Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich S' 247 - 82954 SCL : R 5617 - 776 / ak V/réf. 52252 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement -réan-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 F3X (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 1er juin 2017 17 e 1841 -2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. (4856GKA) Saisine Ministre de l'Environnement (19 mai 2017) AV1S DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. ll trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un eurol afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2016 s'élevait à 4.232.382 unités, équivalent à 5.290.478 euros tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2015 était de 34.338.501 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,15, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017 de 0,15 euro par mètre cube. Si le montant de la taxe de rejet des eaux usées retenu ainsi que le total des unités de charge polluante pour l'année 2017 sont légèrement inférieurs à ceux de l'année 2016, la Chambre de Commerce constate cependant qu'en globalité, le total des unités de charge polluante ainsi que le volume d'eau déversée ont considérablement augmenté ces dernières années. La Chambre de Commerce relève à nouveau l'incohérence déjà constatée à de nombreuses reprises2 dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2016 pour déterminer la charge polluante mais sur celles de 2015 pour le volume d'eau rejetée. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017, la Chambre de I Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 2 Cf. avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlernent grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour Fannée 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014, avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixafion de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2015 et avis de la Chambre de Commerce du 17 juin 2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
3. Ojuddiquelaxis1201714856gkaigd_taxe de rejet des eaux usees 2017.docx CHAMBRE IDE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 aimiversaire Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2016 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
4. La Chambre de Commerce salue finalement certaines modifications prévues par le projet de loi n°7047 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, telle que par exemple la mobilisation d'un plus grand nombre d'acteurs dans la réalisation des mesures de protection des cours d'eau en subventionnant les personnes physiques et morales pour effectuer les mesures de renaturation, anti-crues et des travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, qui ceuvrent en faveur d'une politique proactive de prévention et de protection des ressources naturelles en eau
5. Néanmoins, cette dernière devrait notamment se réaliser dans une perspective de sensibilisation et d'incitation à la réduction des quantités d'eau consommées et des rejets polluants. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver ie projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte des commentaires formulés dans le présent avis. GKA/PPA 3 Cf. avis de la Chambre de Commerce du 17 janvier 2017 relatif au projet de loi n7047 modifiant a loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. g:Ijuridiquelavist201714856gk2 jgd_taxe de rejet des eaux usees 2017.doex