Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 juin 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5621 — 791 / nb V/réf. 52.255 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe,afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 16 juin 2017 Objet Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. (4862SMI) Saisine : Ministre de l'Economie (26 mai 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier la partie réglementaire du Code de la consommation relative aux intermédiaires de crédit. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre du programme d'action gouvernemental de simplification administrative intitulé "Einfach Lëtzebuerg" adopté le 11 mars 2016 visant à réduire les contraintes administratives, à supprimer les charges réglementaires ainsi qu'à simplifier et améliorer la conception et la qualité des législations et des processus, de manière à offrir un cadre réglementaire simple, clair et prévisible aux entreprises et aux citoyens. A l'heure actuelle, l'article R.224-4 du Code de la consommation impose aux intermédiaires de crédit, pour se faire inscrire sur la liste des intermédiaires de crédit tenue auprès du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, de joindre à leur demande une copie de l'autorisation d'établissement ainsi que, pour les personnes morales, une copie des statuts. Dans un souci de simplification administrative, le présent projet de règlement grandducal entend supprimer cette obligation de fournir à l'appui de la demande d'inscription une copie de l'autorisation d'établissement et le cas échéant des statuts, alors que ces documents sont aisément accessibles pour le ministère. Parallèlement à cette simplification administrative, le présent projet de règlement grand-ducal entend également assurer la cohérence entre les articles R.224-4 et L.224-21 du Code de la consommation en insérant à l'article R.224-4 dudit code, l'obligation pour les intermédiaires de crédit de joindre le cas échéant à leur demande d'inscription, une copie de tout contrat conclu avec un autre intermédiaire de crédit. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI g:\juridique\avis\2017\4862smi_prgd_modification partie réglementaire du code de la consommation.docx