Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juillet 2017 Personne en charge du dossien Jean-Luc Schleich Itir 247 - 82954 SCL : R 5616 - 988 / ak V/réf. 52.251 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement e7-7 Jean-Luc Schleich Inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/03/07/2017 - 17-85 Projet de règlement grand-ducal
3. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissernents classés,
4. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 mai 2017, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement granciducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet le changement de classe de certains points de la nomenclature des établissements classés. Cette rnodification de la nomenclature est devenue nécessaire suite à la loi de simplification administrative, dite « Omnibus », entrée en vigueur le ler avril
5. Elle a introduit deux nouvelles classes dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, qui sont ; la classe 1A, soumise à l'autorisation exclusive du ministre du travail, et la classe 1B, soumise à l'autorisation exclusive du ministre de l'environnement. Le projet de règlement grand-ducal sous avis transfère certains points de la nomenclature des établissements classés dans les nouvelles classes 1A et 1B mentionnées. En outre, le projet cie règlement vise à modifier le règlernent grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études de risques et les rapports de sécurité, afin de donner à l'lnspection du Travail et des Mines la possibilité d'exiger une étude des risques pour les établissements de classe 1A. La Chambre des Métiers estime que l'introduction de ces nouvelles classes aura sûrement un impact positif sur la durée des procédures commodo / incommodo» pour les établissements ainsi reclassés. Elle tient néanmoins à rappeler sa revendication d'une révision approfondie du règlement grand-ducal portant nomenclature des établissements classés et renvole dans ce contexte aux propositions émises par l'UEL lors des travaux et entrevues de la table ronde lnvestissement » de
6. 2, CIrcuit de ta Foire Mternationale - L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T• 1+352142 67 67-1 F; ~352142 67 87 • contacttaccimlu www.cdm.1.0 page 2 cle 2 Charnbre des hététiers du Grand-Duché de Luxembourg A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des lvIétiers n'a aucune observation particulière à formuler reiativement au projet de règlement grandducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 3 juillet 2017 Pour la Chanibre des Métiers Tom Directe ION Génér RWEIS Président Cd1/AM/cl/Avis_17-85_Cornmodo_omnibus.docx/03, 7