Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Id' 247 - 82955 SCL : R 5626 - 775 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal émargé, étant donné que le texte est censé entrer en vigueur le 17 juillet 2017, date représentant le premier jour à partir duquel un contrat d'apprentissage pour la nouvelle année scolaire peut être conclu. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du 2. commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 30 et 38; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'État entendu, Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. ler. La liste des professions et métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle figure en annexe du présent règlement, dénommée ci-après Annexe A. Art. 2. Les indemnités d'apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social sont fixées selon le tableau annexé, dénommé ci-après Annexe B. Les montants mentionnés à l'annexe se réfèrent à la cote 100 de l'indice du coût de la vie. lls sont adaptés en fonction des variations de l'indice du coût de la vie. Les apprentis engagés dans la formation organisée au Luxembourg et menant au diplôme de technicien ou au diplôme d'aptitude professionnelle ont droit à une indemnité d'apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis. La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suit la notification de réussite à l'apprenti et à l'organisme de formation. Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d'un apprentissage transfrontalier. Les apprentis engagés dans une formation transfrontalière ont droit à une indemnité d'apprentissage dont le montant varie avec l'année d'apprentissage. Les apprentis engagés dans une formation menant au certificat de capacité professionnelle ont droit à une indemnité d'apprentissage dont le montant varie avec l'année d'apprentissage. Art. 3. Le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 2016 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social est abrogé à partir du 17 juillet 2017, sauf pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été signé avant le 17 juillet 2017. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 2017 pour les apprentis des classes organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Art. 5. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2017/2018. Par ailleurs ce règlement grand-ducal fixe les indemnités d'apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Conformément à l'article 38 de la loi précitée, les indemnités sont adaptées aux variations de l'indice du coût de la vie. Pour les formations offertes au Luxembourg et menant au diplôme de technicien et au diplôme d'aptitude professionnelle, l'augmentation de l'indemnité d'apprentissage ne va plus de pair avec les années d'apprentissage, mais avec la réussite du projet intégré intermédiaire. Ce projet se situe en règle générale à mi-parcours de la formation. Le ministère peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser de suivre une formation, qui en principe est organisée au Luxembourg, sous le régime de l'apprentissage transfrontalier, lorsque des raisons d'ordre matériel (nombre de jeunes ayant un contrat d'apprentissage, langue véhiculaire de la formation) le justifient. Dans ce cas, l'augmentation de l'indemnité ne va plus de pair avec la réussite du projet intégré intermédiaire mais le paiement de l'indemnité d'apprentissage qui s'étend sur la durée de la formation, est réparti sur les années scolaires que dure la formation. Pour les formations au niveau de qualification du diplôme d'aptitude professionnelle et ne pouvant pas être offertes au Luxembourg mais où l'organisation se fait sous forme d'apprentissage transfrontalier, les indemnités d'apprentissage sont fixées par année d'apprentissage. Pour les formations menant au certificat de capacité professionnelle où il n'est pas prévu d'organiser des projets intégrés, les indemnités d'apprentissage varient, comme aujourd'hui, avec l'année d'apprentissage. II est proposé de fixer l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal au 17 juillet 2017 car elle représente le premier jour à partir duquel un contrat d'apprentissage pour la nouvelle année scolaire peut être conclu. Fiche financière Les indemnités d'apprentissage sont payées par les entreprises formatrices et en conséquence aucun impact financier n'existe. Seulement si l'Etat luxembourgeois est patron-formateur l'impact financier est prévu dans le budget de l'Etat. Annexe A: Liste des professions et métiers dans le cadre de la formation Formation Aide ménagère Assistant en mécanique automobile Assistant fleuriste Assistant horticulteur en production Assistant pépiniériste-paysagiste Boucher-charcutier Boulanger-pâtissier Carreleur Coiffeur Commis de vente Cordonnier-réparateur Couvreur Cuisinier Débosseleur de véhicules automoteurs Électricien Installateur chauffage-sanitaire Maçon Marbrier Mécanicien de cycles Parqueteur Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier Peintre de véhicules automoteurs Peintre-décorateur Plafonneur-façadier Serveur Agent administratif et commercial Agent de voyages Agriculteur Aide-soignant Assistant en pharmacie Auxiliaire de vie Boucher-charcutier Boulanger-pâtissier Carreleur Carrossier Charpentier Coiffeur Conseiller en vente Constructeur métallique Couvreur Cuisinier Débosseleur de véhicules automoteurs Décorateur Dessinateur en bâtiment Électricien Électronicien en communication Électronicien en énergie Esthéticien Diplôme/ Chambre certificat patronale CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP CCP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP MEN CdM CdM CA CA CdM CdM CdM CdM CC CdM CdM CC CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CC CC CC CA MEN CC MEN CdM CdM CdM CdM CdM CdM CC CC CdM CC CdM CC CC CdM CC CC CdM Formation Ferblantier-zingueur Fleuriste Floriculteur Gestionnaire qualifié en logistique Hôtelier-restaurateur Informaticien qualifié Installateur chauffage-sanitaire Instructeur de la conduite automobile Instructeur de natation Maçon Magasinier du secteur automobile Maraîcher Marbrier Mécanicien d'avions - cat A Mécanicien de mécanique générale Mécanicien d'usinage Mécanicien industriel et de maintenance Mécatronicien Mécatronicien d'autos et de motos Mécatronicien de cycles Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Mécatronicien de véhicules utilitaires Mécatronicien en techniques de réfrigération Menuisier Menuisier-ébéniste Opérateur de la forêt et de l'environnement Opticien Parqueteur Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier Peintre de véhicules automoteurs Peintre-décorateur Pépiniériste-paysagiste Photographe Plafonneur-façadier Prothésiste dentaire Relieur Restaurateur Retoucheur de vêtements Serrurier Serveur de restaurant Traiteur Vendeur en boucherie Vendeur en boulangerie-pâtisserie-confiserie Vendeur technique en optique Vendeur-retouche Administration et commerce Agriculture Artistique, section design 3D Artistique, section graphisme Artistique, section image Électrotechnique, section communication Électrotechnique, section énergie Diplôme/ Cham bre certificat patronale DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DAP DT DT DT DT DT DT DT CdM CdM CA CC CC CC CdM CdM CdM CdM CdM CA CdM CC CdM CC CC CC CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CC CA CdM CdM CdM CdM CdM CA CdM CdM CdM CdM CC CdM CdM CC CdM CdM CdM CdM CC CC CA CC CC CC CC CC Formation Entrepreneur maraîcher Environnement naturel Équipement énergétique et technique des bâtiments Génie civil Horticulture Hôtellerie, section hôtellerie Hôtellerie, section tourisme I nformatiq ue Logistique Mécanicien d'avions - cat B Mécanique générale Mécatronique d'automobiles Vente et gestion Agent commercial dans l'événementiel (Veranstaltungskaufmann) Agent commercial dans le commerce en gros et le commerce extérieur (Kaufmann im und Außenhandel) Agent commercial en assurances (Versicherungskaufmann) Agent commercial en assurances et finances (Kaufmann für Versicherungen und Finanzen) Agent commercial en automobile (Automobilkaufmann) Agent commercial en communication bureautique (Kaufmann für Büromanagement) Agent commercial en fonds d'investissements (Investmentfondskaufmann) Agent commercial en immobilier (Immobilienkaufmann) Agent commercial en informatique (Informatikkaufmann) Agent commercial en marketing et communication (Kaufmann für Marketingkommunikation) Agent commercial en publicité (Werbekaufmann) Agent commercial en services logistiques (Kaufmann für Spedition und Logistikdienstleistungen) Agent commercial en sport et fitness (Sport- und Fitnesskaufmann) Agent commercial industriel (Industriekaufmann) Agent commercial pour médias (Medienkaufmann) Agent commercial pour médias audiovisuels (Kaufmann für audiovisuelle Medien) Agent commercial service bancaire (Bankkaufmann) Agent qualifié des pompes funèbres (Bestattungsfachkraft) Agent qualifié en fabrication alimentaire (Fachkraft für Lebensmitteltechnik) Agent qualifié en gestion d'eaux (Fachkraft für Wasserwirtschaft) Agent qualifié en gestion d'eaux usagées (Fachkraft für Abwassertechnik) Agent qualifié en médecine vétérinaire (Tiermedizinischer Fachangestellter) Agent qualifié en services coursiers et postaux (Fachkraft für Kurier-, Express- und Postdienstleistungen) Agent qualifié en services industriels et de canalisation (Fachkraft für Rohr-, Kanal- und I ndustrieservice) Agent qualifié en techniques événementielles (Fachkraft für Veranstaltungstechnik) Agent qualifié pour le secteur agricole (Fachkraft für Agrarservice) Agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée (Fachmann für Systemgastronomie) Armurier (Büchsenmacher) Assistant en médecine dentaire (Zahnmedizinischer Fachangestellter) Audioprothésiste (Hörgerâteakustiker) Batelier (Binnenschiffer) Bijoutier-orfèvre (Gold- und Silberschmied) Bobineur (Ankerwickler) Bottier-cordonnier (Schuhmacher) Brasseur-malteur (Brauer-Mâlzer) Calorifugeur (Wärme-, Kälte- und Schallschutzisolierer) Diplôme/ Chambre certificat patronale DT DT DT DT DT DT DT DT DT DT DT DT DT TRF TRF CA CA CdM CdM CA CC CC CC CC CC CC CdM CC CC CC TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CC CC CC CC CC CC CC CC CC CC TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CC CC CC CC CC CdM CC CdM CdM CC CC TRF CdM TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CdM CA CC CdM CC CdM CC CdM CdM CdM CC CdM Formation Caviste (Weintechnologe) Chapiste (Estrichleger) Chauffeur de poids lourds (Berufskraftfahrer) Chimiste (Chemielaborant) Concepteur en marketing visuel (Gestalter für visuelles Marketing) Concepteur technique de produits (Technischer Produktdesigner) Constructeur à sec (Trockenbaumonteur) Constructeur de voirie (StraRenbauer) Constructeur d'échafaudage (Gerüstbauer) Constructeur en béton et béton armé (Beton- und Stahlbetonbauer) Constructeur mécanique-technique de soudage (KonstruktionsmechanikerSchweisstechnik) Cordonnier-réparateur (Schuhreparaturmacher) Couturier (Damenschneider) Créateur de médias digitales et imprimés (Mediengestalter für Digital und Print) Dessinateur industriel d'équipements techniques (Technischer Systemplaner) Électronicien en appareillages et systèmes (Elektroniker für Gerâte und Systeme) Électronicien en automatisation (Elektroniker für Automatisierungstechnik) Électronicien en machines électriques et en techniques d'entraînement (Elektroniker für Maschinen- und Antriebstechnik) Électronicien en techniques d'exploitation (Elektroniker für Betriebsstechnik) Fabricant et installateur d'enseignes lumineuses (Leuchtreklamenhersteller) Fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores (Rollladen-und Jalousienbauer) Fabricant-réparateur d'instruments de musique (Musikinstrumentenbauer und -reparateur) Fourreur (Kürschner) Fumiste-ramoneur (Ofensetzer und Schornsteinfeger) Garnisseur d'autos (Kraftfahrzeugpolsterer) Gestionnaire des déchêts (Fachkraft für Abfall-Kreislaufwirtschaft) Gestionnaire qualifié de l'alimentation hydrique (Fachkraft für Wasserversorgungstechnik) Gestionnaire qualifié en meubles, cuisine et services de déménagement (Fachkraft für Möbel-, Küchen- und Umzugsservice) Horloger (Uhrmacher) Hôtelier (Hotelfachmann) lmprimeur (Buchdrucker) lnformaticien qualifié-développement d'applications (FachinformatikerAnwendungsentwicklung) lnformaticien qualifié-intégration de systèmes (Fachinformatiker-Systemintegration) lnstallateur d'ascenseurs (Liftbauer) lnstallateur d'équipement énergétique et technique de bâtiment (FachkraftGebäudetechnik) Magasinier du secteur électrotechnique (Lagerverwalter für Elektrotechnik) Magasinier du secteur énergétique (Lagerverwalter für Energiebedarf) Maquilleur-manucure (Maskenbildner-Maniküre) Maréchal-ferrant (Hufschmied) Maroquinier (Tâschner) Mécanicien de cycles (Zweiradmechaniker) Mécanicien de machines à coudre et à tricoter (Näh-und Strickmaschinenmechaniker) Mécanicien de motocycles (Motorradmechaniker) Mécanicien de poids-lourds (LKW-Mechaniker) Mécanicien en techniques de revêtements (Verfahrensmechaniker für Beschichtungstechnik) Mécanicien orthopédiste-bandagiste (Orthopediemechaniker-Bandagist) Meunier (Müller) Diplôme/ Cham bre certificat patronale TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CC CdM CC CC CC CC CdM CdM CdM CdM CC TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CdM CdM CC CC CC CC CC TRF TRF TRF CC CdM CdM TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM TRF TRF TRF TRF CdM CC CdM CC TRF TRF TRF CC CdM CdM TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CdM CC TRF TRF CdM CdM Formation Modiste-chapelier (Hutmacher) Nettoyeur de bâtiments (Gebäudereiniger ) Nettoyeur de textiles (Textilreiniger) Opérateur de machines automatisées (Maschinen- und Anlagenführer) Orthopédiste-cordonnier (Orthopedieschuhmacher) Pédicure médicale (Medizinischer Fuflpfleger) Peintre et sculpteur de décors de théâtre (Bühnenmaler und -plastiker) Plasturgien (Verfahrensmechaniker für Kunststoff- und Kautschuktechnik) Poseur de revêtements de sol (Bodenleger) Restaurateur de meubles (Möbelrestaurateur) Sérigraphe (Siebdrucker) Soigneur d'animaux (Tierpfleger) Soigneur d'équidés (Pferdewirt) Soudeur (Schweisser) Souffleur de verre (Glasbläser) Tailleur (Herrenschneider) Tailleur-sculpteur de pierres Tapissier-décorateur (Raumausstatter) Viticulteur (Winzer) Vitrier d'art (Kunstglaser) Vitrier miroitier (Glaser) Diplôme/ Cham bre certificat patronale TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF TRF CdM CdM CdM CC CdM CdM CdM CC CdM CdM CdM CC CA CdM CdM CdM CdM CdM CA CdM CdM Annexe B: Indemnités d'apprentissage I. Formations sous la compétence de la Chambre des Métiers et de la Cham bre des Salariés

1. a)Formations qui mènent au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg 1. Métiers de l'alimentation Formation Boucher-charcutier Boulanger-pâtissier Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier LTraiteur Vendeur en boucherie yendeur en boulangerie-pâtisserie-confiserie 2. Métiers de la mode, de la santé et de l'hygiène Formation Coiffeur Esthéticien Opticien Prothésiste dentaire Retoucheur de vêtements Vendeur technique en optique 3. avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 97.24 159.76 97.24 159.76 97.24 159.76 97.24 159.76 83.35 125.72 83.35 125.72 avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 99.67 156.63 85.44 136.14 108.36 162.54 85.44 136.14 85.44 136.14 83.35 125.72 Métiers de la mécanique avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 69.46 Carrossier 104.19, 69.46 104.191 Débosseleur de véhicules automoteurs 293 333.40 Instructeur de la conduite automobile 69.46 104.19 Magasinier du secteur automobile 69.46 Mécanicien de mécanique générale 104.19, 85.44 136.14' Mécatronicien d'autos et de motos 92.11 Mécatronicien de cycles 138.92 85.44 Mécatronicien de machines et de matériels agricoles 136.14 et viticoles 85.441 136.14 Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction 85.44 136.14 Mécatronicien de véhicules utilitaires 69.46 104.19 Peintre de véhicules automoteurs Formation 4. Métiers de la construction et de l'habitat Formation Carreleur Charpentier Couvreur Électricien Ferblantier-zingueur Installateur chauffage-sanitaire rsilaçon Marbrier Mécatronicien en techniques de réfrigération Menuisier ,Parqueteur ,Peintre-décorateur 1Plafonneur-façadier Serrurier avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 111.14 166.70 111.14 166.70 111.14 166.70, 68.07 102.11, 111.14 166.70 111.14 166.70 111.14 166.70' 111.14 166.70 68.07 102.111 83.35 138.92 111.14 166.70• 71.54 127.81, 111.14 166.70 97.24 145.87, Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle avant projet après projet intégré Formation intégré intermédiaire intermédiaire 85.44 Photographe 135.45' 138.92 229.22 Relieur 5. 6. Métiers de l'art et métiers divers Formation Fleuriste Instructeur de natation avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 71.54 127.80 111.14 166.70
2. b)Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier Formation Armurier (B0chsenmacher) Bijoutier-orfèvre (Gold- und Silberschmied) Bobineur (Ankerwickler) Bottier-cordonnier (Schuhmacher) Calorifugeur (Wärme-, Kälte- und Schallschutzisolierer) Cordonnier-réparateur (Schuhreparaturmacher) Couturier (Damenschneider) Fabricant et installateur d'enseignes lumineuses (Leuchtreklamenhersteller) Fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores (Rollladen-und Jalousienbauer) Fabricant-réparateur d'instruments de musique (Musikinstrumentenbauer und -reparateur) lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 65.12 86.83, 108.53 83.0 138.49 110.79 85.1 113.57 141.96 83.0 110.79 138.49 104.1 138.92 173.65 83.0 83.3 104.1 110.79 97.24 138.92 138.49 131.97 173.65 83.35 111.14 138.92 104.1911 138.92 173.65 Fourreur (Kürschner) Fumiste-ramoneur (Ofensetzer und Schornsteinfeger) Garnisseur d'autos (Krafffahrzeugpoisterer) _ Horloger (Uhrmacher) Imprimeur (Buchdrucker) Installateur d'équipement énergétique et technique de bâtiment (Fachkraft-Gebäudetechnik) Magasinier du secteur électrotechnique (Lagerverwalter für Elektrotechnik) Magasinier du secteur énergétique (Lagerverwalter für Energiebedarf) Maréchal-ferrant (Hufschmied) Maroquinier (Tâschner) Mécanicien de cycles (Zweiradmechaniker) 'Mécanicien de machines à coudre et à tricoter (Nähund Strickmaschinenmechaniker) Mécanicien orthopédiste-bandagiste (Orthopediemechaniker-Bandagist) Meunier (Müller) Modiste-chapelier (Hutmacher) INettoyeur de bâtiments (Gebäudereiniger ) Orthopédiste-cordonnier (Orthopedieschuhmacher) Sérigraphe (Siebdrucker) Frailleur (Herrenschneider) Tailleur-sculpteur de pierres Vitrier d'art (Kunstglaser) Vitrier miroitier (Glaser)
3. c)• 83.09 104.19 110.79 138.92 138.49 173.65 67.73 83.09 138.05 83.35 90.30' 110.79, 184.07 97.24, 112.88 138.49 230.09 131.97 65.12 86.83 108.53 65.121 86.83 108,53 65.12 83.09 90.3 83.09 86.83 110.79 118.08' 110.79 108.53 138.49 138.92 138.49 83.091 110.79 138.49 96.38 83.09 104.19 83.09 82.83 83.35 111.14 82.83 82.83 128.5d 110.79 138.92' 110.79; 110.45; 97.241 166.7d 110.45, 110.45 160.63 138.49 173.65 138.49 138.06 131.97 138.06 138.06 Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg 1. Métiers de l'atimentation Formation Boucher-charcutier Boulanger-pâtissier Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 94.47 122.25 138.92 94.47 122.25 138.92 94.47 138.92 122.25' 2. Métiers de la mode, de la santé et de l'hygiène Formation Coiffeur Cordonnier-réparateur lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 81.96 104.19 131.97 66.47 88.63 110.79 3. Métiers de la mécanique Formation Assistant en mécanique automobile 'Débosseleur de véhicules automoteurs 'Mécanicien de cycles lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 62.51 76.41 90.30 62.51 76.41 90.30 62.51 76.41 90.30 Peintre de véhicules automoteurs 4. Carreleur Couvreur Electricien Installateur chauffage-sanitaire Maçon 'Marbrier Parqueteur Peintre-décorateur Plafonneur-façadier 90.30 lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 88.91 111.14 133.37 88.91 111.14 133.37 69.46 80.57 104.19 69.46 86.13, 118.08 88.91 111.14 133.37 88.91 111.14 133.37 69.46 111.141 138.92 55.57 76.40 97.24 88.91 111.14 133.37 Métiers de l'art et métiers divers Formation Assistant fleuriste 11. 76.41 Métiers de la construction et de Mabitat Formation 5. 62.511 lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 69.46 86.13 118.08 Formations sous la compétence de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés
4. a)Formation qui mène au diplôme de technicien (DT) et offerte au Luxembourg Formation Administration et commerce Logistique Mécanicien d'avions - cat B Vente et gestion
5. b)avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 131.97 79.98 154.81 42.72 128.15 104.18 154.811 Formations qui mènent au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg 1. Apprentissage industriel Formation Dessinateur en bâtiment Électronicien en énergie Gestionnaire qualifié en logistique Informaticien qualifié Mécanicien d'avions - cat A Mécanicien d'usinage Mécanicien industriel et de maintenance Mécatronicien 2. avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 76.41 131.97 76.41 131.97 76.41 131.97 76.41 131.97 106.79 76.41 131.97 76.41 131.97 41.68 69.46 Apprentissage commercial Formation avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire Agent administratif et commercial Agent de voyages Assistant en pharmacie Conseiller en vente Décorateur Vendeur-retouche 3. 131.97 131.97 131.97 104.18 131.97 104.18 Apprentissage dans le secteur HORECA Formation Cuisinier Serveur de restaurant
6. c)76.41 76.41 55.57 76.41 76.41 76.41 avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 97.24 138.92 97.24 131.97 Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier Formation Brasseur-malteur (Brauer-Mälzer) lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 83.35 97.24 125.03
7. d)Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg Formation Commis de vente Cuisinier Serveur lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 55.57 62.51 76.41 69.46 86.13 118.08 69.46 86.13 118.08 111. Formations sous la compétence de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Salariés
8. a)Formation qui mène au diplôme de technicien (DT) et offerte au Luxembourg Formation Entrepreneur maraîcher
9. b)Formations qui mènent au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg Formation Floriculteur Maraîcher Pépiniériste-paysagiste
10. c)avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 248.0 248.07 avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 71.54 127.80 71.5 127.80 71.54 127.80 Formations qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier Formation Viticulteur (Winzer)
11. d)lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 71.54 97.24 127.80 Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg Formation Assistant horticulteur en production Àssistant pépiniériste-paysagiste lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 69.46 86.13 118.08 69.46 86.13 118.08 IV. Formations sous la compétence du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de la Chambre des Salariés
12. a)Formations qui mènent au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg Formation Aide-soignant Auxiliaire de vie avant projet après projet intégré intégré intermédiaire intermédiaire 90.3 138.92 90.3 138.92
13. b)Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg Formation Aide ménagère V. lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 55.57 76.41, 97.24 Formations qui sont uniquement offertes en apprentissage transfrontalier Formation Agent commercial dans l'événementiel (Veranstaltungskaufmann) Agent commercial dans le commerce en gros et le commerce extérieur (Kaufmann im GroE- und Außenhandel) Agent commercial en assurances (Versicherungskaufmann) Agent commercial en assurances et finances (Kaufmann für Versicherungen und Finanzen) Agent commercial en automobile (Automobilkaufmann) Agent commercial en communication bureautique (Kaufmann für Büromanagement) lre année 2e année 3e année de formation de formation de formation 83.35 97.24 131.97 83.35 97.24 131.97 83.35 97.24 131.97 83.35 97.24 131.97 83.35 97.24 131.97 83.35J 97.24 131.97 Agent commercial en fonds d'investissements (Investmentfondskaufmann) Agent commercial en immobilier (lmmobilienkaufmann) Agent commercial en informatique (Informatikkaufmann) Agent commercial en marketing et communication (Kaufmann für Marketingkommunikation) Agent commercial en publicité (Werbekaufmann) Agent commercial en services logistiques (Kaufmann für Spedition und Logistikdienstleistungen) Agent commercial en sport et fitness (Sport- und Fitnesskaufmann) ,Agent commercial industriel (Industriekaufmann) Agent commercial pour médias (Medienkaufmann) Agent commercial pour médias audiovisuels (Kaufmann für audiovisuelle Medien) Agent commercial service bancaire (Bankkaufmann) ' i Agent qualifié des pompes funèbres (Bestattungsfachkraft) Ment qualifié en fabrication alimentaire (Fachkraft i Ifür Lebensmitteltechnik) Agent qualifié en gestion d'eaux (Fachkraft für Wasserwirtschaft) Agent qualifié en gestion d'eaux usagées (Fachkraft ffür Abwassertechnik) Agent qualifié en médecine vétérinaire (Tiermedizinischer Fachangestellter) Agent qualifié en services coursiers et postaux (Fachkraft für Kurier-, Express- und Postdienstleistungen) Agent qualifié en services industriels et de canalisation (Fachkraft für Rohr-, Kanal- und Industrieservice) Agent qualifié en techniques événementielles j (Fachkraft für Veranstaltungstechnik) Agent qualifié pour le secteur agricole (Fachkraft für Agrarservice) Agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée (Fachmann für Systemgastronomie) Assistant en médecine dentaire (Zahnmedizinischer Fachangestellter) Audioprothésiste (Hörgeräteakustiker) Batelier (Binnenschiffer) Caviste (Weintechnologe) Chapiste (Estrichleger) Chauffeur de poids lourds (Berufskraftfahrer) Chimiste (Chemielaborant) Concepteur en marketing visuel (Gestalter für visuelles Marketing) Concepteur technique de produits (Technischer Produktdesigner) Constructeur à sec (Trockenbaumonteur) 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83351 97.24 131.97 83.35 97.24 131.97 83.35 83.35 97.24 97.24 131.97 131.97 83.351 97.24 131.97 83.35 83.35 83.35 97.24 97.24 97.24 131.97 131.97 131.97 83.351 83.35 97.24 97.24 131.97 131.97 83.35 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.35 97.24' 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 71.541 97.24 127.80 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 67.73 83.35 83.35 69.46 83.35 83.35 83.35 135.45, 97.24' 97.24 138.92 97.24 97.24 97.24 203.18 131.97 131.97 208.38 131.97 131.97 131.97 83.35 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 Constructeur de voirie (Straßenbauer) Constructeur d'échafaudage (Gerüstbauer) Constructeur en béton et béton armé (Beton- und Stahlbetonbauer) Constructeur mécanique-technique de soudage (Konstruktionsmechaniker-Schweisstechnik) Créateur de médias digitales et imprimés (Mediengestalter für Digital und Print) Dessinateur industriel d'équipements techniques (Technischer Systemplaner) Électronicien en appareillages et systèmes (Elektroniker für Gerâte und Systeme) Électronicien en automatisation (Elektroniker für Automatisierungstechnik) Électronicien en machines électriques et en techniques d'entraînement (Elektroniker für Maschinen- und Antriebstechnik) ,Électronicien en techniques d'exploitation (Elektroniker für Betriebsstechnik) Gestionnaire des déchêts (Fachkraft für Abfall'Kreislaufwirtschaft) Gestionnaire qualifié de ralimentation hydrique (Fachkraft für Wasserversorgungstechnik) Gestionnaire qualifié en meubles, cuisine et services de déménagement (Fachkraft für Möbel-, Küchenund Umzugsservice) Hôtelier (Hotelfachmann) lnformaticien qualifié-développement d'applications (Fachinformatiker-Anwendungsentwicklung) lnformaticien qualifié-intégration de systèmes ,(Fachinformatiker-Systemintegration) Installateur d'ascenseurs (Liftbauer) •Maquilleur-manucure (Maskenbildner-Maniküre) Mécanicien de motocycles (Motorradmechaniker) Mécanicien de poids-lourds (LKW-Mechaniker) iMécanicien en techniques de revêtements (Verfahrensmechaniker für Beschichtungstechnik) Nettoyeur de textiles (Textilreiniger) Opérateur de machines automatisées (Maschinenund Anlagenführer) pédicure médicale (Medizinischer Fußpfleger) Peintre et sculpteur de décors de théâtre (Bühnenmaler und -plastiker) Plasturgien (Verfahrensmechaniker für Kunststoffund Kautschuktechnik) Poseur de revêtements de sol (Bodenleger) Restaurateur de meubles (Möbelrestaurateur) Soigneur d'animaux (Tierpfleger) Soigneur d'équidés (Pferdewirt) Soudeur (Schweisser) Souffleur de verre (Glasbläser) Tapissier-décorateur (Raumausstatter) 83.35 83.35 83.35 97.24 97.24 97.24 131.97 131.97 131.97 83.35 97.24 131._97 83.351 97.24 125.03 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24 131.97 83.351 97.24• 131.97 83.351 97.24, 125.03 83.351 97.24' 131.97 83.351 97.24 131.97 83.35 83.35 97.24 97.24' 131.97 131.97 83.3 97.24 131.97 35.43 55.4 43.41 43.41 83.35 70.85' 110.79' 86.83 86.83 97.24 106.28 166.19 130.24 130.24 131.97 83.35 83.35 97.24 97.24 131.97 131.97 55.4 83.35 110.79 97.24 166.19 131.97 83.351 97.24 131.97 41.68 83.35 83.35 71.54 36.47 82.83 83.35 83.35 97.24 97.24 97.24 72.94 110.45 97.24 125.03 131.97 131.97 127.80 109.41 138.06 131.97 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
14. s): Karin Meyer Téléphone : 2478 5231 Courriel : karin.meyer@men.lu Objectif(
15. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 16 juillet 2016 qui fixe les indemnités d'apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Autre(
16. s)Ministère(
17. s)/ Organisme(
18. s)/ Commune(
19. s)impliqué(e)(
20. s)Adem - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire; Ministère des Finances Date : Version 23.03.2012 22/05/2017 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
21. s)prenante(
22. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
23. s): E Oui E Non E Oui • Non Oui • Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : E Oui Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
24. s)destinataire(
25. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
26. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui g Non fl N.a. oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
27. s)donnée(
28. s)et/ou administration(
29. s)s'agit-il ?
30. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
31. s)donnée(
32. s)et/ou administration(
33. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
34. lu)Le projet prévoit-il : fl oui E Non E Non g N.a. g N.a. g N.a. fl oui E Non N.a. oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
35. a)simplification administrative, et/ou à une 111 Oui E Non
36. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Oui E Non Remarques / Observations : 12 , Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ▪ Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui flNon • Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 1 1 14 N.a. à partir du 16 juillet 2016 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Oui E Non Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le principe de la non-discrimination est appliqué dans les lycées négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non 111 Oui Non E N.a. fl Oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5