Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intéri

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Sir 247 - 82954 SCL : R 5629 - 1328 / ak V/réf. 52.299 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 10 octobre 2017 AVIS 11/44/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cs1Pcs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par courrier reçu en date du 7 juillet 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL). Ce projet a pour objet d'adapter les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques aux nouvelles dispositions et terminologies de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. II fixe les règles de conduite applicables dans tous les lycées auxquelles viendront s'ajouter les règles définies par chaque lycée dans sa charte scolaire. Observations générales Les auteurs du projet sous avis proposent de supprimer dans le règlement grand-ducal relatif aux règles de conduite l'énumération des mesures disciplinaires, la procédure devant le conseil de discipline, ainsi que les dispositions ayant trait aux voies de recours, étant donné que celles-ci viennent d'être intégrées dans le texte de la loi sur l'enseignement secondaire. Le nouveau texte de loi distingue désormais entre mesures éducatives, qui peuvent être prises par le titulaire de classe ou la direction du lycée pour un manquement aux règles de conduite, et la mesure disciplinaire, qui consiste en un renvoi de l'établissement que seul le conseil de discipline peut prononcer. Les auteurs du projet suggèrent par ailleurs de compléter l'article 10 du règlement grand-ducal en vigueur par une disposition réglant la surveillance des élèves en cas de déplacement pendant la durée des cours en dehors de l'enceinte du lycée, ce que notre chambre professionnelle ne peut qu'approuver. En ce qui concerne les changements apportés au niveau de la terminologie, il importe de souligner que les termes « ordre intérieur et discipline » ont été remplacés par ceux de « règles de conduite », que le terme de lycée désigne désormais les lycées et les lycées techniques, que le terme « parents » désigne la ou les personnes investies de l'autorité parentale et que les mots « élève d'une classe à enseignement concomitant » ont été remplacés par ceux d « élève en formation professionnelle sous contrat d'apprentissage », afin de reprendre la même terminologie que celle utilisée dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Les changements précités trouvent l'accord de notre chambre professionnelle. Analyse des articles Ad article 6 L'article 12 du règlement grand-ducal en vigueur relatif à l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques détermine les obligations de l'élève, voire des parents d'un élève mineur en cas d'absence pour cause de maladie ou de force majeure. Le texte sous avis propose de remplacer l'actuel alinéa 2 par un nouveau texte lequel préciserait pour les élèves sous contrat d'apprentissage qu'une lettre d'excuse, contresignée par le patron, est obligatoire lors de chaque absence. Étant donné que l'apprenti est tenu, en vertu de l'article L.121-6 du Code du travail, de remettre au plus tard le troisième jour de son absence un certificat médical à son patron-formateur, notre chambre professionnelle propose de formuler le passage en question plutôt dans le sens que l'apprenti est tenu de remettre tout certificat médical à la fois à l'école et à l'entreprise-formatrice et que la remise d'une lettre d'excuse, contresignée par le patron, est obligatoire pour chaque absence non couverte par un certificat de maladie. Rappelons dans ce contexte que l'article L.341-3, paragraphe