LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tit 247 - 82954 Luxembourg, le 30 mai 2017 SCL : R 5624 701 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du le avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Monsieur le Président, Jail'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte de la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu -4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de VAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler.
(1)L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles est remplacée par l'annexe I.
(2)L'annexe II du règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles est remplacée par l'annexe II. Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 FALOIS12017\plantes agricoles\Projet de règl. 20170505.docx ANNEXE I Liste des espèces visées à l'article jer, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV Nom scientifique Nom commun Protocole de l'OCVV Festuca arundinacea Schreb. TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca filiformis Pourr. Fétuque élevée Fétuque ovine a feuilles menues TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca ovina L. Fétuque ovine TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca pratensis Huds. Fétuque des prés TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca rubra L. Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina _Lolium multiflorum Lam. Fétuque rouge TP 67/1 du 23.6.2011 Fétuque ovine durette TP 67/1 du 23.6.2011 Ray-grass italien TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium perenne L. Ray-grass anglais TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium x boucheanum Kunth Ray-grass intermédiaire TP 4/1du 23.6.2011 Pisum sativum L. Pois fourrager TP 7/2 rév. du 11.3.2015 Vicia sativa L. Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. Vesce commune TP 32/1 du 19.4.2016 Chou-navet ou rutabaga TP 89/1 du 11.3.2015 Brassica napus L. Colza TP 36/2 du 16.11.2011 Cannabis sativa L. Chanvre TP 276/1 du 28.11.2012 Gossypium spp. Coton TP 88/1 du 19.4.2016 Helianthus annuus L. Tournesol TP 81/1 du 31.10.2002 Linum usitatissimum L. Lin textile / lin oléagineux TP 57/2 du 19.3.2014 Avena nuda L. Avena sativa L. (includes A. byzantina K. Koch) Avoine nue Avoine cultivée et avoine byzantine TP 20/2 du 1.10.2015 Hordeum vulgare L. Orge TP 19/4 du 1.10.2015 Oryza sativa L. Riz TP 16/3 du 1.10.2015 Secale cereale L. TP 58/1 du 31.10.2002 xTriticosecale W ittm. ex A. Camus Triticum aestivum L. Seigle Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale TP 121/2 rév. 1 du 16.2.2011 Froment (blé) TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011 Triticum durum Desf. Blé dur TP 120/3 du 19.3.2014 Zea mays L. Maïs TP 2/3 du 11.3.2010 Solanum tuberosum L. Pomme de terre TP 23/2 du 1.12.2005 TP 20/2 du 1.10.2015 Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCW (http:/www.cpvo.europa.eu/main/fr/) 2 ANNEXE II Liste des espèces visées à l'article 1er, paragraphe 2, point
- b)qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens Nom scientifique Nom commun Principe directeur de l'UPOV Beta vulgaris L. Betterave fourragère TG/150/3 du 4.11.1994 Agrostis canina L. Agrostide des chiens TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis gigantea Roth. Agrostide géante TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis stolonifera L. Agrostide stolonifère TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis capillaris L. Agrostide commune TG/30/6 du 12.10.1990 Bromus catharticus Vahl Brome cathartique TG/180/3 du 4.4.2001 Bromus sitchensis Trin. Brome TG/180/3 du 4.4.2001 Dactylis glomerata L. Dactyle TG/31/8 du 17.4.2002 xFestulolium Asch. et Graebn. Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium TG/243/1 du 9.4.2008 Phleum nodosum L. Fléole noueuse TG/34/6 du 7.11.1984 Phleum pratense L Fléole TG/34/6 du 7.11.1984 Poa pratensis L. Pâturin des prés TG/33/7 du 9.4.2014 Lotus corniculatus L. Lotier corniculé TG/193/1 du 9.4.2008 Lupinus albus L. Lupin blanc TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus angustifolius L Lupin à feuilles étroites TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus luteus L Lupin jaune TG/66/4 du 31.3.2004 Medicago sativa L Luzerne TG/6/5 du 6.4.2005 Medicago x varia T. Martyn Luzerne bigarrée TG/6/5 du 6.4.2005 Trifolium pratense L. Trèfie violet TG/5/7 du 4.4.2001 Trifolium repens L. Trèfle blanc TG/38/7 du 9.4.2003 Vicia faba L. Féverole TG/8/6 du 17.4.2002 Radis oléifère TG/178/3 du 4.4.2001 Arachide TG/93/4 du 9.4.2014 Raphanus sativus oleiformis Pers. Arachis hypogaea L. L. var, _ 3 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs. Navette TG/185/3 du 17.4.2002 Carthamus tinctorius L. Carthame TG/134/3 du 12.10.1990 Papaver somniferum L. Pavot TG/166/4 du 9.4.2014 Sinapis alba L. Moutarde blanche TG/179/3 du 4.4.2001 Glycine max (L.) Merr. Fèves de soja TG/80/6 du 1.4.1998 Sorghum bicolor (L) Moench Sorgho TG/122/4 du 25.3.2015 Sorgho du Soudan TG 122/4 du 25.3.2015 Sorghum sudanense Stapf. (Piper) Sorghum bicolor (L.) Moench x Hybrides résultant du croisement de Sorghum sudanense (Piper) Sorghum bicolor et de Sorghum sudanense Stapf. - TG/122/4 du 25.3.2015 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int). 4 Exposé des motifs et résumé Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes. Les deux directives de la Commission 2003/90/CE et 2003/91/CE visent à garantir que les variétés inscrites par les Etats membres dans leurs catalogues nationaux soient conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent. Entretemps, l'OCVV et l'UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d'autres variétés. II convient dès lors de remplacer les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles afin de les conformer aux protocoles d'examen de l'OCW. A noter que les mesures prévues par la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. FALOIS\2017\plantes agricoles\Projet de règl. 20170505 - exposé des motifs.docx FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de F:\LOIS\2017\plantes agricoles\Projet de règl. 20170505 - ff.doc.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(
- s): Paul Reding Téléphone : 45 71 72-238 Courriel : paul.reding@asta.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/ CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/ CE et 2002/55/CE clu Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)non Date : Version 23.03.2012 04/05/2017 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): F E oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre de commerce, Chambre d'agriculture Remarques / Observations : pas d'observations I 2 i Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E oui - Citoyens : ~ Oui E Non - Administrations : • Oui Ej Non • oui EJ Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui EJNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? EJ oui E Non fl oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) EI Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5! Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non fl N.a. E Oui E Non fl N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 111 Oui E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui E Non fl N.a. fl N.a. fl Oui Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de 9 ' procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : --En cas de transposition de directives communautaires, 10 1 le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 E oui D Non D N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui s Non s Non oui Non oui Non oui Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique j auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? rj N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : _ Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Oui IE Non oui n Non D oui Non E oui Non [7:1 N.a. fl oui Non fl N.a. Ig Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 • Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 ' fl Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisièrne alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 1.11.2016 FR Journal officiel de rUnion européenne L 29617 1J1Ktl.1 1V t3 DIRECTIVE D'EX1CUTION (UE) 2016/1914 DE LA COMM1SSION du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/9010E et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de fartide 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de tartide 7 de la directive 2002155/CE du Consen en ce qui concerne les caractères ininimaux à prendre en compte et les conditions minimales remplir lors de texamen de certaines variétés d'espèces de pkntes agricoles et de légumes (Texte présentant de rintérêt pour PEEE) LA COMMISSION EUROPÉENNT, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (), et notamment son artide 7, paragraphe 2, points
- a)et b), vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concemant la commercialisation des semences de légurnes
(2), et notarnment son article 7, paragraphe 2, points a) et b), considérant ce qui suit:
(1)Les directives de la Commission 2003/90/CE
(3)et 2003191/CE
(4)ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les Etats rnembres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office comrnunautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minirnaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'exarnen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de runion internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.
(2)Depuis lors, rocw et 1UPOV ont actualisé ses principes directeurs et en ont établi de nouveaux.
(3)11 y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91 /CE en conséquence.
(4)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE Artide premier Les annexes I et 11 de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte flgurant dans la partie A de rannexe de la présente directive. Artide 2 Les annexes de la directive 2003/9110E sont remplacées par le texte figurant dans la partie B de rannexe de la présente directive.
(1)JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.
(2)JO L 193 du 20.7.2002, p. 3 3.
(3)Directive 2003/90/CE de la Cornmission du 6 octobre 2003 établissant des rnodalités d'application de larticle 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractizes tninimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de L 2 54 du 8.10.2003, p. 7), rexarnen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
(4)Directive 2003191/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de rarticle 7 de la directive 2002155/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant étre couverts au minimum par rexamen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes L 254 du 8.10.2003, p. 11). L 296/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.11.2016 Article 3 En ce qui concerne les examens entamés avant le 1" juillet 2017, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003191/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive. Articie 4 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécPssaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent inimédiatement à la Commission Ie texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 juinet
- Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiet de IlInion européenne. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 31 octobre
- Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER FR 1.11.2016 Journal officiel de rUnion eliropéenne L 29619 ANNEM PARTIE A «ANNEXE I Liste des espèces visées à l'article 1, paragraphe 2, point a), qui doivent être confonnes aux protocoles d'examen de l'OCVV Nom scientifique Festuca arunclinacea Schreb. Nom commtm Protocole de roc-vv Fétuque élevée TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca filermis Pourr. Fétuque ovine à fenilles menues TP 67/1 du 23.6.
- Festuca ovina L. Fétuque ovine TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca pratensis Huds. Fétuque des prés TP 39/1 du 1.10.2015 Festuca rubra L. Fétuque rouge TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina Fétuque ovine durette TP 67/1 du 23.6.2011 Lolium multiflorum Lam. Ray-grass italien TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium perenne L. Ray-grass anglais TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium x boucheanum Kunth Ray-grass intennédiaire TP 4/1 du 23.6.2011 Pisum sativum L. Pois fourrager TP 7/2 rév. du 11.3.2015 Vicia sativa L Vesce commune TP 32/1 du 19.4.2016 Brassica napus L. var. napobrassica (L) Rchb. Chou-navet ou rutabaga TP 89/1 clu 11.3.2015 Brassica napus L Colza TP 36/2 du 16.11.2011 Cannabis sativa L Chanvre TP 276/1 du 28.11.2012 Gossypium spp. Coton TP 88/1 du 19.4.2016 Helianthus annuus L. Tournesol TP 81/1 du 31.10.2002 Linum usitatissimum L. Lin textile/lin oléagineux TP 57/2 du 19.3.2014 Avena nucla L. Avoine nue TP 20/2 du 1.10.2015 Avena sativa L. (includes A. byzantina K. Avoine cultivée et avoine byzantine Koch) TP 20/2 du 1.10.2015 Honleum vulgare L. Orge TP 19/4 du 1.10.2015 Oryza sativa L. Riz TP 16/3 du 1.10.2015 Secale cereale L. Seigle TP 58/1 du 31.10.2002 xTriticosecale Wittm. ex A. Camus Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale TP 1 21 /2 rév. 1 du 16.2.2011 Triticum aestivum L. Froment (blé) TP 3/4 rév. 2 du 16.2.2011 Triticum dururn Desf. Blé dur TP 120/3 du 19.3.2014 Zea mays L. Maïs TP 2/3 du 11.3.2010 Solanum tuberosum L Pomme de terre TP 23/2 du 1.12.2005 Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de rocvv (www.cpvo.europa.eufrnaingri). Journal officiel de rUnion européenne FR 1 L 296/10 1.11.2016 ANNEXE 11 Liste des espèces visées à Partide leJ, paragraphe 2 point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l'UPOV pour les examens Nom commun Nom scientifique Principe direeteur de rUPOV Beta vulgatis L. Betterave fourragère TGI15013 du 4.11.1994 Agrostis canina L. Agrostide des chiens TGI30/6 du 12.10.1990 Agrostis gigantea Roth. Agrostide géante TGI30/6 du 12.10.1990 Agrostis stolonijèra L. Agrostide stolonifere TG/30/6 du 12.10.1990 Agrastis capillaris L. Agrostide commune TGI30/6 du 12.10.1990 Bromus eathartieus Vahl Brome cathartique TG/180/3 du 4.4.2001 Bromus sitchensis Trin. Brorne TG/180/3 du 4.4.2001 DacD,lis glornerata L. Dactyle TGI31/8 du 17.4.2002 xFestulolium Asch. et Graebn. Hybrides résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium TG124311 du 9.4.2008 Phleum nodosum L. Fléole noueuse TG/34/ 6 du 7.11.1984 Phleum pratense L Fléole TGf34/6 du 7.11.1984 Poa pratensis L. Pâturin des prés TGI33/7 du 9.4.2014 Lotus conticulatus L Lotier corniculé TG/19311 du 9.4.2008 Lupinus albus L Lupin blanc TG/66 / 4 du 31.3.2004 Lupinus angustelius L Lupin à feuilies étroites TG/6614 du 31.3.2004 Lupinus luteus L Lupin jaune TGf66f4 du 31.3.2004 Medicago sativa L Luzerne TG/6/5 du 6.4.2005 Medicago x varia T. Martyn Luzerne bigarrée TGf6f5 du 6.4.2005 Trifilium pratense L. Trèfle violet TGf5f7 du 4.4.2001 Trifblium repens L. Trèfie blanc TG/38/7 du 9.4.2003 Viciafaba L. Féverole TG1816 du 17.4.2002 Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. Radis oléifere TG/178/3 du 4.4.2001 Arachis hypogaea L. Arachide TG/93f4 du 9.4.2014 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs Navette TG/185/3 du 17.4.2002 Carthamus tinctorius L. Carthame TG1134/3 du 12.10.1990 Papaver somnerum L. Pavot TG/16614 du 9.4.2014 Sinapis alba L. Moutarde blanche TG/179/3 du 4.4.2001 Gbicine max (L.) Merr. Fèves de soja TG/80/6 du 1.4.1998 Sorghum bicolor (L.) Moench Sorgho TGI122/4 du 25.3.2015 Sorghum sudanense (Piper) Stapf. Sorgho du Soudan TG 12214 du 25.3.2015 Sorghum bicolor (L) Moench x Sorghum sulanense (Piper) Stapf. Hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor et de Sorghum sudanense TG1122/4 du 25.3.2015 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site intemet de YUPOV (www.upov.int).» FR 1.11.2016 Journal officiel de 1Union européemie L 296/11 PARTIE B «ANNEXE I Liste des espèces visées à l'artide 1, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de POCVV Nom scientifique Nom commun Protocole de tocvy Allium cepa L (groupe Cepa) Oignon et échalion TP 46/2 du 1.4.2009 Allium cepa L (Aggregatum group) Échalote TP 46/2 du 1.4.2009 Alliumfistulosum L aboule TP 161/1 du 11.3.2010 Allium pornim L Poireaux TP 85/2 du 1.4.2009 Allium sativum L Aulx TP 162/1 du 25.3.2004 Altium schoenoprasum L Ciboulette TP 198/2 du 11.3.2015 Apium graveolens L. Ceeris TP 82/1 du 13.3.2008 Apium graveolens L. Céleris-raves TP 74/1 du 13.3.2008 Asparagus officinalis L. Asperges TP 130/2 du 16.2.2011 Beta vulgaris L. Betterave rouge, y compris Cheltenham beet TP 60/1 du 1.4.2009 Beta vulgaris L. Poirée, bette à cardes TP 106/1 du 11.3.2015 Brassica oleracea L. Chou frisé TP 90/1 du 16.2.2011 Brassica oleracea L. Choux-fleurs TP 45/2 du 11.3.2010 Brassica oleracea L. Brocoli (à jets ou calabrais) TP 151/2 du 21.3.2007 Brassica oleracea L. Choux de Bruxelles TP 54/2 du 1.12.2005 Brassica oleracea L. Choux-raves TP 65/1 du 25.3.2004 Brassica oleracea L. Chou de Milan, chou blanc et chou rouge TP 48/3 du 16.2.2011 Brassica rapa L. Chou de Chine TP 105/1 du 13.3.2008 Capsicum annuum L Piment ou poivron TP 76/2 du 21.3.2007 Cichorium entlivia L. Chicorée frisée et scarole TP 118/3 du 19.3.2014 Cichorium intybus L. Chicorée industrielle TP 172/2 du 1.12.2005 Cichorium invbus L. Chicorée, endive (witloo() TP 173/1 du 25.3.2004 Citrullus lanatus (Thunb.) Matsurn. et Pastèque TP 142/2 du 19.3.2014 Cucumis melo L. Melon TP 104/2 du 21.3.2007 Cucurnis sativus L Concombre et cornichon TP 61/2 du 13.3.2008 Cucurbita maxima Duchesne Potiron TP 155/1 du 11.3.2015 Cucurbita pepo L. Courgette TP 119flrev. du 19.3.2014 Cynara carduncutus L. Artichaut et cardon TP 184/2 du 27.2.2013 Daucus carota L Carotte et carotte fourragère TP 49/3 du 13.3.2008 Foeniculum vulgare MilL Fenouil TP 183/1 du 25.3.2004 Lactuca sativa L Laitue TP 13/5 rév. du 19.4.2016 Solanurn lycopersicum L. Tomate TP 44/4 rév. 2 du 19.4.2016 Nakai FR L 296/12 Journal officiel de rUnion européenne Nom commun Nom scleatifique Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex Protocok de rocvy Persil n 136/1 du 21.3.2007 Haricot dEspagne A. W. Hill Phaseolus coccineus L. 1.11.201 6 Phaseolus vulgaris L. Haricot nain et haricot à rames TP 9/1 du 21.3.2007 TP 12/4 du 27.2.2013 Pisum sativum L (partim) Pois ridé, pois rond et mange-tout TP 7/2 rév. du 11.3.2015 Raphanus sativus L. Radis, radis noir TP 64/2 rév. du 11.3.201 5 Rheum rhabarbarum L Scorzonera hispanica L Rhubarbe TP 62/1 du 19.4.2016 Scorsonère TP 116/1 du 11.3.2015 Solanum tnelongena L. Aubergine TP 117/1 du 13.3.2008 Spinacia oleracea L Épinard TP 55/ 5 rév. du 19.4.2016 Valerianella locusta (L.) Laterr. Mâche TP 75/2 du 21.3.2007 Vicia faba L. (partim) Fève TP Broadbean/1 du 25.3.2004 Zea mays L. (partim) Maïs doux et maïs à éclater TP 2/3 du 11.3.2010 Solanum lycopersicum L. x Solanum habrochaites S. Knapp 8r D.M. Spooner, Solanum lycopersicum L. x Solanum peruvianum (L) Ivfill.; Solanum lycopersiatm L. x Solanum cheesmaniae (L Ridley) Fosberg Porte-greffes de tomates TP 294/1 rév. du 19.4.2016 Le texte de ces protocoles est disponible sur le site internet de l'OCW (ww.cpvo.europa.eu/main/fr/). ANNEXE 1.1 Liste des espèces visées à Particle 1, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de PUPOV pour les examens Nom commun Nom scientifique Principe directeur de PUPOV Brassica rapa L. Navet TG/37/10 du 4.4.2001 Cichoriurn intybus L Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne TG/154/3 du 18.10.1996 Hybrides inteispécifiques de Cucurbita TG/311 /1 du 25.3.2015 Cucurbita maxima x Cucurbita moschata tnaxima Duch. x Cucurbita moschata Duch. destinés à servir de portegreffes Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site intemet de l'UPOV (www.upovint)..