Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017. Monsieur le Prési

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich e 247 - 82954 SCL : R 5617 - 893 / ak V/réf. 52.252 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/28/06/2017 - 17-86 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour rannée 2017 Avis de Ia Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 mai 2017, Madarne Ia Ministre de l'Environnement a bien voulu demander ravis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet cte règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017 tel que prévu par la Ioi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. En effet, la loi précitée prévoit une tarification de reau qui tient compte des principes cle l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur en disposant dans ses articles 12 à 17, notamment que les 44coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d'une redevance eau destinée à la consommation humaine et d'une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à rutilisation de l'eau, d'une part, d'une taxe de prélèvement et d'une taxe de rejet au profit de l'Etat, d'autre part. Le montant de la taxe de prélèvement d'eau est directement fixé par la loi et s'élève actuellement à 0,125 euros par mètre cube. La taxe de rejet des eaux usées est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées ainsi que de l'existence d'infrastructures collectives en matière d'assainissement. Elle cloit donc être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d'épuration collectives. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejet des eaux usées pour rannée 2017 à 0,15 euros par mètre cube et prévoit son recouvrement pendant la période clu ler janvier au 31 mars
2. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 juin 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AM/c1/Avïs_17-86_Taxe_dejejeLdes_eaux_usées.docx 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P, 1604 L-1016 Luxernbourg 1: 4352142 67 67-1 F: 4352142 67 87 contactfacdm.lu MANV, c m lu