LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Z' 247 - 82953 SCL : R 5626 — 890 / nb V/réf. 52.274 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 juin 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen OPFL• ir àfflim• 0 %02%-••• 11111/ ••• • Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: infoglwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 21 juin 2017 N/Réf.: PG/PR/06-15 à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Avis sur le projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de Partisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social Monsieur le Ministre, Par lettre du 6 juin 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Celui-ci a pour objet de (
- i)déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2017/2018 ; ainsi que (
- ii)fixer les indemnités d'apprentissage pour les métiers et professions qui ont sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière du 20 juin 2017. Elle n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Secrétaire général CHAMBRE DES METIERS CdM/27/06/17 - 17-98 Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers revendique de longue date l'indemnisation de l'apprenti sur une base horaire comme étant une approche plus flexible et plus réaliste du monde du travaiL D'un point de vue pédagogique, ce système fait en outre appel au sens de la discipline de l'apprenti et l'incite à éviter des absences injustifiées. Elle plaide par ailleurs pour le maintien des dispositions relatives au mode de calcul des indemnités dans le corps du texte. Plus important encore, la Chambre des Métiers demande l'introduction d'une série de nouveaux métiers afin de répondre à un besoin réel des entreprises et de proposer des opportunités de formation, d'emploi et de carrière professionnelle aux jeunes. Par sa lettre du 6 juin 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2017/2018 et à fixer les indemnités d'apprentissage pour les différents secteurs économiques. Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers se limite, d'une part, à une analyse succincte des différents articles et de ses deux annexes, et d'autre part, à faire ponctuellement des propositions de modification. 2, Circuit de ta Foire lnternationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352142 67 87 . contactracdm,tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2. Observations particulières 2.1. Observations concernant le texte du projet règlement grand-ducal 2.1.1. Article 2 La Chambre des Métiers constate que les indemnités d'apprentissage sont toujours des indemnités mensuelles. Or, depuis des années, elle ne cesse de demander le remplacement des indemnités mensuelles par des indemnités horaires. Elle est d'avis que le modèle de l'indemnisation sur base horaire permet une approche plus flexible et plus réaliste dans le chef du patron formateur par un fractionnement des indemnités, notamment en cas d'absence injustifiée de l'apprenti. En outre, cette méthode d'indemnisation comporte une valeur pédagogique en favorisant le sens de la discipline des apprentis et en les incitant à éviter des absences injustifiées. Pour ce qui est des formations organisées au Luxembourg mais autorisées en apprentissage transfrontalier, la Chambre des Métiers constate que la phrase précisant le mode de calcul des indemnités est supprimée à l'article 2 et transférée dans le commentaire des articles. Cette suppression risque de mettre la Chambre des Métiers dans l'impossibilité matérielle de calculer et de communiquer l'indemnité d'apprentissage en vigueur aussi bien à l'entreprise qu'à l'apprenti en cas d'autorisation d'un apprentissage transfrontalier. Ainsi, la Chambre des Métiers insiste sur la nécessité que cette phrase « Dans ce cas, le paiement de la somme totale de l'indemnité d'apprentissage s'étendant sur la durée normale de la formation, est calculé par année scolaire.» soit réintégrée dans le corps de l'article 2 et remise à son emplacement initial. En général, il importe à la Chambre des Métiers d'éviter des insécurités juridiques afin que l'application des textes ne soit pas source de divergences entre l'entreprise formatrice et l'apprenti. 2.1.2. Article 4 La Chambre des Métiers est d'avis que la rédaction proposée de l'article 4 risque d'entraîner des modifications substantielles des contrats d'apprentissage en vigueur, en l'occurrence au niveau de la dénomination du métier et de l'indemnité d'apprentissage. Ainsi, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre des Métiers demande que la disposition de l'article 4 soit complétée par le bout de phrase suivant : i, sauf en ce qui concerne la dénomination des métiers fixée à l'annexe A et les indemnités y rattachées figurant à l'annexe B qui restent en vigueur pour tous les contrats dont la formation en milieu professionnel a débuté avant le 17 juillet 2017 ». 2.2. Observation concernant les annexes A et B 2.2.1. lntroduction de nouveaux métlers Dans un souci de répondre à la demande des entreprises et d'offrir de nouvelles opportunités professionnelles et de nouvelles perspectives de carrière aux jeunes, CdM/PK/c1/Avis_17-98_Liste_des_Métiers_et_indemnités_d'apprentissage.docx/27.06.2017 page 3 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg la Chambre des Métiers insiste sur l'introduction des qualifications suivantes sous sa compétence : Niveau de qualification Nouvelle indemnités Nouvelle dénomination (1=100) Diplôme d'aptitude profession- Installateur nelle énergétiques du bâtiment en équipements Salaire social minimum qualifié Diplôme d'aptitude profession- Agent administratif du secteur avant Pll : 80,00€ nelle de l'Artisanat après Pll : 140,00€ Apprentissage transfrontalier Barrista 1ère année : 83,35€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Apprentissage transfrontalier Apprentissage transfrontalier Apprentissage transfrontalier Apprentissage transfrontalier Podologue (Podologe) Mécanicien - vulcanisateur 1ère année : 55,40€ 2e année : 110,79€ 3e année : 166,19€ l ère année : 43,41€ (Mechaniker für Reifen- und 2e année : 86,83€ Vu I kanisationstech nik) 3e année : 130,24€ Conducteur d'engin de chantier 1ère année : 83,35€ (Baugerâteführer) 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Constructeur de voirie (Stra- 1 ke année : 83,35€ 8enbauer) 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Apprentissage transfrontalier Arpenteur (Vermessungstech- niker) Apprentissage transfrontalier 1ère 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Restaurateur de meubles (Mô- 1ère année : 83,35€ belrestaurator) 2e année : 97,24€ 3e Apprentissage transfrontalier Apprentissage transfrontalier Apprentissage tra nsfronta I ier Apprentissage transfrontalier Apprentissage transfrontalier année : 131,97€ Facility Manager (cf. duales l ère Studium) 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Concierge (Hauswart) tère année : 83,35€ année : 83,35€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Elektroniker für Gebäude- und l ere année : 83,35€ Infrastruktursystem 2e année : 97,24€ Fachkraft für Schutz und Si- 1ère année : 83,35€ cherheit 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Pottier Céramiste (Keramiker) 1ère année : 83,35€ 3e Apprentissage transfrontalier année : 83,35€ Fotomed ienfachmann CdM/PK/c1/Avis_17-98_Liste_des_Métiers_etindemnités_Apprentissage.docx/27.06.2017 année : 131,97€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ 1e" année : 83,35€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Niveau de qualification Nouvelle dénomination Apprentissage transfrontalier Opérateur Son et Lumière (Me- 1 ête année : 83,35€ diengestalter Ton und Bild) 2e année : 97,24€ Nouvelle indemnités (1=100) e année : 131,97€ Apprentissage transfrontalier Travailleur à haute altitude (Höhenarbeiter) lère année : 83,35€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ Apprentissage transfrontalier Esthéticien (Hundefri- canin seur) 1 ère année : 83,35€ 2e année : 97,24€ 3e année : 131,97€ 2.2.2. Adaptations techniques Les métiers de « Mécanique générale » et de « Fachkraft für Lebensmitteltechnik » rentrent dans les catégories respectivement de la mécanique et de l'alimentation qui tous les deux regroupent les métiers artisanaux. Dans un souci de cohérence, la Chambre des Métiers demande donc les changements de compétences suivants : Dénomination du métier Mécanique générale Fachkraft teltechnik für Lebensmit- Niveau de qualification Ancienne res- Nouvelle res- ponsabilité ponsabilité Diplôme de Technicien CC CDM Apprentissage transfronta- CC CDM lier La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 27 juin 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PK/c1/Avis_17-98_Liste_des_Métiers_et_indemnités_d'apprentissage.docx/27.06.2017 111 CHAMBRE DES SALARES LUXEMBOURG 26 juin 2017 AVIS 11/30/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle ; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 6 juin 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet de règlement grandducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et social. Concernant l'article 2 : - Notre chambre professionnelle propose d'apporter une précision à la fin du premier paragraphe de l'article 2 dans le sens que « Lorsque le résultat comprend plus que 2 décimales, cette fraction doit être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon que la troisième décimale atteint ou n'atteint pas 5. », afin de garantir que les montants publiés sur les différents sites internet soient identiques. - Pour des raisons de lisibilité, la CSL propose de reformuler le quatrième paragraphe de l'article 2 comme suit : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut, en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser à un élève, pour des raisons d'ordre matériel, de suivre cette formation en apprentissage transfrontalier. » Concernant l'annexe A : En ce qui concerne la liste des métiers/professions susceptibles d'être appris par la voie de la formation professionnelle, la CSL note que les métiers de couturier et de tailleur ont été transférés de la liste des formations organisées au Luxembourg à la liste des formations organisées en apprentissage transfrontalier, ce qu'elle ne peut approuver. Notre chambre professionnelle insiste que les formations actuellement prévues au niveau national restent sur la liste des métiers/professions organisés au Luxembourg, afin de permettre aux candidats désireux de se faire valider leurs acquis d'apprentissage dans ce domaine. L'ajoute de deux nouvelles formations de niveau DAP, à savoir, la formation de mécatronicien de cycles et la formation de mécatronicien en techniques de réfrigération, ainsi que d'une formation de niveau DT, à savoir, le DT vente et gestion trouve notre accord. La CSL note que la formation de constructeur de voirie (Strassenbauer) a été rajoutée à la liste des métiers en apprentissage transfrontalier et rappelle qu'elle ne peut marquer son accord à l'ajoute d'une nouvelle formation au niveau transfrontalier qu'à condition qu'une telle formation soit effectivement offerte par un institut de formation à l'étranger, s'étend sur 3 ans et est organisée sous forme de formation initiale par alternance. Concernant l'annexe B : Les indemnités d'apprentissage fixées pour le nouveau métier de mécatronicien de cycles et pour le DT vente et gestion trouvent notre accord. - A l'opposé, les indemnités d'apprentissage proposées pour le métier de mécatronicien en techniques de réfrigération ne peuvent trouver notre consentement. La CSL demande que les montants soient alignés à ceux fixés pour les autres métiers de la construction et de l'habitat, à . 3/3 savoir, 111,14 € (indice 100) avant réussite du projet intégré intermédiaire et 166,70€ (indice 100) après réussite du projet intégré intermédiaire, proposition partagée par la Chambre de métiers, selon nos informations. Notre chambre professionnelle profite en même temps pour rappeler que les indemnités pour le métier d'électricien sont trop basses et nécessitent une adaptation aux autres métiers du même groupe. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet sous avis. Luxembourg, le 26 juin 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Jean-Claud Directeur Président L'avis a été adopté à l'unanimité. ING