Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.c.npd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Stir 247 - 82954 Luxembourg, le 12 juillet 2017 SCL : R 5630 - 923 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Défense. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 que le projet émargé vise à modifier. Le projet en question a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du l er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée sur le plan de la procédure de sélection, des modalités du rengagement et des dispositions concernant la cessation du contrat d'engagement et de rengagement. II est en outre envisagé de rétablir la solde pour les candidats officiers issus du recrutement indirect. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Table des matières l. Texte du-projet de règlement grand-ducal 2 11. Exposé des motifs 5 111. Commentaire des articles 8 IV. Fiche financière 18 A. Nature et durée de dépenses proposées • 18 B. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel 18 C. lmpact budgétaire prévisible à court terme • 19 V. Fiche d'évaluation d'impact 20 VI. Texte coordonné 25 Page 1 sur 32 I. Texte du-projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du l er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, et notamment son article 20 ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article 2, alinéa ler du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée le point ler est remplacé comme suit : « 1. être âgé de vingt-six ans au plus ; ». Art. 2. À l'article 5 du règlement grand-ducal précité, le terme « deux » est remplacé par le terme « trois ». Art. 3. À l'article 6 du règlement grand-ducal précité, sont apportées les modifications suivantes : er 1. À l'alinéa 1 sont supprimés les mots « ne pourra pas excéder neuf mois, la durée » et le mot « étant » est remplacé par celui de « est ». 2. À l'alinéa 2, le chiffre « 16 » et remplacé par le chiffre « 15 » et le terme « candidatsvolontaires » est remplacé par celui de « volontaires-stagiaires ». Art. 4. À l'article 8 du règlement grand-ducal précité, sont apportées les modifications suivantes : er 1. À l'alinéa 1 ,sont supprimés les mots « il fréquente l'école de l'armée ou ». 2. L'alinéa 2 est supprimé. 3. À l'alinéa 3 sont supprimés les mots « fréquentent l'école de l'armée ou ». Art. 5. L'article 9 du règlement grand-ducal précité est remplacé comme suit : « Art. 9. Par dérogation à l'article 8, le volontaire ayant accompli les 36 mois militaires, peut solliciter un ou plusieurs rengagements successifs d'une année entière jusqu'à concurrence d'une durée maximale de trois ans au titre de l'ensemble des rengagements. Pendant les périodes de rengagement, le volontaire accomplit des tâches militaires. Les rengagements sont accordés par le ministre en tenant compte des besoins de l'armée et des aptitudes du volontaire qui sollicite le rengagement. À la suite du ou des rengagements visés à l'alinéa qui précède, le volontaire est admis à la période de reconversion. Sans préjudice aux dispositions de l'article 8, pour chaque rengagement de 12 mois accompli, le volontaire a droit à une période de 6 mois de reconversion supplémentaire qui peut être prolongée par le ministre. » Page 2 sur 32 Art. 6. À l'article 10 du règlement grand-ducal précité, sont supprimés les mots « des volontaires candidats sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sousofficiers de carrière de la musique militaire, ». Art. 7. À l'article 13 du règlement grand-ducal précité, sont apportées les modifications suivantes : 1. Au point 4, le renvoi au chapitre « 5 » est remplacé par celui au chapitre « 6 ». 2. Le point 6 est supprimé. Art. 8. À l'article 16 du règlement grand-ducal précité, sont apportées les modifications suivantes : 1. À l'alinéa ler, le premier tiret est remplacé par un tiret libellé comme suit : « - qui ont accompli au moins 36 mois de service ou ». 2. À l'alinéa r, deuxième tiret, la référence à « l'article 8 alinéa 2 » est remplacée par celle à « l'article 20bis ». 3. L'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa ler et l'alinéa 2 : « Les volontaires qui sont libérés de leur engagement ou rengagement dans les conditions de l'article 26bis du présent règlement ont droit à une prime de démobilisation. » Art. 9. L'article 17 du règlement grand-ducal précité est complété par un alinéa libellé comme suit : « Sans préjudice des libérations conformément aux articles 23, 26 ou 26bis clu présent règlement, avant l'admission à la période de reconversion, la prime de démobilisation est limitée à la période accomplie dans sa totalité des 36 mois d'engagement ou de 12 mois de rengagement. » Art. 10. À l'article 18 du règlement grand-ducal précité, l'alinéa ler est supprimé. Art. 11. Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré : « Art. 20bis. Le volontaire est autorisé à résilier son contrat d'engagement ou de rengagement après l'admission à la période de reconversion. » Art. 12. L'article 23 du règlement grand-ducal précité est remplacé comme suit : « Art. 23. L'engagement ou le rengagement d'un volontaire est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, lorsque le volontaire présente une incapacité physique ou psychologique au service volontaire d'une durée cumulée de six mois et si la reprise de son service volontaire n'est pas prévisible dans les deux mois qui suivent le dernier bilan médical respectivement psychologique. Avant toute décision, un bilan médical respectivement psychologique est requis. » Art. 13. L'article 25 du règlement grand-ducal précité est remplacé comme suit : « Art. 25. Par dérogation à l'article 23, le ministre peut autoriser le volontaire devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant l'exécution de son service volontaire ou pendant son déploiement à rester dans l'armée jusqu'à l'expiration de son contrat d'engagement. L'intéressé bénéficie de toutes les mesures de reconversion offertes aux volontaires. » Art. 14. À l'article 26 du règlement grand-ducal précité, l'alinéa 2 est supprimé. Art. 15. Un article 26bis, libellé comme suit, est inséré: Page 3 sur 32 « Art. 26bis. Par décision du ministre, le volontaire qui est admis au stage d'une carrière militaire auprès de l'armée est libéré à sa demande de son engagement ou rengagement avant l'admission à la période de reconversion. » Art. 16. Un article 26ter, libellé comme suit, est inséré : « Art. 26ter. Par décision du ministre, le volontaire peut être libéré à sa demande motivée et avec un préavis d'un mois de son engagement ou rengagement pour raisons personnelles ou professionnelles avant l'admission à la période de reconversion. » Art. 17. À l'article 28 du règlement grand-ducal précité, l'alinéa 3 est supprimé. Art. 18. Le volontaire admis à la reconversion avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peut demander d'être rengagé conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du r juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée endéans d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. À la suite d'un ou de plusieurs rengagements conformément à l'article 9 précité, le volontaire est admis à la période de reconversion définie à l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du r juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Art. 19. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 20. Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Fonction publique et Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 4 sur 32 Exposé des motifs 11. L'article 20, paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire prévoit qu'un règlement grand-ducal détermine le statut des volontaires, y compris leurs conditions de recrutement, d'admission et de renvoi, de formation et d'avancement, la durée de leur engagement et leur rémunération. Le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 détermine le statut des volontaires de l'armée. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée sur quatre points principaux : • l'adaptation de la procédure de sélection des potentielles recrues ; • la réforme de l'organisation et des modalités du système de rengagement ; • le rétablissement de la solde pour les candidats officiers issus du recrutement indirect; • la modernisation des dispositions concernant la cessation du contrat d'engagement et de rengagement. Les modifications ont donc pour but de moderniser le service volontaire, de le rendre plus attractif aux jeunes recrues et de l'adapter à la réalité d'un marché de travail de plus en plus flexible. De cette manière, l'Armée luxembourgeoise pourra mieux accomplir ses missions non seulement sur le plan international et européen, mais également sur le plan national notamment en ce qui concerne la mission qui consiste à offrir aux volontaires une préparation à des emplois dans le secteur public et privé. En ce qui concerne la modernisation de la procédure de sélection, le présent projet prévoit que les candidats potentiels peuvent s'inscrire au service militaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans au lieu de vingtcinq ans actuellement. II est en outre proposé d'adapter la période de la procédure de sélection en l'étendant d'une journée supplémentaire à trois jours pour pouvoir mieux tenir compte d'un examen psychologique plus poussé. L'autre majeure modification du présent projet de règlement grand-ducal concerne la réforme de l'organisation et des modalités du système de rengagement. Selon la réglementation actuelle, le volontaire s'engage dans un premier temps pour un service militaire de trois ans. Au terme de ces trente-six mois, il est admis à la reconversion de douze mois. L'engagement, c'est-à-dire le premier engagement ainsi que la reconversion s'élève donc à quarantehuit mois de service. II est proposé que le volontaire peut demander un ou plusieurs rengagements, successifs d'une année au moins jusqu'à concurrence d'une durée maximale de trois ans, immédiatement à la suite des trente-six mois militaires sans qu'il soit obligé de terminer la période de douze mois de reconversion au préalable du rengagement. Après la période d'engagement ou de rengagement, c'est-à-dire de la partie militaire de son service, le volontaire est admissible à la période de reconversion de douze mois. Les douze mois de reconversion peuvent être prolongés par le ministre afin de permettre au volontaire concerné de terminer ses études ou de mener à terme sa reconversion du service militaire. Le volontaire qui s'est décidé de rengager profite d'une garantie de six mois de reconversion supplémentaire pour chaque rengagement de douze mois accompli. Page 5 sur 32 La présente proposition ne modifie donc pas la durée de l'engagement respectivement celle de la reconversion ni celle de l'éventuelle période de rengagement. La modification des modalités de rengagement permettra au volontaire, qui souhaite se rengager de passer directement à une phase complémentaire à la phase militaire sans devoir passer par la phase de reconversion de la durée d'une année tel que prévu par la réglementation actuellement en vigueur. Les nouvelles modalités sont bénéfiques à la fois pour le volontaire et pour l'Armée. Car les connaissances et expériences militaires acquises par les volontaires lors de leurs trente-six mois peuvent ainsi être mieux valorisées à l'occasion d'une phase militaire complémentaire qui suit immédiatement. Le même constat est valable pour la phase de reconversion qui suit la phase militaire où le volontaire disposera d'une période plus longue et continue pour préparer sa reconversion. Le présent projet prévoit en outre le rétablissement de la solde pour les candidats officiers issus du recrutement indirect. Par « candidat officier issu du recrutement indirect », on entend les candidats d'officier recrutés sur base d'un certificat de fins d'études secondaires et non ceux sur base d'un diplôme universitaire. Ces candidats-officiers contractent un engagement comme volontaire pendant toute la durée de la formation académique et militaire à l'École royale militaire. Malgré leur statut comme volontaire de l'armée, il avait été retenu en 2007, dans le sillage de la revalorisation de la carrière de l'officier que les candidats d'officiers issus du recrutement indirect ne bénéficieraient plus de paiements d'une solde et d'un supplément de solde. Le présent projet propose de rétablir le paiement de la solde, sans cependant rétablir le supplément. Le rétablissement se justifie en raison du statut comme soldat-volontaire de ces candidats, par lequel ils sont soumis entre autres au régime de la discipline militaire. Ils doivent porter l'uniforme et obéir à toute contrainte militaire et de casernement lié au séjour à l'école militaire. Leur statut n'est pas comparable à celui d'un étudiant universitaire. Les candidats-officiers ne sont actuellement pas affiliés à la sécurité sociale, malgré leur relation de travail avec l'État employeur. Cet état de choses poserait des problèmes pour la détermination d'une éventuelle rente en cas d'accident survenu pendant leur formation militaire. De même, ils ne tombent pas sous les régimes de pensions spéciaux, car ils ne cotisent pas dans la sécurité sociale même s'ils sont liés à l'État luxembourgeois. L'impact financier du rétablissement de la solde pour 10 candidats est estimé à 375.175.- EUR par an. II est en outre prévu de moderniser les dispositions concernant la cessation du contrat d'engagement ou de rengagement. Le volontaire s'engage en principe à accomplir toute la période de son service militaire (trente-six mois) et de sa phase de reconversion (douze mois). Un scénario idéal qui ne reflète cependant plus la réalité du volontariat notamment à l'égard d'un marché de travail de plus en plus flexible. II est donc proposé de faciliter pour le volontaire la résiliation de son contrat d'engagement ou de rengagement à partir du moment où il est admis à la période de reconversion, c'est-à-dire après qu'il ait accompli au moins trente-six mois du service. II s'agit donc de la résiliation du contrat d'engagement ou de rengagement pendant la phase de reconversion. Le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 actuellement en vigueur exige à l'égard de la résiliation que le volontaire la justifie conformément à une liste alternative et exhaustive des motifs. Page 6 sur 32 Le présent projet de règlement grand-ducal propose non seulement de supprimer l'énumération de motifs, mais tout simplement l'exigence de motivation de la résiliation. De cette façon, il est établi pour le volontaire un régime de résiliation qui est plus favorable que le régime actuellement en vigueur. La résiliation du contrat d'engagement ou du rengagement lors de la phase de reconversion est une chose, la demande de libération du service par le volontaire avant cette phase de reconversion, c'est-àdire encore pendant la phase militaire (pendant l'engagement ou le rengagement) du service est une autre. Selon la réglementation actuellement en vigueur, le volontaire ne peut qu'obtenir sa libération de l'Armée pour raisons impérieuses. Le motif « pour raisons impérieuses » est très restrictif et ne permet pas de couvrir l'ensemble des motivations éventuellement invoquées par les volontaires pour demander leur libération. II est ainsi proposé d'étendre le droit des volontaires de demander leur libération avant leur admission à la phase de reconversion par deux nouveaux articles. Ces articles ont pour objet d'élargir les raisons pour lesquelles le volontaire peut demander la libération. Le volontaire peut donc demander la libération pour raisons personnelles ou professionnelles, notamment lors qu'il envisage une carrière militaire au sein de l'Armée, par exemple comme officier ou sous-officier. Selon la réglementation actuellement en vigueur, le volontaire qui quitte l'Armée a droit à une prime de démobilisation s'il a accompli au moins quarante-huit mois de service, c'est-à-dire la phase militaire et la phase de reconversion de l'engagement. En outre, le volontaire profite de cette prime lorsqu'il résilie le contrat d'engagement après avoir terminé trente-six mois militaires et lorsqu'il peut justifier cette résiliation sur base des motifs de la liste exhaustive susmentionnée. Les volontaires qui obtiennent leur libération sur base des raisons impérieuses avant avoir terminé les trente-six mois militaires ont également droit à une prime de démobilisation. La prime de démobilisation est proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli. Les modifications sur le plan du système de rengagement ont pour conséquence qu'il y a lieu de déterminer que le volontaire a droit à la prime de démobilisation lorsqu'il a accompli au moins trente-six mois de service, contrairement à au moins quarante-huit mois aujourd'hui. Le volontaire qui résilie son contrat d'engagement après son admission à la phase de reconversion retient également son droit à ladite prime. Le volontaire qui quitte l'Armée avant l'admission à la phase de reconversion pour une carrière militaire à l'Armée a également droit à la prime. Le volontaire qui quitte en revanche l'Armée avant son admission à la phase de reconversion pour raisons professionnelles et personnelles autres qu'une carrière à l'Armée ne profite pas de la prime de démobilisation. Il est en outre proposé de modifier les modalités de calcul de la prime de démobilisation. Sans préjudice des libérations pour raisons d'incapacité physique ou psychologique, pour raisons impérieuses ou pour raisons d'une carrière militaire à l'Armée, le calcul de la prime de démobilisation est limité pour les volontaires, qui ne sont pas encore admis à la phase de reconversion à la période accomplie dans sa totalité des trente-six mois d'engagement ou de douze mois de rengagement. *** Page 7 sur 32 111. Commentaire des articles er. Ad article l Suivant la disposition actuellement en vigueur, les candidats potentiels sont admissibles au volontariat auprès de rarmée s'ils sont âgés entre dix-huit et vingt-cinq ans. La présente modification permettra aux candidats potentiels d'être admis au service militaire volontaire jusqu'à l'âge de vingt-six ans. En effet, il s'est avéré que bon nombre de candidats âgés de vingt-six ans se décident pour poser une candidature comme soldat volontaire et interviennent auprès du ministre ayant la défense dans ses attributions pour obtenir une dérogation à la condition de la limite er juillet 2008. A noter que le ministre ayant d'âge imposée par le règlement grand-ducal modifié du l dans ses attributions la défense « peut déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum en faveur de candidats particulièrement qualifiés », conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal er juillet 2008. modifié du l Vu que l'Armée est confrontée à un manque d'effectifs ainsi que pour réduire les dérogations aux conditions d'admission, il est proposé d'adapter la limite d'âge pour accéder au volontariat d'une année supplémentaire. Ad article 2. À l'heure actuelle, les candidats doivent se soumettre à une procédure de sélection pour une période de deux jours au plus. Étant donné qu'il est prévu de soumettre les candidats à un examen psychologique plus poussé, et ce, entre autres, dans le contexte du recrutement sur profil pour les carrières étatiques, il est proposé d'étendre la procédure de sélection d'une journée supplémentaire. Ad article 3. Le chapitre 2 concerne le volontaire-stagiaire. Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008, le candidat admis à l'instruction de base est dénommé volontaire-stagiaire pour toute la période pendant laquelle il effectue l'instruction de base dont la durée normale est quatre mois. D'autres dispositions concernant le volontaire-stagiaire, précisément la fin de son stage sont prévues aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal précité. er de l'article 6 les mots « ne pourra pas excéder neuf mois, la Ilest proposé de supprimer à l'alinéa l durée ». II s'agit en effet d'adapter le texte à la réalité pratiquée au sein de l'Armée. Dans la pratique, si le volontaire n'achève pas avec succès son instruction de base dans la durée normale de quatre mois et s'il souhaite ressayer celle-ci, le stage ne sera pas prolongé, mais le volontaire stagiaire s'inscrit à nouveau en bonne et due forme. Ceci permet d'ailleurs de maintenir un déroulement structuré et égal de la période du volontariat. II est en outre proposé de supprimer à l'alinéa 2 de l'article 6 du règlement grand-ducal précité la référence à l'article 16 du même règlement grand-ducal ainsi que de remplacer le terme erronément utilisé de « candidats-volontaires » par celui de « volontaires-stagiaires ». Larticle 16 dudit règlement grand-ducal détermine les cas de figure selon lesquels les volontaires ont droit à une prime de démobilisation. Le troisième alinéa de l'article 16 précité dispose dans sa deuxième phrase que les volontaires-stagiaires qui ne terminent pas leur stage n'ont pas droit à la prime de démobilisation. II en Page 8 sur 32 suit que les volontaires qui terminent leur stages, et qui ne sont plus de volontaires-stagiaires à ce moment et suite à l'admission définitive comme volontaire ou au refus d'admission conformément à l'article 7 dudit règlement grand-ducal auront droit à la prime de démobilisation selon les conditions de l'article 16 du règlement grand-ducal précité. L'application mutatis mutandis de l'article 16 précité est ainsi superfétatoire. Ad article 4. L'article ler du règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2013 concernant le fonctionnement de l'Ecole de l'Armée dispose que « [l]'école de l'Armée, appelée « école » dans la suite du texte, fait partie intégrante du concept de la reconversion des soldats volontaires de l'Armée (...) ». 11 est ainsi proposé de supprimer dans la troisième phrase de l'alinéa ler et à l'alinéa 3 de l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 la référence explicite à ce que le volontaire « fréquent l'école de l'armée » pendant les douze mois de reconversion. La formation dispensée au sein du Lycée Technique Ettelbruck fait partie intégrante du concept global de la reconversion. Au point 2 du présent article, il s'agit d'une adaptation de nature formelle qui permettra d'établir davantage de cohérence systématique du règlement grand-ducal en cause. L'article 8, alinéa 2 du règlement grand-ducal actuellement en vigueur concerne le droit du volontaire de résilier son contrat d'engagement au service volontaire après qu'il a terminé ses 36 mois militaires et ceci s'il peut établir des motifs exhaustivement énoncés par le même article. Pour des raisons logiques, il est ainsi proposé de déplacer ce droit de résiliation au chapitre 7 relatif à la cessation du service volontaire. Ad article 5. Suivant la règlementation actuelle, le volontaire s'engage pour un service militaire de trois ans. Au terme de ces trente-six mois, il est admis à la reconversion de sorte que son engagement total est en principe de quarante-huit mois. L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 actuellement en vigueur permet au volontaire de demander un ou plusieurs rengagements successifs d'une année au moins jusqu'à concurrence d'une durée maximale de trois ans. Dans l'hypothèse d'un rengagement, le volontaire sera à nouveau admissible à une nouvelle période de formation et de reconversion sans que cette nouvelle période puisse dépasser douze mois. La présente proposition n'entend pas modifier la durée de l'engagement respectivement celle de la reconversion ni celle de l'éventuelle période de rengagement. Pour des raisons pratiques, il est proposé que les rengagements éventuels se fassent directement au terme des trente-six mois militaires. Cette mesure permettra, aux volontaires désireux de se rengager, de continuer directement leur service militaire actif sans devoir passer par la phase de reconversion d'une durée d'une année. Par analogie, la période de reconversion est entamée après l'accomplissement des périodes d'engagements respectivement de rengagements. La réglementation actuellement en vigueur prévoit à l'article 9, alinéa 2 qu'à la suite des rengagements, le volontaire peut être autorisé par le ministre à accomplir une nouvelle période de formation et de reconversion. La durée de cette période est fixée par Page 9 sur 32 le ministre sans dépasser douze mois. Par le présent projet, il est proposé de donner au volontaire, qui se décide de se rengager pour douze mois et qui a accompli ces mois la garantie que sa période de reconversion puisse en tout état de cause être prolongée de six mois supplémentaire. Ce droit du volontaire au six mois de reconversion supplémentaire ne limite pas le pouvoir du ministre dans une éventuelle prolongation de la période de reconversion selon l'article 8 précité. La modification selon l'article 9 sera bénéfique à la fois pour le volontaire et pour l'Armée alors qu'en cas de besoin, les trente-six mois purement militaires pourront être prolongés directement de sorte que les connaissances et expériences militaires acquises pourront être valorisées. Le même constat est valable pour la phase de reconversion alors que le volontaire disposera d'une période plus longue et continue pour préparer sa reconversion. Ad article 6. II s'agit d'une adaptation de nature rédactionnelle vu que les termes volontaires candidats-officiers de carrière, des volontaires candidats-sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sous-officiers de carrière de la musique militaire sont devenus obsolètes suite à l'introduction du stage par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. En effet, les candidats concernés ne sont plus considérés comme « volontaires », mais ils sont des fonctionnaires stagiaires conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée. L'avancement des volontaires est réglé par l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 qui ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires. Ceci dit, le terme de « volontaire candidat-officier » tel qu'il est employé à l'article 22 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 reste pertinent en ce qui concerne les candidats-officiers issus du recrutement indirect parmi les détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires. Ces candidats restent des volontaires conformément à l'article 4, paragraphe 2, Iettre

1. b)du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée. Ils ne deviennent des « officiers stagiaires » qu'après la réussite de leur formation militaire, étant le moment à partir duquel ils commencent leur stage. Ad article 7. La modification proposée sous le point ler de l'article 7 du présent projet de règlement grand-ducal concerne une rectification en ce qui concerne le renvoi de l'article 13, point 4 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 au chapitre 6 au lieu de 5. Sous le point 2 de l'article 7 précité, il est proposé de supprimer la dérogation selon laquelle les volontaires candidats officiers ne bénéficient d'aucune solde ni d'aucun supplément de solde. Car les officiers de l'armée sont recrutés par deux régimes différents à savoir le recrutement direct parmi les détenteurs d'un diplôme pour la catégorie de traitement A, notamment le groupe de traitement A1 et le recrutement indirect parmi les détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires. Les candidats-officiers issus du recrutement indirect ont l'obligation de contracter un engagement comme volontaire de l'armée couvrant la durée de la formation académique et militaire. Cet engagement est régi par les articles 12 à 15 et 26 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008. Les candidats-officiers sont donc des soldats volontaires et font leurs études sous un régime militaire. Page 10 sur 32 er juillet 2008 qui prévoit que les Cest ainsi l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du l volontaires bénéficient d'une rémunération conformément aux diverses dispositions du même règlement grand-ducal. Étant donné le renvoi du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'armée aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008, le candidat-officier devrait en principe être également en droit de bénéficier de la même rémunération que les soldats volontaires. La loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire avait entre autres pour effet de procéder à une revalorisation de la carrière de l'officier de l'armée, et ce à l'instar des modalités retenues en 1999 pour la carrière supérieure de la police grandducale. L'idée était d'encourager les universitaires à rejoindre l'Armée directement et d'y retrouver les mêmes conditions que les universitaires fonctionnaires en ajustant la carrière des officiers à celui des officiers de la police, donc de ceux de la carrière supérieure de l'Etat. Ainsi, le recrutement direct sur base d'un diplôme universitaire a été introduit pour les officiers de l'armée. Dans le sillage de cette adaptation de 2007 et pour promouvoir le recrutement direct sur base de diplôme universitaire, il avait été retenu que les volontaires candidats-officiers issus du recrutement indirect ne bénéficieraient plus du paiement d'une solde respectivement d'un supplément de solde. Ce facteur d'attractivité faisait que les jeunes gens préféraient la voie du recrutement indirect touchant par ce biais de la solde. Ce fut donc effectivement un facteur d'attractivité qui fut ainsi supprimé en 2007. En contrepartie, le paiement des allocations familiales était continué à l'instar de la pratique applicable aux étudiants civils majeurs. À la suite de la réforme de l'allocation familiale, cette dernière n'est due que jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis et elle a été remplacée pour les étudiants par une aide financière pour études supérieures, c'est-à-dire par une bourse d'études et un prêt. Le rétablissement de la situation de 2007 aurait pour conséquence que les candidats-officiers ne pourraient plus bénéficier de la bourse d'études en raison d'un revenu propre supérieur au salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés, sans préjudice de leur droit à l'allocation d'une aide financière sous forme de prêt, qui doit être remboursé conformément à la loi concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures. En raison des frais de nourriture facturés par l'Ecole royale militaire de Bruxelles et comme sorte de mesure de compensation suite à l'abolition de la solde, il fut en outre décidé que les nouveaux candidats-officiers bénéficient d'un taux de séjour fixé à 37 EUR par jour à partir de 2008 et conformément au règlement grand-ducal sur les frais de route et de séjour et selon le principe du « volontaire nourri et logis ». La présente proposition consiste ainsi à supprimer le libellé de nature dérogatoire, qui a été introduit à l'article 13, alinéa l er, point 6 du règlement grand-ducal modifié du l er juillet 2008 en 2007 : « Par dérogation au point 4 [rémunération des volontaires] ci-dessus, les volontaires candidats-officiers ne bénéficient d'aucune solde ni d'aucun supplément de solde. » Le rétablissement de la solde se justifie pour raisons que les candidats-officiers, de par leur engagement comme soldat-volontaire, sont soumis au régime de la discipline militaire, portent l'uniforme et obéissent à toutes les contraintes militaires et de casernement liées au séjour à l'école militaire. Leur statut n'est pas comparable à celui d'un étudiant universitaire. Page 11 sur 32 Actuellement les candidats-officiers, en relation de travail avec l'État employeur, ne sont pas affiliés à la sécurité sociale. Les intéressés restent affiliés par l'intermédiaire de leurs parents. En cas d'accident de travail survenu durant leur formation académique et militaire, cet état de chose poserait problèmes pour la détermination d'une éventuelle rente. De même, les candidats-officiers ne tombent pas sous le champ d'application de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pensions spéciaux ni sous celui de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial, car ils ne cotisent pas dans la sécurité sociale même s'ils sont liés à l'État luxembourgeois par le fait qu'ils sont militaires luxembourgeois avec les devoirs y découlant. A noter que la présente modification n'a pas pour objectif de rétablir le supplément de solde qui a été supprimé suite à l'adaptation de la carrière d'officier à celui des officiers de la police en 2007. Le rétablissement de la solde aura également pour conséquence l'abolition du taux forfaitaire et journalier de séjour appliqué à partir de 2007 sur base du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat. Les candidats-officiers, qui sont engagés comme soldat volontaire pourront en revanche se référer au principe de « soldat nourri et logis » de l'article 13, alinéa r, points 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 en réclamant le remboursement des coûts effectifs pour la nourriture, l'habillement de service et les coûts de transport. Ad article 8. L'article 16 du règlement grand-ducal du ler juillet 2008 détermine les cas de figure dans lesquels les volontaires qui quittent l'Armée ont droit à une prime de démobilisation. À part de la liste exhaustive qui définit la naissance de ce droit, l'article 16 précité prévoit certaines dérogations et clarifications à cet égard. Ad point n° 1. Le service militaire volontaire se compose cle trente-six mois de service purement militaire et en principe de douze mois de reconversion. 11 est proposé de préciser que le volontaire qui quitte l'Armée peut prétendre au paiement de la prime de démobilisation non seulement après l'accomplissement intégral des quarante-huit mois de volontariat, mais également s'il quitte l'Armée après les trente-six mois de service. En effet, il arrive régulièrement que des volontaires quittent l'Armée directement après la période purement militaire sans avoir recours à la période de reconversion. La présente proposition clarifie que les volontaires peuvent prétendre au paiement de cette prime de démobilisation dans cette hypothèse. Ad point n° 2. II s'agit d'une modification à la suite à la suppression de l'article 8, alinéa 2 précité à l'égard duquel il est proposé de le déplacer vers un nouveau article 20bis du règlement grand-ducal du ler juillet 2008. Page 12 sur 32 Ad point n° 3. II est proposé d'insérer entre l'alinéa ler et l'alinéa 2 de l'article 16 du règlement grand-ducal du ler juillet 2008 un nouvel alinéa. Cet alinéa consiste dans une dérogation au principe de trente-six mois du service militaire du nouveau premier tiret de l'article 16, alinéa ler précité et doit être lu en conjonction avec le nouvel article 26bis qui dispose que « [p]ar décision du ministre, le volontaire qui est admis au stage d'une carrière militaire auprès de l'armée est libéré à sa demande de son engagement ou rengagement avant l'admission à la période de reconversion ». II est ainsi proposé de donner le droit à une prime de démobilisation aux volontaires qui se sont décidés pour une carrière militaire auprès de l'Armée, comme la carrière du sous-officier ou de l'officier, sans qu'ils aient accompli les trente-six mois de leur engagement comme volontaire. Cette mesure devra permettre de rendre une carrière militaire en tant que fonctionnaire plus attractive aux volontaires déjà en service. Bien entendu pourvu qu'ils remplissent les conditions d'admission à la carrière militaire souhaitée. II s'agit d'ailleurs d'une mesure permettant de retenir plus de jeunes recrues au sein de l'Armée. Ad article 9. L'article 17 du règlement grand-ducal du ler juillet 2008 fixe le mode de calcul de la prime de démobilisation qui « est proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli ». II est proposé de compléter cet article d'un nouvel alinéa concernant une règle du calcul supplémentaire. II est ainsi prévu que « [s]ans préjudice des libérations conformément aux articles 23, 26, 26bis du présent règlement, avant l'admission à la période de reconversion, la prime de démobilisation est limitée à la période accomplie dans sa totalité des 36 mois d'engagement ou de 12 mois de rengagement ». L'objectif est ainsi de n'accorder aux volontaires que la partie terminée de leur engagement, respectivement de leur rengagement comme prime de démobilisation. La finalité consiste donc à dissuader les volontaires de quitter leur engagement respectivement leur rengagement avant leur terme afin de garantir davantage de stabilité et de planification à l'Armée. A titre exemple, on peut citer le volontaire qui s'est rengagé après ses 36 mois militaires d'engagement pour 12 mois supplémentaire. Sur base de l'article 16, alinéa ler, premier tiret du règlement grand-ducal précité, il a un droit à la prime de démobilisation après les 36 mois militaires accomplis. Si ce volontaire demande après 4 mois de la période du rengagement une libération sur base de l'article 26ter, c'est-à-dire pour raisons personnelles et professionnelles, des raisons sans lien avec l'Armée, il n'aura aucun droit au paiement de la prime de démobilisation pour ces quatre mois, mais seulement pour les 36 mois militaires accomplis. Le volontaire qui est libéré dans le même cas de figure sur base des motifs de l'article 26 (« pour raisons impérieuses ») ou de l'article 26bis (pour commencer une carrière militaire) aura droit au paiement de la prime de démobilisation pour ledits 4 mois de son rengagement. Ad article 10. II est proposé de supprimer le premier alinéa de l'article 18 du règlement grand-ducal précité qui dispose que la prime de démobilisation « est versée à la fin du mois qui suit celui pendant lequel l'intéressé a été démobilisé ». Etant donné que le paiement de la prime de démobilisation constitue un Page 13 sur 32 acte administratif qui est également tributaire des échéanciers de déclaration définis par l'Administration du Personnel de l'Etat ainsi que du moment de libération du soldat concerné, il n'est pas assuré d'office que la prime de démobilisation sera versée à la fin du mois qui suit celui pendant lequel l'intéressé a été démobilisé. Au contraire, il peut également se produire le cas où l'intéressé touche la prime de démobilisation le mois même de la démobilisation. La disposition du premier alinéa de l'article 18 impose donc un processus administratif dont les services concernés ne peuvent pas dans tous les cas donner suite pour les raisons évoquées ci-dessus. De ce fait, il est proposé de supprimer cet alinéa de l'article 18 du règlement grand-ducal précité étant donné que cette disposition réglementaire n'apporte aucune valeur ajoutée aux procédures administratives. Ad article 11. La résiliation par le volontaire de son contrat d'engagement après avoir terminé ses 36 mois militaires est réglée par l'article 8, alinéa 2 du règlement grand-ducal du ler juillet 2008 qui énonce par une liste exhaustive des motifs alternatifs lui permettant de résilier son engagement. II est ainsi proposer de déplacer ce droit de résiliation vers le chapitre 7 concernant la cessation du service volontaire et de prévoir le libellé suivant : « [I]e volontaire est autorisé à résilier son contrat d'engagement ou de rengagement après l'admission à la période de reconversion ». II en résulte que, pendant la période de reconversion, le volontaire ne doit plus motiver sa résiliation et ne doit pas respecter un préavis particulier. Faciliter la voie de résiliation pour et par le volontaire pendant sa période de reconversion s'inscrit précisément dans la finalité de la reconversion qui devra préparer le volontaire à la vie civile, notamment de trouver un emploi. La résiliation rapide et non-compliquée permettra au volontaire de pouvoir répondre de manière plus rapide et plus flexible aux éventuelles propositions d'emploi au marché de travail civil. Dans ce sens, il s'agit d'une modification qui rende compte des contraintes et des flexibilités d'un marché de travail moderne. Ad article 12. À la demande du service de santé de l'armée, il est proposé de préciser les modalités suivant lesquelles l'engagement respectivement le rengagement d'un volontaire pourra être révoqué suite à une incapacité physique ou psychologique de longue durée. II est proposé de fixer comme délai une absence cumulée d'au moins six mois pour les motifs susmentionnés respectivement un délai de carence supplémentaire de deux mois. Les décisions de révoquer l'engagement ou le rengagement devront impérativement être prises par le ministre ayant la défense dans ses attributions sur base d'un bilan médical ou psychologique. Ad article 13. Le volontaire de l'armée devenu inapte au service militaire suite à un accident de travail survenu pendant ses activités militaires pourra rester auprès de l'Armée pour la période de service restant à accomplir sur base de son contrat d'engagement. Parallèlement, il pourra bénéficier de toutes les mesures de reconversion offertes aux autres volontaires. II s'agit ainsi d'une dérogation à l'article 23 précité. Pour que le volontaire puisse rester à l'Armée, il est requis, selon l'article 25 du présent projet de règlement grand-ducal, qu'il le demande expressément au ministre ayant la défense dans ses attributions. Page 14 sur 32 Ad article 14. II est proposé de supprimer le deuxième alinéa de l'article 26 du règlement grand-ducal du l er juillet 2008 qui dispose que « [I]engagement ou le rengagement du volontaire cesse d'office si une des conditions énumérées à l'article 8 précité se trouve remplie ». Tenant compte de la suppression des conditions à l'article 8, alinéa 2 précité, il convient de supprimer cet alinéa qui a créé d'ailleurs de la confusion entre le droit du volontaire de résilier le contrat d'engagement et la cessation d'office pour les mêmes motifs. Ad article 15. II est proposé d'insérer un nouvel article 26bis qui dispose que le volontaire, qui est admis au stage d'une carrière militaire auprès de l'armée est libéré à sa demande de son engagement ou rengagement avant l'admission à la période de reconversion. Le présent article consiste ainsi dans une dérogation au principe de la durée de trente-six mois d'engagement et de douze mois complémentaire relatifs à chaque rengagement du service volontaire selon l'article 8 du règlement grand-ducal du 1er juillet 2008. Une telle dérogation se justifie dans le but de rendre la carrière militaire plus attractive pour les volontaires déjà engagés dans l'Armée et qui remplissent en principe les conditions d'admission à une carrière militaire. C'est la raison pour laquelle le volontaire qui quitte l'Armée sur base de ce nouvel article 26bis clu règlement grand-ducal précité aura droit à une prime de démobilisation conformément au nouvel article 16, alinéa 2 proposé par le présent projet de règlement grand-ducal. II s'agit ainsi d'une revalorisation de la carrière militaire en termes d'attractivité et aux fins de pouvoir retenir davantage de recrues à l'Armée. Ad article 16. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit en outre un nouvel article 26ter selon lequel « [p]ar décision du ministre, le volontaire peut être libéré à sa demande motivée et avec un préavis d'un mois de son engagement pour raisons personnelles ou professionnelles avant l'admission à la période de reconversion ». Le présent article permet de remplir une sorte de lacune juridique du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 en permettant aux volontaires de quitter l'Armée avant l'admission à la période de reconversion, partant avant avoir terminé les trente-six mois militaires de l'engagement respectivement de la période du rengagement. Une telle possibilité s'inscrit dans une perspective de modernisation du service volontaire afin de l'adapter aux réalités d'un marché de travail moderne et de plus en plus flexible. Le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 en sa version actuellement en vigueur prévoit pour le volontaire deux situations dans lesquelles il peut demander sa libération. II s'agit d'un côté de l'article 20 qui dispose que le volontaire-stagiaire peut obtenir la libération de son stage sans indication de motifs et de l'autre côté de l'article 26 selon lequel une libération peut être obtenue pour raisons impérieuses. L'article 26ter, comme le nouvel article 26bis, donne au volontaire le droit de demander une libération dans la période entre la fin du stage et avant l'admission à la période de reconversion. Contrairement au nouvel article 26b1s, qui consiste dans une dérogation à la période d'engagement pour raisons de rendre la carrière militaire comme fonctionnaire plus attractive, l'article 26ter permet au volontaire de quitter l'Armée pour autres raisons personnelles ou professionnelles. Page 15 sur 32 Afin de garantir la viabilité du volontariat et d'éviter des départs abusifs ou massifs des volontaires, qui mettraient en cause la planification stratégique au niveau national et international de l'Armée, la demande du volontaire doit être motivée et doit respecter un préavis d'un mois. La motivation doit ainsi être substantielle relative aux raisons personnelles ou professionnelles. La différence entre les raisons personnelles ou professionnelles et les « raisons impérieuses » de l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 consiste en ce que les raisons personnelles ou professionnelles ont leur cause dans la sphère du volontaire même alors que la cause des raisons impérieuses se situe ni dans la sphère du volontaire, ni dans celle de l'Armée. La libération du volontaire est soumise à la marge d'appréciation du ministre ayant la défense dans ses attributions qui prend une décision appropriée et proportionnelle tout en prenant en compte les intérêts du service de l'Armée d'une part et les intérêts personnels et professionnels du volontaire de l'autre part. Le volontaire qui demande la libération conformément à l'article 26ter n'aura pas droit à une prime de démobilisation pour les parties de son engagement ou rengagement qui n'ont pas été accomplies, conformément au nouvel alinéa de l'article 17. Le volontaire qui demande la libération pendant la période de son rengagement, aura bien entendu droit à la prime de démobilisation pour les 36 mois militaires accomplis conformément au nouveau tiret 1er de l'alinéa 1' de l'article 16 et au nouvel alinéa 2 de l'article 17. Ad article 17. II est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 28 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 qui consiste dans une règle transitoire qui ne s'applique plus. Ad article 18. Par l'article 18 du présent projet de règlement grand-ducal, il est proposé de prévoir une règle transitoire. II est ainsi proposé que « [I]e volontaire admis à la reconversion avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal peut demander d'être rengagé conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée endéans d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. À la suite d'un ou plusieurs rengagements conformément à l'article 9 précité, le volontaire est admis à la période de reconversion définie à l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée ». Par cette règle, il est clarifié que les volontaires qui ont déjà commencé leur reconversion sur base de l'ancien régime peuvent également profiter du nouveau système de rengagement établi par le présent règlement grand-ducal. Afin de maintenir une certaine sécurité dans la planification, cette décision du volontaire qui souhaite se rengager doit être prise endéans d'un mois après l'entrée en vigueur du nouveau règlement grand-ducal. L'Armée informera les volontaires sur leurs nouveaux droits préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement grandducal. Ad article 19. Les dispositions du présent projet de règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. L'entrée en vigueur aura pour conséquence que les candidats-officiers bénéficieront de la solde le premier jour du mois qui suit la Page 16 sur 32 publication du présent projet de règlement grand-ducal au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les candidats officiers n'auront en revanche aucun droit à réclamer une solde pour la période pendant laquelle ils ont été engagés avant l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal. Ad article 20. Le présent article ne nécessite pas de commentaire. *** Page 17 sur 32 IV. Fiche financière A. Nature et durée de dépenses proposées :
2. a)La modification du règlement grand-ducal sous objet entraînera un impact financier suite aux changements ci-après : • • • réintroduction de la solde pour les volontaires candidats-officiers ; modification des conditions d'allocation de la prime de démobilisation pour volontaires ; allocation de la prime de rengagement en cas de prolongation annuelle du service militaire.
3. b)Vu que les modifications portent sur des aspects statutaires, la durée de la dépense n'est pas limitée dans le temps en tant que tel.
4. c)Pour ce qui est de la solde pour les volontaires candidats-officiers, les calculs des dépenses se sont basés sur un effectif moyen de 10 candidats en formation à l'école militaire. Concernant les effectifs utilisés dans les feuilles de calcul des autres modifications, le nombre estimé se base sur des valeurs empiriques. B. lmpact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : En chiffres, l'impact financier pour les trois domaines peut être évalué comme suit :
5. a)Les répercussions budgétaires annuelles engendraient par la réintroduction de la solde pour volontaires candidats-officiers (estimation basée sur 10 candidats se trouvant actuellement en formation) sont évaluées à 375.175.- EUR. (voir feuille de calcul ci-dessous). Année Points Avec Nbre l'école solde Valeur Burt cotisation d'aspirants Coûts bruts à militaire 1SdtCh N.I. 100 mensuel (24,3%) Offr budgétiser lère 276,97 794,54 2.201 € 2.735 € 2 5.471 € 2ième * 285,44 794,54 2.268 € 2.819 € 3 8.457 € 3ième * 293,91 794,54 2.335 € 2.903 € 2 5.805 € 4ième * 302,38 794,54 2.403 € 2.986 € 1 2.986 € 5ième * 310,85 794,54 2.470 € 3.070 € 2 6.140 € académique à N.I. 100 * (prise em compte de la majoration Grand-Total mensuel 28.860 € d'ancienneté par année de service) Grand -Total annuel (13 mois) 375.175 € Page 18 sur 32
6. b)Prime de démobilisation : Les conséquences financières suite à l'introduction de l'alinéa à l'article 16 du règlement grandducal précité : « Les volontaires qui sont libérés de leur engagement ou rengagement dans les conditions de l'article 26bis du présent règlement ont droit à une prime de démobilisation » peuvent être estimées à 33.089.- EUR (voir feuille de calcul ci-dessous). Moyenne Points N.I. des mois Nbre de prime de Valeur Brut Brut de Coûts bruts à Sdt * démobilisation N.I. 100 annuel mensuel service budgétiser (7Sdt) 297,47 794,54 197 € 24 33.089 € 7 2.364 € * En moyenne 5 candidats par an pour la carrière de SOffr et 2 pour la carrière de SOffr MusMil
7. c)Prime de rengagement : Vu que les soldats auront dorénavant la possibilité de prolonger leur service militaire par des contrats annuels consécutifs ne pouvant pas dépasser le nombre de trois rengagements, ils peuvent bénéficier comme dans l'ancien régime d'une prime de rengagement allouée sous forme de mensualités et fixée à 297,47 points N.I. pour 12 mois (conformément à l'article 7, alinéa 2 du règlement modifié grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée). Nbre de rengageme nt * 10 Points N.I. Prime de rengagement 297,47 Valeur N.I. 100 Brut annuel Brut mensuel 794,54 2.364 EUR 197 EUR Moyenne des mois de service 36 Coûts bruts à budgétiser (10 rengagements) 70.906 EUR C. Impact budgétaire prévisible à court terme : Vu que ces dépenses n'ont pas été prises en considération lors de l'élaboration du budget de l'année 2017, l'article budgétaire 01.6.11.070 portant le libellé « Rémunération des volontaires » devra être alimenté le cas échéant moyennant des crédits supplémentaires par le biais de transferts ou bien de dépassements de crédits. Vu que l'article budgétaire en question porte la mention « crédit non limitatif » et « sans distinction d'exercice » rien ne s'oppose à ces démarches comptables. *** Page 19 sur 32 V. Fiche d'évaluation d'impact LE 1IOUVERNEMEN1 nu GRAND DUCHÉ DE LLIXEMROURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterrninant le statut des volontaires de l'armée. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense. Auteur(
8. s): Daniel Koch, attaché Téléphone : 82820 Courriel : Daniel.Koch@mae.etallu Objectif(
9. s)du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée sur le plan de la procédure de sélection, des modalités du rengagement des dispositions concemant la cessation du contrat d'engagement et de rengagement et de rétablir la solde pour les candidats officiers issus du reciutement indirect. Autre(
10. s)Ministère(
11. s)/ Organisme(
12. s)/ Commune(
13. s)impliqué(e)(
14. s)Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Année luxembourgeoise. Date 16/06/2017 Version 23.03.2012 115 Page 20 sur 32 LL L,OUVLRNLMLNI OL1 GRAND DUCHÈ OF RIXEMBOURG Mieux légiférer oui Partie(
15. s)prenante(
16. s)(organismes divers, citoyens,...) consuttée(
17. s): E Non Si oui, laquelie f lesquelles : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministère des Finances, Armée luxembourgeoise, représentations du personnet de rAnnée (SPAL, APOL). Remarques I Ohservations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : n Oui - Administrations : • Oui n Non • Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui E NOn Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié crune façon régulière ? • oui E NOn • ri Non n oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de rentreprise et/ou son secteur d'activité ?) gi Non rg Non N.a. Remarques 1 Observations : N.a. • non appricable. 4 Remarques1 Observations : [ 5 1 Le projet a-t-il saisi ropportunité pour supprimer ou simplifier des Oui régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 Page 21 sur 32 LE GOUVLRNLMENI nu GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
18. s)destinataire(
19. s)? (un co(it imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui rgl Non Si oui, quel est le coût administratif, approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit rrobligations et de formaktés administratives imposées aux entreprises et aux Citoyens, liées à rexécution. rapplication ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, crune application administrative, crun réglement ministériel, d'une circulaire, crune directive, crun règlement UE ou crun accord intemational prévoyant un droit urie interdiction ou une obtigation. Coùt auquel un destinataire est confronté lorsqull répond à une obligation dInformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de oelleci (exemple : taxe, coùt de salaire, perte de temps ou de congé, colit de dépfacement physique, achat de matériel, etc.). _J
20. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) pluteit que de demander rinformation au destinataire ? r1 Oui ri Non X N.a. Oui ri Non N.a. Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)etiou administration(
23. s)sagit-il ?
24. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécitiques concemant la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
25. s)donnée(
26. s)ettou administration(
27. s)s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.c.npd.
28. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de radministration ? Oui E Non - des délais de réponse à respecter par radministration ? Oui D Non X N.a. - le principe que relministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? n Oui D Non X Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités ettou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? LJ oui D Non g N.a. 1l Oui [ 1 Non X N.a. X N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transpostlion de directives communautaires, i le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.032012 3/5 Page 22 sur 32 LL L,OUVERNEMENI DU GRAND DUCHF DF lliXEMBOLIRG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
29. a)simplification administrative, etlou à une Oui n Non
30. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui n Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées n oui n Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique • Oui CM Non n oui n Non Remarques / Observations : 2] aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? N.a. 1 7 ri31 auprès de rEtat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concemée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques Observations : Version 23.133.2012 4 5 Page 23 sur 32 LE GOUVEPNLME'vl nu GRAND DUCHÉ DF LUXFM8OURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matiére crégalité des femmes et des hommes ? ri oui E Oui Xl Non EI Non Si oui, expliquez de quelle manière - neutre en matière crégalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - Oui 1-1 Non Le projet ne fait pas de différence entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui gi Non [7] oui E Non N.a. fl Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manlère : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lntemet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur : www_eco public luialtributionsidg2kl_coosommation/d_march int rieur/Senticestindex_html Articie 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative. p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lntemet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur : www_eco publicluratiributions/dg2Id_consommation/cUnarch jnt jieur/Smiceslindex htnll Artiole 18, paragraphe 1. troisième alinéa et paragraphe 3. première phrase cle la directive v services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 2103_2012 5/5 Page 24 sur 32 vl. Texte coordonné fL'utilisation des couleurs sert de faciliter la lisibilité et rorientation en ce cLui concerne les modifications.) Règlement grand-ducal modifié du ler juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. (Mém. A - 101 du 14 juillet 2008, p. 1464) modifié par : Règlement grand-ducal du jj m aaaa (Mém. A - XXX du jj m aaaa, p.XXXX) Règlement grand-ducal du 12 août 2016 (Mém. A - 165 du 12 août 2016, p. 273) Règlement grand-ducal du 11 février 2011 (Mém. A - 24 du 11 février 2011, p. 188) Règlement grand-ducal du 05 juillet 2010 (Mém. A - 101 du 5 juillet 2010, p. 1822) Texte coordonné Chapitre 1er. Du recrutement Art. Le corps des volontaires se compose de soldats volontaires, appelés par la suite «volontaires», admis à servir dans l'armée pendant un temps déterminé. Art. 2. Pour être admis comme volontaire-stagiaire, le candidat doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions inscrites au chapitre IV.- «Des volontaires» de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire: (Règl. g.-d. du himm/aaaa) 1. 2. 3. être âgé de vingt-six ans au plus ; être exempt de maladies ou d'infirmités incompatibles avec le service militaire ; posséder les qualités intellectuelles, morales, psychiques et physiques requises pour le service militaire ; 4. avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ; (Règl. g.-d. du 12 août 2016) 5. « remettre un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois. » (Règl. g.-d. du 12 août 2016) « Aux fins de déterminer si le candidat ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l'État, le ministre ayant dans ses attributions la défense veille à coopérer avec les autorités compétentes. » Art. 3. (...) (supprimé par le règl. g.-d. du 25 janvier 2011) Art. 4. Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du recrutement du corps des volontaires, le ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé par la suite «le ministre», peut Page 25 sur 32 déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum en faveur de candidats particulièrement qualifiés. (Règl. g.-d. du jilmm/aaaa) Art. 5. Avant toute décision sur sa candidature, le candidat doit se soumettre à une procédure de sélection au centre militaire pour une période de dcux « trois » jours au plus. Chapitre 2. Des volontaires-stagiaires (Règl. g.-d. du dmm/aaaa) Art. 6. Le candidat qui remplit les conditions d'admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis à l'instruction de base par le ministre, selon les besoins de l'armée, à titre de volontaire-stagiaire pour un stage dont la durée pe-pourra pas excéder neuf mois, normale de l'instruction de base étant est de 4 mois. (Règl. g.-d. du jilmm/aaaa) Les dispositions des articles 12 à « 15 » 1-6 s'appliquent aussi aux candidats volontaircs « volontairesstagiaires ». L'armée peut offrir des cours d'appui aux candidats intéressés ayant échoué aux épreuves de sélection. Art. 7. A l'issue du stage, l'admission définitive comme volontaire ou le refus d'admission est prononcé par le ministre. Chapitre 3. De la durée du service volontaire (Règl. g.-d. du jilmm/aaaa) Art. 8. L'engagement initial résultant de l'admission définitive porte sur 36 mois successifs auxquels s'ajoutent 12 mois additionnels portant la période totale d'engagement à 48 mois. Pendant les 36 premiers mois, le volontaire accomplit des tâches militaires, appelés par la suite les «36 mois militaires». Pendant les 12 derniers mois additionnels, il fréquento l'écolc dc l'arméc ou (...) (supprimé par le règl. g.-d. du jj/mrn/aaaa) il poursuit sa reconversion, appelés par la suite les «12 mois de formation et reconversion». La période de stage est incluse dans les 36 mois militaires à concurrence d'un maximum de 4 mois. Les 12 mois de formation et reconversion peuvent être prolongés par le ministre afin de permettre au volontaire concerné de terminer ses études ou de mener à terme sa reconversion. (supprimé par le règl. g.-d. du 11/mm/aaaa) Par dérogotio ier son contrat d'engagemcnt a-près avoir terminé ses