LE GOUVERNEMENT 3 1 4F DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieu

LE GOUVERNEMENT 3 1 4F DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL R 5629 - 1121 / ak V/réf. 52.299 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 22 août 2017 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. (4880TR0/JLI) Saisine Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (10/07/2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'adapter les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques à celles du projet de loi n° 7074 portant sur l'enseignement secondaire. Ce dernier modifie la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, la base légale du projet de règlement grand-ducal sous avis. II a été avisé par la Chambre de Commerce en date du 2 mai 2017. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à simplifier la compréhension et la lecture du texte en question. Ainsi le terme « personne investie du droit d'éducation est supprimé, seul le terme « parents » est utilisé dans le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le terme « élèves des classes à enseignement concomitant » est remplacé par le terme « élèves en formation professionnelle sous contrat d'apprentissage ». Les articles 28, 31 et 32 ont été supprimés du projet de règlement grand-ducal sous avis étant donné qu'ils ont été intégrés à la loi modifiée du 25 juin 2004 précitée. Ces articles concernent les infractions susceptibles d'être sanctionnées par des mesures disciplinaires, la procédure devant le conseil de discipline ainsi que la communication du conseil de discipline. La Chambre de Commerce approuve les modifications envisagées qui vont dans le sens d'une rigueur accrue dans les lycées, notamment en termes d'utilisation d'appareils électroniques pendant les cours ou d'enregistrement d'images et de son dans l'enceinte des lycées. Pour les élèves en formation professionnelle sous contrat d'apprentissage, une lettre d'excuse, contresignée par le patron, devient obligatoire lors de chaque absence de l'élève des cours. Ces modifications favorisent un environnement propice à l'apprentissage et l'épanouissement intellectuel et personnel des élèves. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler relatives au projet de de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TRO/JLI/NMA GAECHANGESOR 4880TRO_JLI_ordre interieur discipline lycees docx