préparation par le producteur de ses propres déchets, lorsque cette préparation fait partie de l'exploitation courante de l'établissement 050303 Prétraitement en vue d'une mise en décharge 050304 Prétraitement en vue d'une opération de valorisation par incinération ou 1 D14 — R12 coïncinération, avec une capacité 050305 inférieure ou égale à 75 t par jours 3 de plus de 75 t par jour 1 5.3.bii Prétraitement en vue d'une opération d'élimination par incinération ou x D14 coïncinération, avec une capacité 050306 inférieure ou égale à 50 t par jours 3 de plus de 50 t par jour 1 5.3.aiii Traitement en broyeur de déchets métalliques destinés à une opération x D13 d'élimination, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants, avec une capacité 3 inférieure ou égale à 50 t par jours 1 5.3.av x de plus de 50 t par jour 050307 Traitement en broyeur de déchets métalliques destinés à une opération R12 de valorisation, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants, avec une capacité 3 inférieure ou égale à 75 t par jours 1 5.3.biv x de plus de 75 t par jour 050308 Traitement en vue d'une opération de valorisation du laitier et de cendres, R12 avec une capacité 050309 inférieure ou égale à 75 t par jours 3 de plus de 75 t par jour 1 5.3.biii Traitement en vue d'une opération d'élimination du laitier et de cendres x D13 avec une capacité inférieure ou égale à 50 t par jours 3 de plus de 50 t par jour 1 050400 Valorisation des déchets dangereux par incinération ou coïncinération 050401 Récupération de déchets dangereux dans des installations d'incinération 5.3.aiv x R1 ou de coïncinération, 050500 050501 avec une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour 3 avec une capacité de plus de 10 t par jour 1 5.2.b x Valorisation des déchets dangereux par un procédé autre que l'incinération ou la coïncinération Récupération des composés utilisés pour la réduction de la pollution, R7 avec une capacité )50502 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 5.1.h Récupération ou régénération de solvants, avec une capacité x R2 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 - 5.1.e x 36 050503 Recyclage ou récupération de matières inorganiques autres que les R5 métaux ou des composés métalliques, avec une capacité 050504 050505 050506 050507 050508 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 5.1.f x Régénération d'acides ou de bases, avec une capacité R6 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 5.1.g x Régénération ou autres réutilisations des huiles, avec une capacité R9 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 _ 5.1.j Traitement biologique, avec une capacité x R3 inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 5.1.a x Traitement physico-chimique, avec une capacité x inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 5.1.b Valorisation de déchets dangereux par récupération des constituants de x R8 catalyseurs,avec une capacité inférieure ou égale à 10 t par jours 3 de plus de 10 t par jour 1 050509 Opération de valorisation de déchets dangereux, non spécifiée ailleurs 050600 Valorisation des déchets non dangereux par incinération ou par coïncinération 050601 Récupération dans des installations d'incinération ou de coïncinération, 050700 5.1.i x ,R1-R13 R1 avec une capacité inférieure ou égale à 3 t par heure 1 avec une capacité de plus de 3 t par heure 1 5.2.a x Valorisation des déchets non dangereux par un procédé autre que Pincinération ou la coïncinération, à Pexclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 050701 Recyclage de déchets de construction ou d'excavation inorganiques 050702 Sites permanents utilisés pour le recyclage de déchets de construction ou 1 R5 R5 d'excavation 050703 d'une durée inférieure ou égale à 3 ans 4 d'une durée supérieure à 3 ans 1 Traitement biologique, à l'exception des installations où la seule activité R3 de traitement de déchets exercée est la digestion anaérobie: lnstallations de valorisation de déchets biodégradables par compostage exploitées par une entreprise de jardinage ou similaire valorisant ses propres déchets biodégradables provenant de jardins, parcs ou de l'entretien des bords de route: d'une capacité annuelle de traitement de déchets inférieure ou égale à 500 m3 et d'une surface totale de l'établissement ne dépassant pas 1.000 m2; d'une autre capacité annuelle ou surface totale Toute autre installation avec une capacité inférieure ou égale à 75 t par jour de plus de 75 t par jour 4 3 x 1 1 x 5.3.bi x 37 050704 Traitement biologique, dans des installations où la seule activité de R3 traitement de déchets exercée est la digestion anaérobie, avec une capacité inférieure ou égale à 100 t par jour de déchets et substrats biodégradables non dangereux provenant des activités agricoles propres à l'exploitation 3 d'autres déchets avec une capacité de plus de 100 t par jour 050705 x 1 5.3.b Utilisation de déchets inertes dans des remblais d'un volume x R5 supérieur à 50 m3 et inférieur ou égal à 10.000 m3 050706 x 1 4 supérieur à 10.000 m3 et inférieur ou égal à 250.000 m3 3B supérieur à 250.000 m3 1B Opération de valorisation de déchets non dangereux, non spécifiée R1-R13 ailleurs 050800 Elimination des déchets par incinération ou par cancinération 050801 Elimination de déchets dangereux dans des installations d'incinération ou _ D10 de coïncinération, 050802 avec une capacité inférieure ou égale à 10 t par jour 1 avec une capacité de plus de 10 t par jour 1 5.2.b Elimination de déchets non dangereux dans des installations x D10 d'incinération ou de coïncinération, avec une capacité inférieure ou égale à 3 t par heure 1 avec une capacité de plus de 3 t par heure et inférieure ou égale à 100 t par jour avec une capacité de plus de 100 t par jour 050900 050901 1 1-9 1 11-11b x 5.2.a x D Décharges de déchets non dangereux recevant plus de 10 t de déchets D1 5.4 D Décharges de déchets non spécifiées ailleurs, y inclus les décharges pour déchets inertes 050904 1-10 Décharges de déchets dangereux recevant plus de 10 t de déchets par par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25.000 t 050903 1 5.2.a Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif jour ou d'une capacité totale supérieure à 25.000 t 050902 1 x D1 5.4 D 1 D5 D5 x D1 11-11b x Dépôts de boues, de boues d'épuration des eaux et des gaz de plus de D1 100 m (à l'exception des dépôts de boues d'épuration d'un volume inférieur à 500 m3 et dont la période de stockage ne dépasse pas 3 mois), 1 11-11d non mentionnés ailleurs 050905 lnstallations de gestion de déchets de l'industrie extractive (site choisi x pour y accumuler ou déposer des déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension, tel que défini dans le cadre de la législation concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive) vih D50906 )50907 )50908 1 Lagunage de déchets dangereux, avec une capacité 04 inférieure ou égale à 10 t par jour 1 de plus de 10 t par jour 1 Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale 5.1.k D supérieure à 50 t 1 Stockage souterrain de déchets, non spécifié ailleurs 1 D3 5.6 D x D12 D3 D12 38 x 051000 Elimination des déchets par des procédés autres que l'incinération, la coïncinération, le dépôt, la mise en décharge ou le stockage définitif, à l'exclusion pour les déchets non dangereux des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 051001 Elimination de déchets dangereux par traitement biologique, avec une D8 capacité 1 inférieure ou égale à 10 t par jour 1 5.1.a x de plus de 10 t par jour 051002 Elimination de déchets dangereux par traitement physico-chimique, avec D9 une capacité 051003 inférieure ou égale à 10 t par jour 1 de plus de 10 t_par jour 1 1-9 - 1-9 5.1.b Elimination de déchets non dangereux par traitement biologique, avec x 08 une capacité 051004 inférieure ou égale à 50 t par jour 1 de plus de 50 t par jour 1 5.3.ai Elimination de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, x D9 avec une capacité 051005 inférieure ou égale à 50 t par jour 1 de plus de 50 t par jour et inférieure ou égale à 100 t par jour 1 5.3.aii x de plus de 100 t par jour 1 1-10 5.3.aii x Opération d'élimination non spécifiée ailleurs 1 D1-D15 sauf Dll 051100 051101 Déchets d'animaux et sous-produits d'animaux Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de x déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 t par jour 1 051102 Clos d'équarrissage 1 051103 Dépôts et traitement d'os d'une capacité de stockage 2 supérieure ou égale à 300 kg 1 Assainissement de sites contaminés et décontamination de terres polluées 051201 Excavations dépassant 300 m3 de terres polluées, à l'exception des x x x totale de 25 à 300 kg 051200 6.5 11-111 décontaminations nécessitant des interventions d'urgence afin d'éviter des pollutions ou autres atteintes à l'environnement et à l'exception de celles déjà arrêtées par le ministre ayant l'environnement dans ses attributions dans le cadre d'une cessation d'activité 3 051202 Installations in-situ de décontamination du sol ou des eaux souterraines 3 051203 Installations de traitement on-site de terres contaminées par procédés chimique, physique, thermique ou organique x 1 39 051300 Déchets radioactifs 051301 Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées 1 x x I-3b au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs, à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés, exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs, exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production. 051302 Combustibles nucléaires irradiés (lnstallations pour le retraitement
45. de)1 051303 Forages pour le stockage des déchets nucléaires 1B 051304 051305 x — Installations destinées à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs 1 x II-3g Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs 1 x II-3g 060000 Infrastructures, tourisme et loisirs 060100 Chantiers et travaux d'aménagement 060101 I-3a Il-2d Chantiers et travaux d'aménagement: Chantiers d'excavation dans un rayon de 50 mètres de la voie publique la plus proche dans le rocher se situant à plus de 3 mètres en dessous du niveau de la voie publique 3B se situant à plus de 10 mètres en dessous du niveau de la voie publique 3B La démolition, l'excavation et les terra...sements visés à l'articic 5 de la 3B lei Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres 1 II-10b x II-10a x commerciaux et de parkings 060102 Zones d'activités — création / aménagement de telles zones zones d'activités à caractère commercial, artisanal ou industriel 1 zones industrielles 1 060200 060201 x Immeubles Centres commerciaux, magasins pour la vente au détail ou en gros, exploités pendant plus de 30 jours par an, dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt(
46. s)de marchandises ont une surface totale 3A de 600 m2 à 1.200 m2 3 x de plus de 1.200 m2 à 4.000 m2 1 x 3 x de plus de 4.000 m2 )60202 Cuisines professionnelles ayant une capacité de production de repas jour, à l'exception de celles appartenant sur le chauds de plus de 150 par, même site, en tant qu'activité connexe, à un restaurant tombant sous le point 060207 )60203 Garages et parkings couverts de 5 à 20 véhicules 4 de 21 à 100 véhicules 3A de 101 à 250 véhicules 3 x de plus de 250 véhicules (voir également [06010103]) 1 x 40 060204 060205 Immeubles de bureaux occupant une surface utile totale de 1.600 m2 à 4.000 m2 3 x plus de 4.000 m2 1 x 1 x 3 x Immeubles à caractère hospitalier: Cliniques, hôpitaux, sanatoriums, centres de réhabilitation Centres intégrés pour personnes âgées (CIPA), Maisons de soins, centres psycho-gériatriques ou autres établissements de ce genre Logements encadrés à prestations d'assistance et/ou de soins ou structures d'accueil de nuit, bénéficiant d'un agrément ou non, tel que définis dans le cadre de la législation réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, à partir d'une capacité d'hébergement de 3A 12 personnes 060206 _ Laboratoires de recherches ou d'analyses physiques, chimiques, biologiques et assimilés (à l'exception des laboratoires d'analyses 3 x médicales) 060207 Restaurant lorsqu'il est destiné à recevoir en même temps plus de 50 060208 Crèches - structures d'éducation et d'accueil des enfants en bas âge et 2 personnes 3A des enfants scolarisés 060300 060301 Tourisme et hébergement Auberges de jeunesse, chalets de scouts à partir d'une capacité d'hébergement de 12 personnes 060302 Campings (Terrains de camping et de caravaning permanents [EIE]) 060303 Hôtels 060304 060402 3A 1 d'une capacité de 5 à 25 chambres d'hôtes 3A d'une capacité supérieure à 25 chambres d'hôtes 3 II-12d x II-12c x Villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones urbaines et aménagements associés 1 ailleurs 1 060400 060401 _ x Sports, loisirs et culture Concerts en plein air destinés à recevoir plus de 5.000 personnes 3A Galeries souterraines et mines utilisées à des fins touristiques ou 3A culturelles 060403 Halls sportifs, salles de fête, de réunions, de conférences, de bals, de dancing, salles cinématographiques, discothèques, théâtres, salles de concerts, halls ou salles d'exposition, halls polyvalents, débits de boissons, cirques, à l'exception de ceux à utilisation purement éducative dans les écoles, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'exploitation se fait de façon permanente ou occasionnelle, 2 lorsqu'ils sont destinés à recevoir de 100 à 500 personnes 1 x lorsqu'ils sont destinés à recevoir plus de 500 personnes 060404 Installations foraines 2 060405 Jeux de quilles 2 41 060406 060407 Parcs d'attraction: Parcs d'attraction à thème 1 Jardins d'escalade 3A 11-12e x Natation Piscines, à l'exception de celles à utilisation domestique, dont la surface totale des bassins est inférieure ou égale à 350 m2 3 supérieure à 350 m2 1 x 3A x Sites de bai_gnade exploités commercialement 060408 Pistes de ski et aménagements associés 060409 Pistes permanentes de courses et d'essais: 060410 060411 x 11-12a de véhicules motorisés 1 x pistes de karting «indoor» avec public 3 x pistes de karting «indoor» sans public 3B de modèles réduits d'autres engins terrestres 2 Stands de tir aux armes à feu et à l'arc 11-11a x x Tir à l'arc 3A Tirs aux armes à feu 1 Tentes de fêtes, destinées à recevoir de 200 à 3.000 personnes pendant une durée (cumul annuel des différentes manifestations) ne dépassant pas 10 journées par an 060412 3 destinées à recevoir plus de 3.000 personnes 1 Terrains de sports munis de gradins destinés à recevoir plus de 5.000 personnes 1 070000 Energies 070100 Energie électrique 070101 4 de plus de 10 journées par an x Accumulateurs électriques : Fabrication d'accumulateurs et de piles 1 Batteries d'accumulateurs stationnaires d'une capacité supérieure à 400 Ah et inférieure ou égale à 1.000 Ah d'une capacité supérieure à 1.000 Ah 3A 3 Chargeurs fixes pour batteries d'accumulateurs non stationnaires d'une puissance nominale supérieure à 5 kW 070102 3A Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue) )70103 la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires )70104 1 x 1-2 x 1 x 1-2 x Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées à Groupes électrogènes de secours: d'une puissance nominale électrique de 50 kVA à 1.000 kVA 4 d'une puissance nominale électrique de plus de 1.000 kVA 3 42 070105 070106 070107 070108 Groupes électrogènes: d'une puissance nominale électrique de 200 kVA à 1.000 kVA 3 d'une puissance nominale électrique de plus de 1.000 kVA 1 Installations de cogénération électricité-chaleur: d'une puissance nominale électrique de 200 kVA à 1.000 kVA 3 d'une puissance nominale électrique de plus de 1.000 kVA 1 Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique 1 II-3h x Installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne (pour la production d'énergie) éoliennes d'une puissance électrique de plus de 100 kVA 1 parcs éoliens (à partir de 2 éoliennes d'une puissance totale de plus de 1 II-3i 070109 Installations industrielles de production d'énergie électrique 100 kVA) 1 II-3a 070110 Installations photovoltaïques 4 070111 Transformateurs électriques : Postes de transformation d'une puissance apparente nominale 070112 de 250 à 1.000 kVA 4 de plus de 1.000 kVA à 10 MVA 3 x de plus de 10 MVA 1 x Transport et distribution d'énergie électrique dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1.000 V: Le transport d'énergie électrique par lignes aériennes 1 II-3b 1 1-20 1 II-11f 1 1-2 Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres Energie thermique 070200 070201 Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs 070202 Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifigue nominale totale d'au moins 300 MW 070203 Chaufferies destinées à la production d'eau chaude avec une puissance thermique nominale totale installée supérieure à 3 MW et inférieure à 50 MW 3 d'une puissance thermique nominale de combustion supérieure à 1 MW alimentées en bois 1 destinées à la production de vapeur ou au chauffage de fluides caloriporteurs autres que l'eau d'une puissance thermique nominale inférieure à 1MW 3 d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 1 MW 070204 Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW 070205 1 1.1 _ x Distribution d'énergie thermique : Installations industrielles destinées au transport de vapeur, d'eau chaude ou de fluides caloriporteurs 1 II-3b 43 070206 Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en profondeur, sur un site, d'une puissance d'absorption thermique totale des sondes supérieure à 30 kW 3B autres 070207 Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d'eau 1 II-2d x II-2d x II-3a chaude 070208 Moteurs à combustion interne, y compris les turboréacteurs et les turbines à gaz (!nstallations fixes) 070209 d'une puissance nominale de 20 kW à 1.000 kW 3 d'une puissance nominale supérieure à 1.000 kW 1 Production de froid: lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 20 kW et inférieure ou égale à 50 kW et fonctionnant au dioxyde de carbone, à l'ammoniac, au butane ou propane ainsi que leurs 3A mélanges lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW et inférieure à 300 kW et si la quantité en fluide réfrigérant est 3 inférieure à 100 kg lorsque la puissance frigorifique totale est supérieure ou égale à 300 kW 1 ou si la quantité en fluide réfrigérant est supérieure ou égale à 100 kg 080000 Eaux 080100 Ouvrages et infrastructures 080101 Aqueducs sur de longues distances 080102 Barrages : 1 II-10j x 1 Il-10g x 1 1-15 x Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d'une manière durable, non repris sous le point 02 Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 hectomètres cubes 080103 Infrastructures de traitement ou de potabilisation de l'eau destinée à la consommation humaine x 080104 Infrastructures de stockage d'eau destinée à la consommation humaine x 080105 Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à l'exception des transvasements d'eau potable amenée par canalisation): lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2.000 hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit 1 I-12b x 1 I-12a x 1 Il-10m x lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 hectomètres cubes autres ouvrages 44 080106 Voies navigables et ports: Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1.350 t 1 I-8a x 1 11-10f x 1 I-8b x pêche 1 11-10e x Ports de plaisance 1 II-12b x Construction de voies navigables non visées aux points 01, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d'eau Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1.350 t Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de 080200 080201 Eaux de surface et souterraines Création d'une communication directe entre les eaux de surface et les x eaux souterraines augmentant le potentiel de pollution des eaux souterraines, notamment les forages 080202 Dénudation des rives de leur végétation et notamment l'arrachage des x arbres, arbustes et buissons 080203 Dérivations, captages, modification des berges, redressement du lit des x eaux de surface et plus généralement tous les travaux susceptibles soit de modifier le régime ou le mode d'écoulement des eaux, soit d'avoir une influence préjudiciable sur la faune et la flore aquatiques 080204 Déversement direct ou indirect d'eau de quelque nature que ce soit dans x les eaux de surface ou dans les eaux souterraines, y compris la recharge ou l'augmentation artificielle de l'eau souterraine 080205 Déversement direct ou indirect de substances solides ou gazeuses ainsi x que de liquides autres que l'eau visée au point 080204 dans les eaux de surface et les eaux souterraines 080206 Eaux souterraines : Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 500.000 mètres cubes; 1 1-11 x 11-101 x Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines autres que ceux mentionnés sous 01 Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines autres que ceux mentionnés sous 01 et 02 080207 x Forages de reconnaissance réalisés dans le cadre des études de délimitation des zones de protection conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et des forages de reconnaissance réalisés dans le cadre de la surveillance de l'eau souterraine conformément à la 11-2d x II-2d x directive cadre 2000/60/CE 080208 D80209 Forages pour rapprovisionnement en eau 1B Installations, ouvrages, dépôts, travaux ou activités à l'intérieur des zones x de protection conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et à l'intérieur des réserves d'eau d'intérêt national au titre de rarticle 45 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau )80210 Modification d'une communication entre les eaux de surface et les eaux x souterraines, notamment la mise en étanchéité d'un lit de cours d'eau 45 080211 Plantation d'essences résineuses à une distance inférieure à 30 mètres x du bord des cours d'eau 080212 Prélèvement d'eau dans les eaux de surface et souterraines x 080213 Prélèvement de substances solides ou gazeuses dans les eaux de x surface et souterraines 080214 080215 Rejet d'énergie thermique vers les eaux de surface et souterraines Soustraction d'énergie thermique à partir des eaux de surface et x souterraines 080216 _ Tous travaux, aménagements, ouvrages et installations dans les zones x riveraines visées à l'article 26, paragraphe

(3)de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau ou dans les zones inondables visées aux articles 38 et 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau 080217 Toute infrastructure d'assainissement dans les zones soumises à x l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 080218 Toutes mesures ayant une influence sur l'infiltration naturelle et toutes x mesures de collecte des eaux de ruissellement dans les zones soumises à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain 080300 080301 Traitement d'eau Traitement d'eau Traitement par chloration ou ozonisation de l'eau 1 x x autre traitement de l'eau des réseaux publics non spécifié ailleurs 080302 x Eaux résiduaires - lnstallations de traitement d'eaux résiduaires déversant les eaux épurées dans le réseau d'égouttage public ou un cours d'eau: lnstallations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité épuratoire supérieure à 150.000 équivalents habitants; 1 1-13 x 1 11-11c x 11-11c x lnstallations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité épuratoire supérieure à 100 équivalents habitants Toutes les autres installations de traitement des eaux résiduaires (à l'exception des séparateurs de graisses ou d'hydrocarbures) Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE 500000 Autres installations, procédés et projets 500100 Equipements optiques ou électromagnétiques 500101 Emetteurs d'ondes électromagnétiques ou ensemble d'émetteurs d'ondes électromagnétiques (y compris les radars d'interrogation) installés sur un même site dont le total (somme arithmétique) des puissances maximales fournies à l'entrée des antennes ou du système d'antennes est compris entre 100 W et 2.500 W 3 est supérieur ou ég_al à 2.500 W 1 - 46 500102 Lasers 3A appareils de la classe 3R, 3B ou 4 selon la norme européenne EN60825 4 appareils de la classe 1, 1M, 2 ou 2M selon la norme européenne EN60825 500103 Radars: Emetteurs fixes pour la surveillance du trafic aérien et aéroportuaire ainsi 1 que du trafic sur les voies navigables (à l'exception des radars d'interrogation) 500104 Tomographes à résonance magnétique nucléaire 500200 3A Autres établissements non mentionnés ailleurs 500201 Ampoules électriques (Fabrication) 500202 Appareils de levage, y compris les installations scéniques, les _ 1 ascenseurs, les transpalettes permettant l'empilement des marchandises, les engins destinés à soulever et à transporter des personnes ainsi que les installations à câbles transportant des marchandises ou personnes 500203 3A Bobinage (Ateliers

1. de)établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, artisanale et industrielle 3 établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale à 3x 63 A à 1 400 V 500204 Biogaz : lnstallations de production de 1 500205 Crématoires 1 500206 Outils (Fabrication de tout genre d') x établissements se situant dans une zone d'activités - commerciale, 3 artisanale et industrielle établissements se situant à l'extérieur d'une zone d'activités commerciale, artisanale et industrielle lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est inférieure à 3x63 A à 400 V 2 lorsque la capacité totale des fusibles des tableaux généraux de basse tension (TGBT) est supérieure ou égale ou égale à 3x 63 A à 400 V 500207 _ 1 Sablage: Emploi de matières abrasives telles que sable, corindon, grenaille métallique: 3 procédés dans cabine confinée d'un volume inférieur ou égal à 2 m3 1 autres_procédés 500208 Téléphériques, remontées mécaniques 500300 Procédés de travail, établissements ou projets pouvant présenter des causes de danger et des inconvénients 500301 Procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage 1 ll-12a 1 47 Procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des 500302 dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés 500303 3A — Procédés de travail, établissements ou projets tombant sous le champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 1 x _ Procédés de travail, établissements ou projets pour autant qu'une 500304 évaluation des incidences sur l'environhement en vertu de la réglementation concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est requise : 500305 1 x Installations destinées à transformer ou à éliminer des sous-produits animaux, tels que définis par la réglementation européenne (UE) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine 1 Règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2001 portant - application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations; - modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. La classification des substances et mélanges dangereux se fait suivant la réglementation européenne sur l'enregistrement, l'évaluation, Fautorisation et les restrictions des substances chimiques et celle sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges et la législation relative à ce sujet qui fixe les modalités d'application ((CE) 1907/2006, (CE) 1272/2008, 67/548/CEE, 1999/45/CE). Les mélanges qui, jusqu'au ler juin 2015, ne sont pas encore classés suivant la réglementation européenne précitée, sont assimilés comme catégories de dangers les plus graves s'ils tombent sous le champ d'application de la législation relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ou la législation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux. v Règlement grand-ducal rectifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. Loi du 19 décembre 2008
2. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
3. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. vii Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à l'aménagement et à la gestion des parcs à conteneurs destinés à la collecte sélective de différentes fractions des déchets ménagers, encombrants ou assimilés. Loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. 48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG F1CHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité Ministère initiateur : MDDI, département de l'Environnement en concertation avec le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
4. s): AEV, ITM et Claude Franck Téléphone : 24786814 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu Objectif(
5. s)du projet : La loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » a introduit les classes 1A et 1B dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés afin de réduire, pour certains établissements classés, le nombre d'administrations et d'autorités compétentes de 2 à 1 dans le but de faciliter et d'accélérer les démarches administratives nécessaires. Cette approche s'inscrivait partant dans le cadre de la simplification administrative. Le présent projet de règlement grand-ducal identifie les établissements classés pour lesquels un changement de classe et une adaptation de la nomenclature s'imposent. Ces changements ne sont pas effectués pour le motif de la simplification administrative, mais se justifient, chacun individuellement, en raison des objectifs et du champ d'application de la législation relative aux établissements classés. La loi précitée dite « Omnibus » a ainsi introduit la possibilité d'identifier des classes 1A et 1B et le présent projet tient compte de cette possibilité et détermine les établissements qui changent dans ces nouvelles classes, en fonction des arguments précités. Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Version 23 03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 05/04/2017 2 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer EJ Oui Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s):
14. n)Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : consultation des chambres professionnelles après aprobation de l'aprgd par le Conseil de Gouvernement Destinataires du projet : 2 ---1 - Entreprises / Professions libérales : E oui E] Non - Citoyens : • oui E Non - Administrations : • Oui 17] Non EJ Oui EJ Non Oui 1:1] Non E oui 11) Non E oui E: Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : r sy Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
15. s)destinataire(
16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui is Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu11répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). r--7
17. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui 1::] Non N.a. fl Oui rj Non N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ?
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui fJ Non fl N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl oui E oui E Non [I] N.a. Ej Non fl N.a. fl oui E Non fl N.a. E] Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
25. a)simplification administrative, et/ou à une oui fl Non
26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui EJ Non fl Oui Non fl Oui Non fl Oui Non Remarques / Observations : 121 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 I Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG „ - ( Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl oui 1S] Non Oui n Non fl Oui Non fl Oui IS Non fl N.a. fl Oui fl Non N.a. E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 1 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) r ¿ 18 I n Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03.2012 6/6 ...a.