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Loi Omnibus »i, qui a pour objectif de réduire, pour certains établissements de classe 1, de deux à une seuIe le nombre d'autorités compétentes pour l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL R 5616 - 1034 / ak V/réf. 52.251 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg rél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LuxEMBOURG Luxembourg, le 17 juillet 2017 Objet Projet de règlement grand-ducal 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. (4855MST) Saisine : Ministre de l'Environnement (19 mai 2017) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMNIERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, ci-après le « Projet », introduit deux nouvelles classes 1A et 1B dans le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, ci-après le « Règlement modifié du 10 mai 2012 ». II découle de l'article 61 de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », ci-après la « Loi Omnibus »i, qui a pour objectif de réduire, pour certains établissements de classe 1, de deux à une seuIe le nombre d'autorités compétentes pour l'approbation d'une autorisatioft Le Projet identifie 13 catégories d'établissements de classe 1 pour lesquelles une réduction du nombre d'administrations et d'autorités compétentes est envisagée. En l'occurrence, cinq catégories d'établissements devraient bénéficier, selon le Projet, d'un transfert de la classe 1 vers Ia classe 1A pour laquelle une autorisation du ministre ayant l'environnement dans ses attributions ne sera plus nécessaire étant donné que leur impact sur l'environnement humain et naturel est jugé « limité » par les auteurs du Projet. Seule une autorisation du ministre ayant le travail dans ses attributions le sera. Ces cinq catégories sont identifiées par leurs codes de nomenclature suivants • • 0103020302 : détention de munitions d'armes à feu d'une quantité de plus de 50,000 cartouches, 0103040202 : détention à des fins commerciales d'articles pyrotechniques de divertissement, respectivement destinés au théâtre, comprenant un polds total de matières actives d'une quantité de plus de 2.000 grammes, Intitulé complet de la Loi Omnibus « Loi du 3 mars 2017 dite 'Omnibus' portant modification - de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant raménagement communal et le développement urbain ; - de la loi du 30 juillet 2013 concernant raménagement ciu territoire ; de la Ioi du 22 octobre 2008 portant promotion de rhabitat et création d'un pacte logement evec les communes ; de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; - de la Ioi rnodit7ée du 19 décembre 2008 relative à reau ; - de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; - de rarticle 44bis du Code civil ; - de la Ioi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; - de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : l'arrêté grand-ducal modifié du 13 ao0t 1915 portant réglement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; rarrété grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant rusage des apparells radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs ». Libellé de rarticle 61 de la Loi Omnibus : « Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs compétences respectives, par le ministre ayant dans ses attributions Ie travail et le ministre ayant dans ses attributions renvironnement, désignés ci-après los ministres', les établissements de Ia classe 1A n'étant autorisés toutefois que parle seul ministre ayant dans ses attnbutions le travail, les établissernents de la classe18 n'étant autorisés que par le seul ministre ayant dans ses attributions lànvironnement ». 1 Oecol2017 mst avis14855m st_ets_classes14855mst_prgd_etc_classe __•1 7_07_2017. docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 0103040302 : détention à des fins privées d'articles pyrotechniques de divertissement, respectivement destinés au théâtre, cornprenant un poids total de matières actives d'une quantité de plus de 2.000 grarnmes, • 0103040501 : utilisation d'articles pyrotechniques de divertissement à usage professionnel, et ▪ 0403060302 : dépôts de papier, pâte à papier et carton d'une capacité supérieure à 100 tonnes2. Huit catégories d'établissements devraient ensuite bénéficier d'un transfert de la classe 1 vers la classe 1B pour laquelle une autorisation du ministre ayant le travail dans ses attributions ne sera plus nécessaire étant donné que leur impact sur la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, la salubrité et rergoribmie est jugé « minirne, voire nul » par les auteurs. Seule une autorisation du ministre ayant l'environnement dans ses attributions le sera Ces huit catégories sont identifiées par leurs codes de nomenclature suivants ▪ 020101 : agriculture/exploitation agricole intensive - projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles d'une superficie d'un seul tenant de plus de 20 hectares à l'exploitation agricole intensive, • 02030101 : boisernent et déboisement - premier boisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 30 hectares, • 02030102 : boisement et déboisement déboisement en vue de la reconversion des sols d'une superficie d'un seul tenant cle plus de 20 hectares, • 040103 extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial, • 051303 forages pour le stockage des déchets nucléaire, • 05070503 : utilisation de déchets inertes dans des remblais d'un volume supérieur à 250.000 mètres cubee, • 07020601 : forages géothermiques en profondeur, et • 080208 : forages pour l'approvisionnement en eau. De plus, la référence aux « projets classés »4 de catégorie 06010102 (démolition, excavation et terrassement) est supprimée à l'unique annexe du Règlement modifié du 10 mai 2012 étant donné qu'à son article 62, la Loi Omnibus supprime elle-même la procédure échelonnée prévue par la foi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ciaprès la « Loi modifiée du 10 juin 1999 », pour les irnmeubles commerciaux et administratifs5. Enfin, le Projet modifie l'alinéa ier de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité, ci-après le « Règlement modifié du 14 septembre 2000 », afin que les établissements de la nouvelle classe 1A (pour rappel, pour lesquelles seule une autorisation du ministre ayant le travail dans ses attributions serait requise aux termes du Projet) se soumettent, au même titre que les 2 En complément, la catégorie inférieure 0403060301 (dépôt de papier, pâte à papier et carton d'une capacité supérieure à 10 tonnes et inférieure ou égale à 100 tonnes) est transférée vers la classe 3A pour laquelle seule une autorisation du ministre ayant le travaii dans ses attributions est nécessaire (voir tableau 1 pour un récapitulatif des autorités compétentes par classe). 3 En compiément, la catégorie inférieure 05070502 (utilisation de déchets inertes dans des remblais d'un volume supérieur à 10.000 mètres cubes et inférieur ou égal à 250.000 mètres cubes) est transférée vers la classe 3B pour laquelle seule une autorisation du ministre ayant l'environnement dans ses attributions est nécessaire (voir tableau 1). 4 Dans le Règlement modifié du 10 mai 2012, les termes « établissements classés » et « projets des établissements classés » sont utilisés ; le second terme faisant plutôt référence à des activités qu'à des projets sensu stricto. 5 La procédure échelonnée permettait notamment la séparation des autorisations de construire et d'établissement pour les immeubles à caractère administratif et commercial. Dans leur avis commun sur le projet de loi Omnibus disponible sur leurs sites lnternet respectifs, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers avaient regretté cette suppression alors qu'elles demandaient que la procédure échelonnée soit élargie à tous les établissements. g:leco12017\mst1avis \4855ms1_ets_classes\4855ms1_prgd_etc_classe_17_07_2017.docx 3 CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG établissements demeurant en classe 1, à une étude de risques et un rapport de sécurité tels que l'Inspection du travail et des mines, ci-après l'« ITM », peut les exiger8. C ontexte La nomenclature prévoit les classes 1 (et dorénavant 1A et 1B), 2, 3, 3A, 3B et 4. Ces classes se distinguent par l'autorité qui est compétente pour chacune d'entre elles, et par la complexité de la procédure d'autorisation à suivre. Ainsi, une demande d'autorisation pour un établissement de classe 1 (et dorénavant 1A et 1B) ou 2 est soumise à une consultation publique dans la commune où l'établissement est projeté. Les demandes d'autorisation pour les établissements de classes 3, 3A ou 3B suivent une procédure simplifiée sans consultation publique, tandis que les établissements de la classe 4 font seulement l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité compétente. Les autorités compétentes et responsables du traitement des demandes d'autorisation sont les suivantes Classe 1 1A 1B 2 3 3A 3B 4 Tableau 1 - Autorités corn étentes Autorité(

  1. s)compétente(
  2. s)Demande à adresser à Ministère du Développement durable et Administration de des Infrastructures (MDDI) et Ministère l'environnement (AEV) du Travall, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire (MTEESS) MTEESS ITM MDDI AEV Commune Bourgrnestre MDDI et MTEESS AEV ITM MTEESS AEV MDDI En général : MDDI En général : AEV Tout dossier de dernande doit être envoyé par lettre recommandée à l'administration compétente pour la réception des dossiers, soit l'AEV ou l'ITM (ou la commune pour la classe 2). Le contenu de la demande est déterminé par les articles 7 et 8 de la Loi du 10 juin modifiée 1999 et, en fonction de la classe considérée, un à trois exemplaires sont à prévoir pour transmission à toute autre autorité cornpétente le cas échéant. Certains établissements de classe 1, identifiés à l'unique annexe du Règlement modifié du 10 mai 2012, sont soumis d'office à une évaluation des incidences sur l'environnement, ciaprès « EIE »7. Cette procédure est particulièrement chronophage : elle peut prendre de trois à six mois à rédiger et faire valider par l'autorité compétente en fonction du degré de détails désiré8. Tout comme pour l'étude de risques et le rapport de sécurité précités, lEIE doit être entamée avant l'introduction d'une demande d'autorisation car elle doit être achevée au plus tard au moment où l'administration compétente juge de la bonne complétude d'un dossier (la Chambre de Commerce demande d'ailleurs de manière récurrente que lEIE fasse l'objet d'une procédure parallèle à la demande d'établissement voir ci-dessous). étude de risque » et le « rapport de sécurité » sont un seul et même docurnent donc l'objectif est d'évaluer les risques pour la sécurite et la santé des travailleurs sur ia base, d'une part, des substances et procédés utilisés en entreprise et, d'autre part, des mesures de sécurité, d'hygiène, de salubiité et d'ergonomie envisagées. 7 D'autres établissements de classe 1 ou 3 ne sont soumis à une E1E que si l'AEV le juge nécessaire, 8 Par exemple, certains demandeurs vont jusqu'à proposer plusieurs alternatives dans une même EIE, qui seront ensuite soumises à la consultation du public. eeco12017\ms5avis\4855ms1_ets_classes\4855mst_prgd_etc dasse_17_97_2017,docx 4 CHAMBRE DE , COMMERCE LUXEMBOURG Schématiquement, la procédure de demande d'autorisation (hors ElE, étude de risques et rapport de sécurité) se présente comme suit aux termes de la Loi mocfifiée du 10 juin 1999 : Schéma 1 Procédures 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B A faire par * Autorités compétentes • Requérant C EOVCS rnir feCOMM.KIcle +45jours Dossier pas comple fKaUor. que complet At1mlnlaraoas envole une dimande pour cornphinion 120jours ,Requern e5,5111. ert 1. jours l0jours bkstl aLIX COMMUtte3 etSprdle Aftrenage pendant 15 toies (et oblication cians 4 journator quoticliens 'I + 10j ours Anid.age penderst 15 IOL55vt pubtJcation clans 4 ,otarauxquo0Olens lüjours 25 jours• Oui Non Requerant entendu endears/ jours jours Lrngurlste mmodentornmo forstarnerifid au renberam 1 MOjs. Ena corrnmodojencommorro 30 jours Decui n relerd ; 20jours Transerassiende ravis de 11 ,rJenroute ajdurs 90 jouts pour classes 1,1A, 18 avec étude de risqueou évaluation t 40 jours pour dasses 1, 1A, 1.8 avec etude de risque ou évalualien • pas de décision dans ces dérais: demande rejetée •seulement silocalité plus de 5006 hatatants Dertslon' Source Chambre des Métiers9 (Détais théoriques sur base de /a Loi modifiée du 10 juin 1999) Une fois une demande d'autorisation de classe 1 (et dorénavant 1A et 1 B) envoyée par recommandé, l'administration responsable, soit l'AEV et/ou l'ITtV1, dispose de 90 jours pour notifier le requérant de la bonne complétude de son dossier. Pour les demandes de classes 2 et 3, ce délai de notification est plus court, soit de 45 jours. Si le dossier de demande est luqé incomplet, le requérant bénéficie de 120 jours pour renvoyer son dossier complété. L'administration responsable dispose ensuite de 40 jours pour réévaluer la bonne complétude du dossier (pour les demandes de classes 2 et 3, ce second délai de notification est plus court, soit de 25 jours). Si, à nouveau, le dossier est jugé incomplet, le requérant est entendu endéans les 7 jours de cette notification. L'administration compétente dispose ensuite de 15 jours pour rédiger ses conclusions et, en cas de désaccord sur l'issue de la demande, 30 jours sont donnés au requérant pour faire appel. Si le dossier de demande est juqé complet (ou, atternativement, si au-delà des 90 ou 45 jours prévus par le législateur, aucune décision n'est prisew), l'administration dispose de 8 jours pour envoyer le dossier considéré aux communes pour consultation, ou enquête, Voir lien : www.cdm.luientreprise/conseils-aux-entreprisestexploitation-environnement-enerole/autorisation-site-exploitation. Dans ce cas, la Loi Omnibus prévoit en effet que le dossier est d'office jugé complet ; autrement dit : le principe du « qui ne dit mot consent » s'applique. 9 otleco‘2017lmstlavis5l855mst_ets_classee14855ms1_prgd_etc classe 7_07_2017.docx CHAMBRE or COMMERCE 5 LUXEMBOURG publique". Les communes bénéficient elles-mêmes de 10 jours pour afficher un résumé du dossier et le publier dans quatre journaux quotidiens12. Deux semaines après publication et affichage de la demande, l'enquête « commodo / incommodo » peut commencer. Celle-ci doit être clôturée par la commune au plus tard 20 jours après l'expiration du délai d'affichage, qui transmet son avis à l'autorité compétente, soit l'AEV et/ou l'ITM. L'autorité compétente dispose enfin de 45 jours pour arrêter sa décision. Si aucune décision n'est prise endéans ce délai, la demande est considérée rejetée. La Chambre de Commerce rappelle qu'il s'agit de délais théoriques aux termes de la Loi modifiée du 10 juin 1999. En pratique, ceux-ci s'avèrent souvent plus longs. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de l'introduction de ces deux nouvelles classes, qui représente une simplification de procédure appréciable pour les établissements concernés. Toutefois, Paccélération des démarches annoncée dans l'exposé des motifs du Projet est moins claire car les causes de retards observés sur le terrain sont multiples : • • dossiers trop souvent jugés incomplets, notamment ceux émanant des PME dont les moyens pour la préparation de leurs dernandes sont limités, aller-retour entre administrations compétentes pour les autorisations de classes 1 et 3 (ce à quoi la Loi Omnibus et le présent Projet tentent de remédier), ressources insuffisantes dans les administrations pour un traitement des dossiers dans les temps. En l'absence de statistiques analysant l'origine des délais observés, il est difficile d'estimer dans quelle mesure ceux-ci se verront diminués grâce au Projet (11 est à noter que re-commodo devrait permettre de générer automatiquement de telles analyses, qui devraient en toute logique alimenter les indicateurs de performance prévus aux futurs programmes de planification triennale prévus par la réforme de la fonction publique en cours13). De plus, la Chambre de Commerce regrette qu'un nombre restreint d'entreprises soit impacté par ce reclassement. A sa connaissance et à ce jour, aucune entreprise active dans le dépôt et rutilisation d'armes lourdes (« de plus de 50.000 cartouches ») ou dans rextraction de minéraux par drainage marin/fluvial n'opère au Luxembourg, alors que les activités d'agriculture intensive et de (dé)boisement ne représentent qu'une partie marginale du P113 national (moins de 0,5%). Ouelques entreprises sont bien actives dans le dépôt et l'utilisation d'articles pyrotechniques puissants (« de plus de 2.000 grammes »), dans le dépôt de papier et de carton, dans l'utilisation de déchets inertes, ou encore dans le forage à des fins géothermique et d'approvisionnement en eau. Mais, si le changement de classe opéré est appréciable pour ces 11 Pour rappel, la consultation publique est également valable pour les demandes de classe 2. Dans ce cas, fétape de la consultation publique est légèrement raccourcie étant donné que seule la commune intervient comme montré dans le schéma 1, 12 Dans leur avis commun sur le projet de Loi Omnibus disponible sur leurs sites internet respectifs, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers avalent regretté que la publication du dossier ne soit pas entièrement digitalisée. 13 Pour un descriptif de la réforme en question, et notamment de son volet « gestion par objectifs », voir favis 4648MST de la Chambre de Commerce sur la gouvernance de la sécurité sociale, disponible sur son site internet. exo012017 \meavis \4855msLets_classee4855mst_prgd_etc dasse_17_07_2D17 docx 6 CHAMBRE DE >COMMERCE LUXEMBOURG entreprises, leur nombre ne dépasse pas la vingtaine selon les estimations de la Chambre de Commerce14. A contrario, d'autres établissements pourraient tout à fait bénéficier d'un transfert de classe, comme par exemple les campings, pour lesquels un maintien dans la classe 1 ne se justifie pasi5. Enfin, la Chambre de Commerce constate que le Projet dans sa mouture actuelle et, plus généralement la Loi Omnibus, ne procèdent pas à la réfortrie en profondeur de la nomenclature tant attendue par les entreprises. Davantage de considérations à ce sujet peuvent être trouvées dans l'avis commun de la Chambre de Comrnerce et la Chambre des Métiers du 13 novembre 2014 sur le projet de loi Omnibusle, et sont rappelées brièvement ici séparer la procédure E1E de celle d'établissement17, mettre à disposition des entreprises, notamment fes PME, des formulaires standards de demandes afin de les aider dans la préparation de leurs dossiers (complétude), • implémenter l'e-commodo (et publier, dans les programmes triennaux des administrations, les statistiques résultant du système et analysant les causes des retards observés sur le terrain), • recourir de manière plus systématique à la classe 4 en général, ▪ donner la possibilité de reclasser un bâtiment de classe 4 en classe 3, 3A ou 3B, au cas où les prescriptions de la classe 4 s'avèrent trop rigides, ▪ introduire des « autorisation-types » pour les établissements dits « courants » permettant de fixer différentes prescriptions à l'avance et d'entreprendre des contrôles sur site a posteriori, • définir une fois pour toutes le concept de « meilleures techniques disponibles » afin de ne pas laisser libre cours à l'arbitraire administratif, et renforcer les ressources des administrations concernées, notamment celles de l'AEV. • • La Chambre de Commerce rappelle que le Luxembourg occupe une estimable 7e place dans le classement de l'indicateur « dealing with construction perrnits » du projet « Doing Cette belle performance est en Business » (DB) de la Banque Mondiale (voir annexe grande partie due à un changement de méthodologie récent19 permettant à l'indicateur DB de tenir en compte, en plus de la rapidité à construire un entrepôt standard (de classe 3 au Luxembourg), de sa « qualité ». Cependant, si le Luxembourg surperforme ses pairs en matière de qualité des constructions (obtenant une note maximale de 15/15 comme montré un annexe 1), il est à la 14 Sur base des estimations fournies par ses ressortissants. La liste des entreprises détentrices d'autorisations d'établissement de catégories concernées par le Projet n'a pas pu être obtenue. 15 En effet, tous les campings actifs sur le territoire luxembourgeois sont reliés aux réseaux de canalisation et, hormis les déchets ménagers, ils ne produisent pas de déchets dangereux. Pour ces établissements, un transfert vers la classe 1B, voire même vers une classe inférieure, est indispensable (il s'agit d'ailleurs d'une revendication de longue date du secteur). 18 Voir pp. 23-27 de ravis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 13 novembre 2014 sur le projet de loi Omnibus, disponible sur leurs sites lnternet respectifs. 17 A noter que la séparation de l'autorisation d'établissement de celle de construction est une demande de longue date des organisations patronales mais, face à rinflexibilité des administrations sur cette question, la demande a été abandonnée. 18 Voir www.doinqbusiness.orqfdata/exploretopicedealing-vvith-construction-oerrnits. 19 Jusqu'en 2015, soit avant le changement de méthodologie DB, le Luxembourg était classé 50 dans cet indicateur sur environ 190 économies. gi‘eco12017\meavis14855mst_ets_classes\4855ms1_prod_etc_dasse_17_07_2017.docx CHAMBRE DE 7 ,COMMERCE LUXEMBOURG traîne sur la dimension du temps nécessaire à l'obtention de toutes les autorisations requises (157 jours en moyenne), et notamment pour l'obtention de son autorisation d'établissement de classe 3 : quatre mois (120 jours) en moyenne, selon les estimations des experts interrogés par DB pour une étude de cas standardisée" de construction d'un clépôt permettant le stockage de produits non-dangereux et non-transformés sur place (de classe 3 nécessitant une E1E, selon les estimations de DB). En comparaison, il faut respectivement 64 et 96 jours à un petit groupe d'entrepreneurs danois et allemands pour ouvrir le rnême entrepôt dans les agglomérations de Copenhague et de Berlin respectivement. La lecture de l'étude de cas DB « dealing with construction permits» appliquée au Danemark22 nous apprend en effet que la délivrance des permis requis ex ante permet de commencer les travaux rapidement à Copenhague (en 36 jours), laissant le soin aux autorités compétentes de contrôler l'entrepôt en cours de construction. A Berlin23, les demandes d'autorisation sont soumises en ligne (e-commodo). La « Bauordnung für Berlin» institue en outre le principe du « silence vaut accord » établissant que, sans nouvelles de l'administration endéans trois semaines de la remise d'un dossier de demande, l'autorisation est accordée. Au Luxembourg, la Loi Omnibus introduit bien ce principe, mais il s'applique uniquement à l'étape de vérification de la complétude d'un dossier de demande (sans nouvelles de l'administration, le dossier est considéré complet), pas à celle de la délivrance de l'autorisation. Ensemble, la procédure en ligne et l'autorisation tacite berlinoises permettent l'obtention d'une autorisation en 21 jours seulement, selon les estimations de DB. Ces différences de « timing » ne sont pas pénalisantes au vu de l'honorable 7e place du pays dans le classement DB, mais elles sont considérables. Aux yeux de la Chambre de Commerce, elles comptent tout particulièrement dans une étude de cas standardisée où l'entrepôt est relativement peu complexe à ériger, permettant de stocker des biens nondangereux et non-transformés sur place, à l'image des entrepôts logistiques desservant l'ecommerce. L'enjeu de la simplification administrative est avant tout un enjeu de politique économique puisqu'il s'agit non seulement de permettre l< accélération des investissements» (pour rappel, l'intitulé de la table ronde nationale de mai 2013 aux origines de la Loi Omnibus), mais également de soutenir la politique de diversification de l'économie et de la faire entrer dans la « troisième révolution industrielle ». La politique économique ne s'opère pas en silos, portée par un seul ministère. Elle doit être le fruit d'une action gouvernementale horizontale concertée, transcendant ministères et administrations et permettant à tous les acteurs de prospérer et de croître de manière durable, " C'est-à-dire appliquée à tous les pays considérés par DB (voir annexe 1 : « deafing with construction permits methodology »). Voir annexe 1 : « Assumptions - The warehouse: (
  3. i)Will be used for general storage activities, such as storage of books or stationery. The warehouse will not be used for any goods requiring special conditions, such as food, chemicals, or pharmaceuticals; (
  4. ii)Will have two stories, both above ground, with a total constructed area of approximately 1,300.6 square meters (14,000 square feet). Each floor will be 3 meters (9 feet, 10 inches) high; (iii) Will have road access and be located in the periurban area of the economy's largest business city (that is, on the fringes of the city but still within its official limits); (
  5. iv)Will not be located in a special economic or industrial zone; (
  6. v)Will be located on a land plotof approximately 929 square meters (10,000 square feet) that is 100% owned by BuildCo and is accurately registered in the cadastre and land regisky; (
  7. vi)ls valued at 50 times income per capita; (vii) Will be a new construction (with no previous construction on the land), with no trees, natural water sources, natural reserves or historical monuments of any kind on the plot; Will have complete architectural and technical plans prepared by a licensed architect, If preparation of the plans requires such steps as obtaining further documentation orgetting prior approvals from external agencies, these are counted as procedures; (
  8. ix)Will include all technical equipment required to be fully operational; (
  9. x)Will take 30 weeks to construct (excluding all delays due to administrative and regulatoty requirements) ». 22 Voir www.doineusiness.crq/dataJexploreeconomies/denmark/dealinq-with-construction-permits. 23 Voir : www.doinobusiness onedatalexploreeconomieshermany/dealino-with-construction-permits 21 gAecol20171rneavis \4855mst_ets_classes44855mst_prgd elc_classe _17_07_2017.docx CHAMBRE DE =COMMERCE LUXEMBOURG 8 Force est de constater qu'à ce jour, le Projet dans sa rnouture actuelle et, plus généralement la Loi Ornnibus, ne permettent pas (encore) le décloisonnement de la politique économique nationale. Commentaire des articles Le Projet est composé de deux articles, et seul le premier article est commenté par la Chambre de Commerce. A la suite de l'exposé des motifs et du commentaire cles articles, le Projet propose une version coordonnée du Règlement modifié du 10 mai 2012 tel qu'il se propose de le modifier, notamment une version coordonnée de son annexe unique dite de « nomenclature et classification des établissements classés ». Celle-ci est également commentée dans la présente section. Article Ier Aux termes de Jarticle 1er paragraphe let point

(1)du Projet, les établissements et projets de classe 1 de détention de munitions d'armes à feu d'une quantité de plus de 50 cartouches (catégorie 0103020302) sont transférés en classe 1A. Toutefois, le transfert de la catégorie 0103020302 en classe 1A n'apparaît pas être pris en compte dans l'annexe coordonnée fournie par le Projet, ce qu'il convient de corriger. De même, aux termes de l'article 1er paragraphe 1er point
(3)du Projet, les établissements et projets de classe 1 de premier boisement en vue de la reconversion de sols d'une superficie d'un seul tenant de plus de 30 hectares (catégorie 02030101) sont transférés en classe 1B. Or, ce transfert n'apparaît pas non plus être pris en compte dans l'annexe coordonnée fournie par le Projet, ce qu'il convient également de corriger. La Chambre de Commerce relève enfin que les établissements et projets de classe 1 de forage géothermique en profondeur (catégorie 07020601) apparaissent être à la fois transférés en classes 1B et 3B selon, respectivement, les points
(3)et
(4)du paragraphe 1er 1er du Projet. Les établissements et projets de cette nature relèvent de la classe 1, de et le transfert (erroné) vers la classe 38 prévu par le point
(4)du paragraphe 1er de l'article 1er doit donc être supprimé (le transfert vers la classe 1B prévu par le point
(3)du paragraphe 1er de l'article 1er doit être maintenu). L'annexe cordonnée du Règlement modifié du 10 mai 2012 fournie par le Projet propose un transfert (également erroné) vers ia classe 313 et, là aussi, une correction (soit un transfert vers la classe 1B) est requise. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. MST/DJI g:lecoU0171mst1avis14555mst_ets_dasses\4855mst_prgd_alc dasse_17_07_2017.docx ci 9 CHAMBRE DE ,COMMERCE LUXEMBOURG Annexe 1 - Etude de cas Doing Business (DB)24 Dealing with Construction Permits in Luxembourg Reroxv is a detailed sumrnary of the procedures, tirne and costs to buiid a warehouse in Lusembourg. This includes obtairungneoessary hcerises and perrnits, completing required notifications and inspections and obtatning utillty STANDARIDIZeD WAREHOUSE corrnectjons, This int-mation was coltected as part of the 17,1.5. gu.,:iness profect, which rneasures and cornpares tegulations relevantto the life cycle of a srnalit- to medium-sized domestic busirtess lrr 100 economies, The most recent round of data tollection was completed in june 2016'. Estimated value of warehouse: EUR 3.174,395 Cityr Luxembourg Measurr of efficien,y hict. f Procedure Time to Complete Assoclated Costs obtain a recentcopyof the cadastre plans from the cadastre Administration 1 day EUR 10 60 days EUR 60 30 days EuR 1 ss:3 AgenciecadastreAdmimstration O Obtain approval in principle (accord de principe) AsencyrUrban Oepartment, Cornmune Arl application for authonzation and declaration of work, an agreement ìn required for any building with a total built area of rnore than 2,000 cubit meters. Thts agreernent is valtd for a period of 12 rnonths, The finai request must be submitted withtn the deadline, 3 Obtain feasibility study for the sewage tcanalitation) connection Agency Seveage Department, Comrnurie BuitclCv aophes for a sewage connection online. The following plans and documents rnust be attached lrs duplicate:
  1. fi)an ektract of the cadastrai rnap (
  2. it)the tocation map of the land and any building or structure lor erect), scale 1:500 (rti) plans for all levels of the building, scale 1100 or 1:50
  3. he)Construct on cuts along the plan of the connecting lone scale 1:100 or 130, Indicating the tocation of the retwork and the levet of pubtic sewers 54 Obtaln commodotincommodo classe 3 approval from the Ministry of Environment 120 days no Charge DO Uayn EUR geo GO days EUR 10 1 clay EUR 15,374 Agency Ministry of Enyirortment An envlronrnerptai clearance is reguired if the warehouse will be used for storMg reater than "0 tons but less than o-r equ,ca;ent to 100 tons, 5 Obtain construction permit frorn the Urban Department (service de l'urbanisrne) of the Connmune Agency: Urba n Department, ConITUne Tne bufIcting plans must conforrn to the rnester plan of the city af Luxembourg. The application file cornprises an application form a cadastral eytract and the building design plans. Various departments within the Cornrnune must approve the application, çncluding all the utillty and the fire safety clepartments. The Comrnune charges EUR 24 as an application processing fee and EUR 0.24 per cubic meter. lf after 12 months construcCon has not started, the perrnit will be nuilified, Obtain excavation permit frorn the Ministry of Public Works Agency: Ministry of Public Works Assuming the warehouse wili be built near a maIn road, BuildCo must obtain an excavation perrrrit to dig for utilny connections, The Ministry of Publfc Works charges a stamp duty of EUR 10, *7 Hlre independent surveillance company tocarry out inspections of construction works Agenty independent Surveillance Cornpany OuildCo must hire an inciependent Inspection company ta perforrn inspections during construction, wfitch costs about 0.514 of the construction vatue, 24 Source : www.doinobusiness.oreata/expIoreeconomies/luxembouro/dealing-with-construction-permits. g:teco120171msttavls\4835msLeis_classes\4855ms1_prod_elc classe_17_07_2017.docx 10 CHAMBRE DE COM M ERCE LUXEMBOURG S 1 clay no chege 1 day no charge 32 days nocharge days EUR 3,000 Request and receive inspection of completed works from the Urban Department Agence Urban Department Commune According to Article 66 of the Buildlng Code, an appfication rnust be rnade to the Poece des Elatisses once the major construction work is completed. Tbe authorizahon shall be deemed received if within three weeks af ter the forrnulaton of the relevant podce des batissee has not ralsed any objections ln wrhing. Wrthout this authorization. application. no internal works can be completed, 9 gequest and receivesevvage (canalization) inspection Agenry: Sexage Department, Commune Butideo applies for a sevrerage connection and requests dvater services from the Cominune in order to prepare an estirnate for all the costs assaciated with the sewerage corinecoon, Obtain sewage (canalization)connection ASency^Sevege Department Commune * 11 obtain water connection ,dgencyrWater Services Department Cornmune ' Takes placesirnuitaneously with previous procedure, AnsWer Score Building quality control index (0-15) 15.0 Quality of building regulations index (0.2) 2.0 How accessible are building laws and regulations in your economy? (0-1) Available ontinei Free of charge. Which requiretrents for obtalrung a building permit are clearly specified in the building regulations or on any accessiblewebsite, brechure or pamphlet? (0-1) List of required documents: Pees ta be paidi Required preapprorals, Quality control before construction index (0.1) 1.0 1.0 Which third-party entities are required by law to verify that the building piane are lcs cornpliance with existing building regulatione (0-1) licensed architece nsed engineer, 1.0 Qualiry control during construction index (0-3) 3.(1 What types of ,nspections bf any) are requlred by law to be tatrl o t during construction? (0-2) inspections by external engin lrupections. Risk-based 2.0 Do Mendatory lospections are always done in prectcei 1.0 Yes, nnai lnspection 1: done by ment agencyi Yes, extemal ergineer rubriets repdrt for firial dispection, 2.0 mandated in.spections occur in prachcedunng construction? (0-5) o Quality control after construction indec (0-3) 3.0 ls tnere a fenal inspeefte reqiered by law to ver dy that ne lsuilchng rvau budt in accordance with the approved dans and regulations? (0-2) ,Ispection eayri OCCU` Do !egally mandated fina inseectons occur practice? (0.1) 1,0 pik.ctC1,. Liability and tnsurance regimes indey 10-21 2.0 Which partien (if any) are heid liable by .aw for structural flaws or protqems rri the bu(lding once it is ln use (Latent Defect L.ability or Derennial Liabillty)? (0.1) -e A, chirect ConstructiontllnYely. weich partrea (f any) are reqtered by iawto clotain an instrence palicy te cover possible structural flaws ar problems in the buddlng once it is irr use (tatent Defect Liability insuhance or Decenniat Insurance)? (0-1) Ar-Chntr.t ar ert,neer. rrr theg,- supervision, orofessional tertifications indee (0-4) 1,0 4,0 What are the qua(ificallon requirements for rhe professional responsible for verifying that the arch tectural plans or drawings are ln compliance with esisting building regulationr (3-2) eimum numbed of years of experiencei l.Jnirrerniuydegree irr archirecture or engineering: being e registered arcentect or engineer 2,0 What are che qualification requirements for the prefessional who superrises the constructlon on the ground? (0-2) Minienum number aryears of esperiencei Unerersity degree lss ersgìrleerrng, constructton or conitr;Àctort managernent Seing a registered archirect er engineer. 2,0 (
  4. zi)WORLD BANH GROUP geeco12017 Imseavis14865mst_ets_classes14855mst prgd etc_classe_17_07_2017 cloox CFIAMBRE DE COMMERCE 11 LUXEMBOURG t&‘ Dealing with Construction Permits Methodology Doing Business records all procedures Figure 1 - What are the time, cost and number of procedures to comply required for a business in the construction with formalities to build a warehouse? Industry to build a warehouse along with the cog weettotee time and cost to complete each procedure. in addition, Doing Business rneasures the building quality control index, evaluating the quality of building regulations, the strength of quallty controf and safety mechanisms, Ilability and insurance regimes, and professional certification requirements. A InformatIon is collected through a questionnaire administered to experts in construction fIcensing, including architects, civil engineers, construction lawyers, construction firms, utility service providers and public offIcials who deal with building regulations, including approvals, perrnit issuance and Inspections The ranking of econornies on the ease of dealing with construction perrnits is determined bysorting their distance to frontier scores for dealing with construction permits. These scores are the simple average of the distance to frontier scores for each of the component indicators (figure 2). Figure 2 - Dealing with construction permits: efficiency and quality of building regulation RJoiiees ar (s3ss q tagartto t, r felato ia,k à; XS Efficiency of Construction Permitting Doing Business divides the process of building a warehouse into dlstinct procedures in the questionnaire and solicits data for calculating the tîme and cost to complete each procedure (figure These procedures include, but are not limited to: Vayz tu ,-^ asita ona. t,•?a Ita bui, t a ttl 41W 1,01(1P, f • Obtaining and submitting all relevant project-specific documents (for exarnple, building plans, site maps and certificates of urbanism) to the authorlties. • Kring external third-party supervisors, engineers or inspectors (if necessary), • Obtalning all necessary clearances, licenses, permits and certificates. • Subrnitting all required notifications. • Requesting and receiving all necessary inspections (unless c mpleted by a hired privare, thirci-party inspector). Doing 8usiness also records procedures for obtaining connections for water and sewerage. Procedures necessary to register the warehouse so that it can be used as collateral or transferred to another entity are also counted, To make the data cornparable across economies, several assumptions about the construction company, the warehouse project and the utillty connectIons are used. Assumptions about the construction company The construction company(BuildCo): • ls a limited liability company (or its legal equivalent); • Operates in the economys largest business city. For 11 economies the data are also collected for the second largest business city; • Is 100% domestically and privateìy owned; • Has five owners, none of whom is a legal entIty; • Is fully licensed and insured to carry out construction projects, such as building warehouses; • Has 60 builders and other employees, all of them natIonals with the technical expertise and professional experience necessary to obtain construction permits and approvals; eec012017 meavis14855msLets_classes14655mst_prgd_etc cleasse_g 7 07_2017 docx \e:‘ 12 CHAMBRE DE COMMERCE UXEMBOURG • Has a lIcensed architect and a licensed engineer, both registered with the tocal association of archltects or englneers. BuildCo is not assurned to have any other employees who are technical or licensed specialists. such as geological or topographical experts; • Has paid all taxes and taken out all necessary1nsurance applicable to its general business activity (for example, accidental insurance for construction workers and third-person liability); • Owns the land on whIch the warehouse will be built and will sell the warehouse upon its completlon. Assumptions about the warehouse The warehouse: « Will be used for general storage activtties, such as storage of books or stationery. The warehouse will not be used for any goods requIring speciai conditlons, such as food, cherrilcals. or pharmaceuticals; • Will have two storles, both above ground, with a total constructed area of approxirnately 1,300.6 square meters (14,000 square feet). Each floor will be 3 meters (9 feet,10 inches) high; • Will have road access and be located in the periurban area of the economYs largest business clty (that is, on the frInges of the city but stdl within its official limits). For 11 economles the data are also collected for the second largest business clty; • Will not be located in a special econornic or lndustrial zone; • WIII be located on a land plot of approximately 929 square meters (10,000 square feet) that is 100% owned by BuildCo and ls accurately regIstered In the cadastre and land regIstry. • fs valued at 50 times income per capita; • Wlll be a new construction (with no previous constructlon on the land), with no trees, natural water sources, natural reserves or hIstorical monuments of any kind on the plot • Will have complete archltectural and technical plans prepared by a licensed architect 1f preparatIon of the plans requires such steps as obtaining further documentation or getting prior approvals from external agencies, these are counted as procedures; • Will indude all technical equipment required to be fully operational; • Will take 30 weeks to construct (excluclingall delays due to administrative and regulatory requirernents). Assumptions about the utility connections The water and sewerage connectlons: • Will be 150 meters (492 feet) from the existIng water source and sewer tap. If there is no water dellvery Infrastructure ln the economy, a borehole will be clug. lf there is no sewerage infrastructure, a septic tank in the smallest slze available will be installed or built; • Will not require water for flre protection reasons; a fire extinguishing system (dry system) will be used instead, lf a wet flre protection system is requIred by law, it is assumed that the water dernand specIfied below also covers the water needed for fire protection; • Will have an average water use of 662 llters (175 gallons) a day and an average wastewater flow of 568 liters (150 gallons) a day. Will have a peak water use of 1,325 llters (350 gallons) a day and a peak wastewater flow of 1,136 liters (300 gallons) a day; • Will have a constant level of water demand and wastewater flow throughout the year; • Will be 1 inch in diameter for the water connection and 4 inches in diameter for the sewerage connection. Procedures A procedure is any interaction of the building companys employees, managers, or any party acting on behalf of the company, with externat parties, including govemrnent agencles, notaries, the land registry, the cadastre, utility companles and public inspectors—and the hiring of extemal private Inspectors and technical experts where needed. lnteractions between company employees, such as development of the warehouse plans and lnternal inspections, are not counted as proceclures, However, InteractIons with external parties that are required for the archltect to prepare the plans and drawIngs (such as obtaining topographlc or geological surveys), or to have such documents approved or stamped by external parties, are counted as procedures. Procedures that the company undergoes to connect the warehouse to water gAeco\2017\mstlavis\4855rnst_ets_classest4855mst_prgd_etc_classe 17_07 2017.clocx CHAMBRE at COMMERCE 13 LUXEMBOURG and sewerage are Included. Alf procedures that are legally required and that are done in practice by the rnajority of companies to build a warehouse are counted, even if they may be avoided in exceptional cases. Thls includes obtaMing technical conditions for electricity or clearance of the electrical plans only if they are required to obtain a building permit (table 1). Time Time is recorded in calendar days. The measure captures the median duration that local experts indicate is necessary to complete a procedure in practice. It is assumed that the minimum time requIred for each procedure is one day, except for procedures that can be fully completed online, for whIch the tme required is recorded as half a day. Although procedures may take place simultaneously, they cannot start on the same day (that is, sfmultaneous procedures start on consecutive days), again with the exception of procedures that can be fully completed online. lf a procedure can be accelerated legally for an additional cost and the accelerated procedure is used by the majorityof companles, the fastest time to complete a procedure is chosen. it ls assumed that BulidCo does not waste time and commits to completing each remaining procedure without delay. The time that BuildCo spends on gathering information is not taken into account. It Is assumed that BuildCo is aware of ali bullding requirements and their sequence from the beginning. Cos t Table 1 - What do the indicators on the efficiency of construction permitting measure? PT rdturs to teçdtly bukia atarettome mumber) Ss!. e' releva r•en ..ary doz, •ml.; ; mr:es, tee'ed r petkra e;; -..ta • ig dr..1 Ott.ng tr, `ty r.-..,nnect!:as çjwwor a-J ereege -iteting Tlet eteek› férepeed L.:ezs „ • lot Ttme requmed to compktr eark orocedure fcatenlar days; re.n .11 ' p-r, :edtre stets :.:epere fter.-tkaoh prxeidtest car be e.tenreireel Cost is recorcied as a percentage of the warehouse value (assumed to be 50 ce, tre ocepte,ri tftt 5. e times income per capita). Onfy official costs are recorded. All fees assoclated with Prceedure vr,d tt ,Ated ef tiocumr, ,. it ree.e-bed completing the procedures to legally build a warehouse are recorded, including z,f! those associated with obtaining land use approvals and preconstruction design clearances; receiving inspectIons before, during and after constructIon; obtaining Cost regotred to compiete each procedtne reatehouse va tue) utility connections; and registering the warehouse at the property registry. "Jffic 3(r,51.s Nonrecurring taxes required for the completion of the warehouse project are also recorded. Sales taxes (such as value added tax) or capital gains taxes are not recorded. Nor are deposits that must be paid up front and are later refunded. The building code, information from local experts, and specifIc regulatîons and fee schedules are used as sources for costs. lf several local partners provide different estimates, the median reported value is used. esco12017\msnavis14855mst_ets_dassesgeSSmst_prgcLetc dasse_17_07_2017.docx HAMBREDE 'COMMERCE 14 CU LXEMBOURG Building Quality Control The building quality control index is based on six other indices—the quality of building regulatlons, quallty control before, during, and after construction, liability and lnsurance regimes, and professional certifications indices (table 2). The inclicator is based on the same case study assumptions as the measures of efficiency. Table 2 - What do the indicators on building quality control measure? Ouakty of buddIng reguiations todex (6-2) reguletans OtalutY toretrot before coentructm tedee Quality of building regulations index 'thm Lenz The quality of building regulations index has two components: • Whether building regulations are easily accessible. A score of 1 is assigned if building regulations (including the building code) or regulations dealing with construction permits are available on a website that is updated as new regulations are passed; 0.5 if the building regulations are available free of charge (or for a norninal fee) at the relevant permit-issuing authority, 0 lf the building regulations must be purchased or if they are not made easlly accessible anywhere. • Whether the requirements for obtaining a bullding permit are clearly speclfied. A score of 1 is assigned if the building regulations (includlng the building code) or any accessible website, brochure, or pamphlet clearly specifies the list of required docurnents to submit, the fees to be paid and all required preapprovals of the drawings or plans by the relevant agencies; 0 if none of these sources specify any of these requirements or if these sources specify fewer than the three requirements mentioned above. The index ranges from 0 to 2, with higher values indlcating clearer and more transparent building regulations. ln the United Kingdom, for example, all relevant legisladon can be found on an official government website (a score of 1), The legislation specifies the llst of required documents to submit, the fees to be paid and all required preapprovals of the drawings or plans by the relevant agencies (a score of 7). Adding these numbers gives the United Kingdom a score of 2 on the quality of building regulations index. lt1voextrot dex Goafffx xontrot xfres fallstruction index (0-» ;1••lt to, !nx" kge y rr ìftet 813. of kaltytmetektted fftal " pretke babikty and trourinte regionex todex Petes .Xeld deg .* f't1 r-3ruleted 0.. *la 3r1:e flows aftex t,
  5. lt)commeny etta ree pratrœ ee. Profeisioixof cettfications api t rerprememx lor -r . tret. Prr titaiddtg ittuxitty controt index (0-15! .f t:omn,..•,.. (-•• • Quality control before construction index The qualtty control before construction index has one component: Oeco120171mst\avls14855rn5t_ets_classes14855mst_prgd_etc dasse_17_07_2017.doex CHAMBRE DE COMMERCE 15 LUXEMBOURG • Whether by law, a licensed architect or licensed engineer is part of the committee or team that reviews and approves building permit applications and whether that person has the authority to refuse an application if the plans are not în conformity with regulations. A score of 1 is assigned if the national association of archltects or englneers (or its equivalent) must review the building plans, if an independent firm or expert who is a licensed architect or engineer must review the plans, if the archatect or engineer who prepared the plans must submit an attestation to the permit-issuing authority stating that the plans are in compliance with the building regulations or if a licensed archltect or engineer îs part of the committee ar team that approves the plans at the relevant permIt-issuing authority; O if no licensed architect or engineer is involved ln the review of the plans to ensure their compliance with building regulations. The index ranges from 0 to wIth higher values IndicatIng better quality control in the review of the building plans. In Rwanda, for example, the city hall in Kigall must review the building perne application, including the plans and drawings, and both a licensed architect and a licensed engineer are part of the team that reviews the plans and drawings. Rwanda therefore receives a score of 1 on the quality control before construction index. Quality control during construction index The quality control during construction Index has two components: • Whether inspections are mandated by law during the construction process. A score of 2 is assigned if an In-house supervising engineer (for example, an employee of the building company), an external supervising engineer or a government agency is legally mandated to conduct risk-based inspections during constructIon. A score of 1 is assigned if an in-house engineer (that Is, an employee of the building company), an external supervisIng englneer or an external Inspections fIrm is legally mandated to conduct technical inspections at different stages during the construction of the building or if a govemment agency is legally mandated to conduct only technical inspections at different stages during the construction. A score of O is assigned if a government agency is legally mandated to conduct unscheduled inspections, or if no technical inspections are mandated by law. • Whether inspections during construction are implemented In practice. A score of 1 is assigned if the legally mandated inspections during construction always occur in practice; O if the legally manclated inspections do not occur In practice, if the inspections occur most of the time but not always, if inspections are not mandated by law regardless of whether or not they commonly occur in practice. The index ranges from 0 to 3, with higher values indicating better quality control during the construction process. in Antigua and Barbuda, for example, the Development Control Authority is legally mandated to conduct phased inspectIons under the Physical Planning Act of 2003 (a score of 1). However, the Development Control Authority rarely conducts these inspections in practice (a score of 0). AddIng these numbersgives Antigua and Barbuda a score of 1 on the quality control during construction index. Quality control after construction index The quality control after construction index has two components: • Whether a final fnspection is mandated by law in order to verify that the building was built in accordance with the approved plans and existing building regulations. A score of 2 is assigned if an in-house supervising engineer (that is, an employee of the building company), an external sunervising engineer or an external InspEctions firm is legally rnandated to verlfy that the building has been built in compliance with the approved plans and existing bullding regulatIons, or if a government agency is legally mandated to conduct a final inspectIon upon completion of the building; 0 if no final inspection is mandated by law after construction and no third party is required to verify that the building has been built in accordance with the approved plans and existing building regulations. • Whether the final inspection ls Implemented in practice. A score of 1 is assigned if the legally mandated final inspection after construction always occurs ln practice or if a supervising engineer or firrn attests that the building has been built in accordance with the approved plans and existing building regulations; 0 if the legally mandated final inspection does not g:heco12017tmeavis14855mst_ets_classes14855msi_prgd_etc classe_17_07_2017.docx CHAMBRE DE COMMERCE iJ XEMBOURG 16 occur in practice, 11 the legally mandated tinal inspectIon occurs most ot the time hut not always, or if a final inspection is not mandated by law regardless of whether or not it commonly occurs in practIce. The index ranges from 0 to 3, with higher values indicating better quality control after the constructIon process. ln Haltl, for example, the Municlpality of Port-au-Prince is legally mandated to conduct a final inspection under the National Building Code of 2012(a score of 2). However, the final Inspection does not occur in practice (a score of 0). Adding these numbers gives Hattl a score of 2 on the quality control after construction Index. Liability and insurance regimes index The Ilabillty and Insurance regimes Index has two components: • Whether any parties involved in the construction process are held legally liable for latent defects such as structural ffaws or problems in the bullding once it is in use. A score of 1 is assigned if at least two of the following partles are held legally flable for structural flaws or problems in the buildIng once It is in use: the architect or engineer who designed the plans for the building, the professlonal or agency that conducted technical inspectIons, or the construction company 0,5 if only one of the parties is held legally liable for structural flaws or problems in the building once it is in use; 0 if no party is held legally liable for structural fiaws or problems ln the bullding once it Is ln use, if the project owner or investor is the only party held Ilable, if liability is determined in court, or if liability ls stipulated in a contract. • Whether any parties involved in the construction process is legally required to obtain a latent defect liabllity—or decennlal (10 years) liability—insurance policy to cover possible structural flaws or problems in the building once tt is in use. A score of 1 is assigned if the architect or engineer who designed the plans for the building, the professional or agency that conducted the technical Inspections, the construction company, or the project owner or investor is required by law to obtain elther a decennial liability insurance policy or a latent defect liability insurance to cover possible structural fiaws or problemsln the buficling once it is in use or 1f a decennial liability insurance policy or a latent defect liability insurance is commonly obtained In practice by the majority of any of these parties even if not required by law; a score of 0 is assigned if no party is required by law to obtain either a decennial ìiabllity insurance or a latent defect liability insurance and such insurance is not commonly obtained in practice by any party, if the requirement to obtain an insurance policy iS stIpulated in a contract, if any party must obtaln a professional insurance or an all risk insurance to cover the safety of %vorkers or any other defects during constructIon but not a decennial tlabìlìty Insurance or a latent defect liability Insurance that would cover defects after the building is in use, or if any party is required to pay for any damages caused on their own without having to obtain an insurance policy. The index ranges from 0 to 2, with higher values indicating more stringent latent defect liability and Insurance regimes. 1n Madagascar, for example, under article 1792 of the Civil Code both the architect who designed the plans and the construction company are legally held liable for latent defects for a period of 10 years after the cornpletion of the building (a score of 1). However, there is no legal requirement for any party to obtain a decennial liabìlity insurance policy tocover structural defects, nor do most parties obtain such insurance in practice (a score of 0). Adding these numbers gives Madagascar a score of 1 on the liabillty and insurance regimes Index. Oeco120171mstlavisl4855ms1_ets_classes\4855mst prgd_etc_dasse_17_07_2017.doex 17 -CHAMBRE DE ( COMMERCE LUXEMBOURG Professional certifications index The professional certifications index has two components: • The qualification requirements of the professional responsible for verifying that the architectural plans or drawings are In compliance vvith the building regulations. A score of 2 is assigned lf this professlonal must have a minimum number of years of practical experience, must have a university degree (a minimum of a bachelors) in architecture or engineering, and must also either be a registered member of the national order (association) of architects or engineers or pass a qualification exam. A score of 1 is assigned if the professional must have a unlversity degree (a minimum of a bacheloes) in architecture or engineering and must also either have a minimum number of years of practical experience or be a registered member of the national order (assoclation) of architects or engineers or pass a qualification exam. Ascore of 0 is assigned lf the professional must meet only one of the above requirements, if the professional must meet two of the requIrernents but neither of the two is to have a university degree, or if the professional is subject to no qualification requirements. • The qualification requirements of the professional who conducts the technical inspections during construction. A score of 2 is assigned if this professional must have a minimum number of years of practical experience, must have a university degree (a minimum of a bachelors) in engineering, and must also either be a registered member of the national order of engineers or pass a qualification exam. A score of 1 is assIgned If the professional must have a university degree (a minimum of a bachelors) in engineering and must also either have a minimum number of years of practical experlence or be a reglstered member of the national order (association) of engineers or pass a qualification exam. A score of 0 is assigned if the professional must meet only one of the requirements, if the professional must meet two of the requIrements but nelther of the two is to have a university clegree, or if the professIonal is subject to no qualification requirements. The index ranges from 0 to 4, with higher values indicating greater professional certificatIon requirements. In Cambodia, for example, the professional responsible for verifying that the architectural plans or drawings are in compliance with the building regulations must have a relevant university degree and must pass a qualification exarn (a score of 1). However, the professional conductIng technIcal inspections during constructlon must only have a unlversity degree (a score of 0). Adding these nurnbers gives Cambodia a score of 1 on the professional certifications Index. Building quality control index The building quality control index is the sum of the scores on the quality of building regulations, quality control before construction, quallty control durtrig construction, quality control after construction, liability and insurance regimes, and professional certifIcations indices. The index ranges from 0 to 15, with higher values indicating better quality control and safety mechanisrns in the construction regulatory system. If an economy issued no bullding permits between June 2015 and June 2016 or if the applicable building legislation in the econorny is not being implemented, the economy receives a "no practice rnark on the procedures, time and cost Indicators. ln addition, a "no practice economy receives a score of 0 on the building quality control inciex even if its legal frarnework indudes provisions related to building quality control and safety mechanisms. Reforms The dealing with construction permits indicator set tracks changes relatecl to the efficiency and quality of construction permitting systems every year. Depending on the impact on the data cei tain changes are classified as reforms and Ilsted in the summaries of Doing Business reforms in 2015/2016 section of the report in orcler to acknowledge the implementation of significant changes. Reforms are divIded into two types: those that rnake it easier to do business and those changes that rnake it more difficult to do business. The dealing wIth constructIon perrnits Indicator set uses only one criterion to recognize a reform, The aggregate gap on the overall distance to frontier of the Indicator set ls used to assess the irnpact of data changes. Any data update that leads to a change of 2 or more percentage points on the relative dIstance to frontier gap is classified as a reform (for more details on the relative gap, see the chapter on the distance to frontier and ease of doIng business ranking). For example if the implementation of a new electronic permitting system reduces time in a way that the overall relative gap decreases by 2 percentage polnts or more, such a change is classified as a reform. On the contrary, minor fee updates or other smaller changes in the indicators that have an aggregate impact of less than 2 percentage points on the relative gap are not classified as a reform, but their impact ls still reflected on the most updated indicators for this indicator set. 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