Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intéri

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 août 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Stit 247 - 82953 SCL : R 5629 — 1075 / sp V/réf. 52.299 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-20 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu -liktete »( A-2976/17-58 CHFEID Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 j Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques www.chfep.lu Par dépêche du 7 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. De prime abord, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés", figurant au préambule du projet en question! L'insertion de cette fonnule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projer démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. 11 semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se confonner à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "depureforme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Hormis certaines adaptations de règles et procédures à celles prévues dans la loi réformée sur l'enseignement secondaire, la modification essentielle opérée par le projet de règlement grand-ducal sous avis consiste en l'abolition des teinies "ordre intérieur" et -2 "discipline" et en l'instauration de l'expression "règles de conduite" dans la réglementation en vigueur en matière d'ordre intérieur et de discipline dans les lycées et lycées techniques. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve cette modification substantielle pour différentes raisons: - l'expression "règles de conduite" reflète davantage l'esprit qui devrait régner au sein d'une école où chacun devrait se "conduire" de sorte qu'une vie communautaire ainsi que l'apprentissage soient possibles; - la tenninologie pédagogique met l'aspect éducatif en exergue pour le cas où les règles ne seraient pas respectées: la répression est remplacée par l'éducation; - toute procédure contentieuse sera — grâce à la nouvelle teiriiinologie — dorénavant impossible puisque les mesures disciplinaires ne pourront plus être interprétées comme décisions administratives prises contre un usager des services publics. Comme l'école a, entre autres, la mission d'éduquer les jeunes, elle a aussi le droit de faire respecter ses règles de conduite. Dans cette logique, le projet de règlement grand-ducal sous avis abolit les possibilités de recours prévues aux articles 30 et 33 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques; - la nouvelle approche garantit davantage d'autonomie aux différentes communautés scolaires qui auront la possibilité d'adapter leurs règles de conduite selon des besoins spécifiques — dans un esprit de consensus bien évidemment (au sein du conseil d'éducation rassemblant enseignants, élèves et parents par exemple). La Chambre des fonctionnaires et employés publics aimerait souligner quelques nouveaux aspects qui ont été intégrés dans le projet de règlement grand-ducal et qui, d'un côté, soutiennent l'école publique dans sa mission éducative, et, de l'autre, clarifient certaines situations où régnait jusqu'ici un 'flou artistique": - la surveillance des élèves qui se déplacent pendant la durée des cours en dehors de l'enceinte du lycée est dorénavant réglementée; -3 - l'obligation de présenter un certificat médical pour des absences devra être notifiée par écrit aux parents ou à l'élève majeur — ce qui évitera dorénavant toute ambiguïté; - la question fastidieuse sur l'utilisation des appareils électroniques est enfin clarifiée d'une façon pragmatique en laissant la liberté aux communautés scolaires de réglementer cette utilisation par la charte scolaire, - la Chambre approuve surtout l'interdiction folnielle de tout enregistrement de sons et d'images et de toute publication d'un tel enregistrement — sauf autorisation préalable de la direction évidemment. Compte tenu de ces considérations et étant donné que la foiiiie n'appelle pas de commentaires supplémentaires, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que les modifications prévues par le texte sous avis sont tout à fait constructives et simplifient la gestion d'une communauté scolaire et elle approuve par conséquent le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis, sous la réserve de la remarque ci-dessus concemant le préambule. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 1" août 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF