Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5626 - 1013 / ak V/réf. 52.274 Objet : Projet de règlement grand-ducal

1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ;
2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 juin 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE len."11 COMMERCE L UXEMBOURG C Luxembourg, le 4 juillet 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1) déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2) fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. (4868TR0/HIR) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (7 juin 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2017/2018 et de fixer les indemnités d'apprentissage dans les secteurs du commerce, de l'HORECA, de l'industrie, de l'agriculture, de l'artisanat ainsi que du secteur santé et social. Cette liste est dressée annuellement par le Ministre ayant les services de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans ses attributions. Considérations générales Depuis la mise en ceuvre de la réforme de la formation professionnelle, les indemnités d'apprentissage des formations menant au Diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) et au Diplôme de technicien (DT) sont plus élevées après la réussite du projet intégré intermédiaire (PII), organisé en milieu de formation
3. L'apprentissage transfrontalier regroupe en premier lieu des formations qui ne sont pas offertes par le système éducatif luxembourgeois. Si pour des raisons linguistiques notamment, le futur apprenti ne peut pas suivre une formation spécifique au Luxembourg, il a ainsi la possibilité de faire un apprentissage transfrontalier. Chaque année, les chambres professionnelles ont la possibilité de proposer de nouvelles formations à ajouter à la liste des formations offertes en apprentissage transfrontalier. La liste des formations offertes en apprentissage transfrontalier fait partie intégrante de l'annexe A du présent règlement grandducal. Ces formations durent en moyenne entre 2 et 3 ans. L'évolution des indemnités d'apprentissage des formations offertes en apprentissage transfrontalier se fait en fonction des années d'apprentissage. I Le Pll a lieu après 18 mois pour les formations menant au DAP et après 24 mois pour les formations menant au DT. \ LSC \ 06 Avis \ 2017 \4868TRO_HIRindemndes _apprentsssage \48681120_1-111R _indemnues _apprentssage_20170615 docx (BREDE COMMERCE LUXEMBOURG -2- Pour les formations menant au Certificat de capacité professionnelle (CCP), l'évolution des indemnités d'apprentissage va également de pair avec la réussite des années d'apprentissage. Cela est dû au fait qu'il n'est actuellement pas prévu d'organiser des projets intégrés pour ces formations. La Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers ainsi que les indemnités d'apprentissage pour l'année scolaire 20172018, sous réserve des commentaires formulés ci-dessous. Commentaire des articles Concernant l'article 2 La Chambre de Commerce rend les auteurs du présent projet de règlement grand-ducal attentifs au fait que la formation du « Maschinen-und Anlagenführer/ opérateur de machines automatisées » inscrite sur la liste des professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle (Annexe A) et sur la liste des indemnités d'apprentissage (Annexe B) ne dure que deux ans
4. II s'agit donc de revoir l'annexe B où sont indiquées les différentes indemnités d'apprentissage des formations offertes en apprentissage transfrontalier sur trois années de formation. En effet, l'indemnité d'apprentissage du « Maschinen-und Anlagenführer/ opérateur de machines automatisées » ne doit être fixée que pour deux années de formation. La Chambre de Commerce prend note que les indemnités des formations organisées sous sa responsabilité restent inchangées et que la nouvelle profession « DT Vente et gestion » a bel et bien été rajoutée aux deux annexes. La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous condition de la prise en considération des remarques formulées ci-dessus. TRO/HIR 2 Voir Bundesagentur für Arbeit (https://berufenet.arbeitsagentur.de/berufenet) G \LSC \ 06 Avis\2017 \4868TRO_HIR_indernnites _apprentIssage 4868TRO_HIR_indernrotes _apprentissage_20 I 70615.docx