Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5558 - 259 / ak V/réf. 52.058 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementtu www.luxembourgtu Luxembourg, le 27 février 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grandducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. (4780PMR) Saisine : Ministre de PEconomie (10 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales. A titre principal, le Projet vise à instaurer une quatrième catégorie de permis de navigation de plaisance, à côté des trois types de permis déjà existants, à savoir, le permis fluvial, côtier et mer1. Dans la mesure où le permis côtier introduit en 2009 permet seulement de conduire un navire de plaisance de 7 mètres au plus, sans cabine habitable et jusqu'à 3 miles nautiques des côtes, plusieurs candidats se voyaient obligés de demander un permis mer s'ils voulaient outrepasser ces critères, principalement celui de la cabine habitable, à moins qu'ils n'y renoncent tout simplement. La Chambre de Commerce accueille donc favorablement l'introduction d'un permis côtier « plus » qui permettra à son titulaire de conduire un navire de plaisance long de 20 mètres au maximum, contre les 7 du permis côtier « simple », sans restriction concernant l'existence d'une cabine et en eaux maritimes jusque six miles nautiques des côtes, moyennant une formation théorique additionnelle de 4 heures. Par ailleurs, ce Projet est l'occasion d'apporter une série de modifications plus ponctuelles au régime existant. En particulier, il faut noter les changements suivants : 1 Voir avis de la Chambre de Commerce du 16 décembre 2008 relatif au projet de règlement grand-ducal abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales. G:\JURIDIQUE \Avis \2017 \.1780PMR_permis côtier plus.docx -2- Suppression de l'exigence de présenter un extrait de casier judiciaire en vue de l'obtention d'un permis de navigation ; Extension implicite de la durée de validité du certificat médical présenté dans le même but , Modification du nombre d'heures de cours minimum pour chaque type de permis de navigation ; et Possibilité d'informatisation de l'examen théorique du perrnis mer. S'agissant du premier changement, d'après les informations qu'a pu recueillir la Chambre de Commerce, 11 semblerait que le contenu de l'extrait de casier judiciaire n'influe pas sur la décision de délivrer ou non le permis de navigation. Dans ces conditions, il ne fait donc pas de sens maintenir cette exigence. La Chambre de Commerce salue dès lors cette simplification administrative. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI G: \JURIDIQUE \Avis \2017 \1780PMR_permis côtier plus.docx