Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2017/2018 des formations aux métiers et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Iî' 247 - 82953 SCL : R 5618 — 888 / sp V/réf. 52.256 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2017/2018 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxernbourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourgiu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 26 juin 2017 AVIS 11/31/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2017/2018 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csI©csliu www.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 6 juin 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de règlement grandducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Concernant l'article 2 : Notre chambre professionnelle propose d'apporter une précision à la fin du premier paragraphe de l'article 2 dans le sens que « Lorsque le résultat comprend plus que 2 décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n'atteint pas 5. », afin de garantir que les montants publiés sur les différents sites internet soient identiques. Pour des raisons de lisibilité, la CSL propose de reformuler le quatrième paragraphe de l'article 2 comme suit : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut, en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser à un élève, pour des raisons d'ordre matériel, de suivre cette formation en apprentissage transfrontalier. » Concernant l'annexe A : - En ce qui concerne la liste des métiers/professions susceptibles d'être appris par la voie de la formation professionnelle, la CSL note que les métiers de couturier et de tailleur ont été transférés de la liste des formations organisées au Luxembourg à la liste des formations organisées en apprentissage transfrontalier, ce qu'elle ne peut approuver. Notre chambre professionnelle insiste que les formations actuellement prévues au niveau national restent sur la liste des métiers/professions organisés au Luxembourg, afin de permettre aux candidats désireux de se faire valider leurs acquis d'apprentissage dans ce domaine. - L'ajoute de deux nouvelles formations de niveau DAP, à savoir, la formation de mécatronicien de cycles et la formation de mécatronicien en techniques de réfrigération, ainsi que d'une formation de niveau DT, à savoir, le DT vente et gestion trouve notre accord. - La CSL note que la formation de constructeur de voirie (Strassenbauer) a été rajoutée à la liste des métiers en apprentissage transfrontalier et rappelle qu'elle ne peut marquer son accord à l'ajoute d'une nouvelle formation au niveau transfrontalier qu'à condition qu'une telle formation soit effectivement offerte par un institut de formation à l'étranger, s'étend sur 3 ans et est organisée sous forme de formation initiale par alternance. Concernant l'annexe B : Les indemnités d'apprentissage fixées pour le nouveau métier de mécatronicien de cycles et pour le DT vente et gestion trouvent notre accord. - A l'opposé, les indemnités d'apprentissage proposées pour le métier de mécatronicien en techniques de réfrigération ne peuvent trouver notre consentement. La CSL demande que les montants soient alignés à ceux fixés pour les autres métiers de la construction et de l'habitat, à 3/3 savoir, 111,14 € (indice 100) avant réussite du projet intégré intermédiaire et 166,70€ (indice 100) après réussite du projet intégré intermédiaire, proposition partagée par la Chambre de métiers, selon nos informations. Notre chambre professionnelle profite en même temps pour rappeler que les indemnités pour le métier d'électricien sont trop basses et nécessitent une adaptation aux autres métiers du même groupe. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet sous avis. Luxembourg, le 26 juin 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Jean-Claude EEDING Directeur Président L'avis a été adopté à l'unanimité.